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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 056
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 056)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE CHALEUR AU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN SAINT-JACQUES+ PAR L'UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DU VALTOM
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_056
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_056
1/54
Direction Développement Durable et Énergie / 7472
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
68 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 12 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction Développement Durable et Énergie / 7472
Jean BOUISSOU
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE DE CHALEUR AU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN SAINT-JACQUES+ PAR L'UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DU VALTOM
La présente délibération concerne la passation d'une Convention tripartite relative à la fourniture de chaleur par le VALTOM pour les besoins du futur réseau de chaleur métropolitain dit « Saint-Jacques+ ».
Dans le cadre de sa compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, Clermont Auvergne Métropole porte le projet de création d'un nouveau réseau de chauffage urbain, dit « Saint-Jacques+ », centré sur les besoins de chaleur du plateau Saint-Jacques et de ses environs.
La création et l'exploitation de ce nouveau réseau seront conduites dans le cadre d’une concession de service public confiée à une Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), constituée entre la collectivité et un opérateur économique énergéticien, apportant ses compétences dans le domaine du chauffage urbain et détenant 66% du capital de la société de projet, le restant du capital, soit 34%, étant apporté par la Métropole.
A la suite de la délibération du Conseil métropolitain n° DEL20210924_005 du 24 septembre 2021, approuvant le choix d'IDEX TERRITOIRES comme opérateur économique retenu pour constituer la SEMOP aux côtés de la collectivité et autorisant le Président de Clermont Auvergne Métropole à signer le contrat de concession correspondant, ledit contrat a été notifié au co-contractant le 24 novembre 2021 et la SEMOP constituée entre la Métropole et le groupe IDEX, dénommée Clauvaé, a été créée et immatriculée fin décembre 2021.
Le projet et le contrat de concesssion prévoient que le nouveau réseau de chaleur sera alimenté majoritairement par de l'énergie issue de la combustion des déchets ménagers, récupérée auprès l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) du VALTOM, qui fait partie des installations techniques, dénommées Pôle Vernéa, situées Chemin des Domaines de Beaulieu à Clermont-Ferrand. Ce principe permettra de substituer une énergie de récupération aux énergies fossiles actuellement utilisées pour la production de chaleur dans les bâtiments qui seront desservis par le nouveau réseau de chaleur.
L’unité du VALTOM utilise actuellement la vapeur produite par la combustion des déchets pour alimenter un turbo-alternateur assurant une production d’électricité. Il est possible de détourner une partie minoritaire de cette vapeur pour alimenter en chaleur le réseau de chauffage urbain, tout en poursuivant l’activité de production et de vente d’électricité de l’UVE.
Des travaux sont nécessaires au sein de l'UVE (dans l'emprise du Pole Vernéa) pour modifier les installations techniques et mettre en place les équipements permettant de récupérer une partie de la vapeur produite sur site et de la dédier au réchauffage d'eau pour les besoins du réseau de chaleur.
Une convention dont les termes ont été approuvés par le Conseil métropolitain par délibération du 28 mai 2021 a été passée entre le VALTOM et Clermont Auvergne Métropole, pour définir les modalités de financement des études et travaux à la charge du VALTOM, lesquelles s'appuient sur l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) rendue possible par le raccordement de l'UVE au réseau de chauffage urbain.
Des discussions engagées de longue date avec le VALTOM concernant ce projet avaient permis de dégager, avant le lancement de la consultation relative à l'attribution de la concession de chauffage urbain, le cadre général de la cession de chaleur, et notamment les principales dispositions en matière de prix de cession et de conditions techniques de livraison de cette énergie, etc.
A la suite de l'attribution du contrat de concession de chauffage urbain, des échanges complémentaires ont été conduits entre le VALTOM, la Métropole et le concessionnaire Clauvaé pour préciser les conditions de la fourniture de chaleur, en les adaptant au mieux aux caractéristiques du projet de Clauvaé, et pour mettre au point une convention tripartite régissant les droits et obligations de chacune des 3 entités mentionnées.
N°DEL20220930_056
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Direction Développement Durable et Énergie / 7472 La Convention objet de la présente délibération a pour objet de définir précisément les modalités et conditions selon lesquelles le VALTOM fournit de la chaleur issue de l’UVE au réseau de chaleur "Saint-Jacques +" et le Concessionnaire dudit réseau achète et récupère cette chaleur pour les besoins du chauffage urbain.
Elle fixe ainsi l'ensemble des conditions techniques et économiques selon lesquelles la chaleur produite à l'UVE sera cédée au réseau de chaleur, et notamment :
• la tarification applicable à fourniture d'énergie (structure du prix, valeurs des termes tarifaires et formules de révision),
• les conditions techniques de la fourniture de chaleur, et notamment la puissance récupérable garantie par le VALTOM et le niveau de disponibilité annuelle de cette énergie,
• les limites d'intervention et de responsabilités respectives du VALTOM et du concessionnaire du réseau de chaleur en matière de travaux et d'exploitation des installations,
• les obligations de chacune des Parties s'agissant de l'exploitation des équipements, en particulier au niveau de l'interface technique entre le réseau de chaleur et l'UVE,
• les modalités de contrôle de l'exécution de la Convention et les pénalités applicables en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations.
Il est précisé que le contrat de concession prévoit que la concession ne prend effet qu'après la réalisation d'un ensemble de conditions suspensives visant à sécuriser le projet et portant sur un ensemble d'éléments structurants pour la bonne réalisation du projet de réseau de chaleur. La signature de la Convention tripartite objet de la présente délibération figure parmi ces conditions suspensives.
La tarification adoptée pour la chaleur fournie par l'UVE au réseau est constituée de termes fixes et de termes proportionnels à la quantité de chaleur enlevée ; elle conduit à un prix de la chaleur fournie par l'UVE, présentant un profil dégressif en fonction de la quantité d'énergie cédée. Ainsi, le prix moyen du mégawattheure (MWh) fourni par l'UVE s'établit entre 25,5 €HT et 18,3 €HT (en valeur novembre 2019), lorsque le volume annuel de chaleur enlevé varie entre 45 000 MWh et 75 000 MWh.
Le planning prévisionnel et les dispositions figurant dans la Convention tripartite permettent d'envisager que la récupération de chaleur auprès de l'UVE débute dans le courant du mois de novembre 2023, sous réserve que Clermont Auvergne Métropole ait communiqué au VALTOM en octobre 2022 son accord pour le début des travaux de modification de l'UVE.
La durée de la Convention tripartite est alignée sur celle de la concession de chauffage urbain, qui est de 25 ans à compter de la prise d'effet de la concession.
Des clauses de rencontre entre les Parties sont prévues pour permettre de faire évoluer les dispositions de la Convention lorsque des événements susceptibles de modifier l'équilibre économique de la Convention viennent à se produire, notamment en cas de modification structurante des contextes réglementaires affectant l'UVE ou le réseau de chaleur.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de la convention tripartite, à passer entre Clermont Auvergne Métropole, le VALTOM et la SEMOP Clauvaé, relative à la fourniture de chaleur au réseau de chauffage urbain "Saint-Jacques +" par l'unité de valorisation énergétique du VALTOM, telle qu’annexée,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention,
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Direction Développement Durable et Énergie / 7472 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 68 = 72 Conseillers Présents + 11 Représentés - 15 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 67 = Pour : 67 + Contre : 0
Abstention : 1
NPPV : Titulaires : Rémi CHABRILLAT, Nicolas BONNET, Stanislas RENIÉ, Cécile BIRARD, Dominique BRIAT, Florent GUITTON, Cyril CINEUX, Laurent BRUNMUROL, Jérôme AUSLENDER, Marie DAVID, Diego LANDIVAR,Thomas WEIBEL, Luc LEVI ALVARES, Jean PICHON, Jean-Marie VALLÉE
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Eric GRENET
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Direction Développement Durable et Énergie / 7472 Version du 29/08/2022
Convention de fourniture de chaleur au réseau de chaleur
Saint-Jacques + par l’Usine de Valorisation Energétique des
Déchets du VALTOM
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Direction Développement Durable et Énergie / 7472 Version du 29/08/2022
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE :
Clermont Auvergne Métropole, domiciliée à Clermont-Ferrand, 64-66, avenue de l'Union
Soviétique - BP 231, 63007, représentée par son Président, habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022 Ci-après désignée « La MÉTROPOLE »,
De première part,
ET :
Le VALTOM, Syndicat Mixte pour la Valorisation et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés, domicilié à Clermont-Ferrand, 1 chemin des Domaines de Beaulieu, représenté par son Président habilité à signer la présente convention par délibération du Comité Syndical en
date du S octobre 2022 Ci-après désigné « le VALTOM »,
De deuxième part,
ET :
La société CLAUVAE, société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) au capital de 200 000 euros, domiciliée au 17 ter, rue du Pré Comtal à Clermont-Ferrand, représentée par le Président de son Directoire en exercice, Monsieur Lionel Fayard,
Ci-après désigné le « CONCESSIONNAIRE RC »,
De troisième part,
Ci-après ensemble « les Parties » ou individuellement « Partie ».
