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Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Pouzy-Mésangy.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i25020415250?t=1781167058)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
SÉANCE DU 27 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de POUZY-MÉSANGY, convoqué le 22 janvier 2025, s’est réuni dans la salle de la Mairie et des délibérations, sous la Présidence de Monsieur VIRLOGEUX Alain, Maire.
Tout le Conseil Municipal, sauf Messieurs MANGIN Michel et PHELOUZAT Nicolas, excusés.
Madame BEBIN Sylvie été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté
Réhabilitation de la salle socio-culturelle - Demande de prêt à l'Agence France Locale (AFL)
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).
institué par les dispositions de l’article L1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du Code de Commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l' État.
Par dérogation aux dispositions des articles L 2252-1 à L 2252-56, L 3231-4, L 3231-5, L 4253-1, L 4253- 2 etL 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-__ l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de POUZY-MÉSANGY a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 30 novembre 2021.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de POUZY- MÉSANGY qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (1) un Bénéficiaire, (2) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (3i) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code Civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 13 octobre 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération en date du 30 novembre 2021 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de POUZY-MESANGY,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de
l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de POUZY-MÉSANGY, afin qu'elle
puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
Décide que la Garantie de la commune de POUZY-MÉSANGY est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de POUZY-MÉSANGY est autorisée à
souscrire pendant l’année 2025,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par la commune de POUZY-MÉSANGY pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou
de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
si la Garantie est appelée, la commune de POUZY-MÉSANGY s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2025 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement,
Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la commune de POUZY-MÉSANGY, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et
figurant en annexes ;
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Contribution SPA
Monsieur le Maire fait part au Conseil, que la contribution SPA s'élève cette année à 458,90 €. Les membres de l’Assemblée ont fait part de leur souhait de recevoir le dernier bilan financier de la structure.
Sécurité internet de la mairie
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil d'un devis reçu de la société ITD SYSTEM de MOULINS, pour une mise en sécurité des installations internet de la mairie. Cette société a répondu à un appel d'offre de l'ATDA (Agence Technique Départementale de l'Allier) et a été retenue. Faisant suite à une visite sur site, plusieurs préconisations sont nécessaires, mais le Conseil souhaite un complément d'informations.
ATDA (Agence Technique Départementale de l'Allier) — Allier Bourbonnais Territoires - Approbation des statuts modifiés Monsieur le Maire rappelle que l'Agence Technique Départementale de l'Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d'apporter une assistance d'ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.
Ainsi, l'ATDA propose à ses membres :
Au titre des missions de base :
o Une assistance informatique,
Une assistance en matière de développement local,
Une assistance à maîtrise d'ouvrage,
Une assistance financière,
Une assistance juridique,
©
©
O
©
e Autitre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d'art : o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d'art, bâtiments) ; o Une assistance au suivi des ouvrages d'art,
o Une assistance à la gestion de la voirie,
© Un appui à la rédaction des actes du domaine public.
e Au titre du service optionnel urbanisme
o Une assistance pour l'application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents ;
o Une assistance en matière d'urbanisme réglementaire :
+ Au titre du service optionnel protection des données à caractère personnel
Une assistance pour l'application du RGPD
Un appui à la tenue du registre des traitements
Une assistance en cas de violations des données personnelles
Une assistance en matière de cybersécurité. OO
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La dernière révision des statuts de l'ATDA a été approuvée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/07/2018
Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dispositions statutaires.
Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à COSNE-D'ALLIER, l’Assemblée Générale
Extraordinaire de l'ATDA a décidé d'adopter à l'unanimité des votants la modification des statuts portant sur
les points suivants :
e Valider le principe d'une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l'agence
e Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,
e Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l'agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d'Administration l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.
Conformément aux statuts en vigueur, le Conseil Municipal doit donner son avis par délibération sur cette modification statutaire,
Après avoir entendu l'exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5511-1, Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemer et des régions,
Vu la loi N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité l’action publique,
Vu la délibération N° DEL AGE 112024-1 du 27 novembre 2024 de l'Assemblée Générale
Extraordinaire approuvant la modification des statuts de l'Agence Technique Départementale de l'Allier sur les points suivants :
° Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l'agence
° Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil
d'Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,
+ Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l'agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en
introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d'Administration l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.
Vu les statuts approuvés par délibération l’Assemblée Générale Extraordinaire de l'ATDA en date du 27 novembre 2024, ci-joint,
Délibère,
- _ Approuve les statuts modifiés tels qu'annexés à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la
présente délibération.
Service Médecine Préventive — Nouvelle convention d'adhésion
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Allier en date du 16 décembre 2024 qui fixe les tarifs publics pour l'année 2025.
La cotisation obligatoire demeure à 0.59 %, par contre les modalités de tarification du Service de Médecine Préventive ont évolué.
Afin d'ajuster la tarification au coût du service, les visites ne seront plus facturées à l'unité, une cotisation annuelle sera versée par les structures adhérentes au service. Un taux de 0.20 % sera appliqué à la masse salariale (base identique à la cotisation obligatoire de 0.59 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les termes de cette nouvelle convention.
Protection Sociale Complémentaire —- Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Allier afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé et une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Monsieur le Maire expose :
L'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territor- iales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et sur le risque « prévoyance ».
À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de l'Allier.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité Social Territorial du CDG.
Après en avoir délibéré,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu la délibération du CDG en date du 8 décembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles
conventions au Centre de Gestion de l'Allier afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Le Conseil Municipal :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDG afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé » et « prévoyance ».
Article 3 : mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions... ».
Article 4 : s'engage à communiquer au CDG les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG par délibération et après convention avec le CDG, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG.
MOULINS COMMUNAUTÉ - Convention de service commun RGPD (Règlement Général de Protection des Données) (RGPD) et DPO (Délégué à la Protection des Données)
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, MOULINS COMMUNAUTÉ a proposé à ses communes membres de nouvelles mutualisations et la création d'un nouveau service commun relatif à la Protection juridique et fonctionnelle des données (RGPD) / Délégué à la protection des données personnelles (DPO).
