Séance - Seance du 14 10 2021

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Séance - Seance du 14 10 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Séance - Seance du 14 10 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 octobre 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 15

L’an deux mille vingt et un, le 14 octobre, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe BRULLÉ, Maire.

Présents : 12

Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 8/10/2021

Présents : M. BRULLÉ, Mmes JARRET, LUTZ, M. MOREL, Mme CHANCEREL, MM. VERNAZOBRES, MENUET, Mme GRANNEC, MM. LETORT, DELAUNAY, Mme GEORGE, M. LOUIS.

Absents (excusés) : Mmes BARBÉ, LAVIT, M. MORIN

Pouvoir : Mme Aurélie LAVIT à M. Christophe BRULLÉ.

Mme Anne BARBÉ à Mme Marie-Laurence GRANNEC.

Secrétaire : Mme Alexandra JARRET.

2021049 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’ÉVOLUTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)

Monsieur le Maire rappelle que depuis le début de l’année 2021, les élus référents à l’urbanisme des communes ont été sollicités pour faire remonter les besoins d’évolutions du PLUI-H et travailler sur ces points. Le 25 mai 2021, le conseil communautaire a délibéré pour prescrire les trois procédures nécessaires pour traiter les différents objets.

Par courrier en date du 12 juillet 2021, le président de Bretagne porte de Loire communauté a notifié, au titre l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, le projet d’évolutions du PLUI-H aux maires des communes concernées afin de recueillir l’avis du conseil municipal avant l'ouverture de l'enquête publique programmée en octobre – novembre 2021.

Le dossier complet a été transmis à chaque commune par voie numérique et est accessible sur le site internet de Bretagne porte de Loire communauté. Dès lors, chaque conseiller municipal a pu en prendre connaissance préalablement au conseil municipal.

Pour autant, Monsieur le Mair, rappelle les objets de ces évolutions.

1/ la modification n°1 porte sur les points suivants :

Programme d’orientations et d’actions (POA)

• Faire évoluer le dispositif de soutien au logement locatif social (LLS) en supprimant des aides sur Bain de Bretagne et Crevin (hors centralité / densification), et en majorant l’aide sur les autres communes, et rappel de la mise en place d’une aide au foncier communal destiné au LLS.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

• Supprimer ou modifier quelques OAP.

Règlement graphique• Créer un STECAL Habitat (AH),

• Créer un STECAL Activités et équipements de loisirs et de tourisme (NL), • Créer plusieurs STECAL Energies renouvelables (Ner),

• Modifier un STECAL Equipements techniques d’intérêt collectif et de services publics (AET) et le STECAL du Centre de tri et de stockage de déchets non dangereux (NC), • Modifier à la marge certains zonages UL (équipements d’intérêt collectif), • Modifier à la marge certaines zones urbaines,

• Corriger certaines zones naturelles (N) à proximité d’exploitations agricoles, • Ajouter quelques interdictions de changement de destination de commerces en centre- bourg,

• Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs emplacements réservés,

• Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs bâtiments repérés au titre des changements de destination potentiels en campagne

• Mettre à jour les données du bocage et des cours d’eau,

• Corriger certaines erreurs matérielles.

Règlement écrit

• Revoir la mise en page et la structure globale du document,

• Préciser certaines définitions du lexique dans les dispositions générales,

• Préciser certains points dans les dispositions générales,

• Intégrer le chapitre « Equipements et réseaux » dans les dispositions générales, • Extraire les règles spécifiques aux zones UAb et UBb de Bain de Bretagne des zones UA et UB et leur créer par conséquent un chapitre dédié,

• Clarifier les règles de la zone mixte UEM,

• Revoir certains tableaux des « Destinations et sous-destinations » (article 1), • Revoir à la marge certaines règles liées aux implantations des constructions (article 5), • Revoir à la marge certaines règles liées aux hauteurs des constructions (article 9), • Revoir à la marge certaines règles liées aux clôtures (article 19),

• Revoir à la marge la règle des distances des zones agricoles et naturelles (articles 2 et 3), • Revoir les règles concernant les abris pour animaux en zones agricoles et naturelles (articles 2 et 3) suite au contrôle de légalité.

• Préciser à la marge certains termes sans remettre en cause les règles,

• Préférer le présent au futur pour de nombreuses règles, notamment celles liées aux clôtures,

• Corriger certaines erreurs matérielles.

Annexes

• Mettre à jour quelques annexes dont les servitudes d’utilité publique.

2/ la modification n°2 porte sur les points suivants :

 Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUb à Poligné.

