Procès Verbal - PROCES VERBAL 2024 02 27

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2024 02 27 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2024 02 27)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

1

Convocation du MARDI 20 FEVRIER 2024

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MARDI 27 FEVRIER 2024 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du premier trimestre de l’année 2024. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le MARDI 20 FEVRIER 2024.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 5 février 2024

2. Budget et finances – Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2024 3. Budget et finances – Approbation du compte administratif de l’année 2023 4. Budget et finances – Affectation des résultats de l’année 2023 au budget primitif de l’année 2024

5. Personnel – Prime de pouvoir d’achat

6. Tracteur communal

7. Urbanisme – Zone d’accélération des EnR

8. Voirie – Forêt – Devis Rokemann

9. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.

Réunion du MARDI 27 FEVRIER 2024

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MARDI 27 FEVRIER 2024 à 20

HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du premier trimestre de

l’année 2024.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 10 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. REMI HATSTATT, M. LOUIS GRETTER, MME

CAROLINE GUTZWILLER, MME SEVERINE HEMMERLIN, M. PHILIPPE SEGINGER, MME CHRISTINE

MURA, MME REGINE ROST, MME SOPHIE LESUEUR.

Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME PEGGY SCHWECHLER (excusée), MME MARIE KOENIG (excusée), M. VINCENT HEINIS (excusé, arrivé au point n°7).

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME PEGGY SCHWECHLER à MME SOPHIE LESUEUR, MME MARIE KOENIG à M. LOUIS GRETTER, M. VINCENT HEINIS à M. REMI HATSTATT.

Aucun auditeur extérieur assistait à la séance.

MME ANNICK FESSLER, 1ère Adjointe, a été désignée comme secrétaire de séance.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

2

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout d’un point ci-dessous à l’ordre du jour, le conseil donne un avis favorable à l’unanimité pour ce rajout. • Voirie – Abattage d’arbres dangereux dans le village

PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU LUNDI 5 FEVRIER 2024

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du lundi 5 février 2024 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le mardi 20 février 2024. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du lundi 5 février 2024 à l’exception de MME SEVERINE HEMMERLIN (excusée, procuration à MME CAROLINE GUTZWILLER), et MME CHRISTINE MURA (excusée, procuration à MME REGINE ROST).

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observations

DELIBERATION N° 2024/003 – BUDGET ET FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2024

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. » Elle précise que le montant concerné est de 295 487,99 €, selon détail suivant : • Chapitre 20 : 54 900,00 € (inscrit au BP 2023) – 12 300,00 € (restes à réaliser) = 42 600,00 € • Chapitre 21 : 280 947,99 € (inscrit au BP 2023) – 28 060,00 € (restes à réaliser) = 252 887,99 € soit 25 % correspondant au total de 73 872,00 €.

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions visées au Code général des collectivités territoriales,

VU le budget de l’année 2023,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’accepter la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, avec une limite d’autorisation fixée à 73 872,00 €, et d’affecter ce crédit selon le détail suivant : -1) Signalisation – Pose et fourniture d’un miroir routier - 1 228,52 € (compte 2152)Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

3

-2) Mobilier – Vidéoprojecteur dans la salle du conseil – 1 370,40 (compte 2184) TOTAL = 2 598,92 € (inférieur au plafond autorisé de 73 872,00 €)

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision et non indiqué ci-dessus.

