Conseil Municipal - CM 18.12.2017

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Conseil Municipal - CM 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.12.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

Convocation : 12 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 11 Nombre de Conseillers Absents : 2 (+ 2 pouvoirs )

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND - Mme Delphine LEFEBVRE - M. René OLIVIER - M. Lucien DEFAWE - M. Philippe PAMELLE –

Mme Marie-Françoise CHOQUET - M. Eric MUNCHOW - Mme Brigitte DELOBEL - Mme Martine QUATRELIVRE - M. Bruno MONVOISIN

Absents excusés : M. Hervé DECAMPS, qui donne pouvoir à Mme Martine QUATRELIVRE M. Arsène SAVARY , qui donne pouvoir à M. René OLIVIER

Absents : - Mme Karine BILBAUT – Mme Aline DOS SANTOS

Le Conseil choisit pour secrétaire M. Philippe PAMELLE.

I - SUBVENTION ECOLE DU SACRE CŒUR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité au paiement de la subvention à l’école du Sacré-Cœur.

L’état présenté fait ressortir un solde à payer à l’école du Sacré-Coeur de 898.91 € pour l’année 2017.

Pour l’année 2018, des acomptes seront versés comme suit :

2366.10 € pour le 1er trimestre

2366.10 € pour le 2ème trimestre

2366.10 € pour le 3ème trimestre

2366.10 € pour le 4ème trimestre

En fin d’année 2018, si le calcul de la subvention présente un montant inférieur à la totalité des sommes versées en 2018, la différence sera un acompte pour l’année 2019.

II - DESIGNATION DE 2 DELEGUES DE LA COMMUNE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

(SIVU) MURS MITOYENS DU CAMBRESIS

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

Monsieur Jacques RICHARD (13 voix POUR)

Madame Delphine LEFEBVRE (13 voix POUR)III – DELIBERATION DU CCAS, VENTE DE LA PROPRIETE 81, RUELLE NOTRE DAME A MONSIEUR DEPOMMIER REMI ET MADAME GUILLUY CINDY

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le CCAS de Gouzeaucourt a délibéré le 16 octobre 2017 pour la vente de la propriété 81, ruelle Notre Dame à Gouzeaucourt, comme suit :

« Monsieur le Président expose à l’Assemblée la proposition de Monsieur DEPOMMIER Rémi et Madame GUILLUY Cindy, domiciliés 118 rue Louis Pasteur à Gouzeaucourt,

d’acheter la propriété 81 ruelle Notre-Dame, au prix de 14000 €.

Après en avoir délibéré, la Commission Administrative émet un avis favorable à l’unanimité, avec les conditions que ce terrain est vendu en l’état, la maison ne doit pas être utilisée ni louée, cette maison est à détruire par l’acheteur.

Les frais sont à la charge de l’acheteur.

Ces conditions seront précisées dans l’acte notarié.

L’étude de Maître Jean-Christophe MENNECIER, Notaire à Gouzeaucourt est chargée de ce dossier. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord.

IV – ENQUETE, AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INNOVAFEED EN VUE D’EXPLOITER UN ATELIER DE PREPARATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D’UNE CAPACITE DE 12 T/J DE MATIERES ENTRANTES

SITUE SUR LA COMMUNE DE GOUZEAUCOURT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable, (1 abstention) à ce projet.

V- DELIBERATION PROPOSITION DE MODE D’AMENAGEMENT FONCIERT ET DE PERIMETRE DANS LES COMMUNES DE BARASTRE, BERTINCOURT, BUS , HAPLINCOURT, LECHELLE, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE BOURJONVAL, ROCQUIGNY, RUYAULCOURT, YTRES ET TRESCAULT

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- de l’étude d’aménagement réalisé par le Cabinet Jean-Marc CABON, géomètre-expert à Montreuil sur Mer et le bureau d’études AIRELE

- du procès-verbal de la réunion de la commission intercommunale en date du 30 mai 2016, - du procès-verbal de la réunion de la commission intercommunale en date du 26 janvier 2017 - de la proposition de plan de périmètre au 1/5 000ème,

- du rapport du commissaire enquêteur sur le mode d’aménagement et sur le périmètre

Le Conseil Municipal, en application des articles L.121-14 ou R.121-21-1 du code rural et après en avoir délibéré :

- prend acte des prescriptions de l’étude d’aménagement ;

- constate qu’aucune observation mettant en cause le principe de l’aménagement foncier agricole et forestier n’a été formulée en ce qui concerne le périmètre proposé ;

