Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025 02 26

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025 02 26 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025 02 26)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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Convocation du MARDI 18 FEVRIER 2025

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MERCREDI 26 FEVRIER 2025 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du premier trimestre de l’année 2025. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le MARDI 18 FEVRIER 2025.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 15 janvier 2025

2. Budget et finances – Approbation du compte administratif de l’année 2024 3. Budget et finances – Affectation des résultats de l'année 2024 au budget primitif de l'année 2025

4. Convention régissant le service commun de gestion des archives communautaires et communales

5. Matériel et outillage technique – Devis

6. Cadre de vie – Fleurissement 2025 – Devis

7. Bâtiments communaux – Salle communale – Cuisinière – Devis

8. Voirie – Tabouret siphon – Curage – Devis

9. Voirie – Poteau incendie – Réparation – Devis

10. Voirie – Classement de voie dans le domaine public communal

11. Administration générale – Commissions communales – Désignation des membres 12. Intercommunalité – Election des délégués aux organismes intercommunaux – Syndicat mixte de l’Ill.

13. Administration générale - Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

14. Décision prise dans le cadre des délégations au maire

15. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

16. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.

Réunion du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MERCREDI 26 FEVRIER 2025 à 20

HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du premier trimestre de

l’année 2025.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 13 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. LOUIS GRETTER, MME CAROLINE GUTZWILLER,

M. PHILIPPE SEGINGER, MME REGINE ROST, M. VINCENT HEINIS, M. PASCAL LITZLER, M. CEDRIC

ANDRE, MME NICOLE HATSTATT, M. ROGER WENDLING, M. HUGO GOETT, FABRICE JEGO.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME SEVERINE HEMMERLIN (excusée) ; M. REMI HATSTATT (arrivé au point n°2)

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME SEVERINE HEMMERLIN à MME CAROLINE GUTZWILLER

Deux auditeurs extérieurs assistaient à la séance.

MME ANNICK FESSLER, 1ère Adjointe, a été désignée comme secrétaire de séance.

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout de 3 points ci-dessous à l’ordre du jour, le conseil donne un avis XXX à l’unanimité pour ces rajouts.

• Réduction du nombre des adjoints suite à la démission du 2ème adjoint • Personnel - Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

• Voirie – Pont du Gersbach - Estimatif

PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MERCREDI 15 JANVIER 2025

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du 15 janvier 2025 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le mardi 18 février 2025. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du mercredi 15 janvier 2025 à l’exception de MME SEVERINE HEMMERLIN (excusée, procuration à MME CAROLINE GUTZWILLER), M. VINCENT HEINIS (excusé, procuration à M. REMI HATSTATT), M. HUGO GOETT (excusé, procuration à MME REGINE ROST).

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné.

DELIBERATION N° 2025/006 – BUDGET ET FINANCES – APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2024

Arrivé de M. REMI HATSTATT

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme FESSLER Annick, 1ère adjointe, chargée des finances,

DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2024, service « Commune », dressé par Mme RENTZ Régine, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

LUI donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L’EXERCICE (mandats

et titres)

Section de

fonctionnement 700 179,58 943 577,48

Section

d’investissement 171 019,92 210 846,34Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

3

REPORT DE

L’EXERCICE N-1

Report en section de

fonctionnement

(002)

0,00 407 611,58

Report en section

d’investissement

(001)

35 061,82 0,00

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1

Section de

fonctionnement 0,00 0,00

Section

d’investissement 77 600,00 8 000,00

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en

N+1

77 600,00 8 000,00

RESULTAT CUMULE

Section de

fonctionnement 700 179,58 1 351 189,06

Section

d’investissement 283 681,74 218 846,34

TOTAL CUMULE 983 861,32 1 570 035,40

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et du fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

(MME RENTZ REGINE, Maire, n'a pas pris part au vote)

ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2025/007 – BUDGET ET FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS DE L'ANNEE 2024 AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2025