Aussi, une convention a été établie fixant les modalités de création et de fonctionnement dudit service commun, les modalités de remboursement, ainsi que les conditions du suivi.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention et propose au Conseil Municipal, en l'absence de
remarque sur son contenu, de l’autoriser à signer cette convention de partenariat relative à la Protection juridique des données et Délégué à la protection des données personnelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable pour la signature de ladite convention par le Maire. MOULINS COMMUNAUTÉ - Création de nouveaux services communs — Approbation des transferts de charges à la suite de l’avis de la CLECT — Impact sur l’attribution de compensation des communes adhérentes
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 10 décembre 2024 transmettant le rapport de la CLECT réunie le 9 décembre 2024, approuvant création de nouveaux services communs — approbation des transferts de charges,
Considérant que MOULINS COMMUNAUTÉ a souhaité poursuivre la mutualisation en proposant la création de nouveaux services communs à savoir le service de la communication — reprographie, le service des archives et le règlement de protections des données,
Considérant qu'en conséquence, la CLECT s'est réunie le 9 décembre 2024 afin d'acter les attributions de compensation des communes (MOULINS, YZEURE, TOULON-SUR-ALLIER, CHEZY, GOUISE et POUZY-MESANGY) souhaitant adhérer aux nouveaux services communs et a remis un document évaluant les nouveaux montants, et joints en annexe,
Considérant que la Ville de MOULINS adhère à l'ensemble des nouveaux services communs proposés par MOULINS COMMUNAUTE et que les charges annuelles transférées compensées par la diminution correspondante de lattribution de compensation s'élèvent à 285.562 €,
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiées des Conseils Municipaux prévue au 1°" alinéa du I! de l'article L 5211-5 du CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la Commission,
Vu l'avis de la Commission et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport de la CLECT adopté lors de sa réunion du 9 décembre 2024.
Tarifs des concessions dans le cimetière
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de ne pas réévaluer les tarifs de concessions.
Remplacement de matériels de voirie - Demande de subvention au CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER au titre du dispositif Solidarité Départementale
Le Conseil Municipal souhaite remplacer trois matériels indispensables à l'entretien de la voirie :
Service technique communal
Ÿ Un broyeur d'accotement (AGRI MAT SERVICES) 8.800,00 €EHT Ÿ Un godet à terre (AGRI MAT SERVICES) 530,00 €HT * Débroussailleuse (AGRO-SERVICE 2000) 1.257,50 €HT
Montant total : 10.587,00 €HT / 12.705,00 €TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'ensemble de ces dépenses et les modalités de financement. Il donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter la subvention susceptible d'être octroyée pour ces acquisitions.
Il est sollicité de la part du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER, au titre du Dispositif de Solidarité Départementale, une subvention de 50 % sur 10.000,00 € de dépense plafonnée, soit 5.000,00 €.
Rappel des modalités de financement : " CONSEIL DEPARTEMENTAL : 5.000,00 € (50 % de 10.000,00 €) Ÿ FONDS PROPRES : 5.587,00 € (52,77 % de 10.587,00 €)
Ce programme sera inscrit au budget 2025.
Réhabilitation extension de la salle socio-culturelle
Monsieur le Maire donne connaissance d'une première réflexion reçue du Cabinet d'Architecture Mètre Carré pour la réhabilitation extension de la salle socio-culturelle (anciennement dénommée salle des fêtes).
Une discussion animée et passionnée de l’Assemblée s'engage, chacun apportant ses observations et faisant part de ses priorités à l’'ébauche proposée.
ll est demandé des précisions relatives à la dimension de la scène, conservée dans sa surface dans ce premier jet ; le Conseil souhaiterait la voir réduire un peu. Il est également sollicité le déplacement d’un local de rangement qui ne semble pas opportun dans la situation proposée. À suivre.
Questions diverses
e _47è" Repas des Aînés : En raison des travaux à la salle polyvalente qui devraient commencer début septembre, la date du Repas des Aînés est fixée au dimanche 31 août 2025.
° Église Saint-Aignan : Monsieur le Maire fait part au Conseil d’une proposition de visite par un guide-conférencier du Service Patrimoine de MOULINS COMMUNAUTÉ de l'église de POUZY- MÉSANGY, en nocturne le 20 août 2025 à 21 heures. Cette visite sera réalisée à l’aide de
lampes torches pour pourvoir visiter l'église de manière insolite et découvrir des détails d'architecture et de sculpture sous un angle original.
