Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA17 10DOUANES
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA13 11 DRDDI
Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA18 07 DIDDIgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 05 DIDDIgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 74RAA18 11 DIDDIgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 65RAA17 12 DIDDIgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA13 07 DRDDILorraine
Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA14 03 DRDDILorraine
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 11 DRDDILorraine
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 10 DIDDIgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 35RAA18 07 DIDDIgdEst
Document publié le Lundi 30 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 35RAA18 07 DIDDIgdEst)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Assurance,
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est, Vu l'article 568 du Code Général des impôts, Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et ses articles 2, 8 et 37, Vu
la
délégation
de
signature
du
3
janvier
2018
de
Monsieur
Gérard
SCHOEN,
directeur
interrégional, concernant le décret susvisé, Considérant la cessation d’activité entraînant démission en qualité de gérante de débit de tabac, sans présentation de successeur, de Madame Odile DILLENSENGER avec date d'effet au 31 mars 2018, Considérant
la
résiliation
du
traité
de
gérance
la
liant
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects, à la date du 31 mars 2018, DECIDE conformément à
l'article 37 du décret 2010-720 du 28 juin 2010,
la fermeture définitive du débit de tabac N°8800064W sis 4 Place de la Mairie à BRÛ (88700) à la date du 1° avril 2018.
A Nancy,
le
L 7
AVR.
2018
P/ le directeur interrégional des douanes et droits indirects
du Grand Est
et par délégation, Joseph GRANDGIRARD DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
GRAND
EST
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST Vu
l'article
568
du
Code
Général
des
impôts,
Vu
le
décret
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés et ses articles 8 et 37, Vu
la
délégation
de
signature
du
3
janvier
2018
de
M.
Gérard
SCHOEN,
directeur
interrégional,
concernant le décret susvisé, Considérant le formulaire d’acceptation de l’indemnité de fin d’activité du 15/11/2017, Considérant
la
résiliation
du
contrat
de
gérance
liant
la
débitante,
Mme
Céline
FLEURENCE,
à
l'Administration
des
douanes
et
droits
indirects
conformément
à
l'article
37-3°
de
décret
2010-720,
DECIDE la fermeture définitive du débit de tabac N°8800138M sis 2 bis, rue du général Patch 88460 DOCELLES à la date du 10/05/2017.
ANancy,
le
25
AVR.
2010
pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est ét par délégation, le
di
égional,
Joseph GRANDGIRARD
CI-MLS
18-403