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Procès Verbal - 2026 03 21 PV conseil municipal v2 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 21 PV conseil municipal v2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal d’installation

21 mars 2026

Date de la convocation : 16 mars 2026

Date d'affichage : 16 mars 2026

Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND – Amandine DOOM – Franck FELDMANN – Marie-Noelle VISE – Nathalie ANDRÉO – Ange-Marie ANDUGAR – Angélique BOUVIER – Michel BRON – Christian CLERE – Jean-Marc DELPECH –Sylvie DUPIN – Jacques ESTIBALS –Roland GALY – Véronique PORTE –Richard VIGIER –François VIVES

Procurations : Julie DUPONT à Marie-Noelle VISE – Angélique OLIVIER à Amandine DOOM

Secrétaire de séance : Madame Amandine DOOM

Comme il est d’usage, Monsieur François VIVES, Maire sortant, s’adresse en préambule à la nouvelle assemblée issue du scrutin du 15 mars 2026.

Il remercie la nombreuse assistance présente à cette occasion mais regrette également que le public ne se soit pas davantage mobilisé lors des précédents conseils.

« Mesdames, Messieurs,

Chers collègues,

Chers administrés,

Aujourd’hui, j’ouvre ce conseil municipal avec un sentiment mêlé, à la fois de sérénité et d’inquiétude.

Sérénité, tout d’abord, car je suis convaincu que, durant ces trois derniers mandats, nous avons su mettre en place les équipements structurants nécessaires au développement harmonieux de notre commune. Nous avons posé des bases solides qui permettent à Sainte-Foy-de-Peyrolières d’avancer avec confiance.

Mais également une certaine inquiétude, car les propos tenus au cours de la campagne électorale par votre équipe — alarmistes, mensongers, voire diffamatoires et injurieux avec l’appui de votre sympathisant— ont pu influencer négativement certains de nos administrés quant à l’avenir de notre commune.

Malgré cela, vous avez su convaincre une majorité d’électrices et d’électeurs de vous faire confiance pour le mandat à venir. Ce choix doit être respecté.

Aujourd’hui, vous êtes face aux responsabilités. Le choix démocratique s’est exprimé, et c’est avec gravité que je m’adresse à vous en ce début de conseil municipal.

Cela fait 18 ans que j’ai l’honneur d’être maire de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Aujourd’hui, il s’agit de mon 114° conseil municipal, sans doute le plus important de tous pour moi mais aussi pour notre commune.

Dans quelques instants, je transmettrai la gestion de notre commune à un nouveau maire, issu du vote qui aura lieu dans cette salle, à l’issue cette campagne électorale particulièrement éprouvante.

Je souhaite néanmoins rétablir certains éléments essentiels, notamment concernant la gestion de la commune.

Comme à chaque mandat, nous avons sollicité la Direction Générale des Finances Publiques afin d’établir une analyse rétrospective et prospective de notre situation financière. Je vais vous en lire les conclusions.Page 2 sur 13

Conformément aux constats de l’analyse rétrospective, la commune dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour la réalisation des investissements projetés.

La commune devra rester très prudente et anticiper tout décalage de façon à préserver son équilibre en mobilisant les subventions qui se rapportent notamment à la dépense d’équipement principale.

Les projets sont soutenables en raison d’un autofinancement disponible à l’entame de 2026.

Au rythme retenu dans le scénario et d’une épargne lissée, on constate que le fonds de roulement conservera un niveau satisfaisant.

Ces équipements publics doivent contribuer au développement du territoire et produire, en retour, des recettes supplémentaires pour la collectivité soit par la perception de loyers soit en rendant la commune plus attractive pour une population qui va entraîner une hausse des bases fiscales.

Enfin, et dans le prolongement des actions déjà entreprises, la mobilisation des réserves foncières de la commune pourra constituer des ressources propres supplémentaires.

Vous pourrez constater que les conclusions de ce rapport confirment la gestion saine de notre commune, y compris dans un contexte d’investissements structurants, qui permettent une évolution positive de notre territoire. Elles n’évoquent ni surendettement et encore moins une mise sous tutelle de la commune comme vous avez voulu le faire croire.

Dans quelques instants, vous serez en responsabilité pour engager la gestion de notre commune.

Nous comptons sur vous pour en assurer le développement. La réussite de ce mandat reposera, comme pour les précédents, sur le dialogue et la coopération avec l’ensemble des acteurs institutionnels : l’intercommunalité, bien sûr, mais aussi les syndicats qui assurent au quotidien les services essentiels à nos habitants.

L’implication et l’engagement des conseillers municipaux devront être à la hauteur des attentes des administrés. Votre responsabilité est grande.