- approuve les prescriptions définitives proposées par la commission intercommunale visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la gestion de l’eau, énoncées lors de sa réunion du 30 mai 2016 ; - approuve les propositions définitives de la commission intercommunale quant à la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et quant au périmètre à l’intérieur duquel elle sera appliquée, énoncées lors de sa réunion du 26 janvier 2017

VI – DEMANDE DE SOUTIEN DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE BETTERAVIERE DU NORD PAS DE CALAISMonsieur le Maire lit le courrier de demande de soutien pour maintenir la culture de la betterave dans notre région, présenté par la commission interdépartementale betteravière du Nord Pas-de-Calais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- déclare apporter son soutien au maintien de la production de betteraves sucrières dans : la région Hauts de France, département du Nord, Canton de le Cateau-Cambrésis ;

- se déclare favorable aux actions suivantes :

- accompagnement par la puissance publique des efforts de recherche pour trouver une solution alternative en remplacement des néonicotinoïdes

- octroi d’une dérogation à l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave jusqu’en 2020 minimum, sous réserve que le rapport de l’ANSES (Agence Nationale de la Sécurité Alimentaire et Sanitaire), dont la publication est attendue pour le début de l’année 2018, n’y formule aucune objection majeure.

VII – PARTAGE DES LOCAUX AVEC LE SIVOM DE LA VACQUERIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable au partage des locaux avec le SIVOM DE LA VACQUERIE, dans les mêmes conditions que celles établies avec la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VACQUERIE qui a été dissoute.

VIII – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI NOUVELLE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE : MEDIATHEQUE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI : PROMOTION, MISE EN RESEAU NUMERIQUE ET ACCOMPAGNEMENT DES ACTIONS LIEES A LA LECTURE PUBLIQUE, A LA CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE, ET AU PATRIMOINE ECRIT ET MODIFICATION D’UNE COMPETENCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération de Cambrai a décidé de prendre une nouvelle compétence supplémentaire :

médiathèque d’agglomération de Cambrai : promotion, mise en réseau

numérique et accompagnement des actions liées à la lecture publique, à la culture scientifique, technique et industrielle et au patrimoine écrit.

* * * * * * * * * * * * *

La compétence supplémentaire : Politique touristique dans les domaines suivants : Archéosite,

Musée du Tank de Flesquières

Maison Blériot,

Maison de la Chaise

Est modifiée en : Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique (Archéosite, Musée du Tank de Flesquières, Maison Blériot, Maison de la Chaise).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable

IX – FACTURE IMPAYEE D’ENTRETIEN DE CHAUFFAGE D’UN LOCATAIRE DE LA MAIRIE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une entreprise d’entretien de plomberie a fait part d’un impayé de facture d’un montant de 77 € d’un locataire de la Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de payer cette facture mais cette somme sera récupérée sur l’allocation logement de ce locataire. En effet, celui-ci perçoit plus d’allocation logement que le montant de son loyer.X – QUESTIONS DIVERSES

POSTE SAISONNIER AVEC MADAME CATHERINE CUVELLIER A LA MEDIATHEQUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable la création d’un contrat d’engagement d’un agent non titulaire de la fonction publique, saisonnier, en tant qu’assistant à la médiathèque. L’agent pourra effectuer des heures complémentaires.

MOTION - REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la motion suivante :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la proposition de loi adoptée par le Sénat dite « d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice », les Conseillers Municipaux de la commune de GOUZAUCOURT, en soutien avec le Bâtonnier et les avocats du barreau de Cambrai,

- attirent l’attention sur les termes de cette loi qui crée : Un seul tribunal par département, ce qui signifie que les citoyens du Cambrésis devront se rendre à Lille pour être entendus de la Justice.

- Affirment que cette disposition de la loi éloigne le justiciable des tribunaux. Il ne peut y avoir de Justice sans présence physique.

- Rappellent que la Justice doit être accessible à tous de manière égale, qu’elle doit être présente sur l’ensemble du territoire et que la proximité est la condition première d’une justice de qualité.

- N’acceptent pas que la relation des citoyens à la Justice se limite à une simple relation dématérialisée par internet.

- Affirment vouloir conserver une justice de proximité soucieuse de cohésion du territoire.

- souhaitent faire prendre conscience au gouvernement que cette mesure participe à l’abandon des territoires par l’État.

- constatent que le Tribunal de Grande Instance de Cambrai fonctionne bien, les délais de traitement des affaires sont particulièrement satisfaisants et les décisions de qualité.

- Exigent le maintien de la Juridiction Cambrésienne, car au même titre que l’éducation, la santé, la sécurité, la Justice est un service public essentiel au territoire.