Madame le Maire informe le conseil municipal, que suite au vote du compte administratif de l'année 2024, service « Commune » par délibération n° 2025/006 de la présente séance, il convient d'affecter les résultats au budget primitif de l'année 2025 selon les règles budgétaires prévues au titre de la nomenclature comptable en vigueur. Elle invite le conseil municipal à délibérer. ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-5, VU la délibération du conseil municipal n° 2025/006 prise au cours de la présente séance, portant approbation du compte administratif de l'année 2024, service « Commune », SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

4

DECIDE d'affecter au budget primitif de l'année 2025 du service « Commune » les résultats de l'année 2024 de la manière suivante :

-a) inscription de la somme de 4 764,60 € à l'article « 001 / Solde d'exécution d'investissement reporté » de la section « Recette d'investissement » correspondant à l’excédent d'investissement comptable de l'année 2024 ;

-b) affectation de la somme de 64 835,40 € à l'article « 1068 / Excédent de fonctionnement » de la section « Recettes d'investissement » correspondant au résultat d'investissement de l'année 2024 tenant compte des restes à réaliser de l'année 2024 ;

-c) inscription de la somme de 586 174,08 € à l'article « 002 / Excédent antérieur de fonctionnement reporté » de la section « Recettes de fonctionnement » correspondant à l'opération suivante : 651 009,48 € (soit l'excédent de fonctionnement de l'année 2024) diminué de la somme de 64 835,40 € (soit le déficit d'investissement de l'année 2024 correspondant à l'affectation à l'article 1068 visé en b) ci-dessus).

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/008 – CONVENTION REGISSANT LE SERVICE COMMUN DE GESTION DES ARCHIVES COMMUNAUTAIRES ET COMMUNALES

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes et les communes membres ont décidé, aux fins de gestion des archives communautaires et communales, de créer un service commun, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.

Conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT, une convention régissant ce service commun a été conclu avec les communes membres intéressées pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025.

VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

APPROUVE les termes de la convention régissant le service commun de gestion des archives communautaires et communales, tels que présentés par son Maire ;

AUTORISE Madame le Maire à l'effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2025/009 – MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE - DEVIS

Madame le Maire informe le Conseil que le service technique lui a soumis un devis pour de l’acquisition d’outillage. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE WALLISER dont le siège est à WALDIGHOFFEN, pour un montant de 2 164 ,41 € H.T soit 2 597,30 € T.T.C.

- AC EMERAUDE SARL dont le siège est à JETTINGEN, pour un montant de 2 169 ,97 € H.T soit 2 603,96 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

5

DECIDE de donner un avis favorable pour l’achat d’outillage.

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE WALLISER dont le siège est à WALDIGHOFFEN, pour un montant de 2 164 ,41 € H.T soit 2 597,30 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/010 – CADRE DE VIE – FLEURISSEMENT 2025 - DEVIS

Madame le Maire informe le Conseil que dans quelques mois les premières fleurs devront être planté. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE SUNDGAU FLEURS dont le siège est à ILLTAL, pour un montant de 1 837,00 € H.T soit 2 025,16 € T.T.C.

- SOCIETE L’HORTI D’EVAN dont le siège est à DURMENACH, pour un montant de 1 820,60 € H.T soit 2 002,66 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 12 voix pour le devis SUNDGAU FLEURS,

3 voix pour le devis L’HORTI D’EVAN (MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, MME NICOLE HATSTATT)

et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour le fleurissement 2025.

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE SUNDGAU FLEURS dont le siège est à ILLTAL, pour un montant de 1 837,00 € H.T soit 2 025,16 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/011 – BATIMENTS COMMUNAUX – SALLE COMMUNALE – CUISINIERE - DEVIS

Madame le Maire informe le Conseil sur la nécessité d’acquérir deux cuisinières dans la salle communale. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE LITZLER ELECTRO-MENAGER dont le siège est à ILLTAL, pour un montant de 975,00 € H.T soit 1 170,00 € T.T.C.