e Parcours Pépit « Arrétez Baltazard » : Depuis la création de ce parcours à énigmes, en 2019, 518 missions ont été validées, ce qui représente un nombre considérable de randonneurs et de familles sur les chemins de randonnées communaux. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
- 577 Publié le 10/12/2024
ID : 003-280300252-20241127-DELAGE1120241-DE
w Territoires
STATUTS D'’ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES
(anciennement dénommé Agence Technique
Départementale de l'Allier)
e Statuts adoptés par le Conseil d'Administration le 11 mars 2005 :
délibération n°2005-mars-1
e Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire le 10 février 2006 : délibération n° 2006 - février — 1
° Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 17 novembre 2006 : délibération n° 2006 - novembre - 1
e Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 11 décembre 2009 : délibération n° 2009 — décembre - 1
e Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 20 décembre 2013 : délibération n° DEL AGE122013-1
° Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 12 décembre 2014 : délibération n° DEL AGE122014-1
e Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 12 juillet 2018 : délibération n° DEL AGE072018-1
Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 1/10 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 …
Publié le 10/12/2024 ef
ID : 003-280300252-20241127-DELAGE1120241-DE
SOMMAIRE
CHAPITRE | — OBJET ET COMPOSITION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Création... sssssssssssssssseeeeeeeeeseeeeeereneseesreereeeereseesenesenee 3
Article 2 — Objet... 3
Article 3 - Siège... seen 4
Article 4 - Durée ii iiiiirereerseereseeeeeeneeeeneseeneneseneceenenesesnenesesseseneesenenses 4
Article 5 — Membres... ss eeeussssseeeeeennesrerceeeseesseeeceneneeenennsnee 4
Article 6 — Adhésion - Renouvellement... ss 4
Article 7 — Retrait - Sortie ….......................................... ses 4
Article 8 —- Modification — Dissolution... sise 5
CHAPITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
a Section 1 : L'Assemblée Générale
Article 9 - Composition de l’Assemblée Générale ss 5
Article 10 — Réunion de l’Assemblee Generale Ordinaire suisses, 5
Article 11 — Réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire... 6
a Section 2 : Le Conseil d'Administration
Article 12 — Composition... ss 6
Article 13- Réunion du Conseil d'Administration 7
Article 14 — Champs d'intervention du Conseil d'Administration... 8
a Section 3 : Le Président du Conseil d'Administration
Article 15 — Désignation... 8
Article 16 — Compétences du Président du Conseil d'Administration .…..................................... 9
a Section 4 : Le Directeur d'Allier Bourbonnais Territoires
Article 17 — Désignation et Rôle........................................... sise 9
Article 18 - Incompatibilités.…...................................... ses 9
Article 19 - Le représentant légal ss 10
CHAPITRE IIl — LES RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 20 - Composition des ressources ss 10
Article 21 —- Détermination et paiements des contributions et..................................,............. 10
de la rémunération des prestations ss 10
Article 22 — L'Ordonnateur ss sssssessssssssessssessessesseeesereeeseenseeesessessses 10
Article 23 — Les moyens ses seeeeneeeseeeseeseesesssses 10
Article 24 — Le Comptable... ss 10
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CHAPITRE 1 - OBJET ET COMPOSITION DE L'AGENCE — DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 — Création
En application de l'article 32 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et de l'article L. 5511-1 du Code général des collectivités territoriales, l'établissement public administratif dénommé « Agence Technique Départementale de l'Allier » a été créé en 2005 entre le Département de l'Allier et les communes, et établissements publics intercommunaux du département de l'Allier adhérents. Depuis sa création, et jusqu'à la l'entrée en vigueur des présents statuts, cet établissement public administratif n’a pas changé de nom. Dorénavant, sa dénomination sera :
ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES (ABT)
Également désigné par l'expression « l’Agence des Territoires » ou « l’Agence » dans les présents statuts.
Article 2 - Objet
L'Agence a pour objet d'apporter au Département de l'Allier ainsi qu'aux communes et aux établissements publics intercommunaux adhérents du département qui le demandent, une assistance d'ordre juridique, financière et technique.
Elle assure notamment des missions de veille, de conseil, d’études préalables et de programmation, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre afin d'aider à la réalisation optimale des projets dans leur globalité, dans le respect des règles et des normes.
L'Agence a ainsi vocation à réaliser toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d'atteindre les objectifs précédemment décrits, et à assurer l'information des élus et services par l'organisation de différentes manifestations ainsi que la réalisation, et la diffusion de divers supports et outils.
L'Agence a également vocation à dispenser des formations aux élus dans le cadre des articles L. 1221-1 et R. 1221-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle pourra également réaliser ces mêmes missions pour le compte de personnes publiques non membres, sous les conditions cumulatives suivantes :
° L'activité d'ABT à l'égard des structures non-membres devra conserver un caractère marginal par rapport à son activité statutaire principale qui doit demeurer l'assistance apportée à ses membres, ° L'activité d'ABT ne devra en aucun cas pouvoir s'étendre au-delà des limites du département de l'Allier,
° _ ABT pourra répondre aux consultations engagées par les non-membres, dans le strict respect des règles de la commande publique. En aucun cas les prestations d'assistances à des structures publiques non-membres d'ABT ne pourront être exemptées de ces obligations,
Les structures publiques non-membres d'ABT qui pourront bénéficier de cette assistance sont, notamment, les CCAS, EHPAD, résidences autonomie, foyers logement, syndicats mixtes ouverts ou fermés, établissements publics locaux, EPIC, EPCC, GIP.
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Article 3 - Siège
Son siège est fixé à l'Hôtel du Département, 1 Avenue Victor Hugo, BP 1669, 03016 MOULINS Cedex. Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d'Administration.
Article 4 — Durée
L'agence est créée pour une durée illimitée.
Article 5 - Membres
Les membres de l'Agence sont le Département de l'Allier, les communes et les établissements publics intercommunaux du département qui y ont adhéré dès sa création et ceux qui y adhèrent dans les conditions fixées à l'Article 6.
Article 6 — Adhésion - Renouvellement
Toute commune ou tout établissement public intercommunal définis à l'article 5 peut demander son adhésion à l'Agence, pour tout ou partie des missions d'ABT.
La décision d'admission au sein de l'Agence est prise par le Conseil d'Administration de l'Agence. La qualité de membre s'acquiert dès lors que la décision d'adhésion à ABT est votée par l'organe délibérant du dit- membre. Cette décision d'adhésion emporte adhésion aux présents statuts.
Les communes et établissements publics intercommunaux qui adhèrent aux présents statuts s'engagent à payer la contribution forfaitaire telle qu'elle sera fixée par le Conseil d'Administration.
L'adhésion d'un EPCI n'emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent.
Les EPCI adhérents à l'Agence peuvent décider, par délibération de l'organe compétent, de financer tout
ou partie de l'adhésion de leurs communes membres. Cela ne saurait dispenser en aucun cas les EPCI du paiement de leurs propres contributions. Chaque commune ou EPCI adhère pour ses propres compétences.
La contribution forfaitaire est valable pour une année civile.
Une information sur les adhésions sera portée à la connaissance des membres de l'Agence lors de l'Assemblée Générale la plus proche.
Article 7 — Retrait - Sortie
Tout membre de l'Agence peut se retirer à la condition que la décision de retrait soit notifiée au moins six mois avant la fin de l'exercice budgétaire. Au cours de cet exercice, l'adhérent reste tenu au respect de l'ensemble de ses obligations financières envers l'Agence, telles que fixées par les organes compétents. De même, il bénéficie de l'ensemble des prestations des services de l'agence. Le retrait n'est effectif qu'au début de l’exercice qui suit le retrait.