IL A ETE CON VENU ET ARRETE CE QUI SUIT
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Table des matières
Préambule... sssssesseeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneenneeneseeeeens 6
Chapitre 1 — Dispositions générales... see 8
Article 1. Définitions... sssssssssssssesseessensesnseeseeeseeeeeeeeeeenereeeeeeeeeeeennenne 8
Article 2. Objet... sisi sisseseeeeeeeeeereneeeeeeeseerenieieeeeeeseneenenneeseseeeeees 9
Article 3. Entrée en vigueur — date de démarrage des prestations... ss. 9
Article 3.1. Entrée en vigueur de la Convention... ss 9
Article 3.2. Démarrage des prestations... ss 10
Article 4. Durée de la Convention — subrogation......... sise II
Article 4.1. Durée de la Convention... ss Il
Article 4.2. Continuité des droits et obligations — Subrogation............ Il
Article 5. Modification de la Convention... sise 12
Article 6. Responsabilités — Assurances... sise 13
Chapitre 2 - Modalités de fourniture de la chaleur... ss 14
Article 7. Conditions techniques de raccordement... ss 14
Article 7.1. Limite de prestations entre l’'UVE et le Réseau Saint-Jacques+...................... 14
Article 7.2. Raccordement de l’UVE au Réseau Saint-Jacques+.......... 14
Article 8. Conditions d’intégration de la chaleur issue de l'UVE parmi les sources d’énergie du réseau de chaleur... sisiiiieieieeseseeeeeeseeeeerereeeeeeeeeeeenenieeeeeeesesnenenns 15
Article 9. Conditions techniques de livraison... ss 16
Article 9.1. Point de livraison... suisses 16
Article 9.2. Caractéristiques techniques de la chaleur livrée... ss 16
Article 9.3. Qualité de l’eau côté Réseau Saint-Jacques+.......... ss 17
Article 10. Demande de fourniture de chaleur... ss 17
Article 10.1. Souscription initiale... sise 18
Article 10.2. Modification de la souscription... ss 18
Article 10.3. Prévisionnel d'enlèvement... ss 19
Article 11. Obligation de fourniture par le VALTOM — Disponibilité... 19
Article 11.1. Obligation de fourniture par le VALTOM.......... 19
Article 11.2. Dispositions particulières en cas de dysfonctionnement du Réseau Saint-
Jacques+... iii iieeeieeeennneeriresereeeeceseceeenneennnenseesesse esse eee eee eneenneennesee 20
Article 12. Mesure et comptage de la chaleur... ses 20
Article 12.1. Comptage de l’énergie pour la facturation... ss 20
Article 12.2. Mesures... siennes nee sereeereneeeneéeeeeeseeeeeeeeeeeeeeseeese 21
Article 12.3. Conformité des comptages et mesures... 21
Article 12.4. Remontée d'informations et partage des données de supervision du process. .22
Artinla 1? Arrêts techniques... 79
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Direction Développement Durable et Énergie / 7472 Version du 29/08/2022
Article 13.1. Généralités — Arrêts programmés, Arrêts fortuits, Information réciproque.....22
Article 13.2. Arrêts programmés de PUVE........... eee 23
Article 13.3. Arrêts programmés du Réseau... ses 23
Article 13.4. Information réciproque concernant les Arrêts Programmés.......................…. 24
Article 13.5. Information réciproque concernant les Arrêts Fortuits et Perturbations..…....…… 24
Chapitre 3 —- Travaux de raccordement — Entretien... ss 27
Article 14. Dispositions particulières... ss 27
Article 15. Travaux à la charge du CONCESSIONNAIRE RC... rennes 27
Article 16. Travaux à la charge du VALTOM....... iii 27
Article 16.1. Etendue et nature des travaux... ses 27
Article 16.2. Information mutuelle et responsabilité... ss 29
Article 16.3. Financement des travaux à la charge du VALTOM........... 29
Article 17. Obtention des autorisation administratives... 30
Chapitre 4 — Dispositions financières... sise 31
Article 18. Prix de l’énergie thermique... sise 31
Article 18.1. Constitution du prix... sise 31
Article 18.2. Tarif applicable... ssieeeerrereereeeeenerersse 31
Article 18.3. Application de la TVA... iii 33
Article 18.4. Modification du tarif dans le cas où les CEE ne couvrent pas le montant des
travaux de PÜUVE........ iii iieiieesisessreeseceseceeeneee anne eneneresee esse eenneess 33
Article 19. Indexation des prix et des pénalités... see 33
Article 19.1. Indexation des redevances pour baisse de prime fixe et baisse de recettes
GleCtriQUueS........ iii eeereneeeeneeceenenseneeneeeeeeeeeneneneee seen 33
Article 19.2. Indexation de la redevance fixe RF2......... 35
Article 19.3. Indexation de la redevance fixe RF3.......... 35
Article 19.4. Indexation de la redevance fixe RF4......... 35
Article 19.5. Indexation de la redevance proportionnelle RP2........... 35
Article 19.6. Indices utilisés... sisi 36
Article 20. Pénalités — Indemnités... siens 37
Article 20.1. Indemnité pour défaut de fourniture de chaleur par le VALTOM.................... 38
Article 20.2. Gestion et indemnisation du risque de perte du taux réduit de TVA par les
ADONNÉS... ii iiierisisesesreeseneeeese ses eeeenenese ces eeeresnnnnne esse cesse esse cesser 38
Article 20.3. Pénalités pour non-respect des procédures d’information pour les arrêts... 40
Article 20.4. Pénalités pour non-production des documents de contrôle... 41
Article 20.5. Pénalités relatives à la qualité de l’eau...ss 41
Article 20.6. Non-respect des délais de réalisation des travaux par le VALTOM................ 41
Article 20.7. Retard dans l’enlèvement de la chaleur par le CONCESSIONNAIRE RC.....41
Article 20.8. Indemnités en cas de perturbation de l’exploitation de l'UVE..................... 42 N°DEL20220930_056
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Direction Développement Durable et Énergie / 7472 Version du 29/08/2022
Article 20.9. Indexation des pénalités... sise 42
Article 21. Modalités de facturation... siennes 42
Article 21.1. Facturation de l’énergie livrée... see 43
Article 21.2. Facturation lors des années incomplètes... 43
Article 21.3. Facturation lors des années complètes... 43
Article 21.4. Facturation du surcoût de travaux associé au choix d’un DN400................. 44
Article 21.5. Décompte des pénalités... seen 44
Article 22. Défaut de paiement, intérêts et retard... siens 44
Chapitre 5 —- Contrôle et fin de la Convention... sise 45
Article 23. Obligations de transparence... sise 45
Article 24. Modalités d'achèvement de la Convention... ss 45
Article 25. Expiration de la Convention... ss siississiiiseieeeeeeeeeereeseeseeeneeres 45
Article 26. Résiliation unilatérale... sise 45
Article 26.1. Résiliation prononcée à l'initiative de la MÉTROPOLE. 46
Article 26.2. Résiliation prononcée à l’initiative du VALTOM...... 46
Article 27. Résiliation pour force majeure prolongée... 47
Chapitre 6 — Dispositions diverses... sise 48
Article 28. Force majeure... sise sens eeeeeesesreeceeeeeenneee 48
Article 29. Cession de Contrat... sise 48
Article 30. Règlement des différends... sise 48
Article 31. Non-validité partielle... sise 49
Article 32. Notifications — Mises en demeure... iii deereeree serres 49
Liste des annexes... iii seeeeeeeneeeneneiireseseseeeeescesecenneeeeenenenss 50
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PRÉAMBULE
1. Clermont Auvergne Métropole (ci-après « la MÉTROPOLE ») est compétente de plein droit en matière de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
A ce titre, elle a lancé la création d’un réseau de chaleur, dénommé Saint Jacques + (ci-après le
« Réseau Saint-Jacques +» ou «Réseau de chaleur »), situé sur le sud de l'agglomération clermontoise, plus précisément sur le territoire des communes de Clermont-Ferrand, Aubière et Beaumont, et desservant en particulier le plateau Saint-Jacques et ses environs.
La création du Réseau Saint-Jacques + puis son exploitation sont effectuées dans le cadre d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public (ci-après le « Contrat de concession RC »), passé par la METROPOLE avec le CONCESSIONNAIRE RC, sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
Le Contrat de concession RC a été conclu pour une durée de 25 ans.
Le projet envisagé dans le cadre du Contrat de concession RC consiste notamment à relier le Réseau Saint Jacques + à l’Unité de Valorisation Energétique (ci-après « UVE ») du VALTOM en vue d'alimenter le Réseau de chaleur avec la chaleur récupérée au sein de l'UVE (ci-après la « Chaleur »).
L’un des objectifs du projet est d’augmenter la quantité d'énergie renouvelable et de récupération (ci-après « EnR&R ») livrée sur le territoire en substitution des consommations actuelles d'énergies fossiles.
Les EnR&R devront représenter une part au moins égale à 65 % du bouquet énergétique du Réseau de chaleur, objectif partagé par les parties prenantes et porté dans le Contrat de concession RC.
En l'état de la puissance fournie par le VALTOM, telle que définie dans la présente Convention, le projet de réseau de chaleur vise à atteindre un développement prévisionnel maximal, correspondant à une livraison annuelle de chaleur en sous-stations de l'ordre de 100 GWh.
Dans le cadre du Contrat de concession RC, le CONCESSIONNAIRE RC assure notamment :
e La conception, le financement et la réalisation des travaux de raccordement du Réseau Saint-Jacques + jusqu’au site de l'UVE ;
e La conception, le financement et la réalisation de tous les autres travaux nécessaires au
Réseau Saint-Jacques + (équipements de production, transport et distribution, etc.) ; e L'exploitation et l'entretien des installations du Réseau Saint-Jacques + :
e La fourniture et la distribution de chaleur aux abonnés du service public de chauffage urbain ;
e La gestion des relations avec les abonnés ;
e La perception des redevances auprès des abonnés.
Le Contrat de concession RC a été notifié au CONCESSIONNAIRE RC le 24 novembre 2021,
mais il prévoit que la concession ne prendra effet qu’à l’issue de la levée d’un ensemble de conditions suspensives figurant dans ledit contrat et ayant pour objet de sécuriser les conditions 1 Réseau de chaleur. Il y est ainsi stipulé qu'à sa nvurivauvun, stuis iv5 aiutits uu
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Contrat de concession RC régissant la mise en œuvre du mécanisme de conditions suspensives
entrent en vigueur et que l’entrée en vigueur des autres dispositions contractuelles est
conditionnée à la levée des conditions suspensives.
La levée de ces clauses suspensives est prévue au 24 octobre 2022 ; dans le cas où elles ne seraient pas levées à cette date, le Contrat de concession RC ménage la possibilité d'adapter ce délai si le CONCESSIONNAIRE RC et la MÉTROPOLE en conviennent ainsi.
2. Selon les termes de ses statuts, le VALTOM est compétent en matière de valorisation et de
traitement des déchets ménagers.
Le VALTOM, via un bail emphytéotique administratif (ci-après « BEA »), a fait construire un
pôle multifilières de valorisation et de traitement des déchets, qui est situé à Clermont-Ferrand
comprenant une UVE et dont l’exploitation a été confiée à la société VERNEA (ci-après le « DÉLÉGATAIRE UVE ») dans le cadre d’une convention d’exploitation non détachable du BEA (ci-après la « DSP UVE ») conclue le 9 décembre 2005.
Ce contrat est d'une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service industrielle. Le terme de la DSP UVE est fixé le 16 novembre 2033.
Dans le cadre de l’exécution de la DSP UVE, l’énergie produite par incinération des déchets doit être valorisée par le DÉLÉGATAIRE UVE. Pour ce faire, l'UVE est équipée d’un groupe turbo- alternateur permettant la production d'électricité à partir de la vapeur issue du système d’incinération.
3. Le constat a été fait entre les Parties que les besoins en chaleur du Réseau Saint-Jacques + peuvent être en partie satisfaits par l’'UVE du VALTOM, moyennant la réalisation de diverses modifications des installations techniques de l’'UVE (échangeur et canalisation de transport de chaleur au départ de l’'UVE jusqu’en limite de propriété du pôle Vernéa).
Dans la perspective d’une démarche de développement durable et afin de garantir un équilibre économique du Contrat de concession RC le plus favorable possible aux usagers du service public, la MÉTROPOLE, le VALTOM et le CONCESSIONNAIRE RC se sont donc rapprochés en vue d’étudier et de fixer les conditions auxquelles l'UVE pourrait fournir une partie de la quantité de chaleur nécessaire au Réseau de chaleur.
4. À cette fin, les Parties ont décidé de conclure la présente Convention, laquelle sera annexée au
Contrat de concession RC.
Les obligations souscrites par le VALTOM à travers cette Convention, relatives aux
modifications des installations techniques de l'UVE et à la fourniture de chaleur par l'UVE seront
répercutées au DÉLEGATAIRE UVE dans le cadre de la conclusion d’un avenant à la DSP UVE.
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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.
Arrêts Techniques
Arrêts Techniques de
P'Unité de
valorisation
énergétique
Arrêts Techniques du
Réseau de la
MÉTROPOLE
Contrat de
concession RC
Chaleur
Convention
DÉLÉGATAIRE
UVE
DSP UVE
Force Majeure
Obligation d'Achat
(OA)
Définitions
Désigne les Arrêts Techniques de l’UVE et les Arrêts Techniques du
Réseau Saint Jacques + de la METROPOLE.
Désigne les interruptions de fourniture de chaleur dans le cadre
des Arrêts Programmés, des Arrêts Non-Programmés et des Arrêts
de Perturbation tels que définis à l’Article 13 pour l’'UVE.
Désigne les interruptions d’enlèvement dans le cadre des Arrêts
Programmés, des Arrêts Non-Programmés et des Arrêts de
Perturbation tels que définis à l’Article 13 pour le réseau Saint
Jacques + de la MÉTROPOLE.
Désigne le contrat de concession ayant pour objet de déléguer la
construction et l’exploitation du Réseau Saint-Jacques + de la
METROPOLE.
Désigne la chaleur produite par l’Unité de valorisation énergétique
dont les caractéristiques sont précisées à l’Article 9.2.
Désigne la présente convention de fourniture de chaleur
Désigne le titulaire du contrat de délégation de service public de
PUVE du VALTOM, dite DSP UVE.
Désigne la convention d’exploitation de l’'UVE conclue entre le
VALTOM et le Délégataire UVE
Désigne un événement imprévisible, extérieur aux Parties,
irrésistible et rendant l'exécution des prestations impossible, y
compris les évènements qualifiés de catastrophe naturelle au regard
de la réglementation applicable — extérieur s’entendant notamment
de non imputable aux associés, aux dirigeants, mais aussi aux
préposés de l’une ou l’autre des Parties ou à tout tiers que l’une ou
l’autre des Parties se serait, en fait ou en droit, substitué, au moins
pour partie, dans l’exécution des engagements qui sont
contractuellement les siens ou qu’elle aurait laissé prendre en
charge au moins partiellement ces engagements.
Désigne le contrat de vente d’électricité conclu par le
DÉLÉGATAIRE UVE avec EDF. Les Parties prennent acte du fait
qu’au jour de conclusion des présentes, cette convention aura été
résiliée par son titulaire. Toutefois, les Parties reconnaissent que
l’économie générale de la Convention est basée sur les valeurs et
échéances initiales fixées par la Convention. Les Parties
conviennent donc de continuer à faire référence et aux valeurs et
échéances prévues dans la cCONvéuuuu à Lorguunu à savuur pou
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déterminer l’équilibre économique de la Convention.
Réseau Saint- Désigne le réseau de chauffage urbain de la MÉTROPOLE prévu au
Jacques + Contrat de Concession et exploité par la MÉTROPOLE ou toute
personne qui se substituera à elle, et situé en aval de la limite de
prestations définie à l'Article 7.
Unité de valorisation Désigne linstallation du VALTOM produisant de la chaleur par
énergétique (UVE) mise en œuvre du processus d’incinération ainsi que tous Îles
équipements d'échange et de distribution de chaleur, y compris le
dispositif de comptage, situés en amont de la limite de prestations
définie à l'Article 7.
