Déliberation - AGAP 2022 080 DEL 13 Fixation Indemnites Fonction Elus

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Déliberation - AGAP 2022 080 DEL 13 Fixation Indemnites Fonction Elus Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2022 080 DEL 13 Fixation Indemnites Fonction Elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, >ï-^.l '^1 l

^ YÏ^..-^ CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2022 ^ d Erstein EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt: heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était: assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 30 août 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l'Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme MarUne HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M.Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL - Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT- M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

?2022-080_DEL_13

INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Rapporteur: M. le Maire Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022 En application des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur le montant des indemnités de Fonction allouées aux adjoints, et: éventuellement aux conseillers municipaux auxquels le Maire aura délégué une partie de ses Fonctions.

Le Conseil,

APRES avoir entendu ['exposé du Maire, VU le titre II chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales et: notamment les articles L.2123-20 et suivants, CONSIDERANT que la Commune d'ERSTEIN compte 10 784 habitants (recensement: de la population totale au 1erjanvier2022 ) et qu'en outre elle estcheF-lieu de canton, VU la délibération n° 2022-07-18_1.3 du 18 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal d'Erstein a Fixé à huit le nombre d'adjoints au maire, VU les délégations de Fonction et de signature consenties aux huit adjoints, suite à leur élection du 18 juillet 2022, par arrêtés municipaux du 19 juillet: 2022 efc du 26 juillet 2022 ; VU les délégations de Fonction consenties à Mme Aurélie STORCK, M. Adrien WELSCH, M. Turgay ALTUN, Mme Liliane ANDRES, Mme Nathalie LE BIAVANT KIEFFER et à Mme Nathalie DA SILVA par arrêtés municipaux du 30 août 2022, transmis au contrôle de légalité et: publié en date du 5 septembre 2022 ; CONSIDERANT que pour une commune dont la population se sifcue dans la tranche démographique «10 000 à 19 999 habitants», le taux de ['indemnité de Fonction du maire esfc Fixé de droit à 65% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Foncfcion publique, CONSIDERANT la volonté de M. Benoît DINTRICH, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux d'indemnité de fonction inférieur à celui précité, 2022 080 DEL 13 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-080_13-DE Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022CONSIDERANT que pour une commune dont la population se situe dans la tranche entre «10 000 et 19 999 habitants», le taux maximal de l'indemnité de Foncdon d'un adjoint: est fixé à 27,50 % de ['indice brut berminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, CONSIDERANT qu'il est justifié au vu de ses délégafcions ainsi que de son rang qui le place en position de suppléer le maire en cas d'absence, de majorer l'indemnité du 1e1' adjoint: au Maire, CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, CONSIDERANT la possibilité d'allouer une indemnité, dans le respect de ['enveloppe indemnitaire globale, aux conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de Fonction du maire en application du III de ['article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer expressément; sur la détermination des indemnités de Fonction consécutivement: à l'installafcion du conseil municipal issu des élections partielles intégrales du lOjuillet 2022 ainsi qu'à l'élection du maire efc des adjoints en séance du 18 juillet: 2022, APRES en avoir délibéré,

décide

de déterminer ['enveloppe globale indemnitaire à ne pas dépasser : La commune se situant dans la strate démographique de « 10 000 à 19 999 habitant », le montant: de ['enveloppe globale autorisée est déterminé en additionnant ['indemnité maximale autorisée du maire (65%) et: l'indemnité maximale autorisée par adjoint (soifc 27,50%) mulUpliée par le nombre d'adjoinfcs ayant reçu délégation (8), ce qui représente un total de 285 % de ['indice brut terminal 1027. de Fixer les indemnités de Fonction du Maire, des adjoints au maire et: des conseillers délégués selon les taux mentionnés ci-après : > Maire : 59,03 % de ['indice brut terminal * de ['échelle indiciaire de la Fonction publique

(commune de 10.000 à 19.999 habitants),

> Premier adjoint au Maire : 33,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique (commune de 10.000 à 19.999 habitants), * pour mémoire : ['indice brut terminal correspond à l'indice brut 1027 (indice majoré 830)

> pour les sept adjoints au Maire suivants, dans l'ordre du fcableau : 23,21 % de ('indice brut

terminal-de l'échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale.

> pour les six conseillers délégués : 5,00 % de l'indice brut terminai de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique

que lesdites indemnités seront liquidées mensuellemenb et revalorisées en Fonction de la valeur du point d'indice des Fonctionnaires d'annexer conformément à l'arUde L.2123-20-1 III du code général des collectivités territoriales le tableau récapifculant l'ensemble des indemnifcés de Fonction allouées aux membres du conseil municipal

Adopté à l'unanimifcé

Le

Maire,

La

secrétaire

de

séance,

NTRICH

'-""

LilianeANDRES

2022 080 DEL 13 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-080_13-DE Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022Tableau récapitulatiFdes indemnités (Article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivifcés Territoriales) Ville d'ERSTEIN: Population totale au 1er janvier 2022 : 10 784 habitants - Chef-lieu de canbon Indemnités allouées :

Maire

Bénéficiaire Benoît DINTRICH

Taux maximum autorisé selon

strate de référence

65%

Indemnité allouée en %

de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique

59,03%

Adjoints au Maire avec Délégation (article L.2123-24 du CGCT)

Alain STENGER 1er Adjoint Caroline BRAUN David JOURNET Françoise KOPFFHUBER Marc WARIN Martine HEYM Claude HERTRICH MurielWOLFF

27,50% 27,50% 27,50% 27,50% 27,50% 27,50% 27,50% 27,50%

33,50% 23,21% 23,21% 23,21% 23,21% 23,21% 23,21% 23,21%

Conseillers Municipaux avec Délégation

AurelieSTORCK AdrienWELSCH TurgayALTUN LilianeANDRES Nathalie LEBIAVANT-KIEFFER Nathalie DASILVA

0% 0% 0% 0% 0% 0%

s,œ% 5,00% 5,00% s,œ% s,œ% s,œ%

[Enveloppe globale :

285%

285%

2022_080_DEL_13 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-080_13-DE Date de télétransmission : 09/09/2022 Date de réception préfecture : 09/09/2022