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Arrêté - N°P02 110 21 et parking central rue du Palais de Justice stationnement PN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P02 110 21 et parking central rue du Palais de Justice stationnement PN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RE MEN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° PO2-110
Liberté — Egalité - Fraternité |
ARRÉTE DU MAIRE
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu l'arrêté en date du 03 Mars 1983 réglementant le stationnement sur le territoire de la Ville de
Coulommiers, notamment l'article 08,
ARRET S
ARTICLE 1 : L'article 08 de l'arrêté du 03 Mars 1983 définissant le stationnement sur la Ville de
Coulommiers est complété comme suit :
ARTICLE 2 : Des emplacements de stationnement sont réservés aux Services de la Police Nationale :
“02 Places de stationnement situées face au n° 21 Rue du Palais de Justice,
"04 Places de stationnement situées face au commissariat, sur le parking central Rue du
Palais de Justice.
ARTICLE 3 : Ces emplacements ne peuvent être en aucun cas utilisés par les fonctionnaires, agents et
personnels des services concernés pour le stationnement de leurs voitures particulières et la satisfaction
de leurs commodités privées.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois,
ARTICLE 5 : Le Maire autorise Les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles R#17-1 et suivants du Code de la Route.
ARUCLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les
fonctionnaires placés sous leurs ordres, la Police Municipale et en général tous les agents de la Force
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A Coulommiers, le