- SOCIETE BUT dont le siège est à BLOTZHEIM, pour un montant de 1 079 ,98 € T.T.C. Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour l’acquisition de deux cuisinières. DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE LITZLER ELECTRO-MENAGER dont le siège est à ILLTAL, pour un montant de 975,00 € H.T soit 1 170,00 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/012 – VOIRIE – TABOURET SIPHON – CURAGE - DEVIS

Madame le Maire informe le Conseil sur la nécessité d’effectuer un curage des tabourets siphon. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat : - SOCIETE SANI-CURAGE dont le siège est à TAGOLSHEIM, pour un montant de 4 688,00 € H.T soit 5 625.60 € T.T.C.

- SOCIETE SMCE dont le siège est à WITTELSHEIM, pour un montant de 4 395,00 € € H.T soit 5 274,00 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour le curage des tabourets siphon.

DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE SMCE dont le siège est à WITTELSHEIM, pour un montant de 4 395,00 € € H.T soit 5 274,00 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/013 – VOIRIE – POTEAU INCENDIE – REPARATION - DEVIS

Madame le Maire informe le Conseil sur la nécessité d’effectuer des réparations sur certains poteaux incendie. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE Etablissement Mathieu Nosal dont le siège est à THANN, pour un montant de 1 734, 80 € H.T soit 2 081,76 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour la réparation des poteaux incendie. DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE Etablissement Mathieu Nosal dont le siège est à THANN, pour un montant de 1 734, 80 € H.T soit 2 081,76 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/014 – VOIRIE – CLASSEMENT DE VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame le maire expose que les voies :

• Rue de la Gare, parcelle 442 – section 10 de 50a83

• Rue des Coteaux, parcelle 205 – section 10 de 30a68

• Rue des Fleurs, parcelle 64, 65 et 85 section 12 de 48a48Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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sont propriétés de la commune.

Celles-ci sont affectées à l’usage quotidien du public. En effet, ces voies sont accessibles librement à l’usage collectif des citoyens.

En vertu de l’article L.2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu’un bien est directement affecté à l’usage du public ou à un service public, pourvu qu’en ce cas, ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public, alors ce bien relève du domaine public.

Madame le maire rappelle qu’il s’agit de voies déjà existantes et qu’il n’est porté aucune atteinte aux fonctions de desserte.

Les voies situées :

• Rue de la Gare, parcelle 442 – section 10 de 50a83

• Rue des Coteaux, parcelle 205 – section 10 de 30a68

• Rue des Fleurs, parcelle 64, 65, 66 et 85 - section 12 de 48a48

sont ainsi classées d’office dans le domaine public communal, sans réalisation d’une enquête publique, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Aucune remarque n'ayant été formulée, Madame le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de classement des biens situés :

• Rue de la Gare, parcelle 442 – section 10 de 50a83

• Rue des Coteaux, parcelle 205 – section 10 de 30a68

• Rue des Fleurs, parcelle 64, 65, 66 et 85 - section 12 de 48a48

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le classement des voies :

• Rue de la Gare, parcelle 442 – section 10 de 50a83

• Rue des Coteaux, parcelle 205 – section 10 de 30a68

• Rue des Fleurs, parcelle 64, 65, 66 et 85 - section 12 de 48a48

dans le domaine public communal.

DECIDE de mettre à jour le tableau de classement des voies correspondant. AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/015 – ADMINISTRATION GENERALE – COMMISSIONS COMMUNALES – DESIGNATION DES MEMBRES

Madame le Maire explique au Conseil municipal que celui-ci dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Elle informe qu’il n’y a d’obligation de créer que la commission d’appel d’offres, en référence à l’article 22 du Code des marchés publics. Le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier certaines questions soumises à l’assemblée communale (article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales). Aucune durée relative à ces commissions n’est fixée par les textes. Toutefois, la jurisprudence a précisé qu’en l’absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu’en même temps que celui de conseiller municipal. Les commissions ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Elle invite le Conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-22,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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CONSIDERANT que pour permettre une bonne gestion et approche des dossiers soumis à l’assemblée délibérante, il est utile de préparer les décisions au sein de commissions communales, ENTENDU les explications de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’instituer les commissions suivantes au sein du Conseil municipal dans lesquelles siégeront les conseillers suivants et qui seront présidées de droit par Madame le Maire,

• Commission chargée des affaires financières (budget, impôts, marché public...) Mme Annick FESSLER (1ère adjointe : rapporteur) – M. Vincent HEINIS – Mme Régine RENTZ – M. Fabrice JEGO – M. Cédric ANDRE .

