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Procès Verbal - cms 04 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séchilienne.
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
Avril
2017
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
L’an
deux
mil
dix-sept,
et
le
10
avril
à
19
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Cyrille
PLENET,
Maire.
Présents
: Messieurs
MATHIEU
Christian
(le
château),
BOUJARD
Claude,
MINGONE
Bernard,
PUEL
Cyril,
FIAT
Gilles,
DAVID
Jean
Claude,
MATHIEU
Christian
l'Ile,
SANNA
Laurent,
Mesdames
PLENET
Cyrille,
RAMBAUD
Violette,
GAGNOR
Catherine,
MATHIEU
Ghislaine,
PERRON
Véronique,
MATHIEU
Mylène
Absents
excusés:
LAZZAROTTO
Laurent,
SANNA
Laurent,
MATHIEU
Mylène,
PERRON
Véronique
Ont
donné
procuration
: SANNA
Laurent
procuration
à RAMBAUD
Violette
Madame
GAGNOR
Catherine
a été
élue
Secrétaire.
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03/04/2017
Délibération
n°
1
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
PRECEDENTE
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité
le
compte
rendu
de
la
réunion
précédente.
Délibération
n°
2
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
COMMUNE
2016
Le
Conseil
Municipal
prend
connaissance
des
résultats
du
Compte
Administratif 2016,
qui
se
présentent
comme
suit
:
Section
d’Investissement :
- Résultat
à la Clôture
de
l’exercice
précédent...............................
+
6369.73
- Résultat
de
l’exercice.
iii
ess
+
628
196.53
- Résultat
à la
clôture
de
l’exercice...........
+
634
566.26 Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Section
de
Fonctionnement :
- Résultat
à
la
clôture
de
l'exercice
précédent...
+
569
290.55
- Résultat
de
l'exercice... se
sens
+
304
021,58
- Résultat
définitif
de
clôture...
ss
+
873
312.13
APPROUVE
le Compte
Administratif
2016
à l’unanimité
AFFECTATION
DE
RESULTAT
DECIDE
d’affecter
les
résultats
agrégés
comme
suit :
- Au
financement
des
dépenses
d'investissement...
500
000.00
Cette
somme
sera
reprise
au
C/1068
Réserves,
du
budget
2017
-
AU
report
à
nouveau
en
investissement...
+
634
566.26
Cette
somme
sera
reprise
au
C/001
Excédent
ordinaire
reporté
au
budget
2017
-
Au
report
à nouveau
en
fonctionnement...
+ 323
312.13
Cette
somme
sera
reprise
au
C/002
Excédent
ordinaire
reporté
au
Budget
2017
Délibération
n°
3
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
COMMUNE
2016
Vu
l'examen
du
Compte
de
Gestion
2016
de
la commune
et
après
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
Compte
de
Gestion
Budget
Commune
établi
par
Madame
le
Percepteur
de
la
Trésorerie
de
Vizille
pour
l’année
2016
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
Compte
Administratif
pour
le même
exercice.
Délibération
n°
4
VOTE
DU
TAUX
DES
TROIS
TAXES
2017
Sur
proposition
de
Madame
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
à
l’unanimité
le taux
des
3 taxes
pour
l’année
2017
à savoir :
Taxe
habitation
: 9.96
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 21.06
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 68
%
Compte-tenu
du
faible
coût
du
taux
d'inflation
de
l’année
2016
et
de
l’augmentation
décidée
par
l'Etat
pour
les
bases
d'imposition,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
d'appliquer
le
taux
d'inflation
sur
la
taxe
foncière
et
d'habitation. Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Délibération
n°
5
APPROBATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
COMMUNE
2017
Le
Conseil
Municipal,
VOTE
à
l’unanimité
la
proposition
du
Budget
Primitif
de
Madame
le Maire
pour
l'année
2017,
qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
aux
sommes
de :
Section
de
Fonctionnement
:
1
292
169.13
Euros
Section
d'investissement :
2
012
465.99
Euros
Délibération
n°
6
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
MAISONS
VEILLES
2016
Le
Conseil
Municipal
prend
connaissance
des
résultats
du
Compte
Administratif
2016,
qui
se
présentent
comme
suit :
Section
d’Investissement :
- Résultat
à
la Clôture
de
l'exercice
précédent...