DELIBERATION N° 2024/004 – BUDGET ET FINANCES – APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2023

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme FESSLER Annick, 1ère adjointe, chargée des finances,

DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2023, service « Commune », dressé par Mme RENTZ Régine, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

LUI donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L’EXERCICE (mandats

et titres)

Section de

fonctionnement 659 383,98 847 698,16

Section

d’investissement 178 876,77 249 231,96

REPORT DE

L’EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement

(002)

0,00 326 294 ,22

Report en section

d’investissement

(001)

105 417,01 0,00

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1

Section de

fonctionnement 0,00 0,00

Section

d’investissement 90 935,00 19 000,00

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en

N+1

90 935,00 19 000,00

RESULTAT CUMULE

Section de

fonctionnement 659 383,98 1 173 992,38

Section

d’investissement 375 228,78 268 231,96

TOTAL CUMULE 1 034 612,76 1 442 224,34

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et du fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

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RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

(MME RENTZ REGINE, Maire, n'a pas pris part au vote)

ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2024/005 – BUDGET ET FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS DE L'ANNEE 2023 AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2024

Madame le Maire informe le conseil municipal, que suite au vote du compte administratif de l'année 2023, service « Commune » par délibération n° 2024/004 de la présente séance, il convient d'affecter les résultats au budget primitif de l'année 2024 selon les règles budgétaires prévues au titre de la nomenclature comptable en vigueur. Elle invite le conseil municipal à délibérer. ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-5, VU la délibération du conseil municipal n° 2024/004 prise au cours de la présente séance, portant approbation du compte administratif de l'année 2023, service « Commune », SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d'affecter au budget primitif de l'année 2024 du service « Commune » les résultats de l'année 2023 de la manière suivante :

-a) inscription de la somme de 35 061 ,82 € à l'article « 001 / Solde d'exécution d'investissement reporté » de la section « Dépenses d'investissement » correspondant au déficit d'investissement comptable de l'année 2023 ;

-b) affectation de la somme de 106 996,82 € à l'article « 1068 / Excédent de fonctionnement » de la section « Recettes d'investissement » correspondant au résultat d'investissement de l'année 2023 tenant compte des restes à réaliser de l'année 2023 ;

-c) inscription de la somme de 407 611,58 € à l'article « 002 / Excédent antérieur de fonctionnement reporté » de la section « Recettes de fonctionnement » correspondant à l'opération suivante : 514 608,40 € (soit l'excédent de fonctionnement de l'année 2023) diminué de la somme de 106 996,82 € (soit le déficit d'investissement de l'année 2023 correspondant à l'affectation à l'article 1068 visé en b) ci-dessus).

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2024/006 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Sur rapport de l’autorité territoriale,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l’avis rendu par le comité social territorial n° CST204/066 en date du 14/02/2024 ; VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

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La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont : • les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

• les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

• les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire : • les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

• les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

• les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

• les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

6

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

• la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

SUR proposition de Madame le Maire,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

7

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DÉCIDE de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sur l’année 2024 ; FIXE le montant forfaitaire de la prime selon le tableau ci-dessus ;

PRÉVOIT ET INSCRIT au budget 2024 les crédits nécessaires au versement du régime indemnitaire AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2024/007 – TRACTEUR COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité d’effectuer des réparations sur le tracteur communal. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE BAEHREL AGRI dont le siège est à MUESPACH-LE-HAUT, pour un montant de 372 ,62 € H.T soit 447,14 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU la nécessité d’effectuer des réparations sur le tracteur communal.

VU l’offre déposée,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour effectuer des réparations sur le tracteur communal. DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE BAEHREL AGRI dont le siège est à MUESPACH-LE- HAUT, pour un montant de 372 ,62 € H.T soit 447,14 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense aux articles 60632 pour la fourniture des pièces et 61551 pour la main d’œuvre du chapitre « 001 / Charge à caractère général » de la section « Dépenses de fonctionnement » du budget primitif 2024,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2024/008 – URBANISME – ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

• Arrivée de M. VINCENT HEINIS

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

8

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet,, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le conseil municipal a organisé une concertation publique selon les modalités suivantes :

• mise à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie, du 8 janvier 2024 au 19 janvier 2024.

Cette concertation a donné le résultat suivant :

• Une personne a laissé plusieurs commentaires sur le registre de consultation : 1. Ajouter le cimetière dans la zone panneaux photovoltaïques au sol et sur toiture.  Réponse du conseil municipal : projet non-réalisable.