• Commission chargée des affaires d’urbanisme

Mme Régine RENTZ (maire : rapporteur) – M. Louis GRETTER– Mme Régine ROST –Mme Annick FESSLER – M. Rémi HATSTATT – M. Roger WENDLING – M. Pascal LITZLER.

• Commission chargée des affaires de voirie

M. Louis GRETTER (3ème adjoint : rapporteur) – M. Rémi HATSTATT – M. Philippe SEGINGER – M. Vincent HEINIS – Mme Régine RENTZ – M. Roger WENDLING – M. Pascal LITZLER.

• Commission chargée des affaires sociales

Mme Caroline GUTZWILLER (4ème adjointe : rapporteur) – M. Philippe SEGINGER – Mme Séverine HEMMERLIN – Mme Régine ROST – Mme Régine RENTZ – Mme Nicole HATSTATT – M. Hugo GOETT.

• Commission chargée des affaires de la jeunesse

M. Hugo GOETT (rapporteur) – Mme Séverine HEMMERLIN – Mme Régine ROST – M. Cédric ANDRE

• Commission chargée des affaires du cadre de vie

Mme Caroline GUTZWILLER (4ème adjointe : rapporteur) – M. Philippe SEGINGER – Mme Séverine HEMMERLIN – Mme Régine RENTZ – M. Pascal LITZLER – M. Louis GRETTER – M. Fabrice JEGO.

• Commission chargée des affaires des bâtiments communaux

M. Louis GRETTER (3ème adjoint : rapporteur) – M. Vincent HEINIS – Mme Régine RENTZ – M. Philippe SEGINGER – M. Roger WENDLING – Mme Nicole HATSTATT.

• Commission chargée des affaires de sécurité

M. Louis GRETTER (3ème adjoint : rapporteur) – M. Remi HATSTATT – Mme Nicole HATSTATT – M. Roger WENDLING.

• Commission chargée des affaires forestières

Mme Annick FESSLER (1ére adjointe : rapporteur) – M. Louis GRETTER – M. Vincent HEINIS – M. Philippe SEGINGER – M. Rémi HATSTATT.

• Commission chargée de la communication (bulletin communal)

Mme Annick FESSLER (rapporteur) – Mme Régine RENTZ – M. Hugo GOETT – Mme Nicole HATSTATT.

• Commission chargée des affaires de cimetière

M. Louis GRETTER (3ème adjoint : rapporteur) – M. Philippe SEGINGER – M. Pascal LITZLER – Mme Nicole HATSTATT.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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• Délégués du Conseil municipal à la commission de contrôle des listes électorales : Mme Nicole HATSTATT (Titulaire) – Mme Séverine HEMMERLIN (Suppléante)

• Délégués du Conseil municipal au RPI Muespach/Muespach-le-Haut : Mme Régine RENTZ – M. Hugo GOETT– Mme Annick FESSLER

• Délégués du Conseil municipal à l’ABCM :

Mme Régine RENTZ – Mme Annick FESSLER

• Correspondant « Défense » :

Mme Caroline GUTZWILLER

• Délégué du Conseil municipal à l'ADAUHR :

Mme Régine RENTZ (déléguée titulaire) – M. Louis GRETTER (délégué suppléant)

• Délégué du Conseil municipal au Groupement d'Intérêt Cynégétique : Mme Caroline GUTZWILLER

• Délégués du Conseil municipal à la commission consultative des chasses communales : M. Louis GRETTER – Mme Annick FESSLER – Mme Caroline GUTZWILLER (délégués titulaires) M. Philippe SEGINGER – M. Rémi HATSTATT – Mme Séverine HEMMERLIN (délégués suppléants)

• Délégués du Conseil municipal à la commission locale d'évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes Sundgau :

Mme Régine RENTZ (déléguée titulaire) – Mme Annick FESSLER (déléguée suppléante)

• Délégués du Conseil municipal à la commission chargée d'Urbanisme à la Communauté de Communes Sundgau :

Madame Régine RENTZ (maire) – M. Louis GRETTER (délégué suppléant)

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/016 – INTERCOMMUNALITE – ELECTION DES DELEGUES AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX – SYNDICAT MIXTE DE L'ILL

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune de MUESPACH a adhéré au SYNDICAT MIXTE DE L'ILL. A ce titre, il convient d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant à cet organisme.

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune de MUESPACH auprès du SYNDICAT MIXTE DE L'ILL,

CONSIDERANT que le Conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

-Election du délégué titulaire (1er tour de scrutin) :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins : 14

-à déduire : 1 (M. Louis GRETTER) -reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

-majorité absolue : 8

-a obtenu :Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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a) M. Louis GRETTER : 14 (quatorze) voix

M. Louis GRETTER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire. -Election du délégué suppléant (1er tour de scrutin) :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins : 14

-à déduire : 1 (M. Philippe SEGINGER) -reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

-majorité absolue : 8

-a obtenu :

a) M. Philippe SEGINGER : 14 (quatorze) voix

M. Philippe SEGINGER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant. CHARGE Madame le Maire à transmettre la présente délibération au président du SYNDICAT MIXTE DE L'ILL,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/017 – REDUCTION DU NOMBRE DES ADJOINTS SUITE A LA DEMISSION DU 2EME ADJOINT

Selon l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Par délibération en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a fixé à 4 le nombre d’adjoints au Maire de Muespach.

Suite à la démission de M. HATSTATT Rémi au poste de 2ème adjoint au maire, il convient de réduire le nombre d’adjoints de 4 à 3.

Il est précisé que le 3ème et 4ème adjoint remonteront d’un rang suite à cette nouvelle détermination.

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de réduire le nombre de poste d’adjoint au maire de 4 à 3.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2025/018 – PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF LOCAL EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

VU la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; VU la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

VU l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ; CONSIDERANT l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

MANDATE LE CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

S’ENGAGE A COMMUNIQUER au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

PREND ACTE que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil municipal/Comité syndical/Conseil communautaire/Conseil d’administration.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

DELIBERATION N° 2025/019 – VOIRIE – PONT DU GERSBACH - ESTIMATIF

Madame le Maire informe le Conseil que suite à la délibération prise lors du conseil du 09/12/2024 et 15/01/2025, il est nécessaire de valider l’estimatif des études et des travaux de réhabilitation du pont du Gerbach.

Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat : - SOCIETE EMCH+BERGER dont le siège est à HOENHEIM, pour un montant de 249 127,45 € € H.T soit 298 952,94 € T.T.C.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’accepter l’estimatif de la SOCIETE EMCH+BERGER dont le siège est à HOENHEIM, pour un montant de 249 127,45 € € H.T soit 298 952,94 € T.T.C.

DECIDE d’imputer cette dépense au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DE

L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020, celui-ci lui avait confié délégation pour un certain nombre de ses compétences. En vertu de cette délégation, elle est tenue d’informer l’assemblée délibérante dans la séance suivante des décisions qu’elle a prises.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22, VU la délibération n° 2020/034 prise au cours de la séance du 9 juin 2020,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

le conseil municipal,

PREND note des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations reçues par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales : 1° : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents : néant ;

2° : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : néant ; 3° : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : néant ; 4° : de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros : néant ; 5° : d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants et de 5.000 € pour les communes de 50.000 habitants et plus : néant ;

6° : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant annuel de 50.000 € autorisé par le conseil municipal : néant ;

7° : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : néant ;

8° : de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions : néant ; 9° : de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : néant ;

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Mme le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend acte que Mme le Maire n’a pas exercé le droit de préemption :Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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Section Parcelle Bien vendu Superficie

DELEGATION DES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Gretter a participé à une réunion organisée par Rivières de Haute Alsace. Une étude de rétention des eaux de ruissellement lors d’orages en cas de crue décennale est à l’étude pour Muespach.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

MME LE MAIRE informe avoir reçu un courrier du tribunal judiciaire de Mulhouse concernant M. JOSE DA SILVA qui a sollicité le conciliateur de justice .

MME LE MAIRE informe avoir reçu un nouveau courrier de MME SCHULL qui demande à venir mairie accompagnée du délégué du Défenseur des droits.

MME LE MAIRE informe que MME KROH (anciennement Bis Immo) a demandé à la Sté Encer d’effectuer les travaux de réparation des bordures des îlots dans la rue des Frênes.

En ce qui concerne l’avancement de la reprise de la rue des Sources dans le domaine communal, le notaire nous a fait savoir que les taxes n’ont pas été réglées, il doit attendre le paiement afin de pouvoir procéder à la mainlevée de l’hypothèque. Sans cela la commune ne pourra pas intégrer cette rue dans le domaine communal public.

MME LE MAIRE communique avoir reçu une lettre de la Communauté de communes concernant le conteneur pour piles et petites batteries placé sur le site de collecte des verres, indiquant que leur fournisseur ne réalise pas la collecte de ce conteneur. Soit la municipalité s'engage à réaliser la maintenance et le déversement en déchèterie, soit l'organisme communautaire se charge de l'évacuation du conteneur. L'ensemble des membres du conseil municipal approuve unanimement la décision de faire en sorte que les agents communaux assurent régulièrement l'entretien et le vidage de ce conteneur.

MME LE MAIRE présente la demande de subvention reçu de l’Association MOUV & DANCE de Folgensbourg qui comptabilisent 135 élèves inscrits et répartis dans 35 communes du secteur des 3 frontières dont 8 élèves de Muespach. Cette année leur spectacle de danse sera sur le thème du cirque avec un coût supplémentaire de 2000€ en raison du thème, il sera présenté le 28 juin 2025 au théâtre La Coupole à Saint Louis. Il nous sollicite pour une aide financière de 15€ par élève soit 120€ pour notre commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

MME LE MAIRE informe que MME FRANCINE GUTZWILLER Atsem a fait valoir son droit de retraite à compter du 31 août 2025.

L’opération Oschterpütz (anciennement nettoyage de printemps) aura lieu samedi 29 mars 2025 rdv à 8h00 devant l'atelier communal pour partir à la chasse aux détritus retour prévu vers 11h30. Les enfants devront être accompagnés par un adulte. N'oubliez pas de vous munir d'un gilet fluo, sacs poubelles et gants fournis.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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MME LE MAIRE a été sollicitée pour des demandes de subvention - de l’Association Mieux Vivre à Saint Morand - de l’école des chiens guides de l’Est à Cernay - de la Banque Alimentaire.

Une réunion d’information concernant les travaux dans les lieux de culte aura lieu jeudi 27 mars 2025 à 18h30 à Sausheim.

Le cirque Guignol sera présent sur notre commune du 7 au 9 mars 2025.

Un Food Truck sera présent sur notre commune les samedis en semaine paire à partir du 22 mars 2025.

Les miroirs de sécurité sont arrivés et seront installés lundi matin 3 mars 2025.

La commission urbanisme se réunira le 12 mars 2025 à 19h00.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : Néant

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (Mme REGINE RENTZ :) :

MME RENTZ a proposé une réunion de la commission en mairie le 12.03.25 pour discuter des projets en cours.

