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Arrêté - AM 2025 271
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 271)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-271 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté - Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Portant permis de stationnement et restrictions de circulation
Bénéficiaire : ENEDIS
Objet : stationnement de 2 groupes électrogènes sur le Chemin des Seigneurs Durée : 10 jours, 12 au 21 septembre 2025
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;
Vu l'arrête municipal n°2024-109 instaurant une zone de rencontre dont la vitesse est limitée à 20 km/h ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), notamment son article 127 réglementant la circulation en alternance ;
Vu le plan de situation sur l'installation du stationnement des 2 groupes électrogènes ;
Vu la demande formulée par « ENEDIS » représentée par monsieur Fabien CORREIRA DA COSTA, sise à NANTERRE (92894) 26 Avenue de fllle Saint Martin, sollicitant un permis de stationnement avec restrictions de circulation pour l'installation de 2 groupes électrogènes sur le chemin des Seigneurs, pour une durée de 10 jours à compter du 12 septembre 2025.
Considérant que la nature de la demande n'impacte pas le sol ;
Considérant que l'intervention de « ENEDIS » est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif ;
Considérant que l'exécution desdits travaux nécessite l'instauration de restrictions de circulation au droit du chantier et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique ainsi que celle du personnel de l'entreprise et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ce chantier.
ARRETE
Article 1 : Permis de stationner :
« ENEDIS » est autorisée à stationner 2 groupes électrogènes sur le chemin des Seigneurs pendant une durée de 10 jours à compter du 12 septembre 2025. Ce permis de stationnement nécessitera la mise en place d'une circulation en alternance avec feux tricolores.
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier
« ENEDIS » sera chargé de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8ê" partie).
L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier, le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ; Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-271 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
- Le stationnement 2 groupes électrogènes sera positionné sur la voie de circulation dans le sens de la rue du Puy avec mise en place d’une signalisation « Route barrée » et sera également précédée d'une signalisation d'approche dans les deux sens ; - Pendant l'intervention de « ENEDIS », la circulation sera réduite à une voie et régulée par la mise en place de feux tricolores.
- La longueur maximale de lalternat et la durée maximale du feu rouge seront appropriées de sorte à ce que l'intervention cause le moins de gêne possible aux usagers et sera également précédée d'une signalisation d'approche dans les deux sens. - Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaine configuration, mettre en place une déviation pour les piétons à partir d'un passage protégé et signalé en amont, et en aval du chantier; -__ Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;
- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du stationnement du camion grue pour le déchargement des groupes électrogènes ou au cours et à l'occasion du stationnement de ces groupes, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agrée par le Ministère du travail ;
- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières :
« ENEDIS » devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Néant.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-271 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté - Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Article 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. || devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains de la circulation de camions ou engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 8 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9.
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 04 septembre 2025
Le Maire,
Paul AUDAN