- 265
820.03
- Résultat
de
l'exercice.
iii
0
- Résultat
à
la
clôture
de
l'exercice.
- 265
820.03
Section
de
Fonctionnement :
- Résultat
à
la clôture
de
l'exercice
précédent...
+701
103.97
- Résultat
de
l'exercice... issues,
0
- Résultat
définitif
de
clôture.
+701
103.97
APPROUVE
le Compte
Administratif
2016
à
l'unanimité
DECIDE
d'affecter
les
résultats
de
fonctionnement
comme
suit
:
- AU
financement
des
dépenses
d'investissement...
0
Cette
somme
sera
reprise
au
C/1068
Réserves,
du
budget
2017
- AU
report
à
AOUVEAU...
nn
nnemnnnnss
+
701
103.97
Cette
somme
sera
reprise
au
C/002
Excédent
ordinaire
reporté
au
Budget
2017. Commune
de
SECHILIENNE
-— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Délibération
n°
7
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
MAISONS
VIEILLES
2016
Vu
l'examen
du
Compte
de
Gestion
2016
Maisons
Vieilles
et après
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
APPROUVE
le
Compte
de
Gestion
Maisons
Vieilles
établi
par
Madame
le
Percepteur
de
la
Trésorerie
de
Vizille
pour
l’année
2016
dont
les
écritures
sont
conformes
à celles
du
Compte
Administratif
pour
le
même
exercice.
Délibération
n°
8
APPROBATION
DU
BUDGET
MAISONS
VIEILLES
2017
Le
Conseil
Municipal,
VOTE
à
l’unanimité
la
proposition
du
Budget
Primitif
Maisons
Vieilles
de
Madame
le Maire
pour
l’année
2017,
qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
aux
sommes
de :
Section
de
Fonctionnement
:
Dépenses
328
233.40
Euros
Section
de
Fonctionnement:
Recettes
701
103.97
Euros
Section
d'investissement :
Dépenses
328
233.40
Euros
Section
d'investissement
:
Recettes
328
233.40
Euros
Délibération
n°
9
EMPLOIS
ETE
2017
Afin
de :
-
permettre
d'assurer
la
continuité
du
service
public
durant
l’été
pendant
les
périodes
de
congés
des
agents
techniques
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
durant
l’été
2017
de :
-
recruter
en
emploi
été
des
candidats
afin
de
leur
permettre
d'acquérir
une
première
expérience.
-
Pour
une
durée
de
35h
-
Les
candidatures
sont
à présenter
avant
le 12
mai
2017.
Les
emplois
d'été
communaux
sont
réservés
aux
personnes
de
la
commune
qui
ont
plus
de
16
ans
et
qui
souhaitent
acquérir
une
première
expérience
professionnelle.
Il est
demandé
de
faire
parvenir
à
la
mairie
un
curriculum
vitae
et
une
lettre
de
motivation
avant
le
12
mai
2017.
Au
vu
du
nombre
croissant
de
demandes
d'emploi,
la
priorité
sera
donnée
aux
personnes
n’ayant
encore
jamais
travaillé
pour
la commune
et
aux
candidats
les
plus
âgés. Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Délibération
n°
10
AMENAGEMENT
D'UN
ESPACE
DE
LOISIRS
ET
BE
DETENTE
DANS
LE
PARC
DU
CHATEAU
ALLEMAN
+
SUBVENTION
3000
EUROS
MONSIEUR
SAVIN
La
Commune
de
SECHILIENNE
souhaite
aménager
un
espace
de
loisirs
et de
détente
dans
le
parc
du
château
Alleman.
Cet
aménagement
permettra
de
favoriser
la
sensibilisation
au
patrimoine
historique
et
naturel
local. Les
travaux
s’élèvent
à
9 291.10
euros
HT.
Ces
travaux
seront
inscrits
dans
les
crédits
nécessaires
au
budget
2017
de
la
commune
en
investissement
et sont
prévus
pour
l’été
2017.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
APPROUVE
le
projet
d’aménager
un
espace
de
loisirs
et de
détente
dans
le
parc
du
château
Alleman, AUTORISE
Madame
le
Maire
à
établir
une
demande
de
subvention
de
3 000
euros
auprès
de
Monsieur
SAVIN
pour
un
autofinancement
de
6 291.10
euros
HT.
Délibération
n°
11
MUR
DE
SOUTENEMENT
VILLA
ROSE
La
Métropole
exerce
de
plein
droit
depuis
le
1° janvier
2015
sur
l’ensemble
de
son
territoire
la compétence
voirie,
couvrant
les
chaussées
mais
aussi
les
ouvrages
d’art.
Grenoble
Alpes
Métropole
projette
la
réparation
d’un
mur
de
soutènement,
dit
« mur
de
la
Villa
Rose
»
sur
la
commune.
Cette
opération
consiste
à
consolider
le
mur
aval
de
soutènement
de
la
route
du
Luitel
avant
de
l’ancrer
dans
la
roche
à
l’aide
de
clous
d’ancrages.
Il
est
précisé
que
cet
ouvrage
menace
de
ruine,
avec
des
risques
pour
le
riverain
dont
la résidence
est
située
en
dessous
du
mur.
Le
montant
prévisionnel
de
l’opération
s’élève
à
80
850
euros
HT.
La
durée
des
travaux
est
évaluée
à un
mois
de
la phase
de
préparation
à la phase
de
réception.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
Grenoble
Alpes
Métropole
demande
à
la
commune
de
SECHILIENNE
de
participer
à
son
financement
en
allouant
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
40
425
euros
(calculé
sur
la
base
des
dépenses
hors
taxes
à
part
égale
avec
la
métropole). Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
ACCEPTE
la convention
d’un
fonds
de
concours
par
la Commune
de
Séchilienne
à Grenoble
Alpes
Métropole
pour
l’opération
réparation
du
mur
de
soutènement,
dit
« Mur
de
la
Villa
Rose
»
pour
un
montant
de
40
425
euros
HT,
réajustable
en
fonction
du
coût
réel
de
la
réalisation
des
travaux.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
cette
convention.
Pour
: 6
Contre
le
financement
de
la
commune
à
hauteur
de
50
%
: 5
Abstention
par
procuration :
1 Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Délibération
n°
12
TRAVAUX
ONF
Après
délibération,
le Conseil
à l’unanimité
DECIDE
d'effectuer
des
travaux
de
maintenance
et
des
communale
de
SECHILIENNE
suivant
tableau
ci-après :
travaux
sylvicoles
sur
la
forêt
DESCRIPTIF
DES
ACTIONS
ET
LOCALISATIONS
Qté
ou
Base]
Un.
|
P.U.
où
Taux
[TVA
|
Montant
en
€
HT
Nature
(
TRAVAUX
DE
MAINTENANCE
ü Entretien
du
périmètre
(Ref:
O4-LIPA-EPZ00)
4,00!
KM
717,31
|10,00
2869,24|
F
Localisation
:parcelle
Q
"Canton
de
pravert"
|
Parcelle
en
coupe
en
2017,
entretièn
du
périmètre
nécessaire
pour
la
commercialisation
des
bois
TRAVAUX
SYLVICOLES
9 Intervention
en
futaie
irrégulière
combinant
relevé
de
4,00!
HA
114769
{0,00
4 590,76
|
couvert,
dégagement
de
semis,
nettoiement,
dépressage
et
intervention
sur
lesperches
et
remise
en
état,
Feuillus
ou
mixte
(Ref:
O4-FIRR-DNDP2)
Localisation
:E
et
12
Travaux
éligibles
à
une
subvention
de
la
région
et
du
département
- Détourage
- Nombre
de
tiges
désignées
à détourer
[non]
Tiges/ha
TVA
‘
Total
HT
7
460,00
€
.Taux
Base
Montant
Total
TVA
746,00
€
10,00%
7
460,00
746,00
Total
TTC
©
8
206,00
€
Total
Investissement
Total
Fonctionnement
4 590,76
€ HT
2 869,24€HT
Délibération
n°
13
TRAVAUX
SYLVICOLES
SUR
PARCELLES
FORESTIERES
COMMUNALES
ANNEE
2017
Il
y
a
lieu
de
programmer
des
travaux
sylvicoles
en
forêt
communale
proposés
par
les
services
de
l’Office
National
des
Forets
pour
l’année
2017.