Article 2. Objet
La Convention a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles :
e Le VALTOM fournit de la chaleur issue de l'UVE au Réseau Saint-Jacques +,
e La MÉTROPOLE ou le CONCESSIONNAIRE RC, substitué à elle, ou toute autre entité désignée par la MÉTROPOLE, achète et récupère cette chaleur pour les besoins du Réseau Saint-Jacques +.
Tout particulièrement, la Convention a pour objet de :
e Définir les limites de responsabilité respectives des Parties,
e Définir les conditions techniques et financières de la fourniture de Chaleur,
e Définir les modalités de contrôle de l'exécution de la Convention et les sanctions en cas
de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations,
e et d’une manière générale, de préciser les obligations des Parties.
Article 3. Entrée en vigueur — date de démarrage des prestations
Article 3.1. Entrée en vigueur de la Convention
La Convention entrera en vigueur à compter de l’évènement le plus tardif parmi les évènements
suivants :
e Réception par la MÉTROPOLE du courrier de notification de la présente Convention
envoyé par le VALTOM avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre
TÉCÉPISSE ;
e Réception par le CONCESSIONNAIRE RC du courrier de notification de la présente
Convention envoyé par le VALTOM avec accusé de réception ou par remise en mains
propres contre récépissé.
L’envoi de ces courriers ne pourra être réalisé qu'après signature de la Convention par l’ensemble des Parties et accomplissement des formalités de transmission en Préfecture par le VALTOM d’une part et la METROPOLE d’autre part.
Chacune de ces 2 Parties s'engage à informer l’autre de la date d’accomplissement des formalités de transmission en Préfecture.
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À compter (i) de la transmission par le VALTOM et la MÉTROPOLE de la Convention au
contrôle de légalité et (ii) après information du VALTOM de la réalisation de cette diligence par
la MÉTROPOLE, le VALTOM s’engage à envoyer les courriers de notification susvisés dans un
délai de trente (30) jours calendaires maximum à compter de l’accomplissement des formalités
de transmission en Préfecture par l’ensemble des Parties.
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où :
e La délibération du Conseil métropolitain prise aux fins d’autoriser le Président de la METROPOLE, ou son représentant, à signer la Convention, ferait l’objet d’une annulation par le Juge administratif, ou
e [La délibération du Comité syndical du VALTOM prise aux fins d’autoriser le Président
du VALTOM à signer la Convention, ferait l’objet d’une annulation par le Juge
administratif, ou
e Le Contrat de Concession RC n'aurait toujours pas pris pleinement effet (hors les
dispositions propres au mécanisme des conditions suspensives, lesquelles seront entrées en vigueur dès la notification du contrat) dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention, notamment du fait de la non-réalisation d’une des conditions suspensives stipulées dans ledit Contrat de Concession RC et figurant en Annexe 6 de la Convention.
La Convention deviendra caduque de plein droit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception du courrier par lequel l’une des Parties se prévaudra de ladite caducité, à moins que les Parties n’en décident autrement, d’un commun accord, dans le délai de trois mois précité.
La caducité de la Convention, du fait de la survenance non fautive et non intentionnelle d’un des
événements susmentionnés, ne donnera lieu à aucune indemnité pour manque à gagner.
Seuls seront indemnisés les frais réellement exposés pour la réalisation des travaux par anticipation par les Parties dans le cadre de l’exécution de la Convention à l’exclusion de toute double indemnisation de ces préjudices.
Le Contrat de Concession RC signé sera transmis par la MÉTROPOLE au VALTOM, pour
information, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente
Convention. Cette transmission se limitera aux éléments du contrat non soumis à des obligations
de confidentialité (en particulier hors éléments couverts par le secret industriel et commercial).
Article 3.2. Démarrage des prestations
Le démarrage des travaux prévus aux articles 15 et 16 commence à l’issue de la levée des
conditions suspensives du contrat de Concession RC décrites en annexe 6 à la Convention, dont
la MÉTROPOLE informera le VALTOM sans délai par courrier recommandé, anticipé par voie
électronique.
Il est expressément convenu que le VALTOM n'engagera pas les travaux prévus à l'article 16, à l'exception des travaux concernant les modifications de la turbine, sans avoir obtenu au préalable cette autorisation de la METROPOLE formalisée par lettre recommandée avec accusé de
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Dans le cas où la levée des conditions suspensives interviendrait postérieurement à la date prévisionnelle du 24 octobre 2022, mentionnée dans le Préambule de la Convention, la MÉTROPOLE pourra, sans attendre la levée des clauses suspensives, communiquer au VALTOM l'autorisation de commencer les travaux, visée à l’alinéa précédent.
Dans le cas où l’autorisation de commencer les travaux communiquée par la MÉTROPOLE intervient à une date plus tardive que le 24 octobre 2022, le VALTOM pourra demander une indemnité qui découlerait d’un préjudice réellement subi par le VALTOM au titre de l’exécution des travaux qui lui incombent, y compris la phase de mise en service.
Le démarrage effectif des prestations définies aux articles 11 et 12 de la Convention commence à la date de début de mise à disposition de la Chaleur, selon les modalités suivantes :
Sauf accord entre les Parties pour une fourniture de chaleur intervenant plus tôt, l’obligation de mise à disposition de la Chaleur visée à l’article 11 devient effective à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- la date de début de mise à disposition de la chaleur figurant dans la demande de souscription visée à l’Article 10. de la présente Convention ;
- treize (13) mois à compter de la date de l’autorisation donnée par la MÉTROPOLE d’effectuer les travaux sur l'UVE ou treize mois à compter du 24 octobre 2022 dans le cas où l’autorisation a été donnée par la MÉTROPOLE avant le 24 octobre 2022.
Article 4. Durée de la Convention — subrogation
Article 4.1. Durée de la Convention
La durée de la Convention est égale à la durée de la période comprise entre la date de son entrée en vigueur, telle que définie à l’article 3, et la date de son terme normal définie ci-après. Sauf résiliation dans les cas prévus à l’article 4 et aux articles 26 et 27, la Convention prendra fin au terme normal du Contrat de concession RC, soit 25 ans à compter de la date de levée des conditions suspensives du Contrat de Concession RC.
En cas de prolongation du Contrat de concession RC, la Convention pourra être prolongée d’autant de temps par avenant sous réserve d’un accord préalable des parties.
Article 4.2. Continuité des droits et obligations — Subrogation
Il est convenu que la MÉTROPOLE et le VALTOM pourront être subrogés dans leurs droits et obligations par des tiers désignés par eux pour une durée ne pouvant excéder le terme normal du Contrat de concession RC.
En tout état de cause, la subrogation du CONCESSIONNAIRE RC par un tiers se fait uniquement dans l’un des cas suivants :
e Résiliation, pour quelle cause que ce soit, du Contrat de Concession RC entraînant un changement de CONCESSIONNAIRE RC, ou une reprise en régie du service concédé par la METROPOLE ;
e Cession du Contrat de Concession RC par le CONCESSIONNAIRE RC à une société affiliée.
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Dans le cas d’une résiliation du Contrat de concession RC, quelle qu'en soit la cause, la présente Convention se poursuivra de plein droit entre la MÉTROPOLE et le VALTOM. Le CONCESSIONNAIRE RC se trouvera alors automatiquement subrogé dans ses droits et obligations par la MÉTROPOLE.
De plus, la MÉTROPOLE disposera alors également de la faculté de subroger un tiers librement
choisi par elle dans tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente Convention.
Elle notifiera au VALTOM l'identité de ce tiers et le périmètre précis des droits et obligations dans lesquels elle est subrogée par ce tiers.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la Convention UVE liant le DÉLEGATAIRE UVE et
le VALTOM serait résiliée avant son terme normal pour quelque motif que ce soit ou ne serait
pas renouvelée jusqu’au terme du Contrat de concession RC, la présente Convention se
poursuivra de plein droit entre le CONCESSIONNAIRE RC, le VALTOM et la MÉTROPOLE et leurs subrogés, le cas échéant.
De plus, le VALTOM disposera alors également de la faculté de subroger un tiers librement choisi par lui dans tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente Convention. Il notifiera à la MÉTROPOLE l'identité de ce tiers et le périmètre précis des droits et obligations dans lesquels il est subrogé par ce tiers.
Article 5. Modification de la Convention
En cas de difficultés dans l'exécution de la Convention ou de modifications du contexte
technique, énergétique ou économique, les Parties conviennent qu'il pourra être procédé
conjointement au réexamen des dispositions de la Convention.
Les Parties se rencontreront et pourront ainsi revoir les termes de la présente Convention dans les
Cas Suivants :
e En tant que de besoin, à l’occasion de la prise d’effet du Contrat de concession
RC, telle que définie à l'article 3 :
e Dans le cas où les mécanismes mis en œuvre par le VALTOM (Certificats
d’'Économie d’Énergie) pour financer les travaux visés à l'article 16.3 viendraient
interférer avec le montant des aides financières accordées au Concessionnaire RC
pour la création du Réseau Saint- Jacques + :
e D'un commun accord entre les Parties à la suite d’une demande formulée par l’une d’entre elles ;
e En cas d’extension du Réseau Saint-Jacques + ou de modification de ses besoins de chaleur :
e En cas d'évolution de la classification des énergies renouvelables et de récupération :
e En cas de modification du pourcentage d’énergies renouvelables ou de récupération
nécessaire à l’obtention du taux réduit de TVA pour les abonnés d’un réseau de
chaleur :
e En cas de modifications de l'UVE ou de ses conditions d’exploitation susceptibles d’avoir un impact sur la fourniture de chaleur :
e Si la définition de l’un des indices utilisés dans les formules d'indexation du prix de la Chaleur venait à être modifiée ou si l’un de ces indices cessait d’être publié :
e En cas de modifications des conditions d’exploitation susceptibles d’avoir un impact significatif sur la distribution de chaleur ;
e Dans un délai raisonnable (et a minima un an avant) en amont des échéances
contractuelles propres à l'UVE, qui sont les sur |
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- Novembre 2028 en ce qui concerne l'échéance du contrat d'obligation d'achat de l’électricité de l’'UVE :
et
- Novembre 2033 en ce qui concerne l'échéance de la DSP UVE.
e Dans le cas où l’'UVE devient une installation soumise aux quotas CO2.
Les Parties se concerteront pour procéder au réexamen des dispositions de la Convention et trouver un accord sur les modifications à apporter par avenant à la présente Convention.
Article 6. Responsabilités —- Assurances
Chaque Partie demeure responsable à l'égard des autres Parties comme de tout tiers des
dommages de toute nature causés tant par elle que par ses préposés ou toutes personnes
auxquelles elle ferait appel pour l'assister ou exécuter en ses lieu et place une obligation résultant de la Convention, dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la Convention, ou comme conséquences directes et/ou indirectes du fait même de ces prestations.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le CONCESSIONNAIRE RC n'est pas considéré comme un préposé de la MÉTROPOLE ni comme une personne à laquelle celle-ci fait appel pour l'assister ou pour exécuter en ses lieu et place une de ses obligations résultant de la présente Convention.
Le CONCESSIONNAIRE RC souscrit les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les
responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la présente Convention pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages aux existants.
Le VALTOM fait souscrire par le DÉLEGATAIRE UVE les garanties d'assurances nécessaires
pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la Convention pour tous
dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages aux existants.
La METROPOLE et le VAITOM se font remettre par leur concessionnaire respectif une
attestation indiquant le montant des garanties minimum accordées par la compagnie d’assurance
auprès de laquelle il a souscrit.
En cas de détérioration d'un équipement de l'UVE du fait d'un fonctionnement des équipements
du Réseau Saint-Jacques + en dehors des plages de fonctionnement définies ci-après à l'article 16.1, le CONCESSIONNAIRE RC assurera à ses frais, la remise en état des équipements de PUVE et supportera les conséquences financières de ces dysfonctionnements, telles que par exemple les pertes de recettes énergétiques.
Le VALTOM fait le nécessaire pour que le DÉLÉGATAIRE UVE souscrive et fasse souscrire à
ses sous-traitants les assurances requises couvrant les risques inhérents à son activité, y compris
les risques résultant de l’absence de fourniture de chaleur au CONCESSIONNAIRE RC.
La METROPOLE fait le nécessaire pour que le CONCESSIONNAIRE RC souscrive et fasse
souscrire à ses sous-traitants les assurances requises couvrant les risques inhérents à son activité.
