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Compte-Rendu - Compte Rendu 06.07.21 1 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Theizé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 06.07.21 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal

du 06 JUILLET 2021 à 20 H 30

L’an deux mille vingt-et-un, et le 06 juillet 2021, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle CHERPIN, sous la présidence de Monsieur VIVIER MERLE Christian, Maire.

Présents : Vincent LAVERRIERE – Isabelle GRANJON – Yves KENSICHER - Valérie MEHU – Bernard BOURBON - Gilles BERTELLI – Yves MORIAUD – Bertrand SEUBE – Clarisse SCUILLER - Aurélie BOISSY - Anthony DEBRUN

Excusée avec pouvoir : Cécile ABATE-MAURIN (donne pouvoir à Christian VIVIER MERLE), Excusées sans pouvoir : Blandine MAZALLON – Hélène BORIE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 juin 2021

3. Informations sur les décisions prises par le maire par délégation du conseil 4. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

5. Décision modificative n° 2 – Budget principal

6. Motion d’opposition à la dotation globale de Fonctionnement dérogatoire 7. Organisation de la rentrée scolaire 2021-2022

8. Cession d’une bande de terrain issue du domaine public – Place des Marronniers 9. Point sur les commissions communales

10. Questions diverses

Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du texte précité, à l'élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil pour la présente session.

M. le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant la présentation des rapports annuels 2020 du Syndicat Mixte d’Assainissement du Pont Sollières (SMAPS). Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Clarisse SCUILLER est désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions.

2. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 04 mai 2021

Le compte-rendu du conseil municipal a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux par voie électronique le 11 mai 2021. Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu.

3. Information sur les décisions prises par le maire par délégation du conseil

Rapporteur : Christian VIVIER MERLE, Maire

Déclarations d’intention d’aliéner un bien (DIA) : renonciation à un droit de préemption

Propriétaire Adresse du terrain N° parcelle Acquéreur Préemption Oui/Non

Date

COURBIS

Eduardo

169, rue Manon

Roland

D1321-1297-1299-

1322-1324-1325

Mme YVERGNIAUX

Hélène

Non 09/06/2021

4. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Rapporteur : Christian VIVIER MERLE, Maire

Délibération n° 2021-292

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que, Monsieur le Trésorier Principal de Chazay d’Azergues a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 28.50 € ;

Il précise que ce titre concerne une inscription à la restauration scolaire.

N° de la pièce Objet Montant T189-2019 Garderie périscolaire 28.50 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Chazay d’Azergues, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer la créance a été diligentées par le Trésorier Principal de Chazay d’Azergues dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADMET en non-valeur la créance communale dont le détail figure ci-dessus, ➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au compte 6541

5. Décision modificative n°2

Rapporteur : Christian VIVIER MERLE, Maire

Délibération n° 2021-30

Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal l’objet de la décision modificative n° 2 :

o Admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 28.50 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les modifications ci-après :

Section Compte Libellé compte Dépenses F 6541 Créances admises en non-valeur + 28.50 € F 020 Dépenses imprévues - 28.50 € Total 0 €

6. Motion d’opposition à la dotation globale de fonctionnement dérogatoire

Rapporteur : Christian VIVIER MERLE, Maire

Délibération n° 2021-31

Monsieur le maire informe le conseil municipal que :

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité d’une DGF dérogatoire, codifiée au I. de l’article L. 5211-28-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.3

Plus récemment, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est venu compléter ce dispositif, codifiée au II. de l’article L. 5211-28-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour proposer aux communes un nouveau mécanisme plus souple.

Une Note d’Information de la Direction Générale des Collectivités Locales a été diffusée aux Préfets de département le 10 mai 2021 pour présenter les modalités de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme. Elle précise :

Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d’information des préfets aux maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des maires ruraux.

Celle-ci permettrait de verser à l’EPCI les montants de DGF reç u par les communes. Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités.

Une tutelle de plus sur les communes qui ne passera pas !

Nous refusons que les dotations communales soient à la main des EPCI. Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Territorialiser des enveloppes, c’est réduire la liberté́ d’agir du Conseil municipal et l’autonomie de la commune.

Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s’accumulent, se chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre.

Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu’elle ne glisse pas aux mains d’un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l’égalité́ territoriale et de traitement des collectivités territoriales en dépendent directement.

Enfin, par cette tentative, l’Etat se décharge sur les collectivités territoriales et les EPCI, affaiblit au passage l’autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté́ de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.

Elle appelle l’ensemble des maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de leur mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle proposition émanant de l’EPCI.

Nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre de demande auprès de l’État afin de réformer la DGF dans le sens d’une simplification, d’une prévisibilité́ et d’une réelle lisibilité́.

Elle doit être l’occasion d’une réduction des disparités entre communes. Ceci comme l’a initié́ le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.

De plus, l’AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-28-2 et R. 5211-12 ;

Considérant qu’il apparaît inopportun de basculer d’une répartition technique de droit commun à une répartition aux mains des exécutifs des intercommunalités.

