Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07122017

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07122017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune d'Habas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07122017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE HABAS

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 DECEMBRE 2017

Nombre de conseillers

en exercice : 15

présents : 12

votants : 15

L'an deux mil dix-sept le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de HABAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Mr Jean-François LATASTE

Date de convocation du Conseil Municipal : 28/11/2017

Présents : M. Lataste Jean-François – M. Loustaunau Guy – Mme Dupré Henriette -

Mme Bonnehon Chantal - Mme Dupuy Dominique – M. Galand François - Mme Magescas

Viviane – M. Hourdebaigts Alain - M. Delavoie Damien – M. Perez-Lopez Maurice - M.

Cazaux Jean-Claude - Mme Hillotte Anne-Marie

Absents ayant donné pouvoir : Mme Pépiot Marie France à M. Lataste Jean-François

– M. Vidaucoste Sébastien à M. Loustaunau Guy - M. Lalanne Pierre à M. Cazaux Jean-

Claude

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire : M. Loustaunau Guy

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 OCTOBRE 2017

Monsieur Le Maire revient sur le compte-rendu de cette dernière réunion et demande

si certains points doivent être repris.

Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des différentes réunions auxquelles

lui ou ses adjoints ou les représentants communaux ont participé depuis le 24 octobre

2017 ; certaines seront développées au cours de la séance.2

INVESTISSEMENTS 2017

Monsieur Le Maire fait un point sur l’avancement des investissements en cours:

- Accessibilité La Poste (en cours – devis Vincent Dufau de 4 838.40 € TTC –

prévisionnel 6 000 €)

- Panneaux Route de Dax pour sécuriser le centre de santé des Arrigans :

Panneau 50 à l’heure clignotant coût électrique : 2 058 € - coût solaire :

2 658.16 € / coût radar pédagogique : 1 980 € subventionnables à hauteur de

30% au titre des amendes de police. Guy Loustaunau se renseigne pour être

certain du bon fonctionnement du radar pédagogique solaire choisi par le

conseil municipal.

- Outillage zéro phyto (en cours d’acquisition – attente confirmation accord

subvention)

- Accessibilité bâtiments communaux (en cours – marquage à terminer)

- Monte-personne pour l’Eglise : proposition de devis pour 24 143.78 € contre

23 195 € lors du vote du budget. Le Conseil Municipal souhaite que l’agence TAG

re-négocie les tarifs et la meilleure offre sera retenue pour un commencement

de travaux avant la fin de l’année 2017. A prévoir installation d’un

programmateur pour éviter l’usage abusif du monte-personne la nuit.

(Délibération N°1)

INVESTISSEMENTS 2018

Proposition des investissements à réaliser en 2018 :

- Réhabilitation Mairie : l’agence d’architectes TAG de Habas propose une

nouvelle réunion le jeudi 21 décembre à 20H00 pour présenter le projet et les

chiffrages

- Programme accessibilité :

* Mairie (programme réhabilitation)

* Foyer Municipal (portes d’entrée à changer)

* Salle de réunion (portes d’entrée à changer)

* Salle de musique (portes d’entrée à changer)

* Sanitaires PMR à créer extérieur foyer municipal

- Chauffage bancs de touche salle des sports : devis réactualisé par Michel

Barrouillet : 3 007.80 €. Le Conseil Municipal souhaite que ces chauffages

soient installés au plus vite pour la saison hivernale.

- Etude radiants à gaz pour la salle de sport.

- Programme voirie : La Commission Travaux-Voirie se réunira le vendredi 15

décembre à 17H00 pour transmettre une demande avant 12 janvier 2018 à la

Communauté de Communes.3

MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES

COMMUNALES

(Délibération N°2)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/10/2001 décidant la mise

en place de Numérus,

Vu la délibération de mise à jour du tableau classement des voies communales en

date du 16/12/2014,

Considérant que le tracé de certaines voies communales a évolué et que les

longueurs des voies classées ont de ce fait changé,

Vu les relevés et constats effectués dans le cadre du classement dans la voirie

communale : Le classement de 2014 faisait apparaître un linéaire total de : 25

092.00 ml dont 24 182 ml transférés à la communauté de communes ; A ce

jour, le réseau routier de la commune de HABAS s'étend sur : 25 092.00 ml

dont 23 415 ml transférés à la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver le classement des voies communales tel présenté dans le

tableau pour une longueur totale du réseau routier de la commune de

HABAS de 25 092.00 ml dont 23 415 ml transférés à la communauté

de communes.