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CHAPITRE 2 - MODALITÉS DE FOURNITURE DE LA
CHALEUR
Article 7. Conditions techniques de raccordement
Article 7.1. Limite de prestations entre l’'UVE et le Réseau Saint-Jacques+
Le schéma de principe détaillant les limites de prestations est joint en annexe 1A de la présente Convention.
La limite de prestation, telle que représentée dans l’annexe 1 A de la présente Convention, se situe aux brides « côté réseau de chaleur » d’une chambre à vannes.
La localisation géographique de cette chambre à vannes est précisée dans le document constituant l'annexe 2 à la présente Convention. Son implantation est prévue à cheval sur le foncier de l'UVE et sur l'accotement du Chemin des Domaines de Beaulieu longeant ce foncier.
Toutes les installations situées dans les limites de prestation du Réseau Saint-Jacques +, telles que représentées dans l’annexe IA de la présente Convention, sont à la charge du CONCESSIONNAIRE RC, qui en assure la réalisation, l'exploitation et l'entretien, dans le cadre du contrat de Concession RC.
En particulier, la fourniture, la mise en place, l’exploitation et l’entretien des pompes de circulation du réseau sont à la charge du CONCESSIONNAIRE RC, ainsi que le maintien d’une qualité d’eau ad hoc ou encore le maintien de pression de ses installations.
Article 7.2. Raccordement de l’'UVE au Réseau Saint-Jacques+
Le raccordement nécessite :
+ La création d’un réseau à partir des installations situées en limite du site de l'UVE jusqu’à la chaufferie centrale du Réseau Saint-Jacques +. Cette prestation est à la charge du CONCESSIONNAIRE RC :
e La mise en place d’un (ou plusieurs) échangeur(s) de chaleur sur le site de l’'UVE (pour une puissance totale installée de 15 MW maximum) permettant de réchauffer l'eau circulant dans le Réseau Saint-Jacques + ainsi que la création d’un réseau depuis ce (ou ces) échangeur(s) jusqu’à la chambre à vannes située en limite de site. Cette prestation est à la charge du VALTOM qui en confie la réalisation au DÉLÉGATAIRE UVE.
L’échange thermique se fait via des circuits fermés (sans mélange possible entre le fluide au primaire de l'échangeur et l’eau du Réseau Saint-Jacques +).
Les ouvrages et équipements mentionnés ci-dessus auront a minima les caractéristiques
indiquées à l’article 16 de la présente Convention.
Le principe prévisionnel d'alimentation et de régulation du système d’échange thermique est donné sur le schéma PID (schéma de tuyauteries et d'instrumentation) de l'Annexe IA à la présente Convention.
A la signature de la Convention, cette annexe comportera un schéma de procédé simplifié (type apparaître notamment les principaux équipemenss, {eupivuis, vuuprivu, vuunuvw, vu.)
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nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et au fonctionnement et à la régulation de
l'interface UVE/RCU.
Ce schéma sera précisé et complété d’un commun accord dans le cadre ou à l’issue des études
d’exécution visées ci-après au présent article 7.
La version finale de l'annexe IA, issue de ce processus, sera annexée à la Convention, au plus
tard six (6) mois avant la date de mise à disposition de la Chaleur définie à l’article 11. L'accord des Parties sur cette version est signifié par un échange de courriers entre les Parties, au terme duquel l’annexe modifiée est automatiquement annexée à la Convention.
Le planning de réalisation des études et des travaux à la charge du VALTOM dans le cadre de la Convention est défini par le VALTOM et le DÉLÉGATAIRE UVE. Il est transmis, tous les trimestres, pour information à la MÉTROPOLE. En particulier, ce planning tient compte des arrêts techniques programmés de l’'UVE.
De la même façon, le planning de réalisation des études et des travaux à la charge du CONCESSIONNAIRE RC dans Je cadre de Ja Convention est défini par le CONCESSIONNAIRE RC. Il est transmis, tous les trimestres, pour information au VALTOM.
Des réunions de travail sont planifiées à tous les stades de réalisation des études et des travaux
entre les Parties et le DÉLÉGATAIRE UVE pour définir et valider conjointement :
e Les caractéristiques et implantations d’équipements et ouvrages donnant lieu à des interfaces physiques ou techniques entre les installations et ouvrages à réaliser par le VALTOM et ceux à réaliser par le CONCESSIONNAIRE RC ;:
e [Le phasage des travaux de chacun des intervenants ;
e Toutes les autres sujétions liées à la gestion technique et organisationnelle de l’interface,
pendant les phases d'études et travaux (inclus les essais et la mise en service).
En particulier, la définition de la chambre à vannes est effectuée d'un commun accord entre le
VALTOM, la MÉTROPOLE et le CONCESSIONNAIRE RC.
La MÉTROPOLE, le CONCESSIONNAIRE RC et le VALTOM sont présents à chacune de ces
réunions, sauf mention contraire, et sont dans tous les cas destinataires des compte-rendu de ces
réunions.
Une ou des réunions de réception des ouvrages sont organisées entre les Parties pour constater le
bon achèvement des travaux de part et d'autre de l'interface technique et la possibilité de procéder à la mise en eau et à la mise en service des équipements.
Article 8. Conditions d’intégration de la chaleur issue de lP'UVE parmi
les sources d’énergie du réseau de chaleur
La MÉTROPOLE, en sa qualité d’autorité délégante du service public de chauffage urbain, a intégré la chaleur cédée par l'UVE parmi les sources d’énergie prioritaire du Réseau Saint- Jacques + dans les conditions suivantes :
e Utilisation prioritaire de la chaleur UVE en base de mix énergétique,
e Gaz naturel en appoint et en secours.
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La MÉTROPOLE confie au CONCESSIONNAIRE RC la conduite et l'exploitation des équipements de production de chaleur du Réseau Saint-Jacques + dans ces mêmes conditions.
Le VALTOM réserve l'usage de la vapeur produite par le système d'incinération des déchets prioritairement :
e À la production de chaleur et d'électricité pour le maintien du fonctionnement de la turbine de l'UVE, et plus largement, le fonctionnement de ses propres installations,
e Puis, au réchauffage de l'eau chaude du Réseau Saint-Jacques + dans la limite des
puissances définies à l’article 9 et de la disponibilité définie à l’article 11.
Article 9. Conditions techniques de livraison
Article 9.1. Point de livraison
L'énergie thermique venant de l'UVE est mise à disposition du Réseau Saint-Jacques + au niveau de la chambre à vannes mentionnée à l'article 7.1.
Article 9.2. Caractéristiques techniques de la chaleur livrée
Les équipements de l'UVE sont conçus, réalisés et exploités de façon à fournir au Réseau Saint- Jacques + une chaleur sous forme d'eau chaude dans les conditions suivantes :
Principe de récupération |Cogénération « classique » sur soutirage modifié
de la chaleur
Schéma de procédé Echangeur (hydrocondenseur) alimenté par vapeur issue du
soutirage n°1 de la turbine optimisé (environ 6,5 bars / 187°C,
débit maxi disponible: 21,5 t/h) ou par circuit vapeur secours
depuis le réseau vapeur HP
Puissance thermique 13,7 MW mesurée au compteur d’énergie installé sur le réseau
disponible secondaire du ou des échangeurs UVE, tel que représenté sur l’annexe 1 de la présente convention
Disponibilité (incluant °__ pour les années sans révision décennale de la chaudière de les arrêts techniques) l'UVE: disponibilité annuelle 87% intégrant les arrêts techniques
e pour les années avec révision décennale de la
chaudière (années prévisionnelles 2023 et 2033) la valeur
de la disponibilité est à décoter de 2%: disponibilité
annuelle : 85 %
Température de la 105°C (nota 2) pour le régime « hiver » (nota 3) selon les chaleur enlevée modalités définies en annexe 1B
(nota 1) 78°C (nota 2) pour le régime « été » (nota 3) selon les modalités
définies en annexe 1B
Qualité d’eau côté RC (à | voir $9.3 infra
la charge du
CONCESSIONNAIRE
RC)
Nota 1 : Température mesurée en sortie d’hydrocondenseur selon les modalités définies en annexes IA et 1B. Nota 2 : Valeur nouvant éventuellement être ajustée selon les modalités définies en annexe 1B.
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Nota 3 : Le régime « hiver » correspond aux cas de marche (Réseau en fourniture de chaleur pour chauffage + ECS et Température extérieure < 15°C). Le régime « été » correspond aux cas de marche (Réseau en fourniture de chaleur pour ECS seule OÙ Température extérieure > 15°C). L'identification du régime en cours est assurée par le CONCESSIONNAIRE RC et l'envoi à l'UVE de la valeur de consigne en résultant est effectuée par le
CONCESSIONNAIRE RC.
L'UVE régule le fonctionnement de ses échangeurs pour une fourniture de chaleur en sortie
d’échangeur(s) répondant aux caractéristiques ci-dessus.
Il est entendu que :
e Le niveau de température de la chaleur enlevée indiqué ci-avant est donné à + 1°C.
Par ailleurs, la mise en circulation de l'eau chaude produite, entre les échangeurs de l'UVE et le
Chauffage Urbain est assurée par les pompes de circulation situées en chaufferie centrale du Chauffage Urbain. Ces pompes et leurs canalisations (jusqu’à la limite de périmètre) sont mises en place, exploitées et entretenues par le CONCESSIONNAIRE RC.
Les appoints d’eau et le maintien en pression du réseau de chaleur sont assurés par le CONCESSIONNAIRE RC.
Article 9.3. Qualité de l’eau côté Réseau Saint-Jacques+
La qualité de l'eau côté Réseau Saint-Jacques + sera la suivante :
Eau adoucie avec filtration pour éliminer :
e Les oxydes et particules magnétiques,
e Les impuretés solides et boues.
Paramètres physico-chimiques :
e TH:
e TAentre S et 20°F
e pHentre 8.5 et 9.5
e TAC entre 20 et 80°F
e Fe inférieur à 7 mg/l
e Cu inférieur à 0.6 mg/l
e Sulfites entre 10 et 30 mg/l
e _ Phosphates entre 10 et 30 mg/l
Article 10. Demande de fourniture de chaleur
L'énergie thermique produite est fournie et vendue au CONCESSIONNAIRE RC à partir de la date de début de mise à disposition de la Chaleur définie dans les conditions suivantes.
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Article 10.1. Souscription initiale
Le CONCESSIONNAIRE RC communique au VALTOM (avec copie au DÉLÉGATAIRE UVE
et à la MÉTROPOLE) une demande de fourniture de chaleur dans laquelle le demandeur précise :
- la date de début de mise à disposition de la Chaleur par l'UVE auprès du Réseau Saint- Jacques +,
- la tranche tarifaire prévisionnelle (au sens de l’article 18.2) dans laquelle l'enlèvement annuel prévisionnel va se situer (en année courante) ; la demande précise, en fonction notamment de son plan de développement du réseau, si la quantité annuelle de chaleur enlevée sera inférieure ou supérieure à la valeur seuil, séparant les tranches tarifaires définies à l'article 18.2 pour la redevance RFI relative à la compensation de la baisse de prime fixe prévue dans le contrat d’Obligation d'Achat (soit 45 GWh/an).
Quelle que soit la tranche tarifaire de la redevance visée pour la redevance RFT, la puissance
garantie est celle figurant à l'article 9.2.
Le CONCESSIONNAIRE RC joint à sa demande, à titre informatif une monotone
prévisionnelle, couvrant au moins la première saison de chauffe.
Cette demande est adressée au plus tard 2 mois avant la date de mise à disposition de la chaleur figurant dans la demande.
Elle est communiquée par écrit avec un moyen permettant de dater de façon certaine la réception
de la demande par le VALTOM et par le DÉLÉGATAIRE UVE.
La date de début de mise à disposition de la chaleur figurant dans la demande de souscription ne
peut être antérieure à la date de début de mise à disposition de la Chaleur visée à l'article 3.
En ce qui concerne la tranche tarifaire prévisionnelle, le CONCESSIONNAIRE RC précise
également, dans le cas d'une année incomplète, la valeur prévisionnelle de l'enlèvement de Chaleur sur la période comprise entre la date de début de mise à disposition de la Chaleur et la fin de l'année civile correspondante.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de fourniture de chaleur, le VALTOM fait savoir au CONCESSIONNAIRE REC (avec copie à la MÉTROPOLE) qu'il a bien pris en compte la demande en précisant la tranche tarifaire visée et la date à partir de laquelle il s'engage à mettre la chaleur à disposition du CONCESSIONNAIRE RC.
