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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 104 Redevance Assainissement Modification Lissage Tarifaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 104 Redevance Assainissement Modification Lissage Tarifaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du vingt et un juin, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC8-8-104
OBJET : REDEVANCE ASSAINISSEMENT
MODIFICATION LISSAGE TARIFAIRE
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. GIL Mathieu {en remplacement de M. MARTIN Henri)
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul (pouvoir donné à M. RENAUD Olivier)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à M. ALARY Alain)
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette {pouvoir donné à M. BENOIT Pascal)
M. BARROS Gérard (pouvoir donné à M. BOUYAT Daniel)
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (pouvoir donné à M. DOUSSON Bruno)
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme GUIZOT Danièle (en remplacement de Mme ESCUDE Vanessa)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à Mme LECORRE Christiane)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
Mme GAILLARD Elisabeth
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
Mme BRU Leetitia
M. GIL Philippe
Mme LAROUSSINIE Francine
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
|deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
|compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC8-8-104
OBJET : REDEVANCE ASSAINISSEMENT
MODIFICATION LISSAGE TARIFAIRE
Depuis le T' janvier 2021, la Communauté de Communes est compétente en matière
d'assainissement collectif des eaux usées.
Un service d'assainissement collectif des eaux usées est un Service Public Industriel
et Commercial (SPIC) dont le financement est assuré en particulier par la perception de
redevances auprès des usagers. La fixation des redevances doit répondre à des critères définis réglementairement et doit être basée sur les abonnés et leur consommation d'eau
mesurée où, à défaut, estimée.
En application de l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
quel que soit le mode d'exploitation du Service Public d’Assainissement, il donne lieu à la perception d'une redevance. L'organe délibérant de l'établissement public est compétent
afin d’instituer la redevance pour la part du service qu'il assure et pour en fixer le tarif.
La redevance d'assainissement collectif comprend une part variable, et le cas
échéant, une part fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager
sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet
d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service
d'assainissement.
L'arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
venant préciser que le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par
logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour
l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes. Ce montant maximal est porté à 40 % pour les communes rurales ou pour les
établissements publics de coopération intercommunale dont la population totale majorée
des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale majorée du
groupement.
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges
du service d'assainissement. Ces charges comprennent :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les charges de personnel,
- les dépenses d'entretien,
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des
installations,
- les charges d'amortissement des immobilisations. Le tarif doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Toute distinction tarifaire entre différentes catégories d'abonnés d’un même service public
doit être justifiée par des différences objectives de situation entre ces catégories, eu égard au service. En d'autres termes, deux abonnés qui bénéficient d’un service public de
même teneur doivent être soumis au même tarif. (article L 2224-12-1 du CGCT).
Par délibération en date du 08 avril 2022, le Conseil Communautaire a adopté le
lissage tarifaire afin d'aboutir à une harmonisation de la redevance assainissement sur
l'ensemble du territoire pour arriver en 2029 à un tarif cible identique pour tous les usagers,
à savoir :
- Part fixe : 50,00 € HT,
- Part variable : 1,80 € HT.
Toutefois, compte tenu de l'augmentation des charges de fonctionnement et du plan pluriannuel d'investissement à mener, le produit prévisionnel de redevance
assainissement ne permettra pas de couvrir le financement de ces charges.
C'est pourquoi, dans un souci d'équilibre financier nécessaire afin de mener les
missions du service, il est proposé à l’Assemblée de revoir ce lissage tarifaire, en
appliquant dès la facturation de 2025, les tarifs initialement applicables à 2027.
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la
commission environnement ont rendu un avis favorable lors la séance du 29 mai 2024.
Le Président propose :
- d'approuver la modification du lissage tarifaire pour aboutir en 2027 à une tarif unique,
- d'approuver les tarifs à venir selon le tableau récapitulatif figurant en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la modification du lissage tarifaire pour aboutir en 2027 à une tarif unique, - d'approuver les tarifs à venir selon le tableau récapitulatif figurant en annexe.
Fait à Valence d'Agen, le 27 juin 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 28 juin 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Monsieur le Maire GASQUES Communes des Deux Rives
/ D) 22 T
COMMUNAUTÉ DE COmvUuES
DES DEUX RIVES s
Guy MERIEL Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 0 9 JUIL. 2024
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 3 JUIL, 2024 3
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REDEVANCE ASSAINISSEMENT MODIFICATION LISSAGE
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ASSAINISSEMENT MODIFICATION
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Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
09/07/2024 14:47:09
09/07/2024 14:47:18