Durant la campagne, vos prises de position ont été souvent très critiques à l’égard des projets engagés depuis 6, voire 12 ans.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de mettre en œuvre votre programme. Mais il est aussi nécessaire d’assurer la continuité des projets déjà engagés : la rénovation de la rue Saint-Jude, l’habitat inclusif, la pharmacie et le Carrefour Express, le chemin de Mongarros, les vestiaires du stade, la piste cyclable ou encore sur le mandat le projet de la maison des sœurs.

La gestion d’une commune ne se compare pas à l’animation d’une association ou d’un comité des fêtes. Elle exige rigueur, responsabilité et décisions fondées sur des éléments factuels.

Les promesses faites en campagne devront être confrontées à la réalité, dans le respect de l’équité entre tous les administrés, et non au cas par cas.

Exercer un mandat d’élu municipal implique de respecter une éthique irréprochable, fondée sur l’intégrité, la transparence et le sens de l’intérêt général.

Non, la commune n’est pas à l’arrêt — et vous le constaterez très rapidement.

Je tiens également à remercier chaleureusement notre Directeur Général des Services, Olivier Sacareau, pour son engagement et pour le travail accompli avec l’ensemble des équipes au service des administrés.

Je remercie aussi tous les élus qui m’ont accompagné durant ces 18 années, ainsi que celles et ceux qui nous ont rejoints lors de cette dernière campagne.

Et bien sûr, je remercie sincèrement l’ensemble des administrés pour leur confiance au fil des années.

Je pense que vous avez vous-mêmes été surpris par l’ampleur de votre victoire.Page 3 sur 13

Désormais, vous êtes en position d’agir, avec des attentes fortes de la part de l’ensemble des habitants. Il ne s’agira plus d’interpréter ou de déformer les faits, mais d’agir concrètement, avec transparence et responsabilité.

Les nombreux retours d’élus d’autres communes, jusqu’au député, m’ont conforté dans l’idée que les résultats de ces élections ne reflètent pas pleinement le travail que nous avons accompli pour le développement de notre commune.

Mais la démocratie s’est exprimée.

Je vous souhaite donc toute l’énergie, la lucidité et l’engagement nécessaires pour servir au mieux notre belle commune.

Vive Sainte-Foy-de-Peyrolières.

Je vous remercie ».

En sa qualité de doyen de la nouvelle assemblée, Monsieur Jacques ESTIBALS est désigné président de la séance jusqu’à l’élection du Maire.

Il procède à l’appel des conseillers municipaux présents et constatant que le quorum est atteint, il ouvre la séance à 10h10.

Il adresse ses remerciements aux électeurs qui se sont déplacés en nombre et qui ont fait le choix de

l’alternance. Il déclare que les électeurs ont fait le choix d’une approche différente des programmes des

candidats.

Monsieur Jacques ESTIBALS fait ensuite état de sa visite avec Monsieur Patrice LONG des principaux

acteurs de la commune dès le lundi 16 mars…

Après une minute d’allocution Monsieur François VIVES l’interrompt et lui demande de revenir à l’ordre

du jour pour respecter le déroulé du conseil qui est très formel comme Monsieur Jacques ESTIBALS l’a

rappelé lui-même en début de son intervention.

Madame Amandine DOOM, benjamine de l’assemblée, est désignée secrétaire de séance.

Avant l’élection du Maire, Monsieur Jacques ESTIBALS procède à la lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

« Article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,Page 4 sur 13

l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. ELECTION DU MAIRE

Sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant, se sont réunis les membres du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Jacques ESTIBALS, doyen des membres du conseil.

Étaient présents : Nathalie ANDRÉO – Ange-Marie ANDUGAR – Angélique BOUVIER – Michel BRON –

Christian CLERE – Jean-Marc DELPECH – Amandine DOOM – Sylvie DUPIN – Jacques ESTIBALS – Franck

FELDMANN – Roland GALY – Patrice LONG – Véronique PORTE – Gérard ROLLAND – Richard VIGIER –

Marie-Noelle VISE – François VIVES

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s) : Julie DUPONT - Angélique OLIVIER

Madame Julie DUPONT a donné pouvoir à Madame Marie-Noelle VISE pour voter en son nom,

Madame Angélique OLIVIER a donné pouvoir à Madame Amandine DOOM pour voter en son nom.

Madame Amandine DOOM, benjamine de l’assemblée a été désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur Gérard ROLLAND et Monsieur Franck FELDMANN ont été désignés assesseurs.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3

À déduire (bulletins nuls) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– Monsieur Patrice LONG : 15 voix (quinze voix)Page 5 sur 13

- Monsieur Patrice LONG ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et immédiatement

installé.

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil pour leur confiance. Il souhaite revenir sur les propos tenus par Monsieur François VIVES en préambule de la séance.