Article 10.2. Modification de la souscription
Si la souscription initiale du CONCESSIONNAIRE RC a été effectuée selon la tranche tarifaire correspondant à un enlèvement annuel inférieur à 45 GWh, le CONCESSIONNAIRE RC peut à tout moment demander un passage à la tranche tarifaire supérieure.
Cette demande est effectuée selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10.1 pour la souscription initiale.
Le VALTOM dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour ajuster la tranche tarifaire. Le VALTOM fait savoir qu'il a bien pris en compte la demande dans les mêmes conditions que celle définies à l'article 10.1 pour la réponse à la demande initiale. Le CONCESSIONNAIRE RC s'efforce de formuler sa demande de changement de tranche avant la fin du mois d'août précédant la saison de chauffe durant laquelle la nouvelle tranche devra être activée.
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Après la souscription initiale, il ne peut être procédé qu'à une seule modification de la souscription jusqu’à l'échéance de l’Obligation d’Achat, soit novembre 2028, cette échéance étant contractuellement maintenue par les parties conformément à l’article 1” de la présente convention — définition de l” « Obligation d’Achat ».
Les conditions d'éventuelles modifications postérieures à cette échéance seront fixées par voie
d’avenant à la Convention dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 10.3. Prévisionnel d’enlèvement
A titre indicatif, le plan prévisionnel de développement du Réseau Saint-Jacques + envisagé à la date d'élaboration de la présente Convention comprend une première livraison de chaleur à compter du dernier trimestre 2023, suivie d'une montée en charge jusqu'à l'année 2026 incluse. Cette montée en charge prévisionnelle correspond à l'estimatif d'enlèvement de chaleur suivant (en cas de début d'enlèvement possible au 01/10/2023) :
2023 (année partielle) : < 20 GWh
2024 : 61 GWh
2025 : 72 GWh
2026 : 75 GWh
Ces données calendaires et de volumes prévisionnels enlevés n'ont qu'un caractère indicatif et
prévisionnel et ne constituent en aucune façon un engagement de la part de la MÉTROPOLE ou du CONCESSIONNAIRE RC.
Article 11. Obligation de fourniture par le VALTOM -— Disponibilité
Article 11.1. Obligation de fourniture par le VALTOM
Le VALTOM s'engage à mettre à disposition du Réseau Saint-Jacques + la Chaleur dans les conditions techniques fixées à l’Article 9. et rappelées ci-après :
La Chaleur sera fournie :
- à hauteur de la puissance maximum définie à l’Article 9.2,
- avec une disponibilité annuelle de cette puissance égale à:
87 % pour les années sans révision décennale de la chaudière,
et
85 % pour les années avec révision décennale de la chaudière (années prévisionnelles 2023 et 2033) :
- à la température de fourniture définie à l’article 9.2.
En cas de non-respect des conditions de mise à disposition d’énergie indiquées ci-avant, le
VALTOM sera responsable des manques de fourniture constatés et devra régler des indemnités
au profit du CONCESSIONNAIRE RC, sous réserve que la partie du Réseau Saint-Jacques + à
la charge de ce dernier soit réalisée et en état de fonctionnement.
La disponibilité annuelle visée ci-dessus est définie à l'Annexe 3A de la présente Convention ;
cette annexe précise également la définition et la méthode de quantification d'un éventuel défaut
de fourniture de chaleur par l'UVE et le mode de détermination de l'indemnité associée.
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Article 11.2. Dispositions particulières en cas de dysfonctionnement du Réseau Saint-
Jacques+
Au cas où un dysfonctionnement du Réseau Saint-Jacques + serait à l’origine de perturbations dans le fonctionnement de l'UVE, le DÉLÉGATAIRE UVE peut suspendre la fourniture de la chaleur, si cela est strictement nécessaire pour le bon fonctionnement de l’'UVE, jusqu’à la disparition des désordres constatés, en respectant les formalités suivantes :
e appel téléphonique dans l’heure aux coordonnées susvisées,
e notification dans les 12 heures au CONCESSIONNAIRE RC, avec copie à la
METROPOLE et au VALTOM, des désordres constatés par courrier électronique avec
demande d’avis de réception,
e et constatation, en présence d’un représentant du CONCESSIONNAIRE RC, de la
survenance de ces désordres nécessitant de suspendre la fourniture de chaleur dans un
délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception par le CONCESSIONNAIRE RC de la notification précitée et dans un délai de quarante-huit (48) heures pour les jours non ouvrés.
Dans le cas où la fourniture de Chaleur aurait été suspendue pour des nécessités de sauvegarde des biens et des personnes, et dans le cas de survenance de désordres donnant lieu à l'application de la procédure définie ci-dessus, les Parties se rencontrent pour examiner les causes de l'évènement et le bien-fondé de la suspension de la fourniture de Chaleur.
Article 12. Mesure et comptage de la chaleur
Article 12.1. Comptage de l’énergie pour la facturation
L'énergie thermique effectivement cédée par l'UVE au Réseau Saint-Jacques + est mesurée, en
kWh, par un système de comptage d'un modèle agréé pour la facturation d’énergie thermique par le Service des Instruments et Mesures et contrôlé par un organisme agréé par celui-ci. Ce système de comptage doit être placé au plus près du (ou des) échangeur(s) thermique(s), sur le circuit d’eau secondaire.
La fourniture, l'installation et l'entretien de ce système de comptage sont à la charge du
VALTOM.
Ce système doit notamment respecter les dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux
compteurs d'énergie thermique.
Il doit être placé au plus près du (ou des) échangeur(s) thermique(s), sur le circuit d’eau
secondaire, tel que représenté en annexe 1 A de la présente Convention.
Ce système de comptage est entretenu et contrôlé annuellement par une société agréée, à la
charge du VALTOM. [Le rapport de contrôle est transmis chaque année au
CONCESSIONNAIRE RC et à la METROPOLE.
Les relevés du compteur sont effectués par le VALTOM (via le DELEGATAIRE UVE) 1
premier jour du mois suivant, les résultats des relevés étant transmis avant le dix (0) du mois
mirent a MONCESSIONNAIRE RC et à la MÉTROPOLE.
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Les systèmes de comptage mis en place doivent permettre un relevé visuel des valeurs ainsi que
leur télétransmission.
D'une manière générale, le VALTOM (via le DÉLÉGATAIRE UVE) et le CONCESSIONNAIRE RC ont en charge l'entretien, la maintenance et les contrôles réglementaires des compteurs qu’ils mettent en place.
Article 12.2. Mesures
Afin de suivre les conditions de livraison et d’enlèvement de la chaleur de l’'UVE sur et par le Réseau Saint Jacques +, les paramètres de fonctionnement suivants sont enregistrés, selon une périodicité horaire au plus et sur une durée minimum d’un an glissant :
- Par le DÉLÉGATAIRE UVE :
e l’ensemble des paramètres figurant à l’annexe SA de la Convention sous la rubrique “Echanges UVE —> Réseau de chaleur”;
- Par le CONCESSIONNAIRE RC :
e l’ensemble des paramètres figurant à l’annexe SA de la Convention sous la rubrique “Echanges Réseau de chaleur —> UVE ”.
Par ailleurs, le CONCESSIONNAIRE RC effectue un contrôle des paramètres permettant de
caractériser la qualité de l'eau transitant dans l'échangeur UVE / Réseau, selon les modalités suivantes :
- suivi du TH par analyseur en continu ;
- Suivi des autres paramètres physico-chimiques visés à l'article 9.3, par analyse mensuelle avec envoi au DÉLÉGATAIRE UVE.
Toute non-conformité concernant la qualité de l’eau doit être transmise dans les 24h au DÉLÉGATAIRE UVE.
Article 12.3. Conformité des comptages et mesures
La MÉTROPOLE (ou respectivement le CONCESSIONNAIRE RC) peut imposer à tout
moment la vérification du compteur de facturation par le Service des Instruments et Mesures ou
par un organisme agréé par ce dernier.
Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de la MÉTROPOLE (ou respectivement
du CONCESSIONNAIRE RC) si le compteur est conforme, et à la charge du VALTOM dans le cas contraire.
La MÉTROPOLE et le VALTOM sont mis en copie des demandes de vérification émises par le
CONCESSIONNAIRE RC. Les procès-verbaux d’essais sont transmis à la METROPOLE et au VALTOM.
Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2001-387 du 3 maï 2001 modifié.
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En cas de panne, d’inexactitude ou de non-conformité constatée sur le compteur de facturation,
l'énergie enlevée sera évaluée selon une méthode mettant en œuvre les éventuelles dispositions prévues à cet effet dans l'annexe 3A, ou à défaut, selon une méthode ad hoc définie conjointement par les Parties en fonction des données disponibles. La facturation sera corrigée avec effet rétroactif à partir de la date de déclenchement de la dérive si celle-ci peut être déterminée, à partir de la date de détection de la non-conformité dans le cas contraire.
Article 12.4. Remontée d’informations et partage des données de supervision du process
Les données de supervision et d’exploitation qui doivent être partagées entre les Parties (et/ou leurs opérateurs) sont définies dans une version préliminaire à l’annexe S de la Convention, qui précise aussi les modalités d’échange, techniques et organisationnelles (communication de données, formats, périodicité d’acquisition, etc).
Il est convenu que la remontée d’informations entre les Parties (et/ou leurs opérateurs)
s'effectuera sous 2 formes conjuguées :
e Une communication "au fil de l’eau” entre les opérateurs, pour les données utiles à la conduite (supervision) des installations de transfert d’énergie, telles que définies à l’Annexe SA :
e en complément : un export périodique de données historisées, incluant les autres données pertinentes concernant la liaison UVE-Réseau -Chaufferie Centrale et dont le contenu est défini à l’annexe 5B.
Ces éléments sont définis dans une version préliminaire et consignés dans l'annexe 5 jointe à la
Convention lors de sa signature par les Parties.
Ils sont ensuite complétés, amendés et précisés, d’un commun accord entre les Parties, en parallèle à l'élaboration des études de projet et d’exécution relatives aux travaux visés à l’article 15 et à l’article 16 de la Convention.
La version finale de l'annexe 5, issue de ce processus, sera annexée à la Convention, au plus tard
six (6) mois avant la date de mise à disposition de la Chaleur définie à l’article 3. L'accord des Parties sur cette version est signifié par un échange de courriers en recommandé avec avis de réception entre les Parties, au terme duquel l’annexe modifiée est automatiquement annexée à la Convention.
Article 13. Arrêts techniques
Article 13.1. Généralités — Arrêts programmés, Arrêts fortuits, Information réciproque
Les Arrêts Programmés sont définis comme les arrêts de tout ou partie des installations au sein
de l'UVE (ou respectivement au sein du Réseau Saint-Jacques +), ayant pour conséquence
l'interruption de la fourniture (respectivement de l'enlèvement) de la Chaleur, et dont les dates
sont fixées à l'avance dans le cadre d'une planification à long terme (en général annuelle ou semestrielle).
Ces arrêts sont destinés essentiellement à la maintenance courante et/ou au gros entretien
renouvellement des équipements ou, à titre exceptionnel, à leur transformation.
Ils correspondent aux cas définis ci-après aux articles 13.2 et 13.3.
Les Arrêts Fortuits des installations sont définis comme les arrêts d'équipements ayant pour
conséquence l'interruption de la fourniture (respectivement de l'enlèvement) de la Chaleur mais ne relevant pas des Arrêts Programmes.
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Les Perturbations des installations sont les événements (dysfonctionnements, régimes de marche ou d'essai, etc.) impactant la capacité de fourniture (respectivement d'enlèvement) de la Chaleur mais sans provoquer l'interruption complète de cette fourniture (respectivement de cet enlèvement).
Il est convenu que :
- Le VALTOM (via le DÉLÉGATAIRE UVE) et le CONCESSIONNAIRE RC doivent coordonner les dates des arrêts techniques annuels (UVE, chaufferie) pour que ces arrêts n’aient pas lieu en même temps, et qu’ils occasionnent le moins de gêne possible pour les abonnés du Réseau Saint-Jacques +.
- Le VALTOM (via le DÉLÉGATAIRE UVE) et le CONCESSIONNAIRE RC s'obligent à mettre en œuvre une information réciproque concernant les arrêts et perturbations de leurs installations techniques. Les modalités de cette information sont définies plus loin aux articles 13.4 à 13.5.
Article 13.2. Arrêts programmés de l'UVE
Les Arrêts Programmés de l'UVE correspondent aux arrêts de la ligne de four, destinés à la réalisation de la maintenance courante et/ou du gros entretien / renouvellement des équipements de l'UVE, ou, à titre exceptionnel, à leur transformation.
