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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1701165296178)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-3
23SGADL0147
SEANCE DU
23 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
17 novembre 2023
Date d'affichage :
27 novembre 2023
OBJET :
Mise en œuvre de la prime pouvoir
d'achat pour les agents
communautaires
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 15
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 23 novembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
polyvalente de Saint Sernin du Bois- 71200 SAINT
SERNIN DU BOIS, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER - M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - M. Gérard GRONFIER - Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jocelyne BLONDEAU -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Jean GIRARDON
Mme Christiane MATHOS
M. Frédéric MARASCIA
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme REYES (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. PINTO (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme MATRAY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)
M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Philippe PRIET Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Le rapporteur expose :
« Le ministre de la transformation et de la fonction publiques avait pris l’engagement, le 12 juin dernier, de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés. C’est en ce sens que le 1er Août 2023 est paru le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 créant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ainsi, les agents publics concernés sont éligibles à cette prime exceptionnelle s’ils satisfont à plusieurs critères :
• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est le suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence. Elle est versée en une seule fois à partir d’octobre 2023. 70 % des agents hospitaliers et la moitié des agents d’État devraient percevoir la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de la fonction publique, selon le gouvernement.
S’agissant de la fonction publique territoriale, et conformément au principe de libre administration des collectivités, un décret spécifique a été publié le 1er novembre 2023 pour permettre aux collectivités locales et leurs groupements qui le souhaitent d’instaurer cette prime.
Les employeurs territoriaux n’ont donc pas l’obligation de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs agents, ni d’ouvrir une négociation à ce sujet et s’ils versent une prime, ils décident de son montant dans la limite du plafond du barème et peuvent la verser intégralement jusqu’au 30 juin 2024. Il n’y aura pas de bilan national chiffré de cette prime.
La CUCM souhaite mettre en œuvre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents communautaires éligibles. Il est précisé que la CUCM fera application des plafonds de prime du barème de rémunération brute de la période de référence au nom du principe de parité avec la fonction publique d’Etat et Hospitalière.
Les crédits alloués au budget 2023 au chapitre 012 étant suffisants pour absorber le financement du coût de la prime pouvoir d’achat ; le versement aux agents interviendra en une seule sur la paie de décembre 2023.
Pour la CUCM, la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a un impact financier évalué à 180 000€ brut et concerne 362 agents communautaires réparti comme suit :
Niveau de prime pouvoir
d’achat
Nombre d’agents concernés
300€ 59
350€ 28
400€ 57
500€ 68
600€ 55
700€ 72
800€ 23
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents communautaires éligibles
- D’appliquer les plafonds de prime du barème de rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
- De procéder au versement en une seule fois sur la paie de décembre 2023 ;
- D’autoriser le président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’instauration et à au versement de la prime pouvoir d’achat.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 novembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 novembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME