Procès Verbal - cms 09 04

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Procès Verbal - cms 09 04 Document publié le Lundi 4 septembre 2017 par la commune de Séchilienne. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 09 04)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mil dix-sept, et le 4 septembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.

Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, MINGONE

Bernard, PUEL Cyril, FIAT Gilles, DAVID Jean Claude, MATHIEU Christian l’Ile.

Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, GAGNOR Catherine, MATHIEU

Ghislaine.

Absents excusés: LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, PERRON Véronique,

MATHIEU Mylène

Ont donné procuration :

Madame GAGNOR Catherine a été élue Secrétaire.

Convocation du Conseil Municipal en date du 29/08/2017

Délibération n° 1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion précédente.

Délibération n° 2

RESERVE NATURELLE NATIONALE DU LAC LUITEL

Convention fixant les conditions d’usage du chalet

Cette convention fixe les rapports entre l’Etat, la commune de Séchilienne et l'Office

National des Forêts, concernant le bien immobilier nécessaire à la gestion de la Réserve,

nommé « Le chalet de la Réserve ».

La commune de Séchilienne, propriétaire du chalet, s’engage à le mettre à la disposition de

PONF qui l’utilise pour exercer les missions de gestionnaire de la Réserve, telles que décrites

dans la convention de gestion passée entre l’Etat et l’Office National des Forêts en date du

16/01/2017.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE ladite convention et CHARGE Madame le Maire de sa signature.Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

RESERVE NATURELLE NATIONALE DU LAC LUITEL

Convention fixant les conditions d'usage du chalet

L'an deux mille dix-sept, le seize janvier

Entre

- Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, représenté par Mr le Préfet

de l'Isère,

- La commune de Séchilienne, représentée par son maire, Madame Cyrille Plenet,

agissant au nom et pour le compte de sa commune,

- L'Office National des Forêts, Agence Isère, gestionnaire de la Réserve Naturelle

Nationale du lac Luitel, représenté par Monsieur Jean-Yves Bouvet, Directeur

d’Agence, dont les bureaux sont sis 9 quai Créqui à Grenoble, ci-après dénommé le

concessionnaire,

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention fixe les rapports entre l'Etat, la commune de Séchilienne et l'Office

National des Forêts, concernant le bien immobilier nécessaire à la gestion de la Réserve,

nommé « le chalet de la Réserve ».

La commune de Séchilienne, propriétaire du chalet, s'engage à le mettre à la disposition de

l'ONF qui l'utilise pour exercer les missions de gestionnaire de la Réserve, telles que

décrites dans la convention de gestion passée entre l’Etat et l'Office National des Forêts, en

date du 16/01/2017.

ARTICLE 2 : Caractéristiques du chalet

Superficie au sol : 95 m?

Toit : couverture polytuiles

Murs : bois

2 portes fenêtres d'accès munies de protection bois

4 fenêtres munies de protection bois

ARTICLE 3 : Localisation

Commune de Séchilienne

Parcelle cadastrale : 10

ARTICLE 4 : Durée

La présente concession est accordée pour une durée de cinq ans à compter de 16/01/2017

et est synchrone avec la durée de la convention de gestion de la Réserve. Au terme de cette

durée, la présente convention sera caduque (si changement de gestionnaire) ou reconduite.Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

ARTICLE 4 : Redevance

La présente concession est accordée gratuitement.

ARTICLE 5 : Utilisation du chalet

Le chalet sera utilisé par le gestionnaire, dans le cadre spécifique de la gestion de la Réserve,

pour l'accueil du public, la surveillance, le suivi scientifique, les travaux d'entretien et les

travaux d'investissement de la Réserve.

ARTICLE 6 : Entretien du chalet

Le concessionnaire devra assurer le bon entretien extérieur et intérieur du chalet et de ses

abords immédiats.

ARTICLE 6 : Responsabilités

A f’égard des tiers

Le concessionnaire s'engage à contracter une assurance couvrant tous les risques résultant de

l'occupation du chalet et garantissant sa responsabilité civile à l’égard des tiers, notamment accueillis

dans le chalet, en cas de dommages consécutifs à l’exercice de la présente concession et s'engage à

transmettre au propriétaire l’attestation correspondante.

Dommages à l'immeuble

L'assurance du chalet pour dommages immobiliers incombe, en tant que propriétaire, à la commune

de Séchilienne.

Le gestionnaire de la Réserve, assume de son côté, les risques locatifs pour l'occupation du chalet.

Biens mobiliers contenus

Les biens mobiliers contenus dans le chalet, acquis grâce au budget de la Réserve, sont propriété du

gestionnaire, avec affectation à la Réserve. Le concessionnaire en est donc le gardien et devra les

remplacer en cas de destruction, dégradation ou vol.

ARTICLE 7 : Remise en état des lieux

En cas d'expiration normale de la présente concession, la remise en état des lieux devra être

effectuée par le concessionnaire un mois après l'échéance prévue, à la demande de la commune.

ARTICLE 8 : Frais d'enregistrement

La présente autorisation est dispensée de frais de timbre et d'enregistrement.

Le Maire de Séchilienne Le directeur d’Agence ONF Isère

Cyrille PLENET Jean-Yves BOUVET

Pour le PréfetCommune de SECHILIENNE - Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

Délibération n° 3

LOCATION GRANDE SALLE DE REUNION A LA MAISON DES ASSOCIATIONS POUR LES PARTICULIERS RESIDANT DANS LA COMMUNE ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs de location de la grande salle de réunion à la Maison des Associations et de Les fixer aux montants ci-dessous définis à compter du 1° janvier 2018. * Pour un week-end (2 journées) : 170,00 €

* Caution exigée à tout locataire 350,00 € (chèques)

Délibération n° 4

LOCATION SALLE DES FETES — ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs de location de la salle des fêtes et de les fixer aux montants ci-dessous définis à compter du 1” janvier 2018.

Pour un week-end (2 journées) :

+ Mise à disposition gratuite pour les associations

de la commune

* Employés communaux jusqu’à 1 location par 170,00 €

an pour leur usage personnel exclusivement :

* Particuliers inscrits sur un des 4 rôles de la commune : 280,00 €

* Particuliers extérieurs à la commune : 825,00 €

* Société de vente de matériel : 825,00 €

(paiement exigé en espèces et d’avance)

* Caution exigée à tout locataire (chèques) 600,00 €

Délibération n° 5

LOCATION DES GARAGES PAR AN — ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs de location des garages et de les fixer aux montants ci-dessous définis à compter du 1° janvier 2018.

Emplacement sous hangar : 270,00 € TTC

* Emplacement fermé (voiture / caravane) : 435,00 € TTC

* Garage côté école : 690,00 € TTC

* Garages du champ de foire : 690,00 € TTC

* Location local ancien transformateur 62,00 € TTCCommune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

Délibération n° 6

LOCATION DU PARC DU CHATEAU — ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs de location du parc du château et de les fixer aux montants ci-dessous définis à compter du 1° janvier 2018.

* 100,00 € représentant la participation à l’utilisation du parc du château pour des particuliers inscrits sur un des 4 rôles de la commune et n’utilisant pas le plan d’eau

* Mise à disposition gratuite pour Les associations de la commune

* 550,00 € pour les particuliers ne résidant pas dans la commune

* 650,00 € pour les comités d’entreprises extérieurs à la commune

Délibération n° 7

LOCATION TENTE — ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs de location de la tente et de les fixer aux montants ci-dessous définis à compter du 1% janvier 2018.

Pour un week-end (2 journées) :

* Mise à disposition gratuite pour les associations locales de Séchilienne pour des manifestations

organisées sur le territoire de la commune.

* Particuliers inscrits sur un des 4 rôles de la commune 100,00 €

Pour une utilisation exclusivement sur le territoire de la commune

* Associations de Saint Barthélémy de Séchilienne 110,00 €

* Caution exigée à tout locataire 250,00 €

Délibération n° 8

LOCATION REMORQUE FRIGORIFIQUE - ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs de location de la remorque frigorifique et de les fixer aux montants ci-dessous définis à compter du 1% janvier 2018.

Pour un week-end (2 journées) :

* Associations de Séchilienne Gratuit

* Particuliers inscrits sur un des 4 rôles de la commune 340,00 €

pour une utilisation exclusivement sur le territoire de

la commune

* Caution exigée à tout locataire 350,00 €

(chèques)Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

Délibération n° 9

CONCESSIONS DE CIMETIERE - ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs des concessions de cimetière et de les fixer aux montants ci-dessous définis à compter du 1° janvier 2018.

* Pour 30 ans : 300,00 €

* Pour 50 ans : 450,00 €

* Perpétuelles : 4 500,00 €

Délibération n° 10

CONCESSIONS COLUMBARIUM — ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de faire évoluer les tarifs des concessions du columbarium et de les fixer aux

montants ci-dessous définis à compter du 1° janvier 2018.