Ces Arrêts Programmés sont planifiés annuellement par le VALTOM (ou le DÉLÉGATAIRE UVE).
Ces arrêts représentent 4 à 6 semaines par an, situées en dehors de la période comprise entre le
ler novembre et le 31 mars, ainsi réparties :
e 3 à 4 semaines, prévues aux mois de septembre et d’octobre,
e | à 2 semaines, prévues au mois d’avril.
Les maintenances majeures de la turbine (révisions d'une durée plus longue que les révisions
annuelles ordinaires) sont réalisées tous les 6 ans, la dernière étant intervenue à l'automne 2021.
Les révisions décennales de la chaudière sont prévues en 2023 et 2033 : elles ont pour effet d'affecter la disponibilité de l'UVE et de la cession de chaleur durant ces années, dans les conditions précisées notamment à l'article 11.
Les Arrêts Programmés de l'UVE sont pris en compte dans le calcul de la disponibilité selon les dispositions (méthode de calcul) définies à l'Annexe 3A à la présente Convention.
Article 13.3. Arrêts programmés du Réseau
Les Arrêts Programmés du Réseau Saint-Jacques + correspondent aux arrêts d'équipements,
destinés à la réalisation de la maintenance courante et/ou du gros entretien / renouvellement des
équipements ou à la réalisation de travaux de développement du réseau (par exemple
extensions).
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Article 13.4. Information réciproque concernant les Arrêts Programmés
L'information réciproque mise en œuvre entre les Parties concernant les Arrêts Programmés de
leurs installations techniques obéit aux principes suivants.
Les dates prévisionnelles des Arrêts Programmés de l'UVE sont transmises par le VALTOM au
CONCESSIONNAIRE RC, avec copie à la MÉTROPOLE :
e Pour la première année de mise en service, au plus tard 1 mois avant la date de mise à disposition de la Chaleur, définie à l'article 3,
e Et, pour chaque année qui suit, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
Toute modification de planification des Arrêts Programmés est transmise au CONCESSIONNAIRE RC, avec copie à la METROPOLE, au plus tard un (1) mois à l’avance. Le non-respect de ces dispositions entraîne l’application de pénalités définies à l’article 20.3.
De même, le CONCESSIONNAIRE RC transmet au VALTOM, avec copie au DÉLÉGATAIRE
UVE et à la MÉTROPOLE, le programme prévisionnel annuel des arrêts programmés sur le Réseau Saint-Jacques + pouvant avoir une influence sur les enlèvements de chaleur, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
Toute modification de planification de ces arrêts programmés est transmise au VALTOM, avec
copie au DÉLÉGATAIRE UVE et à la MÉTROPOLE, au plus tard un (1) mois à l’avance. Le non-respect de ces dispositions entraîne l’application de pénalités définies à l’article 20.3.
Article 13.5. Information réciproque concernant les Arrêts Fortuits et Perturbations
L'information réciproque entre les Parties concernant les Arrêts Fortuits et Perturbations
survenant sur leurs installations techniques est mise en œuvre selon les principes suivants :
13.5.1- Arrêts Fortuits et perturbations de l'UVE
En cas d’Arrêt fortuit ou de Perturbations sur l’'UVE, le VALTOM (via le DÉLEGATAIRE UVE)
en avertit le CONCESSIONNAIRE RC avec copie à la MÉTROPOLE, dans les délais suivants.
en leur précisant les conséquences prévisibles en termes d'enlèvement de la Chaleur :
e dans les 4 heures qui suivent l'Arrêt Fortuit ou le début de la Perturbation, lorsque
l'évènement se produit entre Sh et 17h un jour ouvré ;
e dans les 8 heures qui suivent l'événement lorsque celui-ci se produit hors du créneau horaire 8h-17h ou un jour non ouvré.
Dans le cas où l'Arrêt fortuit ou la Perturbation se prolonge sur une durée de plus de douze (12) heures, le VAILTOM (via le DÉLÉGATAIRE UVE) informe par écrit (courriel) le CONCESSIONNAIRE RC et la MÉTROPOLE de la survenance et des causes de cet arrêt, en précisant les conséquences de l'événement sur la fourniture de chaleur et les perspectives de retour à la normale.
Dans tous les cas, à l'issue de tout Arrêt Fortuit ou de toute Perturbation de l'UVE, le VALTOM
(via le DÉLÉGATAIRE UVE) informe par écrit (courriel) le CONCESSIONNAIRE RC et la MÉTROPOLE du retour à la normale (fin de l'Arrêt Fortuit ou de la Perturbation) dans les 12 heures qui suivent ce retour à la normale.
Les coordonnées des personnes à prévenir seront fixées par échange de courrier entre les Parties fet/on leurs onérateurs) au moins un mois avant la date de la première livraison de chaleur
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En cas de non-respect de ces dispositions de communication, le VALTOM s’expose aux pénalités
définies à l’article 20.3.
Faculté de suspension de l’enlèvement pour préserver les équipements du réseau :
Au cas où un dysfonctionnement de l’UVE serait à l’origine de perturbations dans le
fonctionnement du Réseau de chaleur Saint-Jacques +, le CONCESSIONNAIRE RC peut
suspendre l’enlèvement de la chaleur, si cela est strictement nécessaire pour le bon fonctionnement du Réseau de chaleur Saint-Jacques +, jusqu’à la disparition des désordres constatés, en respectant les formalités suivantes :
® appel téléphonique dans l’heure aux coordonnées susvisées,
® notification dans les 12 heures au DÉLÉGATAIRE UVE, avec copie à la
METROPOLE, des désordres constatés par courrier électronique avec
demande d’avis de réception,
@ ct constatation, en présence d’un représentant du DÉLÉGATAIRE UVE,
de la survenance de ces désordres nécessitant de suspendre l’enlèvement de chaleur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception par le DÉLÉGATAIRE UVE de la notification précitée et dans un délai de quarante-huit (48) heures pour les jours non ouvrés.
Dans le cas où l’enlèvement de Chaleur aurait été suspendue pour des nécessités de sauvegarde des biens et des personnes, et dans le cas de survenance de désordres donnant lieu à l'application de la procédure définie ci-dessus, les Parties se rencontrent pour examiner les causes de l'événement et le bien-fondé de la suspension de l’enlèvement de Chaleur, au sens de l'Annexe 3A.
13.5.2- Arrêts Fortuits et perturbations du Réseau Saint-Jacques+
En cas d’Arrêt fortuit ou de Perturbations sur le Réseau Saint-Jacques +, le
CONCESSIONNAIRE RC en avertit le VALTOM et le DÉLÉGATAIRE UVE, avec copie à la
MÉTROPOLE, dans les délais suivants, en leur précisant les conséquences prévisibles en termes
d'enlèvement de la Chaleur :
e dans les 4 heures qui suivent l'Arrêt Fortuit ou le début de la Perturbation, lorsque l’évènement se produit entre 8h et 17h un jour ouvré ;
e dans les 8 heures qui suivent l'événement. lorsque celui-ci se produit hors du créneau horaire 8h-17h ou un jour non ouvré.
Dans le cas où l'Arrêt fortuit ou la Perturbation se prolonge sur une durée de plus de douze (12)
heures, le CONCESSIONNAIRE RC informe par écrit (courriel), le DÉLÉGATAIRE UVE, le
VALTOM et la MÉTROPOLE de la survenance et des causes de cet arrêt, en précisant les
conséquences de l'événement sur l'enlèvement de la Chaleur et les perspectives de retour à la
normale.
Dans tous les cas, à l'issue de tout Arrêt Fortuit ou de toute Perturbation sur le Réseau Saint-
Jacques +, le CONCESSIONNAIRE RC informe par écrit (courriel) le DÉLÉGATAIRE UVE, le
VALTOM et la MÉTROPOLE, du retour à la normale (fin de !' Arrêt Fortuit ou de la
h ‘ dans les 12 heures qui suivent ce retour à lanor |
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Les coordonnées des personnes à prévenir seront fixées par échange de courrier entre les Parties
(et/ou leurs opérateurs) au moins un mois avant la date de la première livraison de chaleur.
En cas de non-respect de ces conditions, le CONCESSIONNAIRE RC s’expose aux pénalités
définies à l’article 20.3.
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CHAPITRE 3 - TRAVAUX DE RACCORDEMENT -
ENTRETIEN
Article 14. Dispositions particulières
Les Parties conviennent qu’afin de faciliter les contrats ultérieurs, l’éventuel raccordement d’un autre réseau de chaleur à l’'UVE sera totalement découplé du réseau de raccordement entre la chaufferie du réseau de la METROPOLE et l’'UVE.
Les Parties s’engagent à produire leurs meilleurs efforts afin de faciliter ce raccordement.
Article 15. Travaux à la charge du CONCESSIONNAIRE RC
La MÉTROPOLE prend à sa charge, via le CONCESSIONNAIRE RC, l'ensemble des travaux et prestations à réaliser au-delà des brides de la chambre à vannes valant limite de prestations (telle que définie à l'article 7.1) et qui sont nécessaires pour la récupération de la Chaleur mise à disposition par l'UVE (eau réchauffée par les installations de l'UVE) dans les conditions fixées dans la Convention, notamment dans ses articles 9 et 10.
Le CONCESSIONNAIRE RC assure ainsi :
e La conception, la réalisation et le financement des travaux du réseau (hors UVE) jusqu’aux brides de la chambre à vannes visée à l'article 7.1 ;
e L’entretien et l'exploitation, y compris le gros entretien et renouvellement, des installations que le CONCESSIONNAIRE RC a ainsi réalisées.
Les installations réalisées par le CONCESSIONNAIRE RC, faisant partie de la liaison d'interconnexion sont prévus pour fonctionner dans les conditions et plages de fonctionnement suivantes :
- Température de service maximale : strictement inférieure à 110°C
- Pression de service maximale admissible : 16 bars
- Vannes de sectionnement sur la liaison interne au site de l'UVE : ouvertes
- Perte de charge maximale du circuit interne au site UVE aux bornes de la chambre à vannes — de l’ordre de 1 bar
- Qualité de l’eau : conformément aux dispositions de l’article 9.3.
Le CONCESSIONNAIRE RC conçoit ses installations de façon à respecter la pression maximale de service et la température maximale admissibles au niveau du secondaire de l'échangeur, figurant à l'article 16.1.
Article 16. Travaux à la charge du VALTOM
Article 16.1. Etendue et nature des travaux
Le VALTOM prend à sa charge l'ensemble des travaux et prestations nécessaires et devant être réalisés sur l’emprise foncière de l'UVE pour la mise à disposition de la chaleur dans les conditions fixées dans la Convention, notamment dans ses articles 8 et 10.
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Il assure ainsi :
e [a conception, la réalisation et le financement des travaux de raccordement à l'UVE en
amont des brides « côté réseau de chaleur » de la chambre à vannes située en limite de
site de l’UVE (limite de prestation définie à l'article 7.1) ;
e [’entretien et l'exploitation, y compris le gros entretien et renouvellement, des
installations jusqu’à ces mêmes brides « côté réseau de chaleur ».
Les travaux à la charge du VAITOM relativement à la mise à disposition de la chaleur UVE
comprennent principalement :
e Diverses adaptations à effectuer sur la turbine et le réseau vapeur MP, de façon à
pouvoir soutirer la vapeur requise pour la récupération de chaleur par le RECU,
e La mise en place d’un ou plusieurs échangeurs de chaleur (vapeur côté UVE / eau côté Réseau),
e La mise en place du dispositif de comptage de la chaleur sur le réseau secondaire de l’échangeur,
e La création d’un réseau depuis cet échangeur jusqu’en limite de site,
e La chambre à vannes et les vannes en limite de site.
Ces ouvrages sont prévus avec les caractéristiques suivantes :
e Un échangeur dimensionné au secondaire pour une puissance totale de 15 MW avec un
Delta T de 30°C au secondaire (soit 430 tonnes / heure d'eau chaude) et acceptant : - un débit maximal admissible de 450 m3/h :
- un débit minimal admissible de 120 m3/h.
e Une liaison entre l'échangeur récupérant la chaleur UVE (au sein de l’usine) et la chambre à vannes située en limite de site (interface technique UVE/ Réseau Saint- Jacques +), réalisée en DN 400 ;:
e En « amont » de la limite de fourniture, le circuit secondaire (côté Réseau) sera équipé d’un compteur de chaleur et des mesures de température départ et retour réseau. La régulation sur l’échangeur se fera à partir de la mesure de température en sortie de échangeur en en contrôlant le niveau dans l’échangeur. La mesure de température est doublée par un thermostat de sécurité qui viendra couper l’arrivée de vapeur sur l'échangeur.