Après en avoir débattu, le conseil municipal de Theizé, à l’unanimité : - RAPELLE que les intercommunalités doivent s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issues de la volonté des maires ;

- RÉAFFIRME que les intercommunalités – qui ne sont pas des collectivités territoriales au sens de la Constitution – ne sont légitimes qu’en tant qu’outil au service des communes qui les composent ;

- ADOPTE cette motion, solidairement et aux côtés de l’Association des Maires Ruraux de France.4

7. Organisation de la rentrée scolaire 2021-2022

Rapporteur : Isabelle GRANJON, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires

A partir de la rentrée scolaire, trois services seront mis en place : 2 services dans la cantine actuelle (2 x 40 enfants) et un service à la salle Cherpin. Les repas servis à la cantine seront préparés par le restaurant scolaire, tandis que les repas servis à la salle Cherpin seront préparés par un prestataire (portage de repas). Plusieurs prestataires ont été consultés (La Feuillée, RPC, Chessy restauration, restaurant de St Paule, OumSaveurs).

Dans le cas du portage de repas, deux personnes sont nécessaires, une pour aide à la surveillance de la cantine (8h/semaine) et une autre qui s’occupera de la mise en place de la cantine à la salle Cherpin, la mise en chauffe des repas, la préparation, la surveillance et le ménage (environ 16h00).

Les classes seront également réorganisées, afin de faire face à un grand nombre de CE (28 enfants en), qui ne rentrent pas dans la classe où ils sont actuellement. Après accord de toutes les parties, Mme NAGIR Marie-Claire occupera la grande salle Ramet, qui sera réaménagée en classe et les couchettes seront installées dans l’ancienne classe de Mme NAGIR.

8. Cession d’une bande de terrain issue du domaine public – Place des Marronniers

Rapporteur : Christian VIVIER MERLE, Maire

M. le Maire fait part du courrier de M. MANENT Michel en date du 02/06/2021, domicilié 150 rue Charles François de Rochebonne, souhaite acquérir le chemin vicinal situé en contre-bas du parking des Marronnier qui constitue le seul accès direct à sa parcelle. Ce terrain, utilisé que pour accéder à la propriété MANENT, n’est pas viabilisé et ni entretenu. Il est précisé que le talus ne sera pas cédé. Deux propositions sont envisagées : faire une convention d’usage de l’espace public en l’autorisant à goudronné l’accès ou vente d’une partie du domaine public. M. le Maire propose d’extraire un bout de parcelle du domaine public afin de le céder à M. MANENT afin qu’il puisse intégrer le chemin d’accès à la parcelle n°144. La commune conserve le talus et son entretien. Après discussion, 11 pour et 3 contre. Une recherche approfondie sera faite sur la procédure administrative.

9. Présentation des rapports annuels 2020 du Syndicat Mixte d’Assainissement du Pont Sollières (SMAPS)

Rapporteur : Christian VIVIER MERLE, Maire

Délibération n° 2021-32

Mr le Maire rappelle que le Syndicat est tenu d’établir le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-5).

Ce rapport a pour objectif de fournir au conseil syndical et aux conseil municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif, ses évolutions et ses facteurs explicatifs. D’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers.

Mr le Maire précise que ce rapport a été présenté au comité syndical du 02 juillet 2021 et doit être présenté aux communes membres dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

M. le Maire rappelle au conseil que les rapports ont été adressés par voie électronique à l’ensemble des conseillers.

Le Maire et les délégués au syndicat, après avoir commenté les indicateurs financiers et techniques des rapports ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte de la communication qui lui est faite des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2020.5

10. Points sur les commissions communales

Commission bâtiments communaux :

✓ Aménagement ancienne gare : Choix du carrelage en cours.

✓ Travaux restant à réaliser : Eclairage de la vieille église, abat-sons de l’église ✓ Insonorisation de la salle Michel MORIAUD : Les travaux ne sont toujours pas terminés. Commission voirie :

✓ Reprise de chaussée (en automne) : route Claude Brossette, le bas de la rue Charles François de Rochebonne, l’impasse du Rêveux

✓ Les travaux de PATA : route du bief, chemin du Crêt de Bussy, chemin des Grandes Terres. ✓ Réunion de quartier, le lundi 12/07/2021 à 20h00 à la salle Cherpin, avec les riverains du haut du Bourg

✓ Diverses réparations de chaussée sur la Départementale

✓ Association de boules : Rencontre avec M. MONTANGERAND et M. PASCAL pour faire le point sur l’entretien du terrain de boule et l’aménagement. Corvée de nettoyage prévue le 17.07 ou le 24.07

✓ Ruissel : proposition pour acquérir la pointe d’un terrain pour l’aménagement du carrefour, améliorer la visibilité et le stationnement

Commission communication :

✓ la distribution du bulletin municipal est terminée

Commission vie de village – tourisme :

✓ Fête du 14 juillet : En cas de mauvais temps à la salle des fêtes – participation de Echo du Beauvallon

✓ Forum des Associations : Samedi 04.09 à la salle Michel Moriaud – réunion d’organisation le 07.07 -

11. Questions diverses

✓ Maison médicale dans la Z.A du Maupas : tous les acteurs médicaux du site de Rochebonne ne partent pas sur la Maison de Santé mais resteront sur la commune. ✓ Convention de l’EPORA : Réunion le vendredi 16/07/2021 à 10h00 en mairie avec EPORA. Les conseillers disponibles sont invités à participer.

✓ Denis MARTINEZ reprend du service sur la commune de Theizé en tant que policier municipal.

Clôture de la réunion à 22h30

Prochain conseil municipal le mardi 14 septembre 2021

L’ordre du jour étant épuisé et après communication des dates de réunions à venir, la séance est levée.

Le Maire, Christian VIVIER MERLE