Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025 10 23

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025 10 23 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025 10 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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Convocation du JEUDI 16 OCTOBRE 2025

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour JEUDI 23 OCTOBRE 2025 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du quatrième trimestre de l’année 2025. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le JEUDI 16 OCTOBRE 2025.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 17 septembre 2025

2. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2024

3. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’année 2024

4. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de l’année 2024

5. Administration générale – Rapport d’activité 2024 de territoire d’énergie Alsace 6. Administration générale – Révision des statuts de territoire d’énergie Alsace 7. Administration générale – Redevance d’occupation du domaine public Enedis 8. Administration générale – Service juridique CC Sundgau

9. Espace vert – Devis arbres

10. Administration générale - Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

11. Décision prise dans le cadre des délégations au maire

12. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

13. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.

Réunion du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni JEUDI 23 OCTOBRE 2025 à 20

HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du quatrième trimestre de

l’année 2025.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 10 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. LOUIS GRETTER, MME SEVERINE HEMMERLIN, M.

PHILIPPE SEGINGER, M. VINCENT HEINIS, M. REMI HATSTATT ; M. PASCAL LITZLER, MME NICOLE

HATSTATT, M. ROGER WENDLING.

Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME REGINE ROST (excusée), M. CEDRIC ANDRE (arrivé au point n°2), M. HUGO GOETT (excusé), M. FABRICE JEGO (excusé).Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

2

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : M. HUGO GOETT à M. PHILIPPE SEGINGER, M. FABRICE JEGO à M. LOUIS GRETTER.

Aucun auditeur extérieur n’assistait à la séance.

MME ANNICK FESSLER, 1ère Adjointe, a été désignée comme secrétaire de séance.

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout d’un point ci-dessous à l’ordre du jour, le conseil donne un avis favorable à l’unanimité pour ce rajout.

- Vie scolaire – Pose d’enrobé

PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2025 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le jeudi 16 octobre 2025. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du mercredi 17 septembre 2025 à l’exception de M. ROGER WENDLING (excusé, procuration à M. LOUIS GRETTER), MME SEVERINE HEMMERLIN (excusée, procuration à M. REMI HATSTATT), M. CEDRIC ANDRE (arrivé au point n°4). Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné.

-DELIBERATION N° 2025/057 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES DE L’ANNEE 2024

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2024 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Rémi HATSTATT),

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

DEMANDE à Madame le Maire de mettre celui-ci à la disposition du public,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

3

-DELIBERATION N° 2025/058 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE L’ANNEE 2024

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en eau potable de présenter pour l’exercice 2024 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Roger WENDLING),

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

DEMANDE à Madame le Maire de mettre celui-ci à la disposition du public,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2025/059 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT DE L’ANNEE 2024

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de présenter pour l’exercice 2024 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Rémi HATSTATT et Vincent HEINIS),

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

DEMANDE à Madame le Maire de mettre celui-ci à la disposition du public,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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-DELIBERATION N° 2025/060 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT D’ACTIVITE 2024

DE TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président du syndicat Territoire d’énergie Alsace de présenter pour l’exercice 2024 un rapport annuel d’activité.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal. ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2024.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2025/061 – ADMINISTRATION GENERALE – REVISION DES STATUTS DE

TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE

VU les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :

• Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

• Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

• Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

• Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

• Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

• Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

• Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.

• Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

• Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.

• Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

VU la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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CONSIDERANT les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

CONSIDERANT la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025

DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2025/062 – ADMINISTRATION GENERALE – REDEVANCE D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC ENEDIS

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015- 334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Elle propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2025/063 – ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE JURIDIQUE CC

SUNDGAU

Madame le Maire rappelle que dans un contexte où les collectivités sont de plus en plus confrontées à une croissance constante du cadre juridique, la Comcom Sundgau a décidé de créer un service juridique.

Ce service juridique propose le conseil et l’assistance auprès des communes quant à leurs interrogations sur différents domaines (commande publique, recherche de subventions, urbanisme, pouvoir de police, état civil…). Le service juridique commun ne traitera pas les contentieux des communes membres.