Une nouvelle demande d'adhésion est, dans les conditions fixées à l’article 6, possible sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration.
Tout membre de l'agence qui n’acquitterait pas sa cotisation pourra être exclu de l'agence par un vote du Conseil d'Administration à la majorité simple.
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Article 8 - Modification — Dissolution
L'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ne pourront être proposées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions
prévues à l'article 11 des présents statuts, soit à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire est notifiée à chacun des organes délibérants des membres d'Allier Bourbonnais Territoires, pour approbation dans un délai de trois (3) mois. Toute absence de retour à l'issue de ce délai s'apparente à une approbation tacite.
La dissolution de l'Agence ne pourra être prononcée que par l'Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire et sur la demande de plus de la moitié des organes délibérants des membres de l'Agence sauf en cas d'évolution législative conduisant à sa dissolution et/ou transformation en une autre personne morale.
En cas de dissolution, les règles de répartition des actifs et passifs seront déterminées par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au prorata de la contribution de chacun.
CHAPITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants de l'Agence : - les 13 (treize) Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental pour siéger à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration pour le Département, - les Maires ou leurs représentants pour les communes,
- les Présidents ou leurs représentants pour établissements publics intercommunaux.
ou Section 1 : L'Assemblée Générale
Article 9 —- Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les membres d'Allier Bourbonnais Territoires soit les treize Conseillers départementaux désignés pour siéger au sein de l'Agence et un représentant par adhérent désigné par délibération de l'organe compétent, ou son représentant.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Président du Conseil d'Administration. Celui-ci est tenu d'y faire figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.
Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président d'Allier Bourbonnais Territoires.
Les Assemblées Générales sont de deux natures : ordinaires ou extraordinaires. Le Président peut inviter aux Assemblées Générales toute personne dont il juge la présence utile.
Article 10 — Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire des membres de d’Allier Bourbonnais Territoires se réunit au moins une
fois par an sur convocation de son Président.
Le délai de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire est de douze jours francs.
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Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur le bilan d'activités de l'Agence ef des comptes de l'année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel. Elle a un rôle de proposition et de consultation, mais pas de pouvoir décisionnel.
Ses propositions et consultations, sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, sans qu'aucune condition de quorum ne soit imposée.
Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre, chaque membre pouvant détenir deux pouvoirs.
Article 11 — Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers des membres d’Allier Bourbonnais Territoires soumise au Président un mois au moins avant la séance.
Le délai de convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire est de sept jours francs.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration. Seule, l’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider des modifications de statuts, de la dissolution d’Allier Bourbonnais Territoires.
Elle ne peut délibérer que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau dans le délai de quinze jours et cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent être prises à la majorité absolue des membres présents ou valablement représentés.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à Un auire membre, chaque
membre pouvant détenir deux pouvoirs.
nu Section 2 : Le Conseil d'Administration
Article 12 - Composition
Le Conseil d'Administration comprend vingt-cinq membres. Il élit, en son sein, son Président et deux Vice- Présidents, ainsi qu'un Secrétaire et un adjoint.
Le Président et les deux Vice-présidents du Conseil d'Administration d’Allier Bourbonnais Territoires doivent être conseillers départementaux.
Les membres du Conseil d'Administration d'Allier Bourbonnais Territoires sont répartis en deux collèges :
- 1° collège : composé de treize (13) Conseillers départementaux,
- 25" collège : composé de douze (12) représentants des communes et des établissements publics intercommunaux proposés par l'Association des Maires de l'Allier et adhérents d’ABT (jusqu'à 2026).
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par le Conseil Départemental, pour le premier collège, sur proposition du président du Conseil Départemental de l'Allier, sur la durée du mandat départemental. Pour le deuxième collège, les membres sont désignés par l'Association des Maires de l'Allier parmi les maires et les délégués intercommunaux et ce, à hauteur d’un représentant maximum par
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collectivité sur la durée du mandat municipal. Les membres ainsi désignés restent en fonction jusqu'a ce qu'une nouvelle désignation soit effectuée par le Conseil départemental ou par l'Association des Maires de l'Allier après un renouvellement électoral. Lorsqu'un membre démissionne ou décède en cours de mandat, il est procédé à son remplacement dans les conditions identiques à celles du membre originel.
Au prochain renouvellement complet du deuxième collège en 2026, les membres du Conseil d'Administration issus de ce collège ne seront plus désignés par l'Association des Maires de l'Allier mais élus par tous les membres du collège lors de la première Assemblée Générale suivant le renouvellement général des Maires. Trois (3) suppléants seront également élus afin de compléter le deuxième collège.
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres du Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par suite de décès ou démission, leur remplacement doit avoir lieu dans un délai de trois mois dans les mêmes conditions que la désignation. Les membres ainsi désignés restent en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle désignation soit effectuée après un renouvellement électoral.
Les membres sortants sont rééligibles, dès lors qu'ils gardent la qualité en vertu de laquelle ils ont été initialement désignés.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du Conseil d'Administration peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par le décret n°2019-139 du 26 février 2019.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
- _ Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Agence,
- _ Occuper une fonction dans ces entreprises,
- Assurer une prestation pour ces entreprises,
- _ Prêter leur concours à titre onéreux à l'Agence.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le Conseil d'Administration à la diligence de son Président.
Article 13 — Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestre sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du conseil d'administration est de douze jours francs.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du Conseil d'Administration.
Le quorum est de treize (13) membres présents ou représentés du Conseil d'Administration. Si le quorum n'est pas afteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Conseil d'Administration dans le mois qui suit la séance.
Le Président du Conseil Départemental peut assister aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
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Le Directeur d'ABT assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consulfafive, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
Article 14 — Champs d'intervention du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant Allier Bourbonnais Territoires.
