Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 40 2017
Déliberation - 21 2017 22 2017
Déliberation - DELIB N°52 2017
Déliberation - Délib N°22 2017
Déliberation - Délib N°23 2017
Déliberation - Délib N°24 2017
Déliberation - 52 2017 PJ bail voltalia
Convocation - convocation CM DU 16 12 2022
Déliberation - 31 2018
Déliberation - 31 2020
Déliberation - 31 2017
Document publié le Lundi 7 août 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
Envoyé en préfecliure le 10/08/2017
EXTRAIT DU RÉGIST RIT pol
ID : 013- -20170807-D< -DE Des! '? : 013-211300090-20170807-D312017-DE
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 07 Aout 2017
eu. sis L'an deux mille dix-sept et le sept du mois d’Août à 11 heures, le Conseil
: Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la mairie, sur la
DEPARTEMENT convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles
DES BOUCHES DU RHONE L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la
ARRONDISSEMENT présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire.
D'AIX-EN-PROVENCE : : du : nl Pere
Etaient présents à cette assemblée: M. Christophe AMALRIC, M. Christian
République française ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Liberté, égalité, fraternité M. Ulrich MOLL, Mme Madeleine CHAUMARD, , Mme Anna GOURLIA. Délibération N° 31-2017 Mme Eva PLANES, formant la majorité des membres en exercice, le conseil
étant composé de quatorze membres. Nombre de membres
En exercice 14 Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe Nombre de membres : x ja AMALRIC, M. Gauthier AMALRIC à M. Christian ARRIVE Présent 9
Nombre de membres
Votants I Absent: M. Gilles SAUVAJOL, Mme Maria Fernanda RUAULT Mme
Sandrine TUÜR,
Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Pour
Contre
Abstention ND
=
co
--9000000---
Date de la convocation :
31/07/2017
Objet : Demande de dérogation à la règle de constructibilité limitée du rè lement national d'urbanisme —
Parcelle AK 106.
Madame Joanna GOZZI a déposé un permis de construire une maison sur la parcelle n° AK 106, zone qui était classée en 1AU. Le projet de PLU prévoit de classer cette parcelle en zone à urbaniser.
En date du 03 juillet 2017, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a informé la commune que Monsieur le Préfet a émis un avis conforme défavorable au motif que la parcelle se situe hors des parties actuellement urbanisées.
Monsieur et Madame GOZZI et leurs enfants en bas âge vivent actuellement dans un petit logement insalubre.
Vu que cette parcelle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que le projet de construction n’entraine pas de surcroit des dépenses publiques et qu’il n’est pas contraire aux objectifs de l’article L101-1 du Code de l’urbanisme.
Il sera demandé au Conseil de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une demande de dérogation à la constructibilité limitée pour cette parcelle.
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 111-4;
Considérant que le projet de construction sur la parcelle AK 106 présenté par Madame GOZZI Joanna est situé en
dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
Considérant que ce projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que ce projet n’entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques, notamment en termes de réseaux ;
Page 1 sur 2 D 31-2017 Envoyé en préfecture le 10/08/2017
Recu en préfecture le 10/08/2017 4
Affiché le .Q$ ÀÀ esse
ID : 013-211300090-20170807-D312017-DE
Considérant que ce projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L 101-1 du code de l’urbanisme, notamment en matière de gestion économe du sol ;
Considérant que les services communaux de transport et ramassage des ordures ménagères passent déjà à proximité de cette parcelle;
Considérant la situation de Monsieur et Madame GOZZI qui vivent dans un logement insalubre avec leurs enfants en bas âge.
Considérant que le nombre de permis de construire délivrés sur le territoire de la commune est limité,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Âprès en avoir délibéré,
Article 1 : DÉCIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une dérogation à la règle de constructibilité limitée.
ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission à Monsieur le
Sous-Préfet d’Aïx en Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 9 Août 2017
Le Maire PTE
Christophe AMALRIC-
Page 2 sur 2 D 31-2017