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’adhérer au service juridique de la Comcom Sundgau.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/064– ESPACES VERTS – DEVIS ARBRES

Madame le Maire informe le Conseil que cette année 5 arbres doivent être plantés pour l’opération une naissance un arbre. Il faudrait aussi également en planter un arbre dans la cour de l’école élémentaire.

Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat : - SOCIETE WANNER dont le siège est à HEGENHEIM, pour un montant de 1 172 ,66 € H.T soit 1 289,93 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (Rémi HATSTATT, Philippe SEGINGER, et Hugo GOETT lui ayant donné procuration)

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la société

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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DELIBERATION N° 2025/065– VIE SCOLAIRE – POSE D’ENROBE

Madame le Maire informe le Conseil que suite à l’aménagement de la cour de l’école élémentaire il s’avère qu’il est nécessaire de pose de l’enrobe aux endroits manquants.

Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat : - SOCIETE ENCER dont le siège est à ROPPENTZWILLER, pour un montant de 650 ,00 € H.T soit 780,00 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la société

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DE

L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020, celui-ci lui avait confié délégation pour un certain nombre de ses compétences. En vertu de cette délégation, elle est tenue d’informer l’assemblée délibérante dans la séance suivante des décisions qu’elle a prises.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22, VU la délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

le conseil municipal,

PREND note des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations reçues par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales : 1° : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents : néant ;

2° : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : néant , 3° : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : néant ; 4° : de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros : néant ; 5° : d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants et de 5.000 € pour les communes de 50.000 habitants et plus : néant ;

6° : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant annuel de 50.000 € autorisé par le conseil municipal : néant ;

7° : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : néant ;

8° : de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions : néant ; 9° : de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : néant ;Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend acte que Mme le Maire n’a pas exercé le droit de préemption :

Section Parcelle Bien vendu Superficie

1 344 345 28D rue du 1er Septembre 2a 48ca 2a 52ca

DELEGATION DES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Néant.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

Mme le Maire indique avoir reçu un nouveau courriel de Mme Schull le 12 octobre 2025. Dans celui- ci, elle mentionne avoir observé la présence de l'adjoint M. Louis Gretter, accompagné d'un ami de la SBB, sur le pont de l'ancien chemin de fer pour réaliser une inspection des installations électriques de la structure décorative du petit train. Elle trouve surprenant que ce ne soit pas Enedis qui réalise cette intervention.

La lettre du Préfet du Haut-Rhin concernant ce dossier, reçue par Mme le Maire, a été lue aux conseillers.

Mme le Maire annonce qu'elle a dû prendre un arrêté qui modifie les frontières de l'agglomération de la commune de Muespach sur la RD463 de 5 mètres, limitrophe avec la commune de Steinsoultz. La limite actuelle, située au PR 18+461, sera désormais établie au PR 18+856. Les panneaux indiquant l'entrée des zones urbaines ne doivent pas être chargés d'autres panneaux, et ils ne doivent pas être entourés d'un massif.

L'installation de ces panneaux sera effectuée par les équipes de l'unité routière. Nous avons l'intention d'utiliser le poteau présent dans le massif pour installer les autres panneaux tels que Don d'organes, Village fleuri, Commune nature, etc.

Nous allons récupérer les panneaux usagés pour substituer ceux situés aux entrées du village sur les hauteurs de Muespach.

Mme le Maire fait savoir que le contrat de l’agent qui est en poste à l'agence postale et à l'accueil de la mairie, se termine le 31 décembre 2025. C'est pourquoi la municipalité a initié un processus de recrutement pour palier à son remplacement.

Dans ce contexte, nous avons contacté la Poste pour savoir si une mutualisation de l'Agence Postale et de l'accueil de la Mairie est envisageable. Le chef de projet est venu faire un point de la situation, et le directeur de la sécurité viendra lundi prochain.

Cela nous permettrait d'offrir une plage horaire d'ouverture plus étendue pour l'agence postale. Une meilleure répartition de la charge de travail entre la secrétaire de mairie et l'agent administratif serait bénéfique.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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Nous avons reçu une lettre de gratitude de Folie'Flore en reconnaissance de notre engagement et contribution. Ils seraient ravis de compter à nouveau sur notre participation pour l'événement de 2026.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : Néant.

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : Mme REGINE RENTZ ) : Une réunion est prévue le 29 octobre, le lotisseur Sovia sera présent.