Le Conseil d'Administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Agence.
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant ABT, notamment sur :
— Le rapport d'activité de l'Agence, présenté par le Président,
- Les demandes d'adhésion et de radiation,
- L'ensemble des décisions et document budgétaires, les emprunts, les lignes de trésorerie, - Le cadre des missions ainsi que leurs définitions,
- Les montant des contributions et des rémunérations des prestations, - Le montant de la rémunération des formations au titre des prestations accessoires, - L'approbation des conventions à passer avec d'autres structures, - Les marchés publics et groupement de commandes,
- Le cadre de travail de l'Agence,
- La création, modification et suppression des emplois,
- L'acceptation ou le refus des dons et legs,
— Les actions judiciaires et les transactions.
Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président certaines de ses attributions. Le Président doit rendre compte des décisions qu’il a prises en vertu de ses délégations dans la séance qui suit.
a Section 3 : Le Président du Conseil d'Administration
Article 15 - Désignation
Le Président du Conseil d'Administration est élu à la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration.
Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Conseil d'Administration.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
La durée de son mandat est de six ans. Elle expire à chaque renouvellement du Conseil Départemental. En cas de prolongation du mandat des conseillers départementaux, la durée du mandat du Président de d'ABT est prolongée d'autant.
Le Président en exercice conserve ses attributions jusqu'à la désignation de son successeur.
En cas d'incapacité ou d'empêchement imprévu, il est remplacé par le premier Vice-Président ou à défaut par le second Vice-Président.
En cas de départ anticipé ou de décès, il est procédé à une élection d'un nouveau Président par le Conseil d'Administration, qui aura été, au préalable régulièrement convoqué. L'intérim est alors assuré par le premier Vice-Président, ou à défaut par le second Vice-Président, pour la gestion des affaires courantes.
Le Conseil d'Administration ne peut statuer sur cette élection que si le quorum est atteint. Dans la négative, le Président en exercice, qui conserve ses fonctions jusqu’à la désignation de son successeur procède à
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une nouvelle convocation du Conseil dans les 15 jours suivant la réunion au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint. AU cours de cette seconde réunion, la désignation du Président intervient sans condition de quorum et selon les règles fixées à l'alinéa précédent.
Article 16 - Compétences du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration. Il tient informé le Conseil d'Administration de la marche générale des services et de la gestion d'ABT, et à cette fin il lui remet chaque année son rapport d'activité.
Le Président du Conseil d'Administration :
- Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, - _ Peut déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance, par voie d'arrêté, sa signature aufx} Vice(s)-Président(s),
- Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur,
- Est l'ordonnateur de l'Agence et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses, - _Nomme les personnels.
Le Président du Conseil d'Administration est le représentant légal d’Allier Bourbonnais Territoires. Après autorisation du Conseil d'Administration, il peut intenter au nom d’Allier Bourbonnais Territoires les actions en justice et défendre l'Agence dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous les actes
conservatoires des droits d'Allier Bourbonnais Territoires et agir dans le cadre des procédures juridictionnelles d'urgence.
a Section 4 : Le Directeur d’Allier Bourbonnais Territoires
Article 17 — Désignation et Rôle
Le Président du Conseil d'Administration nomme le Directeur sur proposition du Président du Conseil Départemental. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le Directeur :
- _ Assure le fonctionnement des services de l'Agence,
- Assiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel sur lequel il a autorité, ainsi que l'organisation, l'animation et l'exécution des travaux confiés à l'Agence,
- Assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Article 18 - Incompatibilités
Les fonctions de directeur sont incompatibles :
- Avec tout mandat électif au sein d'un adhérent d’Allier Bourbonnaïis Territoires, - Avec celles de membre du Conseil d'Administraïion.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l'Agence, n'occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions par le Président du Conseil d'Administration. 1l est immédiatement procédé à son remplacement.
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CHAPITRE III — LES RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 20 - Composition des ressources
Les ressources de l’Agence sont constituées par : les contributions, les rémunérations pour services rendus, les prestations, les subventions, toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les textes en vigueur. Les dépenses de l’Agence comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement.
Article 21 - Détermination et paiements des contributions et de la rémunération des prestations
Les adhérents bénéficiaires s'engagent à payer la contribution et les rémunérations pour service rendus telle qu'elles sont adoptées par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration détermine le montant des contributions et prestations. Le Conseil d'Administration est seul compétent pour modifier ces contributions et prestations.
Article 22 — L'Ordonnateur
L'Ordonnateur d'Allier Bourbonnais Territoires est le Président du Conseil d'Administration, et peut par délégation du Conseil d'Administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances.
L'Ordonnateur établit, en fin d'exercice, le Compte Administratif ou le Compte Financier Unique. Ce dernier doit être voté par le Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice puis transmis au Conseil Départemental et à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 23 - Les moyens
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux du Département de l'Allier pourront être mis à disposition d’Allier Bourbonnais Territoires. Ces mises à dispositions se traduiront par la passation de conventions entre l'Agence et le Conseil départemental.
Article 24 — Le Comptable
Le comptable de l'établissement public Allier Bourbonnais Territoires est un comptable public de la Direction Générale des Finances Publiques ayant la qualité de comptable principal.
Le Comptable établit, en fin d'exercice, le Compte de Gestion ou Compte Financier Unique. Ce dernier doit être voté par le Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice, puis transmis au Conseil Départemental et à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/2024 Page 10/10 | CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE |
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-651 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatifs aux Centres de Gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu les délibérations du Conseil d'Administration en date du 18 mars 2014, 16 décembre 2022 et 16
décembre 2024.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de l'Allier, représenté par son Président, Monsieur Jean-Sébastien LALOY,
ET
Monsieur Medarrre-—. VrR lo Feux Alain ET
aire *Présidentte) de :. . . A AY. = J'ETANE D PRES
dresse Loue M Fou ê 3)kue. Frene. lBserrnsi 77 Jus] En
| Article 1- Adhésion _.
