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Procès Verbal - AGAP 2022 004 DEL 13 Refus Prot Fonct ADJ Jjraul
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 004 DEL 13 Refus Prot Fonct ADJ Jjraul)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
Arrondissement Séléstat - Erstein
Nombre des membres du Conseil municipal
élus: 33
Conseillers en fonctions :
25
Conseillers présents :
22
Conseillers absents :
3
dont 1 avec proc.
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 15 février 2022
sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.3. de l'ordre du jour, non présenté en commission Adjoint au Maire Jean-Jacgues RAUL Demande de protection fonctionnelle
Le Maire rappelle que par décision du 28 juin 2021 ,
le Conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à Mme Martine BUHLER. Il rappelle également que le Conseil a également accordé te bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Raymond KLIPFEL le 2 novembre 2021. Il indique enfin que M. Jean-Jacques RAUL a demandé le 9 février dernier à bénéficier également de cette même protection fonctionnelle. Sur cette base, il est proposé à rassemblée municipale de se positionner quant au bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Jean-Jacques RAUL.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire, VU les articles L-2123-34 et L2123-35 du code général des collectivités
territoriales se rapportant à la protection fonctionnelle pour les élus,
APRÈS en avoir débattu,
décide
de refuser la demande de M. Jean-Jacques RAUL. Adopté par 16 voix contre 2 (J.J. RAUL - R. KLIPFELl et 5 abstentions (P.KIEFER - M. FENDER-OBERLÉ - C. HERTRICH - C. ALIZON - J. OFFENSTEINl
Suivent au registre les sj§natures des membres présents,
Pour^êxtrait conforme,
Le Maire,
(2022-004_13 REFUS PROT FONCT ADJ JJRAUL)
^'i?-5
imprimé sur papier yyc
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220215-2022-004_13-DE Date de télétransmission : 28/02/2022 Date de réception préfecture : 28/02/2022