Un schéma est donné en annexe 1 A présentant les équipements prévus côté UVE.
Les installations réalisées par le VALTOM sont prévues pour fonctionner dans les conditions et plages de fonctionnement suivantes :
- Température de service maximale : 110°C
- Pression de service maximale admissible : 16 bars
- vannes de sectionnement sur la liaison interne au site de l'UVE : ouvertes
- Perte de charge maximale du circuit interne au site UVE aux bornes de la chambre à vannes — de l’ordre de 1 bar
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Article 16.2. Information mutuelle et responsabilité
Le VALTOM soumettra à la MÉTROPOLE et au CONCESSIONNAIRE RC. pour information,
les spécifications techniques de ses équipements dont le fonctionnement pourrait avoir une
influence sur le bon fonctionnement des équipements du Réseau Saint-Jacques +.
Il communiquera notamment :
- la valeur des pertes de charges aux bornes de la chambre à vannes définie à l’article 7.1 pour le régime ou les régimes de débit et température envisagés par le Concessionnaire RE :
En cas de détérioration d'un équipement du Réseau Saint Jacques + du fait d'un fonctionnement des équipements de l'UVE en dehors des plages de fonctionnement définies à l'article 15 ci- avant, due à un équipement de l’'UVE, le VALTOM assurera, à ses frais, la remise en état et supportera les conséquences financières de ces dysfonctionnements.
Article 16.3. Financement des travaux à la charge du VALTOM
16.3.1 Principe général du financement des travaux
Le coût des travaux visés à l’article 16 (y compris assistance à maîtrise d'ouvrage, études et
maîtrise d’œuvre, pertes d'exploitation générées par les prolongations d'arrêts techniques effectuées pour les besoins des travaux) a été estimé par le VALTOM à 3 millions d’euros € HT en valeur au 1” novembre 2019 (hors actualisation), dans l'hypothèse d'une liaison interne entre l'échangeur et la chambre à vannes qui serait réalisée en DN300.
Cette estimation tient compte du fait qu'une première partie des travaux a été effectuée sur la turbine en 2021, à l'occasion d'une maintenance majeure programmée du groupe turbo- alternateur, de façon à limiter l'impact de ces travaux sur la durée d'indisponibilité de la turbine et la perte de recettes électriques en résultant.
Le VALTOM a choisi de financer les travaux visés à l’article 16 en recourant au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) sous réserve d’une couverture à 100 %% du montant des études et travaux par les CEE.
Pour cela, le VALTOM prévoit de procéder à une demande de CEE qui sera mise en œuvre via la
fiche d'opération standardisée n° RES-CH-101, dans sa version en vigueur avant le 1° avril
2020, étant précisé que le VALTOM a déjà conclu un contrat (passé avant le 01/04/2020) avec un
«obligé », lui permettant de valoriser financièrement auprès de cet «obligé » les futurs CEE
obtenus.
Pour pouvoir bénéficier de ces CEE dans les conditions décrites ci-dessus, le VALTOM doit : - faire réaliser les travaux au sein de l'UVE durant l'année 2023 au plus tard ; - déposer (ou faire déposer par « l'obligé »}) un dossier de demande de CEE avant la fin de l'année 2023 (date impérative pour bénéficier des CEE au titre de la quatrième période de ce dispositif).
Le dossier de demande de CEE qui sera déposé par le VALTOM (ou « l'obligé ») devra comporter les informations et pièces demandées par la réglementation et, à ce titre, faire figurer notamment :
- la quantité Q (en kWh/an) de chaleur de récupération nette, issue de l'UVE, utilisée par les
bâtiments raccordés au réseau de chaleur (telle que définie dans l'annexe 1 à la fiche
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d'opération RES-CH-101), permettant de calculer le nombre de kWh cumac généré par l'opération ;
- une synthèse de l'étude spécifique du gestionnaire de réseau justifiant (par anticipation) la quantité de chaleur nette de récupération, valorisée par l'opération (Q en kKWh/an, atteinte au plus tard l'année 2026) destinée à alimenter les bâtiments raccordés.
Cette synthèse devra identifier le réseau de chaleur concerné (décrit par la zone géographique, quartier(s), ville(s), qu'il dessert) fournir la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d’achèvement de l’opération ou dont le raccordement est prévu avant le 31/12/2026, avec la date prévisionnelle de leur raccordement.
Dans ce cadre, la MÉTROPOLE fournira au VALTOM au plus tard le 31 octobre 2023 les
éléments suivants, lui permettant de constituer son dossier de demande de CEE :
e valeur de Q (au sens ci-dessus) à l'horizon 2026, sur laquelle il est possible de s'engager au vu de l'avancement du projet,
e synthèse justificative avec liste de bâtiments prévus au raccordement et dates prévisionnelles de raccordement.
16.3.2 Cas du surcoût lié à la mise en œuvre d’un DN 400
Les Parties ayant décidé d’un commun accord qu’il était opportun que la liaison interne entre la chambre à vannes et l’hydrocondenseur soit construite en DN400 (pour assurer la continuité du diamètre avec la liaison d’interconnexion UVE- Chaufferie centrale qui sera construite par le CONCESSIONNAIRE RC), le VALTOM réalisera cette liaison en DN400 comme cela est stipulé à l’article 16.1, la prise en charge financière du surcoût existant entre une réalisation en DN300 et une réalisation en DN400 étant effectuée comme suit.
Le VALTOM accepte de réaliser cette liaison interne en DN400 moyennant une prise en charge
de ce surcoût par le CONCESSIONNAIRE RC ou la MÉTROPOLE à hauteur de 105 k€HT, valeur non actualisable.
Il a été convenu entre la MÉTROPOLE et le CONCESSIONNAIRE RC, que ce montant serait
pris en charge par ce dernier dans le cadre de la présente Convention, à charge pour ces 2 parties d’adapter pour autant que nécessaire le Contrat de concession RC selon des dispositions à convenir entre elles.
Le montant de 105k€ sera donc facturé par le VALTOM directement au CONCESSIONNAIRE RC dans les conditions définies à l’article 21.4 de la Convention.
Article 17. Obtention des autorisation administratives
Les Parties s'engagent, pour ce qui les concerne respectivement, à effectuer ou à faire effectuer
toutes les démarches utiles auprès de toutes les autorités compétentes en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires relatives à l’implantation, à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages mentionnés ci-dessus.
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CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18. Prix de l’énergie thermique
Article 18.1. Constitution du prix
Le prix de la chaleur cédée par l'UVE au Réseau Saint-Jacques + est constitué de la somme d’une partie fixe et d’une partie variable (proportionnelle au nombre de MWh enlevés par le Réseau Saint-Jacques + auprès de l'UVE).
Le prix de la chaleur cédée au Réseau Saint-Jacques + a vocation à compenser d'une part les pertes de recettes de l'UVE générées par référence au niveau de l'Obligation d'Achat (OA), et d'autre part les charges supportées par le VALTOM et son exploitant pour la fourniture de la chaleur.
La partie fixe du tarif vient ainsi couvrir les éléments de coût suivants :
e Les pertes de recettes résultant de la diminution de la prime fixe versée par EDF (l'UVE devant baisser la PGH du contrat d'Obligation d'achat, valeur de la puissance fournie qu'elle garantit à EDF),
e Les charges directes et indirectes d'exploitation et d'entretien générées par la fourniture de chaleur au Réseau Saint-Jacques +, et la part aléas, risques et marges de l'exploitant,
e Les frais du VALTOM pour le suivi de contrats.
La partie variable du tarif vient ainsi compenser :
e Les pertes de recettes proportionnelles à la quantité de chaleur fournie au Réseau Saint-Jacques + (diminution de la vente de MWh électriques, en raison des MWh électriques non produits du fait d'une autre utilisation de la vapeur, à savoir la fourniture de chaleur au Réseau Saint-Jacques +),
e Les charges proportionnelles de l'UVE associées à la fourniture de chaleur au Réseau Saint-Jacques + de chauffage urbain.
Le prix de la Chaleur cédée, défini au présent article, ne comporte pas de composante tarifaire destinée à couvrir le remboursement des charges de financement supportées par le VALTOM pour les travaux effectués au sein de l'UVE, l’hypothèse étant faite que : - le surcoût spécifique à la mise en œuvre d’un DN400 (au lieu de DN300) sur la liaison interne au site de l'UVE est couvert par le mécanisme prévu au 16.3.2 ; - les charges de financement supportées par le VALTOM pour les travaux au sein de l'UVE (hors surcoût spécifique au DN400) seront normalement couvertes par le recours au dispositif des CEE, pour lequel le VALTOM a opté (selon les modalités précisées à l’article 16.3) ;
- les recettes perçues par le VALTOM du fait de l'obtention de ces CEE suffiront à couvrir les charges d'investissement supportées par le VALTOM (hors surcoût spécifique au DN400),
- si tel n'était pas le cas, les dispositions prévues à l’article 18.4 seront mises en œuvre.
Article 18.2. Tarif applicable
le nrix de l’énergie défini ci-après (Article 18.3) est établi en valeur di 1 navembhre 2019
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La tarification met en œuvre des tranches tarifaires pour la définition des prix unitaires aussi bien pour la partie fixe que pour la partie variable.
PARTIE FIXE
o Tarif Tarif N’et Type de Objet « Tranche « Tranche Date de Révision Redevance : k valeur
inférieure » supérieure »
Redevance Redevance
annuelle pour annuelle pour
un volume de un volume de
chaleur cédée chaleur cédée
< 45 GWh/an > 45 GWh/an
Formule
figurant au
RF1 Compensation de Contrat OA Fixe baisse de Prime Fixe 281 602 €.HT 368 632 €.HT 01/11/2019 EDE
(coefficient L)
voir 819.1
Charges res Formules Part RF2 d'Exploitation hors 432 624€HT | 132624€HT |ot/11/2019| Fixe DSP Fixe GER
VERNEA
RF3 voir $19.2 et Fixe Charges de GER 44 903 €.HT 44 903 €.HT 01/11/2019 19.3
RF4 Charges de suivi de 22 473€ HT 22473€.HT |01/11/2019 | voir 819.4 Fixe contrats
TOTAL des Redevances Fixes 481 602 €.HT 568 632 €.HT 01/11/2019
PARTIE PROPORTIONNELLE
Tarif Tarif
Type de Objet « Tranche « Tranche Date de Révision Redevance À : valeur
inférieure » supérieure »
Redevance Redevance
applicable pour
applicable pour | Le MWh au-delà les 26 700 de 26 700
premiers MWh/an MWh/an
Formule
RP1 Compensation de pour OA baisse de recettes 16,01 €.HT/MWh 7,20 €.HT/MWh | 01/11/2019 Proportionnelle EDF électriques .. (coefficient L)
voir 819.1
Charges Formules Part
RP2 . proportionnelle Proportionnelle Proportionnelles 0,41 €.HT/MWh 01/11/2019 DSP VERNEA
d'Exploitation . voir 819.5
TOTAL des Redevances 16,42€.HT/MWh | 7,61€.HT/MWh | 01/11/2019 Proportionnelles
Ce prix ne peut être modifié que par avenant établi dans le respect de la procédure définie dans la ention.
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Article 18.3. Application de la TVA
Il sera appliqué le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et les taxes directement applicables à la vente de Chaleur.
A la date de signature de la présente Convention, le taux de TVA applicable à la vente de Chaleur UVE est égal à 20 %.
Article 18.4. Modification du tarif dans le cas où les CEE ne couvrent pas le montant des
travaux de lPUVE
Dans le cas où, pour des motifs non-imputables au VALTOM, la valeur Q (au sens de l’article 16.3) sur laquelle il est possible de s’engager à fin octobre 2023 a pour conséquence que les CEE obtenus ne suffiront pas à couvrir le montant des travaux sur l'UVE financés par le VALTOM (estimés à 3M €HT dans les conditions rappelées à l'article 16.3 — Valeur au 1° novembre 2019 en DN 300), les Parties se rencontrent afin de définir et d’introduire dans le prix de cession de la Chaleur une composante tarifaire supplémentaire, permettant au VALTOM d'obtenir le remboursement de la fraction des charges de financement des travaux qui n'aura pas été remboursée via la valorisation financière des CEE.
De même, dans le cas où, pour des motifs non-imputables au VALTOM, la quantité nette de chaleur de récupération, effectivement valorisée par l'opération au plus tard l'année 2026, n'atteint pas la valeur permettant aux CEE de couvrir le montant des travaux sur l'UVE financés par le VALTOM, les Parties se rencontrent afin de définir et d’introduire dans le prix de cession de la Chaleur une composante tarifaire supplémentaire, permettant au VALTOM d'obtenir le remboursement de la fraction des charges de financement des travaux qui n'aura pas été remboursée via la valorisation financière des CEE.