-Commission chargée de voirie (M. Louis GRETTER :) :

M. Gretter informe que le carottage de la chaussée a été effectué par la CEA pour vérifier l’épaisseur de la couche de roulement sur la départementale qui traverse le village.

Un plan de fauchage avec priorisations en fonction de la dangerosité a été présenté au conseil avec un passage au printemps et un 2ème à partir du 15 août.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : Mme REGINE RENTZ ) : Mme le Maire rappelle que la Fête de Noël des Ainés aura lieu le 7 décembre 2025. L'invitation pour les aînés est prévue le 8 novembre.

L’opération « une naissance, un arbre aura lieu 15 novembre 2025

La cérémonie des vœux se déroulera le dimanche 11 janvier 2025 à 10h00.

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur M. HUGO GOETT:) : Néant.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : M. PHILIPPE SEGINGER) :

Une réunion de commission a eu lieu le 21.10.25 pour préparer les décorations de Noël dans le village.

Le montage des décorations se fera les 22 et 29 novembre et le démontage le 10 janvier 2026. Les volontaires pour le montage des décorations sont priés de se faire connaitre auprès du rapporteur de la commission. Une boîte aux lettres du Père Noël va être fixée devant l’école et le calendrier de l’Avent mis en place à l’endroit habituel.

Suite aux travaux de réfection du pont du Gersbach actuellement en cours il faut prévoir deux nouveaux garde-corps pour la sécurisation de l’endroit. Deux devis vont être demandés.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant.

-Commission chargée de la sécurité (rapporteur M. Louis GRETTER) :

Mise en place d’une boite à clés à l’atelier jouxtant le musée des pompiers. En cas de problème les membres de la réserve civile de sécurité seront contactés sur un groupe WhatsApp. La présence de deux nids de frelons asiatiques a été signalée dans le village. Ceux-ci ont été éradiqués par des spécialistes.

Un tour du village a été effectué pour identifier les arbres dangereux et morts sur terrains communaux et deux devis vont être demandés pour leur abattage.

Les poteaux et les bouches d’incendie ont été répertoriés sur une liste Excel avec photo à l’appui. L’exploitation des données du radar mobile situé dans la zone 30 au centre du village a donné une moyenne de 37,48 km/h pour les véhicules en provenance de Steinsoultz et de 39,51 pour ceux en provenance de Muespach-le-Haut.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du JEUDI 23 OCTOBRE 2025

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-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : MME FESSLER) : Une réunion de la commission avec le technicien local de l’ONF est prévue le 4 novembre pour discuter de la liste des parcelles qui devraient passer en martelage cet hiver pour une coupe durant l’hiver 2026/2027.

-Commission chargée de la communication (rapporteur MME FESSLER :) :

Une réunion de commission est prévue le 6 novembre pour la conception du prochain bulletin communal et un appel a été lancé à tous les conseillers qui seraient en possession d’articles, photos ou autres présentant un intérêt de parution.

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Des tailles et des plantations ont été effectuées au cimetière et le désherbage réalisé par M. Pascal Litzler. Le cimetière est exclu du plan de fauche tardive.

C/ Questions diverses des conseillers :

Le problème de l’inondation récurrente de l’entrée de l’église lors de fortes rafales a été à nouveau soulevé. M. Hatstatt pense que le problème serait réglé par la pose d’un bon joint de porte car la pente extérieure a été rectifiée lors des travaux de réfection du parvis de l’église. M. Wendling est d’avis que la mise en place d’une tôle à la porte pourrait être la solution.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 55 minutes.

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La secrétaire de séance,

Etabli à Muespach, le XXX.

Le maire,

RENTZ Régine

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 17 septembre 2025

2. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2024

3. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’année 2024

4. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de l’année 2024

5. Administration générale – Rapport d’activité 2024 de territoire d’énergie Alsace 6. Administration générale – Révision des statuts de territoire d’énergie Alsace 7. Administration générale – Redevance d’occupation du domaine public Enedis 8. Administration générale – Service juridique CC Sundgau

9. Espace vert – Devis arbres

10. Administration générale - Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

11. Décision prise dans le cadre des délégations au maire

12. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

13. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.