Il est décidé qu’un budget soit alloué chaque année pour revêtir certaines voies

encore communale en tri couche pour les intégrer au programme voirie intercommunal.

RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur Le Maire rappelle la décision du conseil Municipal en date du 24 octobre

dernier : 9 voix Pour le retour à 4 jours et 6 Abstentions.

Le Conseil d’Ecole a émis un avis conforme au conseil Municipal pour un retour à 4

jours : 10 voix Pour le retour à 4 jours et 4 Abstentions.

Monsieur Le Maire rappelle la proposition d’emploi du temps du Conseil des Maîtres du

11/09/2017 : Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à

16H00.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, souhaite que Mme La

Directrice de l’école adresse une information aux parents sur le nouvel

emploi du temps proposé.4

21h15 : Arrivée de Henriette Dupré et Chantal Bonnehon (retenues par une

réunion communautaire)

TELEALARME

(Délibération N°3)

L’appareil de Téléalarme permet d’alerter un opérateur du Service Départemental

d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le financement de la téléalarme à compter du 1er janvier 2018 :

Coût annuel téléalarme : 120 € facturé par le Département au CIAS

Participation du CIAS : 20 € pour chaque usager sans condition de ressources (somme

égalitaire mais pas équitable pour les bénéficiaires)

Une libre participation des CCAS pour une aide financière complémentaire peut être

décidée.

Nombre téléalarme sur HABAS : 37

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- Une participation maximale de 40 € par bénéficiaire sous condition de

ressources

- L’inscription au budget de la commune de cette nouvelle dépense pour

approvisionner le CCAS

BULLETIN MUNICIPAL

Monsieur Le Maire propose de respecter l’échéance de février pour une parution

annuelle.

La Commission Vie Locale se réunira le jeudi 21 décembre à 19H00 avant la séance du

Conseil Municipal.

COMMUNAUTÉ DES COMMUNES

COMPETENCES GEMAPI

(Délibération N°4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16 relatif

aux compétences des communautés de communes et L.5211-20 relatif au transfert de

compétences,5

Vu la Loi NOTRE du 7 août 2015 et la Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action

publique territoriale et crée aux articles 56 à 59 la compétence « Gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),

Elle attribue cette compétence de plein droit au bloc communal (communes, EPCI à fiscalité

propre - EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence comprend les missions

définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué aux EPTB (établissements

publics territoriaux de bassin) ou EPAGE (établissements publics d’aménagement et de

gestion des eaux) ou syndicat mixte dans le cadre de sa mise en œuvre.

Une taxe ayant pour objet de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations pourra être instituée par les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la

Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté

de Communes de Pouillon et de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe au 1er janvier

2017,

Vu la notification par Mr le Président en date du 29 septembre 2017 de la délibération de la

Communauté de communes en date du 12 septembre 2017 proposant le transfert de ladite

compétence à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

Considérant la nécessité de délibérer sur la proposition de transfert de la compétence

GEMAPI dans les 3 mois qui suivent cette notification,

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE la proposition de modification statutaire relative à la « Gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Tout ou partie des missions de

cette compétence peut être délégué aux EPTB (établissements publics territoriaux de

bassin) ou EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) ou

syndicat mixte dédié dans le cadre de sa mise en œuvre sans sollicitation préalable des

communes membres

- DEMANDE au Conseil Communautaire de respecter l’équité entre tous les

contribuables et souhaite la mise de la taxe sous condition de ressources.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à

signer tous documents utiles6

COMPETENCE COMMUNAUTAIRE OPTIONNELLE

« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels

et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de

l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire »

(Délibération N°5)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-16

relatif aux compétences des communautés de communes, L 5214-23-1 du CGCT relatif à

l’éligibilité à la dotation majorée et L. 5211-17 relatif au transfert de compétences,

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la

Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté

de Communes de Pouillon et de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe au 1er janvier

2017,

Considérant le cadre d’évolution des compétences de la Communauté de communes et le souci

du maintien d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter de 2018 qui doit

passer par l’exercice d’un certain nombre de compétences au 1er janvier 2018,

Considérant qu’aujourd’hui les compétences actuelles de la Communauté de communes doivent

être revues pour tenir compte de cette situation,

Vu la notification par Mr le Président en date du 29 septembre 2017 de la délibération de la