-Commission chargée de voirie (M. Louis GRETTER :) :

MME LE MAIRE demande à M. GRETTER l’organisation d’une réunion « Voirie »

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : Une réunion de la commission est prévue le 11 mars

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur M. HUGO GOETT:) : M. GOETT. a présenté le Service Infos Jeunes labellisé de la Comcom avec du personnel qualifié et formé pour répondre aux besoins des jeunes de 13 à 25 ans sur des sujets tels que stages de santé, parcours supérieur.

Il prévoit de faire une réunion avec la commission Jeunesse.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : MME GUTZWILLER rappelle les dates fixées respectivement pour le Elsassputz, soit le samedi matin 29 mars et celle de la Journée Citoyenne, soit le 24 mai.

La décoration de Pâques est prévue courant mars. MME GUTZWILLER communiquera aux membres de la commission les dates de la mise en place de cette décoration.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER rappelle que le ramonage de tous les bâtiments publics est systématiquement effectué au printemps et à l’automne. Durant les vacances de février deux salles de classe de l’école élémentaire ont été permutées entre le rez-de-chaussée et le 1er étage pour répondre aux normes d’accessibilité en vigueur, le cours préparatoire de cette année comprenant également 6 enfants de grande section de maternelle qui en raison de leur âge ne peuvent pas être au 1er étage. L’occasion a été saisie pour rafraichir une des deux salles de classe par les agents communaux, le rafraichissement de l’autre étant prévu ultérieurement.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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-Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) :

M. Gretter a sécurisé un puits dans une casemate dans la forêt.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : MME FESSLER) : MME FESSLER informe le conseil qu’une convention signée en 2018 lie la commune et l’association Airsoft pour permettre à cette dernière d’exercer leur activité dans la parcelle 1 du Willerhof. L’ONF étant destinataire de cette convention en sollicite une adaptation. Suite au constat d’impact de billes de maïs sur une moitié inférieure des troncs qui altère la qualité de ceux-ci et en diminue leur valeur commerciale, l’ONF demande que des mesures soient prises.

Une réunion entre la commune, l’ONF et l’association Airsoft est prévue sur le terrain le samedi 8 mars 2025 à 10h00. Les membres de la commission Forêt y ont été invités. Face aux remarques sur la gestion de la forêt par l’ONF, le garde forestier local invite tous les muespachois intéressés à une visite en forêt le samedi matin 22 mars. Le lieu et l’heure de rendez- seront communiqués ultérieurement sur Panneau Pocket et sur le site internet de la Commune de Muespach

-Commission chargée de la communication (rapporteur MME FESSLER :) : Néant

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant

C/ Questions diverses des conseillers :

MME ROST mentionne qu’au niveau de l’arrêt de bus à l’angle de la rue du 1er sept. et de la rue de la fontaine, deux regards sont trop bas par rapport à l’enrobé.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 50 minutes.

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La secrétaire de séance,

Etabli à Muespach, le XXX.

Le maire,

RENTZ Régine

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 15 janvier 2025

2. Budget et finances – Approbation du compte administratif de l’année 2024 3. Budget et finances – Affectation des résultats de l'année 2024 au budget primitif de l'année 2025

4. Convention régissant le service commun de gestion des archives communautaires et communales

5. Matériel et outillage technique – Devis

6. Cadre de vie – Fleurissement 2025 – Devis

7. Bâtiments communaux – Salle communale – Cuisinière – Devis

8. Voirie – Tabouret siphon – Curage – Devis

9. Voirie – Poteau incendie – Réparation – Devis

10. Voirie – Classement de voie dans le domaine public communal

11. Administration générale – Commissions communales – Désignation des membres 12. Intercommunalité – Election des délégués aux organismes intercommunaux – Syndicat mixte de l’Ill.

13. Administration générale - Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territorialesProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MERCREDI 26 FEVRIER 2025

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14. Décision prise dans le cadre des délégations au maire

15. Délégation des adjoints au maire et conseillers municipaux

16. Communications et informations diverses du maire - Rapports des commissions communales - Questions des conseillers.