La
nature
des
travaux
est
la
suivante :
-
Intervention
en
füutaie
irrégulière
en
parcelles
forestières
E
et
12
comprenant
des
actions
sylvicoles
de
nettoiement
dépressage
manuel
en plein
de jeune
peuplement
résineux
de
3 à 6 m
de
haut
sur
une
surface
de
4 ha. Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Le
plan
de
financement
de
ces
travaux
est le suivant
:
-
Montant
des
travaux
subventionnés
fixé
à
......................
4 600
euros
HT
-
Montant
de
la subvention
du
conseil
régional
(30
%)..........
1 380
euros
-
Montant
de
la subvention
du
conseil
départemental
(30
%.)....1
380
euros
Soit
total
de
la subvention
(60
%)..........................,......
2
760
euros
Montant
à la charge
de
la commune..............................
1 840
euros
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
APPROUVE
le plan
de
financement
DEMANDE
les
subventions
à
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
au
Département
de
l'Isère. Les
travaux
seront
engagés
uniquement
si l’octroi
des
deux
subventions.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce projet.
Délibération
n°
14
ONF
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
PARCELLE
Q
Se
référant
à la délibération
n°
3 du
12
décembre
2016,
il y a lieu
de
modifier
dans
le
descriptif des
coupes
à marteler
que
la coupe
concernant
la parcelle
Q
sera
proposée
à la
vente
en
bois
sur
pied
et non
en
bois
façonné
pré-vente.
Délibération
n°
15
RETROCESSION
D’UNE
CONCESSION
CINQUANTENAIRE
À
LA
COMMUNE
Considérant
la
demande
de
rétrocession
présentée
par
Madame
JURATO
Colette
habitant
297
Chemin
du
Buttit
Champ
Solé
38330
SAINT
ISMIER
et
concernant
la
concession
funéraire
dont
les
caractéristiques
sont :
Acte
du
14
novembre
1995
enregistré
par
la Trésorerie
de
Vizille,
concession
temporaire
de
50
ans
au
montant
réglé
de
1 580
francs
(240.87
euros).
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
Madame
JURATO
Colette,
acquéreur
d’une
concession
n°
126
et
127
n°
du
plan
237
dans
le
cimetière
communal
le
14
novembre
1995,
se propose
aujourd’hui
de
la rétrocéder
à la commune.
Celle-ci
n’ayant
pas
été
utilisée
jusqu’à
ce
jour
et
se
trouvant
donc
vide
de
toute
sépulture,
Madame
JURATO
Colette
déclare
vouloir
rétrocéder
la
dite
concession,
à partir
de
ce jour,
à
la
commune
afin
qu’elle
en
dispose
selon
sa
volonté,
contre
le
remboursement
de
la
somme
de
0 euros. Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la proposition
du
Maire
et
autorise
le
Maire
à établir
l’acte
de
rétrocession
aux
conditions
suivantes
:
-
La
concession
funéraire
située
plan
D237
n°
126
et
127
est
rétrocédée
à
la
commune
gratuitement
Délibération
n°
16
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
ET
D'INFORMATION
DU
DEMANDEUR
(PPGD)
ET
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA)
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR),
article
97
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
article
L441-1-5
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
18
décembre
2015
portant
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
L'article
97
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
{loi
ALUR)
dispose
que
tout
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétent
en
matière
d'habitat
et
dotés
d’un
PLH
approuvé
crée
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
chargée
notamment
de
définir
les
objectifs
en
matière
d’attributions
de
logements
sur
le
territoire
de
l'EPCI
ainsi
que
les
modalités
d'accueil
et
d’information
du
demandeur
de
logement
social. Dans
ce
cadre,
l'EPCI,
adopte
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
du
demandeur
(PPGD)
et
la
Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA).
Ces
documents
cadres
déclinent
des
actions
pour
lesquelles
les
communes
et
les
différents
partenaires
du
logement
social
sont
amenés
à
signer
des
conventions
de
mise
en
œuvre.
Ainsi,
les
communes
sont
invitées
à
signer
:
Pour
le
PPGD,
le protocole
expérimental
de
location
active
Pour
la
CIA,
la
convention
d'application
des
objectifs
d'attribution
territorialisés
et
de
gestion
du
contingent
métropolitain
Enjeux
de
mise
en
œuvre
de
la location
active
La
mise
en
œuvre
de
la
location
active
vise
à
ce :
—
qu'une
offre
attractive
et
valorisant
le
logement
social
soit
mise
en
ligne
pour
équilibrer
les
pratiques
de
commercialisation
des
logements
lorsque
ceux-ci
trouvent
difficitement
preneurs.