Communauté de communes en date du 12 septembre 2017 proposant le transfert de ladite

compétence de la Commune à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

Considérant la nécessité de délibérer sur la proposition de transfert de ladite compétence

dans les 3 mois qui suivent cette notification,

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o VALIDE la proposition de modification statutaire relative à la « Construction,

entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

d’intérêt communautaire »,

▪ PREND ACTE que l’intérêt communautaire permettant de déterminer le contenu

précis de cette nouvelle compétence sera décidé par le conseil communautaire d’ici au

31 décembre 2018,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et

à signer tous documents utiles,7

APPROBATION AVANT PROJET PEDT

(Délibération N°6)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe,

CONSIDERANT le groupement des Communautés de Communes du Pays d’Orthe et des

Arrigans.

CONSIDERANT la délibération 2016-124 sur la prorogation de la convention de

partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,

la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

et la Caisse d’Allocations Familiales des Landes jusqu’au 31 août 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire,

* ADOPTE l’avant-projet Éducatif Territorial (PEDT) sur la base des éléments

suivants :

EPCI porteur du PEDT : Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans

Mise en œuvre du PEDT : Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et

les 22 communes membres.

Périmètre du PEDT : 22 communes de la Communauté de Communes du Pays

d’Orthe et Arrigans. Bélus, Cagnotte Cauneille, Estibeaux, Gaas, Hastingues,

Labatut, Mimbaste, Misson, Mouscardes, Oeyregave, Orist, Ossages,

Orthevielle, Pey, Peyrehorade, Port de Lanne, Saint Cricq du Gave, Saint Etienne

d’Orthe, Saint Lon les Mines, Sorde l’Abbaye, Tilh

Public du PEDT : les enfants et adolescents de 0 à 18 ans.

Objectifs généraux du PEDT :

Favoriser l’épanouissement personnel et collectif des enfants et des adolescents :

- promouvoir une égalité dans l’accès aux activités de découverte, sportives,

artistiques et socioculturelles

- promouvoir une égalité dans l’accès aux dispositifs d’information, d’orientation,

de formation et d’insertion sociale

- enrichir et diversifier les temps de loisirs des enfants et des adolescents

- participer à la construction d’une citoyenneté active par l’apprentissage du

vivre ensemble et par l’expérimentation d’actions citoyennes

- accompagner les familles dans la parentalité.

Développer le réseau éducatif territorial :

- renforcer les partenariats et le travail en réseau

- mutualiser les espaces et moyens

- favoriser la circulation de l’information.

* AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à

signer tous documents utiles.8

TRANSFERT FINANCIER ET PATRIMONIAL DE LA ZONE

D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE CAGNOTTE

(Délibération N°7)

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territorial de la République

(NOTRe),

Considérant que la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

république (NOTRe) a renforcé les compétences des Communauté de communes.

Ainsi, depuis le 01/01/2017,

- L’intérêt communautaire en matière de zone d’activité économique (ZAE) a été

supprimé.

- Les zones d’activités communales sont transférées à la communauté de

communes du Pays d’Orthe et Arrigans.

Il est rappelé, qu’en conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les communes

membres de la Communauté de communes, n’exercent légalement plus la compétence

pour intervenir dans le champ du développement économique en ce qui concerne les

zones d’activités.

Compte tenu de l’absence de définition légale de la notion de zone d’activités

économique, il convient de déterminer les zones d’activités qui de facto sont devenues

communautaires à compter du 1er janvier 2017 sur la base du faisceau d’indices

suivant :

- Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme par un

« zonage économique »

- Elle est le fruit d’une opération d’aménagement initiée par la commune qui a

créé les équipements (voirie, réseaux…), cela se traduit par une délibération

communale ayant décidé une intervention (décision de lotir, ouverture d’un

budget annexe…)

- Elle représente un ensemble coordonné d’entreprise agglomérées autour de

voiries publiques destinées à cet effet et entretenues par la commune ;

- Elle traduit la volonté publique actuelle et future d’un développement

économique coordonné.

Sur cette base, il se dessine l’évolution suivante concernant les ZAE du territoire : la

ZAE communautaire transférée à partir 1er janvier 2017, en application des critères

énoncés ci-dessus est la suivante : ZAE de Cagnotte9

La zone d’activité de Cagnotte étant une zone en cours de commercialisation, il

convient de définir les modalités financières et patrimoniales de transfert des biens,

conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales.

