Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 50 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 24 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 36 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 22 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 7 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 57 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 64 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 83 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 20 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 62 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 60 1

Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 50 1 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 50 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Page 1 sur 5

Paraphe du Maire

39-2019 Objet : Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet.

Annexe : Projet de PADD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération du 28 septembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet prescrivant l’élaboration d’un PLUi sur le territoire de la CCRO,

Entendu l’exposé du Maire,

CONSIDERANT que l’article L. 151-2 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

CONSIDERANT que le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale

ou de la commune ;

Qu’il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain,

Qu’il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles,

CONSIDERANT qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du

projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois

avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT que lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de

coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils

municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de plan local d'urbanisme,

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de LONS - LE - SAUNIER.

Canton d’ORGELET.

Mairie de SARROGNA

Extrait du registre des délibérations du conseil

municipal de SARROGNA.

Séance du 29 novembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 10

Absent : Excusé :

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf novembre à dix-

neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Philippe PROST, Maire en exercice

Présents : Mesdames GAY RAVIER Laurence, LAMBERT

Maëlle et POLY-MEYNIER Chantal.

Messieurs BOUQUEROD Marc, CROLET Boris

GROSPIERRE Franck, HUMBERT Jacques, LAMBERT Michel,

LEVEQUE Patrick et PROST Philippe

Excusé(s) :

Absent :

Date de la convocation du conseil municipal : 18/11/2019

Date d’affichage : 02/12/2019

Secrétaire de séance : Madame GAY-RAVIER LaurenceConseil Municipal du 29 novembre 2019 Page 2 sur 5

Paraphe du Maire

CONSIDERANT les orientations générales du PADD telles que :

1. Préserver et renforcer l’offre de services et d’équipements

2. Contribuer au développement économique du territoire

3. Répondre aux besoins de tous les ménages en matière de logement

4. Valoriser les paysages de la CCRO, véritables vecteurs d’attractivité et de dynamisme

économique, social, culturel et environnemental

5. Concilier durabilité et développement du territoire

6. Revitaliser le bourg-centre d’Orgelet et développer le territoire de manière solidaire

CONSIDERANT le débat qui s’est tenu à propos de ces 6 orientations générales,

CONSIDERANT le projet de PADD tel qu’annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD en son sein,

DIT que la présente délibération sera notifiée à Madame la Présidente de la Communauté de

communes de la Région d’Orgelet.

40-2019 Objet : Illuminations de Noël. Délibération annulant la délibération n° 38 du 18 octobre 2019

Monsieur le Maire demande à Jacques HUMBERT de se retirer en dehors de la salle de réunion du conseil municipal pendant la mise au vote

Le conseil municipal donne son accord pour l’achat de candélabres à installer dans les différents hameaux de la commune.

L’entreprise retenue est l’entreprise HUMBERT pour un montant de 3 500.00 H.T pose comprise.

41-2019 Objet : Défense Extérieure contre l’Incendie (D.E.C.I) : convention de mise à disposition d’un terrain pour implantation d’un Point Eau Incendie (P.E.I)

Afin de renforcer la défense incendie du hameau de Nermier, et plus précisément pour assurer la sécurité de l’exploitation agricole de l’EARL THUREL ROBIN, un Point Eau Incendie (réserve de 60 m3) doit être installé dans le hameau afin d’être en conformité avec le règlement départemental du SDIS.

La commune ne disposant pas de terrain propice à cette installation, Monsieur le Mairie a sollicité l’EARL THUREL ROBIN pour la mise à disposition d’une partie d’une parcelle.

Compte tenu de la géologie du sous-sol le choix s’est porté sur la parcelle B 416 exploitée par l’EARL THUREL ROBIN et propriété de Mme TOUNIER Anne-Marie. La condition requise était d’enterrer cette citerne.

L’EARL THUREL ROBIN propose de prendre à sa charge le terrassement pour l’enfouissement.

Une convention de mise à disposition d’un terrain doit de ce fait être signée avec la propriétaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, compte-tenu de la nécessité de mise en conformité de la D.E.C.I au hameau de Nermier, à l’unanimité des voix,

Autorise les travaux pour l’installation d’une réserve incendie de 60 m3 au hameau de Nermier sur la parcelle cadastrée B 416,

Retient le devis de la SAS LA PETITE ENTREPRISE pour un coût estimé à 17 017.00 € H.T

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un terrain avec la propriétaire de la parcelle B 416, Madame TOURNIER Anne-Marie,

Prend acte que les frais de terrassement pour l’enfouissement de la réserve incendie de 60 m3 seront supportés par l’EARL THUREL ROBIN.

42-2019 Objet : Défense Extérieure contre l’Incendie (D.E.C.I) : demande de subvention DETR

Considérant le projet d’amélioration de la défense incendie au hameau de Nermier,Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Page 3 sur 5

Paraphe du Maire

Considérant le devis présenté par la SAS LA PETITE ENTREPRISE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Adopte l’opération : implantation d’une réserve incendie enterrée de 60 m3 au hameau de Nermier et arrête les modalités de financement,

Approuve le plan de financement prévisionnel,

S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Ainsi délibéré, jour, mois et an que dessus. Suivent les signatures.

43-2019 Objet : Mise en conformité du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Par délibération du 21 juin 2018, le conseil municipal a désigné le SIDEC comme délégué mutualisé à la protection des données afin d’être en conformité avec le règlement européen.