- Refusent la rupture d’égalité pour les citoyens d’accès à la justice et refusent la création d’une Justice à deux vitesses. (Justice des riches qui auront les moyens de se déplacer et justice des pauvres)

- Soulignent que les garanties auxquelles a droit le justiciable supposent une présence renforcée à ses côtés de l’avocat, seul à même de lui garantir le respect de ses droits, dans toute procédure comme dans toute médiation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte cette motion qui sera transmise au Bâtonnier du barreau de Cambrai, ainsi qu’au Garde des Sceaux.

EXPULSION DES LOCATAIRES, FAMILLE DE MONSIEUR ROBACHE JEROME ET MADAME VIGUERARD MARIE-LAURE LOCATAIRES DU LOGEMENT DE LAMAIRIE, Rez-de-Chaussée 281 Place de la Mairie à GOUZEAUCOURT.Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Maître Philippe SAUVE, Huissier de Justice à MARCOING (Nord) a effectué les démarches (commandement de payer au locataire) et nous informe que la Mairie peut représenter la commune à l’audience. Il n’y a pas obligation de prendre un avocat.

Le Conseil Municipal demande à Maître Philippe SAUVE, Huissier de Justice, d’assigner le locataire Monsieur ROBACHE Jérôme et Madame VIGUERARD Marie-Laure domiciliés rez-de-chaussée 281 Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT (ancienne trésorerie) au tribunal en vue de l’expulsion locative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité et autorise Monsieur René OLIVIER, Adjoint, à représenter la commune.

Délégation par le Conseil Municipal autorisant

Le Maire ou le 2ème Adjoint, à ester en justice

Considérant que l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur René OLIVIER, 2ème Adjoint et pour la durée de leur mandat à :

- ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Gouzeaucourt,

- intenter toutes les actions en justice,

- à défendre les intérêts de la commune de Gouzeaucourt, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, devant les juridictions administratives, civiles et pénales,

- défendre les intérêts de la commune de Gouzeaucourt, pour toute action qu’elle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action,

- se faire assister, en cas de besoin, par un avocat.

DELIBERATION POUR LE PAIEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENTAU DEBUT DE L’ANNEE 2018 (DANS LA LIMITE DE 25 % DES PREVISIONS BUDGETAIRES 2017) Dans l’attente du vote du budget primitif 2018, la Commune de Gouzeaucourt peut, par délibération du conseil

municipal décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements

dans la limite de 25% des investissements prévus au budget de l’année précédente non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire, à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement selon les chapitres et articles correspondants aux achats, dans la limite de

25 % des investissements prévus au budget de l’année précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, jusqu’à l’approbation du budget primitif 2018.

PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION EN COURSMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la modification en cours du PLU, des propositions de modifications d’articles du règlement (par rapport à la version de travail du 30/06/2017) peuvent être transmises au cabinet VERDI CONSEIL :

ARTICLE U6 (UA6 et UB6) : Complément :

- Une implantation derrière une habitation existante avec donc un 2ème front bâti parallèle au 1er pour limiter la consommation d’espace agricole (parcelle « Marteau » indépendante de la 1ère).

ARTICLE U7 (UA7 et UB7) : Au-delà de cette bande lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes ou d’extension dont la hauteur n’excède pas 3.5 m au faitage, mesurée par rapport au terrain naturel voisin.

ARTICLE U11 (UA11 et UB11) on modifie la phrase :

- «les toitures terrasse sont autorisées sur un maximum de 50% du volume de la toiture ». En : Les toitures terrasse ou à une seule pente sont autorisées sur un maximum de 50 % du volume de la toiture. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité approuve ces propositions de modifications.

CLOTURE MONSIEUR BARELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame BARELLE souhaitent acheter la parcelle de la commune située à côté de leur propriété, ou la pose d’une clôture mitoyenne. Cette question a été évoquée lors de la réunion du conseil municipal précédente.

Ce terrain est inconstructible.

L’étude de Maître Jean-Christophe MENNECIER, Notaire, conseille un prix de vente de 5 € le m².

Dans le cas de l’achat, il sera nécessaire d’annuler la mitoyenneté avec la clôture de Monsieur et Madame VERSCHELLE qui sont aussi voisins de cette parcelle communale.

Ce sujet sera revu lors d’une prochaine réunion.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 22 h.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques M. PAMELLE Philippe

Mme BERTRAND Annie Mme LEFEBVRE DelphineM. OLIVIER René M. DEFAWE Lucien

Mme CHOQUET Marie-Françoise Mme QUATRELIVRE Martine

M. MONVOISIN Bruno M. MUNCHOW Eric

Mme DELOBEL Brigitte

M. DECAMPS Hervé qui donne pouvoir à Mme QUATRELIVRE Martine

M. SAVARY Arsène qui donne pouvoir à M. OLIVIER René