En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et

de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des

compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de ZAE, la loi prévoit

qu’il faut procéder à un transfert de pleine propriété pour les terrains communaux

disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

Dans ce cas, conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités

territoriales, le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent délibérer :

- d’une part, sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers

c’est-à-dire le principe d’une cession des terrains communaux disponibles, la

mise à disposition de la voirie interne ou des espaces verts…

- d’autre part, sur les modalités financières c’est-à-dire la méthode d’évaluation

du prix des cessions.

Ces modalités doivent être déterminées par délibération concordantes de l’organe

délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux dans les

conditions de majorité qualifiée suivantes : 2/3 des conseils municipaux représentant

1/2 de la population ou ½ des conseils municipaux représentant 2/3 de la population.

La ZAE de Cagnotte étant en cours d’achèvement concernant l’aménagement du

foncier qui sera céder aux entreprises. Un certain nombre de travaux reste à

réaliser : terminer la voirie interne de la zone (et notamment la bande de roulement),

borner les parcelles, niveler les terrains remblayés, mettre en place une signalétique…

En fonction de ces éléments, il est proposé que le terrain appartenant au domaine

privé de la commune de Cagnotte soit cédé à titre gratuit à la Communauté de

communes pour l’exercice de la compétence.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- AUTORISE la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans à

acquérir à titre gratuit des terrains appartenant à la commune de Cagnotte,

destinés à être vendus aux entreprises et inclus dans le périmètre de la zone

d’activité de Cagnotte,

o De convenir que la cession du bien concerné par le transfert en pleine

propriété fera l’objet d’un acte qui interviendra ultérieurement,10

o De la mise à disposition à titre gratuit des biens du domaine public (voirie

et ses dépendances, éclairage public, parkings, réseaux divers…) à la

Communauté de communes,

- ACCEPTE les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone

d’activité économique de Cagnotte à la Communauté de communes du Pays

d’Orthe et Arrigans,

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de ce

dossier.

PLAN LOCAL D’URBANISME

La Commission Communale PLU résume les dernières modifications du plan de zonage

du prochain PLUi suite à la réunion du 6 décembre, avec Xavier SOM, chargé d’étude

dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

Seul changement, en raison d’un taux de croissance de 1.3% à revoir à la baisse, la

surface dégagée pour les terrains constructibles, prévue à hauteur de 19.1 Ha doit

être revue à la baisse à savoir 15 à 16 Ha maximum afin que le PLUi soit accordé.

La zone N°3 dite « Lacaou » serait en balance à savoir que si les instances accordent

le quota pour la commune de Habas, elle sera conservée dans les priorités avec les

zones N°1 dite « La Barraque » et N°2 dite « Lahourcade » sinon sa constructibilité

sera renvoyée à la prochaine révision du PLUi.

CREATION D’UN PÔLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL-

PAYS ADOUR LANDES OCEANES – APPROBATION DES STATUTS

(Délibération N°8)

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Le Pays Adour Landes Océanes a été créé en 2002, sous forme associative, dans le

cadre des Loi Pasqua (1995) et Voynet (1999). Il est un cadre de référence pour la

mise en œuvre de politiques publiques à l’échelle des 4 EPCI (MACS, Grand Dax, Pays

d’Orthe et Arrigans et Seignanx. Cet espace de concertation entre les collectivités

est aussi un espace de dialogue avec les acteurs de la société civile, fédérés au sein

d’un Conseil de Développement.11

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité au Pays, quel que soit leur

forme juridique d’évoluer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural dans le cadre d’un

syndicat mixte fermé.

Le PETR correspond à la même philosophie que les Pays. Son action se fonde sur un

Projet de Territoire co-construit entre les élus et les membres du Conseil de

développement. Son programme d’action et ses missions sont arrêtés dans le cadre

d’une convention territoriale, le PETR n’exerçant pas de compétence mais des missions

clairement identifiées par les EPCI. Les maires du territoire sont associés à ses

travaux au travers d’une Conférence des Maires.