Monsieur le Maire : « Je ne suis pas pour la polémique. J’aime les gens et j’ai la prétention de croire que c’est pour cette raison que j’ai été élu. Après 18 ans de mandat, je constate qu’il n’y a toujours pas de ZA, pas de piste cyclable et pas de développement du village. »

Monsieur François VIVES : « La polémique n’est pas dans nos méthodes de travail. Le village n’est pas à l’arrêt et c’est reconnu par les autres communes alentours qui nous envient les services que nous avons mis en place. Il est regrettable que ce ne soit pas le cas pour ses habitants. Il faudra faire aboutir les projets pour le bien du village. Vous avez maintenant les clés pour le faire ».

Monsieur le Maire demande à reprendre l’ordre du jour.

2. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Sous la présidence de Monsieur Patrice LONG, Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à

l’élection de ses adjoints et tout d’abord à en fixer le nombre,

Considérant qu’en application des articles L 2122-2 et suivants du CGCT, la commune doit disposer d’un

ou plusieurs adjoints au maire élus parmi les membres du conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints appelés à siéger sans que ce

nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du Conseil municipal est de 19 membres et qu’il serait donc possible de

créer 5 postes d’adjoints au maire pour la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, Monsieur le Maire

propose de ne créer que quatre postes d’adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à la majorité des membres présents :

- DE FIXER à QUATRE LE NOMBRE DE SIEGES D’ADJOINTS AU MAIRE.

3. ELECTION DES QUATRE ADJOINTS AU MAIRE

Sous la présidence de Monsieur Patrice LONG, Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2,

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; La liste étant composée alternativement d'un candidat de

chaque sexe.

VOTE Pour : 15

(13+2)

Contre : 0

Abstention : 4 Michel BRON - Sylvie DUPIN – Véronique PORTE – François VIVESPage 6 sur 13

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Monsieur le Maire lance un appel à dépôt de liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire,

A l’issu de cet appel, le Président constate que 1 (une) liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

a été déposée composée dans l’ordre comme suit :

Liste A : Gérard ROLLAND – Amandine DOOM – Franck FELDMANN – Marie-Noelle VISE

Il est procédé à l’élection des adjoints au maire au scrutin secret et sous le contrôle du bureau désigné

pour l’élection du maire :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants : 19

- À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

- À déduire (bulletins nuls) : 3

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Liste A : 15 voix (quinze voix),

La liste A ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au maire et prennent rang dans l’ordre de cette liste :

- 1er adjoint : Gérard ROLLAND

- 2e adjoint : Amandine DOOM

- 3e adjoint : Franck FELDMANN

- 4e adjoint : Marie-Noelle VISE

Après avoir procédé à l’élection des adjoints Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local, préalablement communiquée à chaque élu et signée par chacun d’entre eux.

« Article L1111-12 CGCT : Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L.1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.Page 7 sur 13

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L.1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».

4. ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE - COMMISSION TERRITORIALE DE LA REGION OUEST DE TOULOUSE

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissionsPage 8 sur 13

territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le maire indique que la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières relève de la commission territoriale de la Région Ouest de Toulouse.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des deux délégués parmi ses membres, au scrutin secret, uninominal, requérant la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1

d. Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

e. Nombre de suffrages exprimés (= b – c-d) : 15

f. Majorité absolue* : 8

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages

exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Monsieur Jacques ESTIBALS 15 Monsieur Roland GALY 15

Après dépouillement, les 2 délégués élus à la commission territoriale de la Région Ouest de Toulouse

sont :

• Monsieur Jacques ESTIBALS

• Monsieur Roland GALY

Madame Marie-Noelle VISE et Madame Angélique BOUVIER remplacent Monsieur Gérard ROLLAND et Monsieur Franck FELDMANN en tant qu’assesseurs pour les scrutins suivants.

5. ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch est un syndicat mixte composé de 54 communes du sud-ouest toulousain pour la part gestion de l’eau et de 41 communes pour la part assainissement non collectif.

La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières est adhérente du S.I.E.C.T au titre de l’alimentation en eau potable et de la gestion de l’assainissement non collectif.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières doit élire, parmi ses membres, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la section assainissement non collectif.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 19Page 9 sur 13

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1 d. Nombre de suffrages déclarés nuls : 3 e. Nombre de suffrages exprimés (= b – c-d) : 15 f. Majorité absolue* : 8

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Nom et prénom des candidats à la fonction de délégué titulaire Nombre de suffrages obtenus Monsieur Franck FELDMANN 15

Nom et prénom des candidats à la fonction de délégué suppléant Nombre de suffrages obtenus Madame Nathalie ANDRÉO 15

Après dépouillement, le délégué titulaire élu au Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch est :

• Monsieur Franck FELDMANN

Après dépouillement, le délégué suppléant élu au Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch est :

• Madame Nathalie ANDRÉO

6. ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE RESEAU 31 (SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT) - COMMISSION TERRITORIALE DE L’AUSSONNELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction de leur population

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe des statuts de Réseau31. A ce titre, la commune de SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES est rattachée à la commission territoriale 6 – Aussonnelle.