3/ la révision allégée n°1 porte sur les points suivants :

 Réduire la marge de recul de 100 mètres de la RN137 en vue de permettre l’aménagement d’une bande de terrain située à l’Est de cette dernière par l’entreprise Séché éco-industries localisée sur la Commune de La Dominelais.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :d’émettre un avis favorable au projet d’évolutions du PLUI-H telles que présentées dans le dossier notifié, assorti des remarques suivantes portant sur un point qui concerne la commune de Le Petit Fougeray :

Afin de se donner le temps de réfléchir sur l’aménagement du secteur concerné par l’OAP « Rue du Tapion », notamment avec les riverains, les élus veulent retirer l’emplacement réservé n°25 mais souhaitent conserver le principe d’accès par la rue des violettes figurant sur l’OAP. Il s’agit de retirer cet ER n°25 le temps de la réflexion.

La présente délibération sera notifiée au président de la communauté de communes et jointe au dossier d’enquête publique.

2021050 - MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ »

Par délibération en date du 14 septembre 2021, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire. Cette modification statutaire concerne le changement d’adresse du siège à compter du 01/01/2022.

En effet, les services communautaires aujourd’hui installés au Siège localisé au 42 rue de Sabin, à Bain de Bretagne, vont déménager dès la fin du mois de septembre pour rejoindre l’immeuble tertiaire « le Steriad » – propriété de la Communauté de communes, situé sur le Parc d’activités de Château Gaillard, au 2 allée de l’Ille, à Bain de Bretagne. Ce déménagement permettra d’offrir non seulement un espace de travail plus fonctionnel et plus spacieux, mais aussi de regrouper les services communautaires avec la Maison de l’Emploi et des Services gérée par la Communauté de communes.

De ce fait, le Président a soumis au Conseil communautaire la proposition de modification des statuts de l’EPCI concernant son article 3, de façon à intégrer la nouvelle adresse du Siège de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2022.

En date du 14 septembre 2021, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la modification de l’article 3 des statuts de Bretagne porte de Loire Communauté, introduisant la nouvelle rédaction suivante :

Le Siège de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » est fixé comme suit, à compter du 01/01/2022 : Parc d’activités de Château Gaillard - 2 allée de l’Ille – 35470 Bain de Bretagne

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la modification proposée.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-7-2 du 14/09/2021,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »,

le Conseil municipal, à l'unanimité,

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, telle que présentée ci-avant, modifiant l’article 3 comme suit :

Le Siège de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » est fixé comme suit, à compter du 01/01/2022 : Parc d’activités de Château Gaillard - 2 allée de l’Ille – 35470 Bain de Bretagne

- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

2021051 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020

Comme le prévoit la loi, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2020 de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la présentation du rapport d’activités 2020 de Bretagne Porte de Loire Communauté.

2021052 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT 2021

Par délibération en date du 14 septembre 2021, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à hauteur de 331 979 € pour 2021. Il a aussi décidé de maintenir, parallèlement à la DSC, un montant de fonds de concours de fonctionnement pour 2021 de 331 979 €.

Des conditions réglementaires encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, …) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Ce fonds de concours représente la répartition de l’enveloppe suivante par commune :

COMMUNE ENVELOPPE FONDS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT 2021

BAIN DE BRETAGNE 38 356 €

CREVIN 21 275 €

ERCÉ EN LAMÉE 18 387 €

LA NOË BLANCHE 14 716 €

PANCÉ 14 747 €

PLÉCHATEL 22 757 €

POLIGNÉ 14 496 €

TEILLAY 15 540 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 11 915 €

CHANTELOUP 17 466 €

LA COUYÈRE 10 837 €

LALLEU 12 178 €

LE PETIT FOUGERAY 12 489 €

LE SEL DE BRETAGNE 13 048 €

SAULNIÈRES 12 617 €

TRESBOEUF 16 224 €

LA DOMINELAIS 16 828 €

GRAND FOUGERAY 16 683 €

SAINT-SULPICE DES LANDES 16 069 €

SAINTE-ANNE SUR VILAINE 15 352 €

TOTAL 331 979 €

Le Conseil municipal est alors invité à se prononcer sur l’instauration de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’instauration d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement pour l’année 2021, reposant sur uneparticipation financière de la Communauté de communes aux frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) des équipements publics de la Commune.

Ce fonds de concours représente pour la Commune du Petit Fougeray un montant de 12 489 €. Il ne sera versé qu’après délibérations concordantes prises par l’ensemble des Communes concernées, et au plus tard dans le courant du mois de décembre 2021.

2021053 - PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois ainsi que les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2017051 relative au régime indemnitaire adoptée le 30 novembre 2017, Vu l’arrêté n°2021021 du 30/04/2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent,

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28/35ème pour l'exercice des fonctions : « service et entretien à la cantine, surveillance à la garderie » à compter du 18 octobre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 d’adopter la proposition du Maire,

 de modifier le tableau des emplois,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants,

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2021,  informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.2021054 - DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c’est à dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio planché ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relavant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Vu la saisine du Comité Technique en date du 12 octobre 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, à partir de l’année 2021, le taux pour la procédure d'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur comme suit : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition ci-dessus à l’unanimité.