* Pour 15 ans : 230,00 €

* Pour 30 ans : 400,00 €

Délibération n° 11

DROIT DE PLACE DES CAMIONS DE VENTE AMBULANTS — ANNEE 2018

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la demande fréquente d’installation à la journée ou *4 journée des professionnels qui

n’apportent pas une animation à la commune,

DECIDE à l’unanimité :

- De créer un emplacement réservé à recevoir ces véhicules parking de la Gare

-_ Afin de satisfaire à cette demande, de fixer le droit de place pour les camions de vente au

tarif de 130 euros à compter du 1% janvier 2018

- Que ce tarif sera révisable chaque année.

Délibération n° 12

BOURSES SCOLAIRES 2017-2018

Vu le renchérissement du coût des fournitures scolaires,

Vu la volonté de la municipalité d’aider les familles résidant sur la commune à favoriser la scolarité de

leurs enfants,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE pour l’année 2017-2018 d’accorder une bourse scolaire d’un montant de 75,00 euros aux

élèves dont les parents résident sur la commune de Séchilienne et fréquentent un établissement du

6Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

secondaire ainsi qu'aux étudiants âgés de moins de 25 ans ; excluant les élèves fréquentant des écoles privées (qui ne sont pas sous

contrat avec l'Etat) et les élèves en contrat d’alternance qui perçoivent

alors un salaire de leur employeur,

CHARGE Madame le Maire de l'instruction des dossiers qui seront présentés.

Délibération n° 13

TARIFS BIBLIOTHEQUE -— ANNEE 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité les tarifs d'adhésion à la bibliothèque de Séchilienne pour l’année 2018 :

Habitants de SECHILIENNE :

- Adulte: 7,00€

- Enfant: 3,00€ 16 ans

- Famille: 12,00€

Habitants extérieurs :

- Adulte: 14,00€

- Enfant: 6,00€ 16 ans

- Famille : 24,00 €

Délibération n° 14

REDEVANCE SPECIALE POUR LA COLLECTE

ET LE TRAITEMENT DES DECHETS

Par délibération en date du 8 juillet 201 1, Grenoble-Alpes Métropole, a décidé d'instaurer une

redevance spéciale pour le financement de la collecte et traitement des déchets des

professionnels privés et publics de son territoire.

Cette même délibération prévoyait le déploiement progressif de la redevance spéciale à

l’ensemble des professionnels de son territoire. Dans ce cadre, il est prévu, d’assujettir les

communes à la redevance spéciale à compter du 1% octobre 2017.

Après un travail d’estimation des déchets présentés à la collecte réalisé par chaque commune,

une convention a pu être établie pour chacune d’entre-elles.

Il est précisé que toute évolution à la hausse ou à la baisse des volumes de déchets collectés

donnera lieu à une réévaluation et fera l’objet d’un avenant à la convention et le montant de la redevance spéciale sera recalculé

sur la base des nouveaux volumes collectés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la convention relative à la redevance spéciale à conclure avec Grenoble-Alpes

Métropole

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante.Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

Délibération n° 15

AJUSTEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Objet : Mise en œuvre du dispositif d'attribution de compensation d'investissement pour

les dépenses d'investissement évaluées par la commission locale d'évaluation des

transferts de charges dans son rapport du 2 mai 2017

L'attribution de compensation est un dispositif de reversement au profit des communes

membres destiné à neutraliser le coût des transferts de compétences des intercommunalités

ayant adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond à la différence entre le

produit de FPU perçu par la commune l’année précédant celle de l'instauration par le

groupement de la FPU et le montant des charges des compétences transférées Elle est

réévaluée à la baisse ou à la hausse à chaque nouveau transfert de charges.

Il apparaît que la seule imputation en fonctionnement de l’attribution de compensation ne

permet pas d’assurer cette neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de

dépenses d'investissement identifié et récurrent qui a pour effet de déséquilibrer la section de

fonctionnement des communes.

De nombreuses collectivités, (à l’initiative de Grenoble Alpes Métropole), relayées par les

associations d'élus (France Urbaine et l'ADCF) ont œuvré pendant plusieurs mois pour la

création d’une attribution de compensation dite d’investissement, imputée en section

d’investissement permettant de neutraliser réellement la part de dépenses d’investissement

identifiée des transferts de charges.

L’instauration d’une attribution de compensation d’investissement permet d’éviter de

pénaliser les communes par une dégradation mécanique de leurs ratios financiers.

Cette demande a été entendue puisque l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre

2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de lattribution de

compensation aux communes.

Il est désormais possible de créer, sous certaines conditions, une « attribution de

compensation d'investissement ».

Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de la fixation du montant d'attribution de

compensation selon la procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par

l'adoption de délibérations concordantes du conseil Métropolitain statuant à la majorité des

deux tiers et des conseils municipaux des communes intéressées.

Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de

compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses

d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la

commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).