Conformément à l'article L 452-47 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité ou
l'établissement public adhère, à sa demande, au service de médecine préventive géré par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier.
| Article 2 - Désignation du médecin du travail et conditions déontologiques d'intervention
Les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail affectés à la réalisation du service au bénéfice de l'adhérent sont désignés par le Centre de Gestion au sein de l'équipe du personnel qu'il emploie.
Comme il est disposé à l'article 11-2 du décret 85-603 modifié, les médecins du travail exercent leur
activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de Déontologie
Médicale et du Code de la Santé Publique. Il en est de même pour les infirmiers en santé au travail.
Les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé
et de la sécurité des agents dont ils assurent la surveillance médicale.
1 Article 3 - Surveillance médicale des agents
Sont concernés tous les agents de la collectivité ou de l'établissement public, quel que soit leur
statut :
- les stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet, - les agents contractuels de droit public,
- les assistants maternels et familiaux,
- les apprentis.
Une liste nominative de l'ensemble de ces agents doit être fournie par l'adhérent au Centre de Gestion
de l'Allier dès l'adhésion et mise à jour régulièrement.
Examen médical à l'entrée dans la fonction publique :
Si les fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, un examen médical auprès d'un médecin agréé est demandé par l'administration. Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier (exemple : sapeurs-pompiers).
Lors de cet examen, le médecin agréé vérifie que l'agent rempli les conditions d'aptitude physique
requises pour exercer l'emploi envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen
médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Visite médicale au moment de l'embauche :
Le médecin du travail et/ou l'infirmier en santé au travail assure(nt) l'examen médical des agents au
moment de l'embauche, conformément à l'article article L812-4 du Code Général de la Fonction
Publique.
Visite d'information et de prévention périodique :
Conformément à l'article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents de la collectivité ou de l'établissement adhérent bénéficient d'une visite d'information et de prévention dont la périodicité est-prévue par les textes en vigueur (tous les 2 ans pour les agents territoriaux non assujettis à une surveillance médicale particulière).
Dans cet intervalle, une visite supplémentaire peut être organisée sur demande motivée :
- d'un agent
- d'un employeur
- d'un médecin du travail
- d'uninfirmier en santé au travail
Un examen médical supplémentaire peut également être demandé par :
-_ un médecin du travail
- le conseil médical
Surveillance médicale particulière :
Conformément à l'article 21 du décret n°85-603 modifié, le médecin du travail exerce une surveillance
médicale particulière, selon un rythme défini par celui-ci, à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- des travailleurs de moins de 18 ans,
- des femmes enceintes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux (agents exposés à l'amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb dans les conditions prévues à l'article R.4412-160 du code du travail, au risque hyperbare, au bruit dans les conditions
prévues à l'article R.4434-7, aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R.4443-2, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
pour la reproduction de catégories 1 et 2),
-__des agents souffrant de pathologies particulières.
2 Dispositions complémentaires :
IL n'y a pas, dans la même année civile, cumul de visites d'embauche et périodique de médecine préventive.
Le médecin du travail ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret n°87-602 modifié. Il ne peut être un médecin de contrôle.
Sans préjudice des missions des médecins agréés chargés des visites d'aptitude physique, le
médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent
au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon
complémentaire : le médecin agréé vérifiant l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant
aux fonctions postulées et le médecin du travail vérifiant la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail et/ou l'infirmier en santé au travail informe{nt) l'adhérent de tout risque d'épidémie.
[ Article 4 - Examens réalisés par les infirmiers en santé au travail / médecins du travail _ |
Le contenu de la visite d'information et de prévention par les infirmiers est fixé par le protocole approuvé par les médecins du travail du CDG 05 (test de la vision, test auditif, test respiratoire, examen d'urine. }.
Les médecins du travail peuvent prescrire des examens complémentaires ne pouvant être réalisés en
interne (dermatologiques. }, dont les frais sont à la charge de la collectivité employeur si les risques avérés sont d'ordre professionnel.
Les examens pré-cliniques, cliniques ainsi que l'interprétation des examens complémentaires sont assurés par les médecins du travail eux-mêmes.
| Article 5 - Actions liées aux particularités du poste de travail et/ou l'état de santé de l'agent |
Proposition d'aménagements :
- de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents,
- temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Substances et produits dangereux :
Les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail ont un droit de regard concernant
l'utilisation de substances où produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances.
Une fiche d'exposition aux produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, doit être remise à l'agent lors de son départ dans le cadre du suivi médical post-professionnel prévu par les textes.
Autorisations de conduite/habilitations électriques/agents de moins de 18 ans/travailleurs de nuit :
Conformément au décret du 2 décembre 1998, une autorisation de conduite doit être délivrée par
l'employeur à l'agent conduisant des engins de chantier ou des plateformes élévatrices mobiles de
personnes. Pour ce faire, l'aptitude médicale devra être sollicitée auprès du médecin du travail.
Len est de même pour les habilitations électriques (opérations sur des installations électriques sous tension), les agents travaillant de nuit, les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits nécessitant des dérogations. Conseil médical :
Le médecin du travail peut être sollicité par l'instance s'agissant des agents concernés.
| Article 6 - Actions de tiers temps dans la structure de l'adhérent
L'adhérent peut solliciter le service de médecine préventive pour des missions de tiers temps; qui
pourront être réalisées par un médecin du travail ou un infirmier en santé au travail.
| Article 7 - Formalités administratives
Les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail ouvrent et tiennent à jour les dossiers
médicaux des agents. L'adhérent transmet les convocations aux agents. En cas d'absence à la visite médicale, l'agent sera reconvoqué. À cet effet, dans le cas où un agent en arrêt de travail est convoqué, il est demandé à la collectivité employeur d'informer le secrétariat du service de médecine préventive de la daâte de sa reprise.
A l'issue de chaque visite, le médecin du travail remet au bénéficiaire une fiche d'aptitude au poste ;
infirmier en santé au travail remet une attestation de suivi datée et signée à l'agent. Le double sera
transmis à la collectivité employeur, au Centre de Gestion ou à l'agent lui-même qui devra le donner à son employeur.
