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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 015 approbation du rapport 2025 de la commission locale d evaluation des charges transferees clect et
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 015 approbation du rapport 2025 de la commission locale d evaluation des charges transferees clect et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
? BRIE Ÿ NANGUYIENNE NO
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
Î
Séance
du jeudi
19 février
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
février
à
19
heures
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Date
de
la
convocation 13/02/2026 Date
de
l’affichage
13/02/2026 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 27
Représentés
: 10
Excusés
: 1
Absents
: 6
Secrétaire
de
séance
désigné(e) : Brigitte
JACQUEMOT
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY,
M.
Jean-Jacques
BRICHET,
M.
Frédéric
BRUNOT,
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-
Marc
DESPLATS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Sébastien
DROMIGNY,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACH,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
Mme
Edith
LION,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI,
M.
Pierre-
Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Aurélie
POLESE,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Sébastien
SGARD
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
M.
Michel
BILLOUT
donne
pouvoir
à
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Gilles
BOUDOT
donne
pouvoir
à M.
Francis
OUDOT,
M.
Sylvain
CLERIN
donne
pouvoir
à
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Philippe
DUCQ
donne
pouvoir
à
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Marcel
FONTELLIO
donne
pouvoir
à
M.
Didier
BALDY,
M.
Gilbert
LECONTE
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Jacques
BRICHET,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Sébastien
SGARD,
Mme
Sylvie
PROCHILO
donne
pouvoir
à
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Frédéric
ROCHER
donne
pouvoir
à
Mme
Eliane
DIACCI,
Mme
Joëlle
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
Christian
CIBIER
Absent(s)
excusé(s)
M.
Jean-Yves
RAVENNE
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Davy
BRUN,
Mme
Stéphanie
DEGAND),
Mme
Charlie
GABILLON,
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Pierre
PERRET,
M.
Alain
THIBAUD
2026-015
OBJET :
APPROBATION
DU
RAPPORT
2025
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
__D’EVALUATION_
DES
CHARGES
TRANSFÉÈREES
(CLECT)
ET
AJUSTEMENT
_DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
CONSECUTIF
AU
TRANSFERT
__
DE
_LA
COMPETENCE
_
“FINANCEMENT
_
DU
CONTINGENT
INCENDIE
—
SDIS”
Le
Conseil
Communautaire,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026015I0-DE Publié le 25 février 2026 > BRIE 7 NANGUYIENNE NN O
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUMES
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2026
]
Séance du
jeudi
19 février
2026
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C
relatif
à
la
fiscalité
professionnelle
unique
et
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-17
et suivants
relatifs
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
la délibération
n°2016/84-24
du
15
décembre
2016
relative
au
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2025
décidant
du
transfert
à
la
communauté
de
communes
de
la
compétence
«
financement
du
contingent
incendie
— SDIS
»,
Vu
le
rapport
2025
de
la
CLECT
relatif
à
l'évaluation
des
charges
transférées
depuis
2017
et à
l'évaluation
spécifique
de
la compétence
SDIS,
Vu
l'avis
favorable
rendu
par
la
CLECT
lors
de
sa
séance
du
28
janvier
2026,
Considérant,
que
la
CLECT
a
évalué
à
449
901
€
le
montant
total
des
charges
transférées
correspondant
aux
contributions
communales
au
SDIS,
sur
la
base
des
cotisations
2025
communiquées
par
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Seine-et-Marne,
Considérant,
que
ce
transfert
entraîne
un
ajustement
à
due
concurrence
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes
membres,
et celles
versées
par
les
communes
membres
à
la
communauté
de
communes
dans
le
respect
du
principe
de
neutralité
financière,
prévu
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
à
-
36
voix
pour
-
1 voix
contre
(M.
Sébastien
DROMIGNY)
-
0
abstention
ARTICLE
UN :
Prend
acte
des
travaux
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
présentés
dans
le rapport
2025
relatif à
l'évaluation
du
transfert
de
la compétence
« financement
du
contingent
incendie
— SDIS
».
ARTICLE
DEUX
:
Le
présent
rapport
sera
transmis
à l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
pour
approbation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026015I0-DE Publié le 25 février 2026 >
BRIE
%
NANGIUYIENNE
X
O
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2026
]
Séance
du
jeudi
19 février
2026
ARTICLE
TROIS :
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
est
chargé
de
notifier
la
présente
délibération
et
le
rapport
de
le
CLECT
à
l'ensemble
des
communes
membres
pour
approbation
et de
procéder
aux
formalités
de
publicité
et de
transmission
réglementaires.
ARTICLE
QUATRE :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le 24
février
2026
Le
Président,
Yannick
GUILLO
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026015I0-DE Publié le 25 février 2026 D BRIE 7 NANGUYIENNE 7
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Registre
des
délibérations
et
décisions
- année
2026
Î
Séance du
jeudi
19 février
2026
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 25 février 2026 077-247700701-20260219-D012026015I0-DE Publié le 25 février 2026