A l’époque, il était difficile pour le SIDEC d’évaluer la charge de travail que représenteraient les missions du délégué pour l’ensemble des collectivités (359 communes ont choisi le SIDEC)

Le comité syndical du SIDEC réuni le 22 juin 2019 a fixé le cadre de l’accompagnement à la mise en conformité au RGPD et la tarification.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions du SIDEC, à savoir :

 la réalisation d’un audit pour la mise en conformité au RGPD,

 prend acte que cette action fera l’objet d’une facturation en MADS Unitaires (y compris coût audit).

44-2019 Objet : Service de l’eau, tarification 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de reconduire les tarifs de la redevance pour l’eau potable à savoir :

• Abonnement au service de distribution de l’eau: 60 €

• Prix de l’eau au m3 :

De 0 à 200 m3 : 1,05 €

De 201 à 500 m3 : 0,78 €

De 501 à 1000 m3 :0,70 €

Au-delà de 1000 m3 :0,57€

Montant des frais de déplacement pour fermeture de branchement, ouverture de branchement et tout déplacement exceptionnel de l’employé communal à la demande de l’abonné : 25€ (week-end et jours fériés : 50 €.

45-2019 Objet : Renouvellement de la convention de déneigement

En raison du changement de dirigeants au sein du GAEC DE LA CHAPELLE au 01/01/2020, il convient de modifier la convention de déneigement et notamment son « article 1 : désignation des parties »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec le GAEC DE LA CHAPELLE représenté par les nouveaux dirigeants : Nicolas et Emeline BARSU à compter du 1er janvier 2020.

46-2019 Objet : Repas avec les agriculteurs de la commune

Le Maire rappelle la délibération du 12 novembre 2018 en faveur de l’organisation d’un repas avec les agriculteurs de la commune.

Ce repas a eu lieu le 21 novembre 2019 au restaurant le Galoubet à Cernon.Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Page 4 sur 5

Paraphe du Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

o autorise Monsieur le Maire à régler la facture correspondante,

o décide que ce moment convivial et d’échanges entre les agriculteurs de la commune sera renouvelé chaque année.

47-2019 Objet : Adhésion de la commune de Sarrogna à l’assurance chômage

Monsieur le Maire expose :

• Les agents (titulaires et non titulaires) des collectivités territoriales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L 5424-1 du code du travail, à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L 5422-2 et L 5422-3 à l'indemnisation du chômage.

• Lorsqu'un agent a travaillé pour différents employeurs, pendant la période servant de référence au calcul des allocations chômage, qu'il s'agisse de collectivités territoriales en auto-assurance ou affiliées au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC, ou bien encore d'entreprises du secteur privé, l'article R 5424-2 du code du travail prévoit les règles de prise en charge de l'indemnisation. Selon les dispositions de cet article, la charge de l'indemnisation incombe à la collectivité ou au régime d'assurance pour lequel l'agent avait travaillé pour la plus longue période. Ce n'est donc que si la collectivité territoriale a employé l'agent durant la période la plus longue, qu'elle aura à supporter la prise en charge de l'indemnisation.

• L'employeur local dispose cependant de plusieurs mécanismes afin de réduire le préjudice d'une éventuelle indemnisation.

• L'article R 5424-4 du code du travail introduit, dans le cas où la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée légale, un coefficient de proratisation doit être utilisé de façon à tenir compte des quotités de travail effectuées par l'agent.

• De plus, s'il incombe, en principe, à la collectivité territoriale de supporter la charge de l'indemnisation en auto-assurance, elle peut, en application de l'article L 5424-2 du code du travail, adhérer, pour ses agents non titulaires de droit privé et de droit public, au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC moyennant une contrepartie financière. Le pôle emploi compétent assume alors la charge financière et administrative de l'allocation chômage. Cette adhésion revêt un caractère facultatif et s'inscrit dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide l’adhésion de la commune de Sarrogna à l’assurance chômage et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

48-2019 Objet : Emploi d’adjoint technique avec fonctions de gardiennage et de surveillance

Le conseil municipal,

considérant la délibération du 4 mars 2019 décidant de recourir à l’emploi d’un adjoint technique ayant fonction de gardiennage et de surveillance sur le domaine communal pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019,

considérant l’utilité de cet emploi en raison de la nécessité d’assurer une mission de sécurité et de surveillance sur le domaine communal,

considérant le recrutement de Monsieur Jacques BOURGEOIS, agent contractuel, pour assurer ces missions, considérant le retour positif des habitants de la commune,

autorise Monsieur le Maire à renouveler le contrat de Monsieur Jacques BOURGEOIS, au grade d’adjoint technique contractuel, à raison de 2 heures 30 hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2020.

Questions diverses

Elagage des chemins communaux : compte-tenu des contraintes environnementales à respecter par les entreprises d’élagage (du 1er septembre au 14 mars), l’entreprise MARTINEZ procèdera à l’élagage de tous les chemins communaux en début d’année 2020.Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Page 5 sur 5

Paraphe du Maire

49-2019 Objet : Achat de vêtements de sécurité:

Monsieur le Maire demande à Jacques HUMBERT de se retirer en dehors de la salle de réunion du conseil municipal pendant le vote de cette question

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide l’achat de vêtement et chaussures de sécurité pour Monsieur Romain HUMBERT, dans le cadre de l’exercice de sa fonction de fontainier.

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Philippe PROST