Chaque adhérent devra répondre aux questionnaires, éventuellement adressés, à l'initiative du médecin du service de médecine préventive, pour fournir tous les éléments à valeurs d'éléments statistiques.
| Article 8 - Lieu de la visite médicale
Les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail effectuent leurs prestations dans un des
centres médicaux déterminés par le Centre de Gestion, au plus près du lieu de travail des agents.
Dans le cas où une visite « urgente » est sollicitée, la date sera prioritaire, le lieu pouvant alors
différer du lieu habituel de visite.
Article 9 - Participation financière et revalorisation des tarifs
La participation financière (ou le taux de cotisation) est fixée par délibération du Conseil d'Administration et renvoie aux tarifs publics.
Cette participation couvre l'ensemble des prestations proposé par le service de médecine préventive.
l'est précisé que la visite d'information de prévention présente un caractère obligatoire en vertu des
articles 20 à 24 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Ainsi, l'adhérent doit faire le nécessaire pour que les agents puissent se rendre à la visite programmée, en respectant les horaires.
Dans le cas où un agent serait en arrêt maladie (sauf si l'aptitude aux fonctions est demandée), voire
en congé annuel, il est demandé à la collectivité de prendre contact dans les meilleurs délais auprès du secrétariat du service de médecine préventive. En l'absence de justificatif, toute visite non
honorée sera reprogrammée en fonction des disponibilités. Article 10 - Revalorisation des tarifs |
Les tarifs sont susceptibles d'être révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
La fixation annuelle des tarifs publics fait l'objet d'une diffusion auprès des collectivités et
établissements adhérents, notamment par le biais de son site internet (www.cdg03.fr)
| Article 11- Renouvellement de la convention EL
La présente convention est conclue pour une période d'un an, soit du 1° janvier 2028 au 31 décembre
2025. Au-delà de ce terme, elle se renouvellera annuellement de façon tacite.
Toute demande de résiliation de la présente convention, doit être transmise deux mois avant l'échéance de chaque renouvellement.
POUZY-MESANGY | 27 JN.25
Pour la collectivité / établissement public Pour le centre de Gestion de l'Allier
Le Maire tea) Rrésident{e)— Le Président
Jean-Sébastien LALOY En C Moutine
OMMUNA
CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNE DE POUZY MESANGY ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MOULINS
Entre
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée par délégation du Président par
Monsieur Noël PRUGNAUD, Vice-président, lui-même habilité par délibération en date du 16
décembre 2024, ci-après dénommée « Moulins Communauté »,
ET
La COMMUNE DE POUZY MESANGY représentée par son maire, Monsieur Alain VIRLOGEUX, habilité
par délibération en date du xxxx, ci-après dénommée « la commune de Pouzy Mesangy » ou «la
commune»,
Ci — après dénommées collectivement « les Parties », PREAMBULE
En application de la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
(dite loi RCT) et notamment de son article 67 modifiant l’article L5211-39-1 du CGCT, les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) devaient élaborer un schéma de
mutualisation des services. Il s’agit d’un document prévisionnel de planification de la mutualisation
pendant la durée du mandat.
L'adoption du rapport et du schéma est une obligation légale, mais sa mise en œuvre effective relève
de conventions à intervenir entre les Communes qui souhaitent participer à la mutualisation et la
Communauté d'Agglomération. La mutualisation est ainsi une démarche volontaire, et le schéma en lui-même n’est ni contraignant ni définitif.
Dans ce contexte juridique, il s'agit pour la Communauté d'Agglomération de Moulins (CA) et ses 44
Communes membres de renforcer leur solidarité, d'optimiser leurs moyens, de préserver un service
public de qualité au bénéfice des usagers.
Ainsi, cette mutualisation, dans un contexte de réduction des ressources budgétaires, a vocation à :
Ÿ rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux
collectivités
Ÿ_ maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs
“partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement (techniques, logiciels,
accès Internet, sauvegardes, postes de travail).
Par délibération du 10 juillet 2015, le Conseil Communautaire de Moulins Communauté a voté son
projet de schéma de mutualisation.
Même si le schéma de mutualisation n’est, à ce jour, plus une obligation et pour une parfaite
information de ses communes membres, Moulins Communauté a souhaité respecter un parallélisme
des formes quant à l’évolution des mutualisations de services et ainsi délibérer sur le principe de
nouvelles actions de mutualisation en adoptant une modification du schéma de mutualisation, par
délibération du conseil communautaire n°C.24.92 du 25 septembre 2024.
Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, Moulins Communauté a proposé à ses
communes membres de nouvelles mutualisations et la création d’un nouveau service commun relatif
à la Protection juridique et fonctionnelle des données/ Délégué à la protection des données
personnelles.
Aussi, là présente convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement
dudit service, notamment la situation des agents, la gestion du fonctionnement du service commun,
les modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service commun. IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :
De traiter comme suit leurs engagements respectifs en vue de la création de nouveaux services
communs entre la commune de Pouzy-Mesangy et l’Agglomération de Moulins :
- Chapitre 1 :
- Chapitre 2:
- Chapitre 3 :
- Chapitre 4 :
- Chapitre 5:
- Chapitre 6 :
- Chapitre 7 :
Constitution des services communs
Gestion du personnel
Fonctionnement des services communs
Gouvernance des services communs
Financement des services communs
Contrôle et évaluation
Modifications, litiges CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION DES SERVICES COMMUNS
Article 1. Obiet de la convention
Par délibération du 10 juillet 2015, le Conseil communautaire de Moulins Communauté a approuvé le
rapport relatif aux mutualisations des services et le schéma de mutualisation, après avis des conseils
municipaux.
Puis même si le schéma de mutualisation n’est plus une obligatoire, le conseil communautaire de
Moulins Communauté a décidé, par une délibération du 25 septembre 2024, d'approuver une
modification du schéma de mutualisation.