2021055 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET RÉHABILITATION DE LA SALLE ACTUELLE EN CANTINE : AVENANT 4 AU LOT N°10

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019030 du 1/07/2019 attribuant le lot n°10 (Carrelage – Faïence) dans le cadre du marché de travaux de « construction d’une nouvelle polyvalente et réhabilitation de la salle polyvalente actuelle en cantine scolaire et salle d’activités » à l’entreprise BREL pour un montant de 58 275,78 € HT, la délibération n°2020064 du 5/11/2020 validant l’avenant n°1 pour la somme de 537,68 € HT, la délibération n°2021003 du 18/02/2021 validant l’avenant n°2 pour la somme de – 4 644,96 € HT et la délibération n°2021027 du 27/05/2021 validant l’avenant n°3 pour la somme de - 306,00 € HT portant le montant du marché du lot 10 à 53 862,50 € HT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°4 qui a pour objet la mise à jour des prestations suite à des modifications sur la tranche 1 (suppression de cornières inox, suppression de profils d’angle inox et remplacement par des profil PVC) pour la somme de – 1 582,00 € HT.

Le montant du lot n°10, dans le cadre du marché précité, est alors porté à 52 280,50 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n°4 pour le lot n°10 comme défini ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2021056 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET RÉHABILITATION DE LA SALLE ACTUELLE EN CANTINE : AVENANT 2 AU LOT N°12Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019030 du 1/07/2019 attribuant le lot n°12 (Plafonds suspendus) dans le cadre du marché de travaux de « construction d’une nouvelle salle polyvalente et réhabilitation de la salle polyvalente actuelle en cantine scolaire et salle d’activités » à l’entreprise GAUTHIER Plafonds pour un montant de 11 982,90 € HT et la délibération n°2021048 du 2/09/2021 validant l’avenant n°1 pour la somme de 2 100,00 € HT portant le montant du marché du lot 12 à 14 082,90 € HT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 qui a pour objet la mise à jour des prestations suite à des modifications sur la tranche 2 (placoplâtre supplémentaire lié à la cloison amovible) pour la somme de 340,00 € HT.

Le montant du lot n°12, dans le cadre du marché précité, est alors porté à 14 422,90 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n°2 pour le lot n°12 comme défini ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2021057 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET RÉHABILITATION DE LA SALLE ACTUELLE EN CANTINE : AVENANT 2 AU LOT N°13

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019038 du 29/10/2019 attribuant le lot n°13 (Peinture) dans le cadre du marché de travaux de « construction d’une nouvelle salle polyvalente et réhabilitation de la salle polyvalente actuelle en cantine scolaire et salle d’activités » à l’entreprise TIRIAULT pour un montant de 24 630,54 € HT et la délibération n°2021023 du 15/04/2021 validant l’avenant n°1 pour la somme de 383,61 € HT portant le montant du marché du lot 13 à 25 014,15 € HT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 qui a pour objet la mise à jour des prestations suite à des modifications sur la tranche 2 (peinture du sas d’entrée, des portes des sanitaires et du vestiaire, nettoyage du chantier) pour la somme de 2 555,95 € HT.

Le montant du lot n°13, dans le cadre du marché précité, est alors porté à 27 570,10 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n°2 pour le lot n°13 comme défini ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2021058 - TARIF DE LOCATION DE LA SALLE L’HORIZON EN SEMAINE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un tarif de location de la salle l’Horizon à la journée pendant la semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif de location à la journée en semaine à 300 €.

2021059 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE GROUPE SACPA- CHENIL SERVICEMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal

- que la commune est responsable des animaux en divagation sur la voie publique, en particulier les chiens et les chats,

- que la commune a déjà un contrat avec le groupe SACPA - Chenil Service, dont l’Agence d’Ille-et-Vilaine est située à BETTON, qui arrive à échéance le 31/12/2021.

Cette société propose de renouveler la convention pour un coût annuel de 862,37 € HT.

Le prix des prestations est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal de l’INSEE qui est 908 habitants.

Ce contrat est conclu pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, pouvant être reconduit trois fois par période de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à renouveler cette convention pour un coût annuel de 862,37 € HT aux conditions stipulées dans le contrat.

2021060 - VŒU SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX DANS LE DÉPARTEMENT D’ILLE ET VAINE

Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.

Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 a rédigé une note détaillée sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite

- une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer.

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé - un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention

Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services.Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement.

Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine.

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le vœu suivant :

Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques

- une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins

Pour la médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. - une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vilaine.