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de compétences transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger au Conseil syndical, organe chargé de l’administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur organe délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique membre et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs adhérents à Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants appelés à siéger à la commission territoriale 6 - Aussonnelle de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majoritéPage 10 sur 13

relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 19 c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1 d. Nombre de suffrages déclarés nuls : 3 e. Nombre de suffrages exprimés (= b – c-d) : 15 f. Majorité absolue* : 8

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Christian CLERE 15 Jean-Marc DELPECH 15 Ange-Marie ANDUGAR 15 Après dépouillement, les 3 délégués élus à la commission territoriale de l’Aussonnelle sont :

• Monsieur Christian CLERE

• Monsieur Jean-Marc DELPECH

• Madame Ange-Marie ANDUGAR

7. ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT

Monsieur le maire explique que le syndicat Haute-Garonne Environnement est un véritable outil d’échange d’expériences pour les collectivités et un outil de sensibilisation au développement durable et à l’environnement auprès du grand public, notamment des jeunes.

Créé en 1991 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le syndicat compte 276 communes adhérentes, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, 66 associations de protection de l’environnement et des représentants du milieu éducatif.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de Sainte-Foy-de- Peyrolières doit élire, parmi ses membres, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 19 c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1 d. Nombre de suffrages déclarés nuls : 3 e. Nombre de suffrages exprimés (= b – c-d) : 15 f. Majorité absolue* : 8

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Nom et prénom des candidats à la fonction de délégué titulaire Nombre de suffrages obtenusPage 11 sur 13

Richard VIGIER 15

Nom et prénom des candidats à la fonction de délégué suppléant Nombre de suffrages obtenus Angélique BOUVIER 15

Après dépouillement, le délégué titulaire élu pour représenter la commune auprès du Syndicat Haute- Garonne Environnement est :

• Monsieur Richard VIGIER

Après dépouillement, le délégué suppléant élu pour représenter la commune auprès du Syndicat Haute-Garonne Environnement est :

• Madame Angélique BOUVIER

8. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

le conseil municipal peut lui déléguer certaines de ses attributions pour la durée de son mandat.

Il précise que les délégations accordées permettent de faciliter la bonne marche de l’administration

communale en accélérant la prise de décision. En contrepartie, le Maire réfère de ses décisions en conseil

municipal. Celles-ci sont soumises aux mêmes conditions de publicité et de contrôle de légalité que les

délibérations.

La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières

déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être

clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations

imprécises.

Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :

ARTICLE 1

De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 2 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000€ H.T. ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12

ans

5° De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.Page 12 sur 13

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

10° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’Urbanisme sur

les zones U (UA, UB, UC, Uh, UE et UF), AU et AUX, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions suivantes :

acquisition d’un bien à un prix inférieur à 400 000 €.

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, dans la limite de 10 000 euros.

17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

19° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant

l’objet de projets d’aménagement commercial

20° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de

l'urbanisme

21° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre

22° De demander, pour les projets approuvés en conseil municipal, à l'Etat ou à d'autres collectivités

territoriales, dans la limite de 20 000 euros par dossier, l'attribution de subventions.

23° De procéder, pour les projets approuvés en conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-

19 du code de l'environnement.Page 13 sur 13

ARTICLE 2

En cas d’empêchement du maire, le premier adjoint pourra signer les mêmes actes et documents que

ceux autorisés par la présente délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. Il devra en

rendre compte au conseil municipal suivant.

ARTICLE 3

Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des

délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L

2122-19 du CGCT.

ARTICLE 4

D’autoriser, conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

à charger mesdames et messieurs les adjoints de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour

lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ARTICLE 5

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire demande à Monsieur François VIVES de lui laisser son discours d’introduction pour que celui-ci puisse être repris intégralement dans le procès-verbal de la séance. Il ajoute que le prochain conseil municipal aura lieu le 3 avril 2026.

Monsieur François VIVES demande à décaler le conseil municipal prévu le vendredi 3 avril prochain car celui-ci tombe la veille du long week-end de Pâques et de nombreuses personnes, agents ou élus, ont peut- être pris d’autres dispositions.

Monsieur le Maire indique que la décision a été prise en équipe et que la date est maintenue.

La séance est levée à 11h48.

Fait à Sainte-Foy-de-Peyrolières le 25 mars 2026.

Le Maire, Patrice LONG La secrétaire de séance, Amandine DOOM

VOTE Pour : 15

(13+2)

Contre : 0

Abstention : 4 Michel BRON - Sylvie DUPIN – Véronique PORTE – François VIVES