Dans ce cadre, en application de l’article E 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après avis des Comités techniques de Moulins Communauté en date du 26 novembre 2024 et de la
Commune de Pouzy Mesangy en date du XXXXXXXXX, Moulins Communauté et la commune de Pouzy
Mesangy ont validé la création d’un nouveau service commun: le service Protection juridique et
fonctionnelle des données/ Délégué à la protection des données personnelles.
Ce service est intégré dans l’organisation générale de Moulins Communauté (annexe 1).
Article 2. Prise d'effet et durée de la convention
Le service commun est constitué à compter de la date de signature de la présente convention pour
une durée indéterminée.
Article 3. Conséquences sur l’organisation de la constitution des services communs
Au 1° janvier 2025, le service commun nouvellement constitué regroupe 0.5 agents.
CHAPITRE DEUX : GESTION DU PERSONNEL
Article 4. Effet des services communs sur le personnel
Moulins Communauté est l'employeur unique de l'agent du service commun.
La constitution du service commun a pour effet d’entrainer une réorganisation des services qui sera
traduite dans l'organigramme cité à l'article 1 qui pourra faire l’objet d'évolution sous la
responsabilité du Président de Moulins Communauté. CHAPITRE TROIS : FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS
Article 5. Missions exercées par les services communs
Le service commun Protection juridique et fonctionnelle des données/ Délégué à la protection des
données personnelles est composé d’un agent (0.5 ETP) provenant de Moulins Communauté.
Il convient ici de rappeler les missions qui sont les siennes :
- Remplir les missions définies par l’article 39 du RGPD
- Appliquer les procédures et dispositifs définis par la CNIL
- Mettre en œuvre le plan interne d’action prioritaires visant la mise en conformité de collectivités
- Garantir le respect du cadre légal relatif aux données à caractère personnel
- Recenser et analyser les traitements de données
- Diffuser une culture informatique et libertés : action de sensibilisation, procédures, chartes …
- Contribuer à la création ou à l'actualisation des politiques internes : charte de confidentialité
- Coordonner son action et interagir avec les autorités partenaires compétentes
- Garantir le respect du droit des personnes
- Traiter les réclamations et plaintes avec impartialités
Article 6. Affectation géographique des services communs
Les services communs décrits à l’article 6 exerceront leurs missions dans les sites détaillés ci-
dessous :
Le service commun Protection juridique et fonctionnelle des données/ Délégué à la protection des
données personnelles : L'agent de Moulins Communauté sera physiquement installé dans les locaux
du siège de Moulins Communauté,
Il est rattaché hiérarchiquement au service juridique sous la direction de la directrice juridique —
secrétariat général - commande publique- affaires générales.
NN Article 7. Gestion et communication des archives
Dans le cadre des services communs, chacune des collectivités conserve ses archives conformément
aux préconisations en la matière (conservation préventive, classement). Chacune des collectivités
s'engage à mettre à disposition tous documents dont les services communs pourraient avoir besoin
dans les plus brefs délais. Les parties s'engagent également à ne détruire aucun document
concernant les services communs sans l’accord de celui-ci.
CHAPITRE QUATRE : GOUVERNANCE DES SERVICES COMMUNS
Article 8. Autorité hiérarchique et fonctionnelle — principes
La présente convention doit permettre de préserver la souveraineté de chaque entité en matière de
décision.
Ainsi, le Président de Moulins Communauté est l’autorité hiérarchique de l’ensemble des agents des
services communs : il aura donc la charge du personnel et sera l’autorité gestionnaire des carrières,
des payes, de la formation, de la santé et sécurité au travail, de l'évaluation et des absences.
En revanche, en fonction des missions réalisées, les agents composant les services communs sont
placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de Moulins Communauté ou de ses élus délégués.
CHAPITRE CINQ : FINANCEMENT DES SERVICES COMMUNS
Article 9. Principes
Conformément à l’article L. 5211-4-2 « Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu
à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en
compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le
calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte
cette imputation. »
En conséquence, les parties conviennent que Moulins Communauté procédera à une diminution de
l'attribution de compensation de la commune de Pouzy Mesangy à hauteur du coût de transfert tel
qu'évalué par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) lors de sa réunion
du 9 décembre 2024, conformément aux règles établies par l'article 1609 nonies C du code général
des impôts (annexe 2).
Ce coût à été arrêté à la somme de 515 € par an. Il viendra en déduction ad vitam du montant de
l’Attribution de Compensation versée par Moulins Communauté à la commune de Pouzy Mesangy. CHAPITRE SIX : CONTROLE ET EVALUATION
Un bilan quinquennal de la mise en œuvre des services communs sera réalisé. Il portera notamment
sur le bilan financier de ladite convention.
CHAPITRE SEPT : MODIFICATIONS / LITIGES
Article 10. La modification de la présente convention
Elle peut être à l’origine d’une des deux parties et prend la forme d’avenant à la présente convention
soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des deux structures.
Article 11. L'origine et le traitement des litiges
Les litiges peuvent naïitre à l’occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des clauses de
la présente convention.
En cas de différend, les parties s'engagent, avant toute démarche contentieuse, à se rencontrer pour
rechercher ensemble une solution amiable.
En cas d'échec, chaque partie peut mettre en demeure l’autre cocontractant de respecter ses
obligations contractuelles.
En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie qui s'estime lésée
peut saisir la juridiction compétente.
Article 12. Tribunal compétent
En cas de litige non concilié engendrant contentieux, celui-ci est porté devant le Tribunal
Administratif de Clermont Ferrand.
Pour le Président de l’Agglomération
et par délégation,
Le Vice-président en charge des finances, de
l'administration générale, du personnel et de la
commande publique,
Alain VIRLOGEUX Noël PRUGNAUD Liste des pièces annexes
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Organigramme général de Moulins Communauté au 1° janvier 2025 (Projet présenté
pour avis au comité social technique le 26 novembre 2024)
Rapport de la CLECT du 9 décembre 2024 ÿvc02
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