2. Scinder la cartographie de la zone panneaux photovoltaïques au sol et sur toiture.  Réponse du conseil municipal : trop complexe à déterminer.

3. Ajouter la zone 1AU et Ub au niveau de la rue du Rail et du Moulin dans la zone panneaux photovoltaïques au sol et sur toiture.

 Réponse du conseil municipal : avis favorable.

4. Les zones de méthanisations ne tiennent pas compte des distances réglementaires par rapport aux habitations.

 Réponse du conseil municipal : Il s’agit uniquement de suggestion, il n’y aucune obligation pour les propriétaires. L’implantation d’un méthaniseur doit faire l’objet d’une étude de faisabilité pour respecter la réglementation sanitaire départementale.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :

Filière de production Moyen de production Energie produite

Zone d’accélération

Photovoltaïque

Photovoltaïque en toiture (maisons

individuelles, logements collectifs,

bâtiments municipaux, zones d’activité,

etc.).

Production

d’électricité

Photovoltaïque en ombrières sur les

parkings.

Photovoltaïque au sol sur les espaces

artificialisés (friches, terrains délaissés,

parkings et sites pollués).

Zone d’accélération éolien

Eoliennes, zone peu favorable en raison du

faible potentiel de vent, de la proximité de

l’aéroport Bâle/Mulhouse, de la zone de

captage de l’eau et des habitations.

Zone d’accélération

méthanisation

Unité de méthanisation de petite taille

utilisant du lisier et des déchets verts en

respectant la réglementation sanitaire

départementale.

Zone d’accélération solaire

thermique

Solaire thermique (production d’eau

chaude sanitaire et/ou chauffage) au sol ou

en toiture.

Production de chaleurProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

9

Zone d’accélération

géothermie

Géothermie de surface ou sur nappe pour

alimenter un réseau de chaleur ou de froid

sur demande obligatoire d’une expertise.

Zone d’accélération bois-

énergie/biomasse

Centrale biomasse pour alimenter un

réseau de chaleur ou de froid

 Voir également plans en annexe

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DEMANDE le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2024/009 – VOIRIE – FORET - DEVIS ROKEMANN

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité d’effectuer des travaux d’empierrement et de terrassement d’entrée de cloisonnements. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE ROKEMANN dont le siège est à WALDIGHOFFEN, pour un montant de 1 245,00 € H.T soit 1 494,00 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU la nécessité d’effectuer des travaux d’empierrement et de terrassement d’entrée de cloisonnements,

VU l’offre déposée,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour effectuer des travaux d’empierrement et de terrassement d’entrée de cloisonnements.

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE ROKEMANN dont le siège est à WALDIGHOFFEN, pour un montant de 1 245,00 € H.T soit 1 494,00 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense à l’article du chapitre « 021 / Immobilisations corporelles » de la section « Dépenses d’Investissement » du budget primitif 2024,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2024/010 – VOIRIE - ABATTAGE D’ARBRES DANGEREUX DANS LE VILLAGE

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité d’abattre plusieurs arbres rue de la Gare et rue de la Fontaine présentant un danger. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE ETAF LA TUILERIE dont le siège est à LINSDORDF, pour un montant de 420,00 € H.T soit 504,00 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

10

VU la nécessité d’abattre plusieurs arbres rue de la Gare et rue de la Fontaine présentant un danger, VU l’offre déposée,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour l’abattre plusieurs arbres rue de la Gare et rue de la Fontaine présentant un danger.

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE ETAF LA TUILERIE dont le siège est à LINDSORDF, pour un montant de 420,00 € H.T soit 504,00 € T.T.C.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELEGATION DES ADJOINTS AUX MAIRES ET CONSEILLIERS MUNICIPAUX

MME GUTZWILLER résume la réunion des Brigades vertes qui s’est déroulée le 20 février2024.