L’évolution du Pays sous forme associative en Syndicat mixte se fonde sur les

éléments suivants :

-Le cadre associatif se heurte à la limite suivante : il impose une indépendance vis-à-

vis des EPCI pour éviter tout risque de gestion de fait, tout en nécessitant un portage

fort pas les EPCI ;

-L’action de l’association est encadrée par un double système de validation, par ses

instance et par les EPCI ;

-le cadre associatif présente une certaine fragilité, dans un contexte financier de

plus en plus complexe et tendu ;

De plus la période consacré à la concertation avec les EPCI pour définir les statuts et

les missions du Pays ainsi que ses moyens humains et financiers a permis aussi de tenir

comptes des actions conduites par le Pays, des évolutions institutionnelles intervenues

depuis 15 ans sur le territoire et qui ne correspondait pas obligatoirement au mode

opératoire retenu lors de la création.

Le PETR prendra la forme d’un Syndicat Mixte fermé conformément à l’article 5741-1

et suivant et L5711-1 du CGCT.

La répartition des sièges au sein du Comité syndical tient compte du poids

démographique de chaque EPCI le composant.

Le Comité syndical sera composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.

Chaque EPCI aura 1 délégué par tranche de 10 000 habitants et un délégué par

tranche de 15 000 habitants au-delà de 50 000 habitants :

Titulaires Suppléant(e)s

Communauté des Communes Maremne

Adour Côte Sud

6

4 158

6 6

Communauté d’Agglomération du Grand

Dax

5

6 977

6 6

Communauté des Communes du Seignanx 2

6 808

3 3

Communauté des Communes du Pays

d’Orthe et Arrigans

2

4 115

3 3

Total 18 1812

Il sera installé une Conférence des Maires, organe consultatif, composé de tous les

maires du territoire, chaque maire pouvant se faire représenter par un conseiller

municipal. La Conférence des Maires se réunit au moins une fois par an et sa

consultation est obligatoire pour l’élaboration, la révision et la modification du projet

de territoire.

Le Conseil de développement, organe consultatif, reprendra les acteurs déjà impliqués

dans le Pays. Il est aussi consulté sur les principales orientations du PETR et sur

toute question d’intérêt territorial. Il doit produire un rapport annuel soumis au

Comité syndical.

Le financement du PETR se fera sur la base des contributions des EPCI et sera

exprimé en euros par habitants. Pour mémoire la contribution actuelle est de 1,15

euros par habitant.

Le PETR pourra fournir des prestations de service rémunérées.

Dans un délai d’un an à compter de sa création le PETR devra adopter son projet de

Territoire qui viendra se substituer à la Charte de Territoire, adoptée en 2004. Sur

la base de ce document, une Convention Territoriale fixant les missions qui seront

dévolues au Pays. Ces missions ne constitueront pas un transfert de compétences,

mais pourront permettre la mutualisation de moyens entre les EPCI. La durée de

cette convention peut être annuelle ou pluri annuelle.

Cependant, afin de préserver une continuité des actions engagées par le Pays, le PETR

continuera à porter les procédures suivantes :

- La contractualisation avec la Région,

- L’animation et la mise en œuvre du programme LEADER

- L’animation et la mise en œuvre de la Charte Forestière,

- L’animation et la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du

Pays d’Accueil Touristique et de l’appel à projet régional « Structuration

Touristique des Territoires Aquitains,

- Le portage des zones Natura 2000 des Barthes de l’Adour,

- L’animation et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et du Conseil

Local de Santé Mentale,

- L’animation et la mise en œuvre du DLAL FEAMP,

Le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes figure en annexe de la

présente délibération.13

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le

développement du territoire modifiée et notamment son article 22 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités

territoriales, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu les délibérations concordantes des Communauté des Communes Orthe et Arrigans

en date du 12 septembre, de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 25

septembre 2017, de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 27

septembre, de la Communauté des communes MACS en date du 18 Octobre 2017,

approuvant la transformation du Pays en PETR et le projet de statuts du futur

syndicat mixte ;

Vu le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes

Considérant que l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel

outil de développement et d’aménagement, le PETR, afin de permettre au Pays de

poursuivre les actions engagées depuis 2002 sur le territoire des EPCI adhérents

Considérant l’intérêt d’approuver la transformation du Pays en PETR sous la forme

d’un syndicat mixte fermé

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- APPROUVE la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour

Landes Océanes et les statuts correspondants

- DESIGNE Monsieur le Maire pour siéger à la Conférence des Maires

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à

signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération14

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COLLECTIF HABASSAIS

L’Assemblée Générale a permis aux membres de faire un point sur les nuisances de

l’exploitation de M. Lafargue. Celles-ci sont fortement réduites. Monsieur Le Maire

informe le Conseil Municipal que M. Lafargue doit acheminer le lisier vers une société

privée car la société Méthalandes a déposé le bilan, le coût sera 10 fois plus élevé

pour son entreprise.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS DE

HABAS

L’association propose de nombreuses activités : peinture, théâtre adultes et enfants,

rencontres inter-générations et recherche d’archives.