A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun et

la charge identifiée par la CLECT sera retenue sur l’attribution de compensation de la

commune, en section de fonctionnement.Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

Il est proposé de mettre en œuvre le mécanisme d'attribution de compensation

d'investissement à compter de l’exercice 2017 pour les charges d’investissement évaluées par

la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 et relatives aux ouvrages d’art de voirie.

Ces charges d’investissement d’un montant de 2467 € pour la commune de Séchilienne

pourront ainsi faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.

Elles constituent une dépense annuelle obligatoire et figée dans le temps comme l'attribution

de compensation de la section de fonctionnement.

. VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

. VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

. VU l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative

pour 2016

. Vu le rapport de la CLECT du 2 mai 2017

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE de mettre en œuvre l'attribution de compensation d’investissement pour les

dépenses d’investissement relatives aux ouvrages d’art de voirie calculées par la CLECT dans

son rapport du 2 mai dernier et dont le montant s'élève à 2 467 € pour la commune de

Séchilienne.

Délibération n° 16

CREATION D'UN EMPLOI

GRADE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI CDI GRADE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal des possibilités de promotion

social et d’avancement de grade 2017 par voie d’ancienneté ou par passage d’examen

professionnel.

VU l'avis favorable de la commission paritaire du 06/07/2017 et que l’agent remplit les

conditions pour un avancement de grade à l’ancienneté au 1% juillet 2017 (art 12-2 du décret-

596 du 12 mai 2016).

IL est proposé la création d’un poste d’adjoint technique principal 1° classe à temps complet à

raison de 35 heures et suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2°% classe à temps

complet à raison de 35 heures à compter du 1% juillet 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité ACCEPTE cette proposition

Délibération n° 17

INDEMNISATIONS SMACL VOL DU 14/04/2016 SERVICES TECHNIQUES

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité,

ACCEPTE l'indemnisation de la SMACL pour un montant de 8 051.29 euros et

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossierCommune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

Délibération n° 18

TARIF D’INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE CHEZ DES

PARTICULIERS HABITANT LA COMMUNE OU D’AUTRES COLLECTIVITES

ANNEE 2018

Vu que les services techniques de la commune sont parfois sollicités pour réaliser des travaux chez des particuliers habitant la commune ou pour d’autres collectivités, en dépannage,

Vu la volonté des élus de ne pas concurrencer les entreprises privées et de ce fait de ne réaliser ces

travaux que de façon très exceptionnelle,

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2018 :

TRAVAUX AUX PARTICULIERS HABITANT LA COMMUNE

* Intervention chez particulier : 75,00 euros TTC/heure

* Intervention tractopelle + chauffeur : 200,00 euros TTC/heure

TRAVAUX A D’AUTRES COLLECTIVITES

* Chauffeur + camion ou tractopelle : 300,00 € TTC / heure

* Idem + ouvrier : 400,00 € TTC / heure

* Ouvrier : 150,00 € TTC / heure

Délibération n° 19

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

DES ECOLES GRENOBLOISES POUR LES ENFANTS NON GRENOBLOIS ACCUEILLIS

EN ULIS DURANT L’ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 et 2016-2017

Cette convention a pour objet de prendre en compte le nombre d'élèves de la commune

d’origine accueillis en CLIS à Grenoble en 2014-2015, 2016-2017 et est actualisée à chaque

rentrée scolaire, ainsi que l’évaluation des charges, conformément à la réglementation.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE les conventions 2014-2015, montant 1095 euros et 2016-2017 montant 1062

euros et

CHARGE Madame le Maire de la signature du mandat.

Délibération n° 20

TRANSFERT DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

La Communauté d'Agglomération Grenoble-Alpes Métropole a été transformée par décret, au 1% janvier 2015, en Métropole conformément à l’article 43 de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, codifié à l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'article L 5217-5 de ce même code, dispose que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences

10Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 4 Septembre 2017

transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

Le procès-verbal à pour objet d’affirmer le principe de cette mise à disposition. Il prend effet au ler janvier 2015, jusqu’au transfert en pleine propriété de ceux-ci dans le patrimoine de la Métropole. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune

indemnité ou taxe, ni d'aueun droit, salaires ou honoraires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le projet de procès-verbal tel que joint en annexe,

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier, utilisés par la métropole pour l’exercice des compétences transférées - AUTORISE le Maire à la signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 21

Subvention SANDRINE EXPILLY - PHOTOGRAPHY

Afin de soutenir l’édition de son livre et son projet pour une exposition « paysage

paysage »,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 100 euros à Sandrine EXPILLY Photography, 102 rue

Victor Hugo 93170 BAGNOLET.

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