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Déliberation - 63 ANNEXE Avenant Changement de PRESTATAIRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 63 ANNEXE Avenant Changement de PRESTATAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Avenant
n°
1 à la
convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
Ajout
d’un
opérateur
exploitant
le
dispositif
de
transmission
Î
des
actes
par
voie
électronique
#
Vu
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
du
14
novembre
2023
signée
entre :
1) la Préfecture
de
l'Essonne
représentée
par
Monsieur
le Préfet,
ci-après
désignée :
le « représentant
de
l’État ».
2)
et
la
commune
de
Saintry-sur-Seine
représentée
par
son
Maire,
Patrick
RAUSCHER,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
13
novembre
2023
ci-après
désignée :
la
« collectivité
».
Exposé
des
motifs
:
Cet
avenant
a
pour
objet
de
prendre
en
compte
le
changement
de
dispositif
homologué
de
transmission
par
voie
électronique
des
actes
de
la
collectivité
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État.
Dispositif:
Les
parties
à la convention
initiale
décident
de
lui
apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1®:
L'article
2.1
de
la
convention
susvisée
est
modifié
comme
suit
:
2.1
- L'opérateur
de
transmission
et son
dispositif
Article
2. Pour
recourir
à la transmission
électronique
des
actes,
la collectivité
s'engage
à utiliser
le dispositif
suivant :
- E-legalite.com - Date
de
son
agrément
06/05/2009
par
le ministère
de
l'Intérieur.
- La
société
Dematis
en
charge
du
dispositif
homologué,
désignée
ci-après
« opérateur
de
transmission
» est
chargée
de
la transmission
électronique
des
actes
de
la collectivité
- date
de
signature
du
contrat
de
télétransmission
avec
la
collectivité
14
novembre
2023
Article
2
: Toutes
les
autres
stipulations
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Article
3
: Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1°
décembre
2023.
Préfecture:
:
Collectivité
:
Fait
à Évry-Courcouronnes,
le
A
Saïntry-sur-Seine,
le
13
novembre
2023
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Olivier
DELCAYROU