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Déliberation - DEL2026 02 Finances Demande de Subvention Dsil 20260129
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 02 Finances Demande de Subvention Dsil 20260129)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Délibération n° DEL2026/02 Reçu en préfecture le PURES L 9
Publié le
ID : 069-216902783-20260129-DEL2026_02-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2026/02
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 22 janvier 2026
Date d'affichage de la convocation : 22 janvier 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 29 janvier 2026
Présents : Mme GIRAUD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme BAILLON, M. DURAND, , Mme MONNIER , M. RANEBI, M. MADER, M. LECLERC, Mme PERRIN, Mme KLINGELSCHMITT, M. TOUZOT, M. MAUGEIN , Mme GILI-TOS,
Absents Mme PILLON, pouvoir à Mme MAGAUD ; M. CHOTARD, pouvoir à Mme LAMY; M. SOTHIER,
excusés pouvoir à Mme SAVIN; M. SCHWOB, pouvoir à M. DURAND; Mme LAURENT WILCYNSKI
ayant donné pouvoir à M. ROUVIER, Mme COHEN pouvoirà M. LECLERC procuration :
Absent : M. FOUGERE Nombre de membres en exercice : 29 excusé
Présents : 22
Représentés : 6
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Demande de subvention DSIL dans le cadre du projet de Marché Global de Performance Energétique sur les bâtiments communaux
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROUVIER
Engagée dans la revalorisation et la réhabilitation d’une partie de son patrimoine, la commune de Genay a souhaité réhabiliter une partie de ses bâtiments tout en baissant le volume des consommations, sans dégrader les conditions de confort des utilisateurs.
Dans ce contexte, elle a décidé de lancer un Marché Global de Performance Energétique dont l'objectif est d'assurer une amélioration de la performance énergétique en énergie finale.
Pour ce faire, la commune de Genay, accompagnée du SIGERLYy, a réalisé plusieurs diagnostics énergétiques entre 2019 et 2021 et s’est orientée vers la rénovation de certains bâtiments de son patrimoine.
La commune a désigné un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, le cabinet Manergy/ SF2E, pour élaborer un dossier de consultation des entreprises en vue de la passation d'un Marché Global de Performance Energétique (MGPE-marché n° 2024-005), au sens des articles L2171-3 et R2171-2 et 3 du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Délibération n° DEL2026/02 nee : préfecture le 80/01/2026 LG ‘ublié le
ID : 069-216902783-20260129-DEL2026_02-DE
Les actions d'amélioration de la performance énergétique sont proposées en termes :
e D'interventions sur le bâti et les équipements, de la fourniture et de l'installation des équipements,
e D'exploitation, de la maintenance, du gros entretien et du renouvellement des équipements. Cet élément de mission intègre le suivi et le pilotage de l'amélioration de la performance énergétique, notamment en s'appuyant sur un plan de mesures et de vérifications.
Dans ce contexte, la commune a lancé un Marché public Global de Performance
Energétique et de conduite des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire dont l'objectif sera d'assurer une amélioration de la performance énergétique en énergie primaire en visant le BBC rénovation sur certains bâtiments et de garantir un engagement de consommation en énergie finale. L'objectif du MGPE est d'atteindre une réduction de 45% de la consommation d'énergie en énergie finale (MWhPCI et MWhElec), tous usages et tous sites confondus, ceci dès l'achèvement des travaux que le prestataire mettra en œuvre pour l'atteinte de cet objectif.
Il'est rappelé qu’en janvier 2025, la commune avait sollicité un montant total de subvention de 750 000€ auprès de Madame la Préfète pour ce projet, ce qui correspondait à l'attribution d'une subvention à hauteur de 50% dans la limite du plafond subventionnable, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2025, au titre des travaux pour le Marché Global de Performance Energétique sur les bâtiments communaux. La Préfecture avait considéré que le projet n'était pas suffisamment avancé et avait orienté la commune vers un nouveau dépôt dans le cadre du dispositif 2026.
La réduction des consommations est devenue un enjeu majeur non seulement pour lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi pour limiter l'impact budgétaire des hausses déjà réalisées et à venir du prix des énergies.
Le projet est toujours éligible à la DSIL et la commune souhaite déposer un nouveau dossier.
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération en janvier 2026 est de 4 190 106,14€HT pour la partie conception-réalisation/travaux.
Le financement prévisionnel se présente comme suit :
“" Le financement prévisionnel
-__ L’enveloppe financière prévisionnelle de l'opération :
Enveloppe financière prévisionnelle arrêtée est de : soit 4 190 106,14€HT (arrondie à 4 190 106€HT) soit 5 028 127,87€TTC.
- Le financement prévisionnel
La commune a déposé un dossier de demande de subvention :
o Une demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du dispositif de la DSIL : (plafond à 1.5M d’€) à 50% :
" 750 000€
o Un financement de la commune de Genay sur fonds propres ou/et emprunt si besoin :
" 3 440 106€HT
Pour rappel, des demandes de subvention dans le cadre de la Prime éco chaleur (montant attendu 294 000€ par l'intermédiaire du SIGERLy), du Fonds chêne et du dispositif ACTEE (97 000+3 500€ par l'intermédiaire du SIGERLYy) sont ou vont être déposées par ce dernier Délibération n° DEL2026/02
pour le compte de la commune et les montants attribués vie
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
S'LOT Reçu en préfecture le 30/01/2026 Publié le
prévisionnel dans la limite maximale de 80% du montant total: 062216902788 20260129 DEL2026_ 62 DE
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel global qui se présente de la façon suivante :
MONTANT OPERATION MONTANT HT EN €
Montant de l'opération 4 190 106
SUBVENTION DSIL plafond
1.5M d’€ à 50%
750 000
RESTE A FINANCER SUR
EPARGNE OU/ET EMPRUNT
DE LA COMMUNE
3 440 106
DE SOLLICITER une subvention dans le cadre de la DSIL de 750 000€ auprès de l'État, correspondant à presque 18% du montant du projet,
DE CHARGER Madame le Maire de toutes les formalités.
DE DIRE que la commune s'engage à informer l'ensemble des potentiels financeurs des subventions qu'elle se sera vu attribuer.
Pour 26
VOTE | Abstention | O
Contre 2 Madame KLINGELSCHMITT
Madame PERRIN
Adopté à la majorité
La Secrétaire, -
à Acte certifié exécutoire après - transmission en Préfecture le 30 janvier 2026 - publication sur le site internet de la Ville le 30 janvier 2026 Pour Extrait Conforme, Le Maire, Valérie GIRAUD