Les comptes sont excédentaires de 630.89 €. Leurs disponibilités s’élèvent à

9 588.03 €

Monsieur Le Maire félicite les membres de l’Association pour les animations apportées

au village et espère que d’autres ateliers seront proposés.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES AMIS DE L’USH

Le résultat financiers des Amis de l’USH, pour l’année 2016/2017 sont déficitaires de

2 067.85 € (contre un déficit de 456.56 € en 2015 et un bénéfice de 1 274.82 € en 2016).

Leurs disponibilités s’élèvent à 5 287.67 €. Ce résultat s’explique par des dépenses

importantes en dotation d’équipement aux seniors mais également par la perte de recettes au

repas moules-frites des fêtes d’été principalement dû au mauvais temps.

Alain Hourdebaigts, représentant la municipalité à l’Assemblée Générale souligne l’importance

de cette association pour le Club de l’Union Sportive Habassaise. En effet cette association,

redistribue pour équiper toutes les équipes de l’USH et pour gâter les enfants des licenciés.

QUESTIONS DIVERSES

* Centre de Santé des Arrigans :

La Commune étant propriétaire du parking devant le Centre de Santé des Arrigans,

les agents techniques communaux seront chargés de l’entretien des lieux (parking,

espaces verts) appartenant à la commune.

* BIO dans les écoles :

Chantal Bonnehon informe le Conseil Municipal qu’elle participera à des réunions pour

introduire le « Bio » à la Cantine Scolaire avec les communes voisines : Estibeaux,

Mouscardès, Misson, Tilh et Ossages. Henriette Dupré précise que les denrées

alimentaires sont déjà fournies par un circuit court et local. Les repas sont équilibrés,

de qualité. De plus les repas en produits « bio » ne peuvent envisagés à la cantine pour

des raisons de coût. Damien Delavoie suggère d’introduire des produits « bio » de

base comme les légumes : salades, carottes dont le coût est raisonnable.15

* Sonorisation du stade :

Alain Hourdebaigts, représentant communal, lors de l’Assemblée Générale des Amis

de l’USH fait part de la demande de changement du matériel de sono du stade en

raison de son mauvais fonctionnement. Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal

que des réparations ont été effectuées par l’entreprise SEM de Montfort au mois

d’octobre. Les agents techniques présents lors des essais ont confirmé que la sono

fonctionnement parfaitement. L’entreprise va être recontactée pour vérification.

* Colis de Noël :

Henriette Dupré remercie les conseillers qui ont participé à la préparation des colis.

Les conseillers municipaux se répartissent les 54 colis à distribuer.

* Noël des agents :

Henriette Dupré sollicite les conseillers municipaux pour préparer le lunch du

vendredi 8 décembre pour le Noël des agents. Rendez-vous à 14H00 – Vendredi 8

décembre au foyer municipal

* Marché de Noël à Habas :

L’APE propose cette année un marché de Noël, le dimanche 10 décembre. Damien

Delavoie invite les conseillers municipaux à y participer.

* Vœux de prompt rétablissement :

Monsieur Le Maire souhaite au nom du Conseil Municipal un prompt rétablissement à

Marie-France Pépiot et espère un retour rapide de leur collègue conseillère

municipale.

* Prochain Conseil Municipal :

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 21 décembre à 20H00

la séance est levée à 23H30

Délibération N°1 : Investissement 2017 – monte-personne Eglise

Délibération N°2 : Voirie Communautaire

Délibération N°3 : Téléalarme

Délibération N°4 : Compétence communautaire - GEMAPI

Délibération N°5 : Compétence communautaire – Equipements Sportifs

Délibération N°6 : Compétence communautaire – PEDT

Délibération N°7 : Compétence communautaire – ZAE Cagnotte

Délibération N°8 : Statuts Pays Adour Landes Océanes16

Signature des membres du Conseil Municipal

Le Maire,

Jean-François LATASTE Guy Loustaunau Henriette Dupré

Chantal Bonnehon Dominique Dupuy François Galand

Viviane Magescas Alain Hourdebaigts Damien Delavoie

Maurice Perez-Lopez Jean-Claude Cazaux Anne-Marie Hillotte