—
qu'un
site
unique
soit
rapidement
mis
en
place
dans
le
souci
de
simplifier
les
démarches
du
demandeur
de
logement
social
—
que
le
territoire
métropolitain
soit
couvert
dans
sa
totalité
par
ce
mode
de
pre-attribution
novateur,
mais
qui
doit
rester
minoritaire
Le
protocole
concerne
l'offre
PLAÏ
neuve
et
ancienne
(sauf
l'offre
PLAÏ
neuve
de
l'Etat),
l'offre
PLUS
de
plus
de
5
ans
et
l'offre
PLS. Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
Enjeux
de
mise
en
œuvre
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
La
convention
intercommunale
d'attribution
vise
à :
—
la
gestion
du
contingent
métropolitain
: identification,
objectifs,
modalités
de
coopération
sur
le
PLAI
-
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
d'attribution
aux
ménages
GAM:
modalités
de
calcul,
animation
par
la
commune
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
- APPROUVE
le
protocole
expérimental
de
location
active,
-
APPROUVE
la
convention
d'application
des
objectifs
d'attribution
territorialisés
et
de
gestion
du
contingent, - AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
le
protocole
de
location
active
et
la
convention
d'application
des
objectifs
d'attribution
territorialisés
et
de
gestion
du
contingent
métropolitain
correspondants.
Délibération
n°
17
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Afin
de
régulariser
les
comptes
de
la Trésorerie
de
Vizille
concernant :
Produit
eau
:
Exercice
2011
Montant
66.61
euros
Exercice
2014
Montant
241.06
euros
Montant
total :
329.67
euros
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité :
DECIDE
de
considérer
la somme
de
329.67
euros
comme
irrécouvrable,
en
conséquence
de
quoi,
de
faire
un
mandat
sur
le compte
6541
perte
sur
créances
irrécouvrables
d’un
montant
équivalent
à la Trésorerie,
CHARGE
Madame
le Maire
de
prévoir
les
crédits
sur
le budget
2017.
Délibération
n°
18
CONVENTION
DE
VENTE
ET
EXPLOITATION
GROUPEES
DE
BOIS
Une
vente
groupée
de
bois
désigne
l’opération
par
laquelle
l'ONF
procède,
dans
un
contrat
de
vente
unique
conclu
en
son
nom,
à
la
mise
en
vente
de
bois
provenant
de
plusieurs
propriétaires
de
forêt
relevant
du
régime
forestier
et
reverse
ensuite
à
chacun
d’entre
eux
la
part
qui
lui revient. Commune
de
SECHILIENNE
— Conseil
Municipal
du
10
avril
2017
L'exploitation
groupée
des
bois
désigne
l’opération
par
laquelle,
en
vue
d’une
vente
groupée
de
bois
façonnés,
une
collectivité
met
les
bois
à disposition
de
l'ONF
alors
qu’ils
sont
encore
sur
pied,
à charge
pour
l'ONF
de
prendre
en
charge
leur
exploitation,
de
les
mettre
en
vente,
et
de
reverser
à
chaque
collectivité
la
part
qui
lui
revient
après
déduction
des
charges
engagées
par
l'ONF.
Article
1
L'objet
de
la présente
convention
est
de
définir
les
conditions
particulières
selon
lesquelles
la
Commune
et
l'ONF
conviennent
de
mettre
en
œuvre
une
opération
de
vente
et d’exploitation
groupée
conformément
à la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune.
Article
2
La
durée
de
la présente
convention
est
la durée
nécessaire
à l’exploitation
des
coupes
visées
à
Particle
3,
à la
mise
en
vente
des
bois
qui
en
sont
issus,
et
aux
opérations
de
recouvrement
et
de
reversement
du
produit
correspondant.
Elle
peut
être
prorogée
par
avenant.
Article
3
Les
coupes
mises
à
disposition
de
l'ONF
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sont
les
suivantes : Parcelle
Volume
prévisionnel
25
150
Chablis
toutes
parcelles
300
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
ACCEPTE
la convention
de
vente
et exploitation
groupées
de
bois
proposée
par
l'ONF
AUTORISE
Madame
le Maire à
signer
ladite
convention.
10