M. HATSTATT résume :

• La réunion sur l’arrêt des réseaux cuivre fin 2025 à Muespach

• La réunion sur la zone de captage de l’eau de Knoeringue qui est gérée par Saint-Louis Agglomération.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

• MME LE MAIRE informe avoir reçu un courrier de Maître Dangel, avocat des époux Wolff qui nous informe que ces derniers n’acceptent pas le prix convenu lors de nos négociations du 24 janvier dernier en mairie.

Ce courrier précise que M. et Mme Wolff ont régularisé une nouvelle convention d’occupation précaire au bénéfice du Docteur Borza afin de sécuriser sa situation juridique. Un courrier de réponse a été adressé à Maître Dangel en rappelant l’accord conclu lors de nos négociations mentionnées plus haut. Le prix alors fixé prenait en considération l’existence d’une servitude sur l’immeuble ainsi que l’occupation du 1er étage par un locataire couvert par un bail jusqu’en 2026.

• MME LE MAIRE annonce qu’un camion proposera la vente de poulets rôtis sur le parking de l’église le jeudi du 8h00 à 12h30 à partir du mois d’avril 2024.

• MME LE MAIRE présente des demandes de soutien financier pour 2024 :  De Caritas Alsace Secteur de Ferrette

 Des Restaurants du Cœur

 De l’Association Régionale ARAHM

Le conseil a émis un avis défavorable.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : MME FESSLER rappelle que la prochaine réunion Finances aura lieu le 6 mars 2024.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

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-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : M. REMI HATSTATT) : M. HATSTATT explique que la prochaine réunion urbanisme se déroulera en amont du prochain conseil municipal.

-Commission chargée de voirie (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

M. HATSTATT informe que :

• Au niveau du 1 rue des Champs, le macadam s’est soulevé créant un cratère. Des devis ont été demandés pour réparation.

• La société Eurovia effectuera le gravillonnage rue du Château d’eau et rue de la Montagne dès que le temps sera meilleur et la route sèche.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : MME GUTZWILLER explique que l’APA propose des séances, entièrement prises en charge, aux personnes de plus de 60 ans du village, sur le thème de la sécurité routière, la signalisation et autour des piétons. Les séances se font par groupe de 8 à 40 personnes pendant 2 heures. La commune devrait mettre à disposition la salle communale ainsi qu’un micro et un projecteur. Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

MME GUTZWILLER rappelle la date de la prochaine réunion de la commission prévue le 12 mars 2024.

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : Néant.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : MME GUTZWILLER donne rendez-vous aux participants du « Elsàssputz » de Muespach le 16 mars 2024 à 8h15 devant l’atelier communal, équipés d’un gilet jaune.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Suite à la réunion de la commission, M. GRETTER présente le projet de rénovation de la cuisine de la salle communale.

L’entreprise SCHERRER a installé un radiateur dans la salle de sieste de l’école maternelle.

Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER informe qu’un passage a été effectué chez les propriétaires de haies débordant sur la voie publique pour leur rappeler la réglementation en vigueur.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : MME FESSLER) : MME FESSLER indique qu’une prochaine cession de replantation aura lieu le samedi matin 9 mars 2024.

-Commission chargée de la communication (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : MME RENTZ prend la parole et demande une réunion de la commission dont la date a été fixée au jeudi 21 mars à 20h.

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER informe s’être inscrit à une formation sur le cimetière.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 27 FEVRIER 2024

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C/ Questions diverses des conseillers : Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 17 minutes.

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La secrétaire de séance,

XXX

Etabli à Muespach, le XXX.

Le maire,

RENTZ Régine

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 5 février 2024

2. Budget et finances – Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2024 3. Budget et finances – Approbation du compte administratif de l’année 2023 4. Budget et finances – Affectation des résultats de l’année 2023 au budget primitif de l’année 2024

5. Personnel – Prime de pouvoir d’achat

6. Tracteur communal

7. Urbanisme – Zone d’accélération des EnR

8. Voirie – Forêt – Devis Rokemann

9. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.