Le montant annuel de cet éventuel surplus tarifaire sera égal au montant (solde) des travaux restés à la charge financière du VALTOM après valorisation des CEE, divisé par le nombre d'années de vente de chaleur restant à courir jusqu’au terme normal de la présente Convention.
Les modifications correspondantes seront actées par un avenant passé conformément aux
dispositions prévues à l’article 5.
Article 19. Indexation des prix et des pénalités
Article 19.1. Indexation des redevances pour baisse de prime fixe et baisse de recettes
électriques
Les montants des redevances fixe RFI (Compensation de baisse de Prime Fixe) et proportionnelle RP1 (Compensation de baisse de recettes électriques) dont la valeur est définie à l’article 18.2 seront révisés annuellement chaque 1° novembre en cohérence et en miroir avec le contrat d'Obligation d'Achat EDF par application d'un calcul du coefficient multiplicateur (L/Lo), dans lequel :
L est calculé par l'application de la formule ci-après et LO est la valeur de L au 1” novembre 2019:
0.65, -—FMOABE0000 _,,,.. TCH| ICHT-IME "°°" FMOA
+03 x ———————— +04 x _- TT ICHT-IME9 2 0 0,65+ EMOABE0000040, 625 x ICHOA40 33/50 " FMOAÂBE0000p704 TCHozo4
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Formule dans laquelle :
e ICHT-IME est la dernière valeur définitive connue au 1% novembre de l'« indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008 » (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 001565S183) ;:
e _(ICHT-IME)ox 0 — 112,3 (valeur de l'indice ICHTrev-TS- Industries mécaniques et
électriques (base 100 - 2008) calculée sur la base de la dernière valeur définitive de
l'indice ICHTTS]I connue à la date de signature du contrat d'obligation d'achat) ;
e FMOABEO000 est la dernière valeur définitive connue au 1” novembre de «l’indice de
prix de production de l'industrie française pour le marché français — AIO BE — Ensemble de l'industrie - Prix de marché — Base 2015 — Données mensuelles brutes » (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 0105347906)
e _(FMOABE0O0000)64 o — 102,7: valeur de l’indice FMOABEO000 (base 100 — 2010)
calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l’indice PPET connue à la date de signature du contrat d'obligation d'achat), ramenée en base 100 en 2015, soit (109,2/1,0629)-102,7;
e (FMOABEO000) 554 — 84,3: valeur de l’indice FMOABEO000 (base 100 — 2010) calculée sur la base de la valeur définitive de l’indice PPET pour le mois de juillet 2004, ramenée en base 100 en 2015, soit (89,6/1,0629)-84.3
e ICH est la dernière valeur définitive connue au ler novembre de « l'Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Transports, communications et hôtellerie (TCH) » (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 001763861)
e [CHi10 — 100,74 : dernière valeur définitive connue de l’indice TCH (base 100 — 1998)
à la date de signature du contrat d'obligation d’achat, ramenée en base 100 en 2015, soit
(133,89/1,329)- 100,74.
e __TCHoo — 84,5 : valeur de l’indice TCH (base 100 — 1998) pour le mois de juillet 2004, ramenée en base 100 en 2015, soit (112,3/1,329)- 84,5
Le montant des redevances au 1° novembre 2019 est calculé avec un coefficient L, égal à 1,04375, les valeurs des intervenant dans le calcul étant les suivantes :
Calcul de L pour la période du 01/11/19 au 30/10/2020
Indices identifiant INSEE base 100 valeur mois de la série
ICHT-revTs 001565183 en 2008 125,3 juillet 2019
(ICHT-rev TS jo 0 en 2008 112,3
FMOABE0000 010534796 en 2015 103,9 juin 2019
FMOABE00005: 0 en 2015 102,7
FMOABE00006704 en 2015 84,3 juillet 2004
. 00176386] en 20° PTT TT N°DEL20220930_056 38/54
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TCH 64 0 en 2015 100,74
TCHo04 en 2015 84,5 juillet 2004
L0 1,04375 (valeur de L au 01/01/2019) ?
Article 19.2. Indexation de la redevance fixe RF2
La redevance fixe RF2 (relative aux charges fixes d'exploitation, hors GER) sera révisée
mensuellement comme suit. Il sera appliqué à la valeur initiale définie à l'article 18.2 (132 624 €EHT par an, en valeur au 01/11/2019) un coefficient multiplicateur calculé selon la formule ci-dessous :
ICH —- IME
Coefficient d'indexation de RF2 — 0,15+0,51 « +0,34 x ICH - IME, FSD 2
FSD2,
les indices à prendre en compte dans la formule ci-dessus étant ceux indiqués au $ 19.6.
Article 19.3. Indexation de la redevance fixe RF3
La redevance fixe RF3 (relative aux charges de GER) sera révisée mensuellement comme
suit. [l sera appliqué à la valeur initiale définie à l'article 18.2 (44 903 €HT par an, en valeur au 01/11/2019) un coefficient multiplicateur calculé selon la formule ci-dessous :
_ICH — IME
ICH —IME, Coefficient d'indexation de RF3 — 0,15+0,34 x | | BT 40 +0,51
(|
les indices à prendre en compte dans la formule ci-dessus étant ceux indiqués au $ 19.6.
Article 19.4. Indexation de la redevance fixe RF4
La redevance fixe RF4 (relative aux charges de suivi de contrat) sera révisée annuellement au
1” novembre comme suit. Il sera appliqué à la valeur initiale définie à l'article 18.2 (22 473 EHT par an, en valeur au 01/11/2019) un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
Coefficient d'indexation de RF4 — 0,15 +0,85 x (Ing); /(Ingho
où
(Ing ) est la valeur de l'indice Ingénierie du mois de novembre 2019 (Ing mois 0 — 117,0): (Ing); est la dernière valeur de l'indice Ingénierie connue (publiée) à la date d'application de la formule de révision (1*” novembre de l'année concernée).
Article 19.5. Indexation de la redevance proportionnelle RP2
La redevance proportionnelle RP2 (relative aux charges proportionnelles d'exploitation) sera
révisée mensuellement comme suit.
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Il sera appliqué à la valeur initiale définie à l'article 18.2 (0,41 €HT/MWh, en valeur au 01/11/2019) un coefficient multiplicateur calculé selon la formule ci-dessous :
Coefficient d'indexation de RP2 —
ICHT — IME
ICHT -IME,
FSD 2 GAZ CO2 008| De. 0s( ro n[ 0) 0.15+ o|
Les indices ICH-IME et FSD2 à prendre en compte dans la formule ci-dessus étant ceux indiqués au $ 19.6.
Les indices GAZ et CO2 à prendre en compte dans la formule ci-dessus étant ceux indiqués ci- dessous :
e GAZ : dernière valeur connue au dernier jour du mois de facturation du prix de marché de la molécule de gaz (MWh PCS) PEG Month Ahead ((rubrique : Powernext PEG Month Ahead publiée sur le site powernext.com) ;
e _ _GAZo = 38,36 EHT/MWh (valeur de référence de chiffrage) :
e CO2 : Prix moyen mensuel unitaire de la tonne de CO2 sur le mois considéré, exprimé en €/tonne de CO2 : le prix moyen est calculé en faisant la moyenne des cours journaliers sur le mois i considéré de la cotation à terme ICE EX EUA (EU Afllowance) pour une li- vraison en décembre le plus proche (DEC) ; ces cours journaliers sont publiés sur le site Web de la plateforme ICE et accessibles à l’adresse url suivante : https://www.theice.- com/products/197/EUA-Futures/data?marketId=5474737 ;
e CO — 45,80 EHT/t CO2 (valeur de référence de chiffrage).
L'application de cette formule ne donnera lieu à aucun plafonnement.
Article 19.6. Indices utilisés
Les indices à prendre en compte dans les formules des articles 19.2, 19.3 et 19.5 ci-avant sont les suivants :
ICHT-IME : Dernière valeur définitive connue au dernier jour du mois facturé de l'« indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008 » (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 001565183)
BT40 : Dernière valeur définitive connue au dernier jour du mois facturé de l'index du bâtiment - BT40 - Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique) - Base 2010 (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 001710973)
FSD2 : Dernière valeur définitive connue au dernier jour du mois facturé de l'indice FSD2 Frais et services divers - modèle de référence n°2, publié par le Moniteur des travaux publics.
Les valeurs des indices ICH-IMEo, FSD2, BT40, sont celles arrêtées au 01/11/2019, figurant
dans le tableau ci-dessous.
Le données sources base 10° : ‘
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(ICHT-IMEo série INSEE 001565183 en 2008 125,3
BT40 série INSEE 001710973 en 2010 109,7 (*)
FSD2; le Moniteur des travaux publics s/0 131,0
(*) valeur en base 1974 : 1080,1 ramenée en base 2010 par application du coefficient de raccordement 9,8458.
Article 20. Pénalités — Indemnités
Les stipulations suivantes s’appliquent à tout l’article 20 de la présente Convention :
D'une manière générale, sauf stipulation spécifique à chaque pénalité et indemnité, les pénalités et indemnités au titre de la réparation d’un éventuel préjudice subi définies ci- dessous seront appliquées par le CONCESSIONNAIRE RC ou le VALTOM, après mise en demeure non suivie d’effet ou mise en œuvre infructueuse des modalités de concertation définies par le présent article. L'application de pénalités ou d'indemnités est notifiée par courriel ou par courrier à l’autre partie.
Aucune pénalité ou indemnité ne peut toutefois être appliquée au CONCESSIONNAIRE RC ou au VALTOM en cas de survenance d’un cas de Force Majeure comme défini à l’article 28 de la présente Convention, pour autant et dans la limite où le cas de Force Majeure emporte une incidence significative sur l’exécution des Prestations dont le non- respect fait l’objet d’une pénalité ou d’une indemnité.
Chaque jour de retard entamé est dû dans sa totalité. Par défaut, et sauf indication contraire, toutes les durées exprimées dans l’expression des pénalités ou des indemnités sont calendaires, c’est-à-dire sans notion d’heures ou jours ouvrés, ouvrables, etc. (autrement dit : les heures de nuit, les samedis, les dimanches, les jours fériés ou chômés comptent pour le calcul des pénalités).
Les pénalités et les indemnités sont cumulables pour des manquements distincts.
Les pénalités visées aux articles 20.4 et 20.5 ne sont pas libératoires, c’est-à-dire que l'application de la pénalité ne dispense pas le CONCESSIONNAIRE RC ou le VALTOM de réaliser la prestation visée.
Si l’application des pénalités ou des indemnités soulève des contestations de la part de la MÉTROPOLE, du CONCESSIONNAIRE RC ou du VALTOM, il appartient à la partie concernée de prouver que leurs conditions d’application ne sont pas remplies, dans un délai de six (6) mois. La partie concernée dispose de trente (30) jours calendaires pour contester l’application de la pénalité visée.
Sauf stipulations contraires, les pénalités et indemnités s’entendent nettes de TVA.
Sauf indication contraire, le montant des pénalités et indemnités définies au présent article est établi en valeur du 1” novembre 2019 et les pénalités font l'objet d'une indexation telle que définie à l'article 20.9.
Les indemnités visées aux articles 20.1 et 20.2 ne sont pas soumises à l'indexation définie l'article 20.9.
Les pénalités et indemnités prévues dans le cadre du présent Article sont applicables et ne font pas obstacle à la possibilité pour la METROPOLE d’appliquer les pénalités prévues dans le cadre du Contrat de concession RC.
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Article 20.1. Indemnité pour défaut de fourniture de chaleur par le VALTOM
Sauf cas de Force majeure, en cas de défaut de fourniture de Chaleur par l'UVE, cette notion
étant entendue comme définie à l'annexe 3A à la présente Convention, le VALTOM devra verser
au Concessionnaire RC une indemnité dont le montant est établi au regard de la quantité de chaleur non fournie et déterminé selon les dispositions figurant à cet effet dans l'annexe 3A.
Les Parties déterminent et analysent ensemble, avec la participation du DÉLEGATAIRE UVE,
les causes du défaut de fourniture sur la base des relevés de l’année conformément aux dispositions de l'annexe 3A à la présente Convention.
En outre, les compensations financières occasionnées par une perte du taux réduit de TVA pour
les abonnés du Réseau Saint-Jacques + sont traitées, le cas échéant, via les dispositions figurant à l'article 20.2.
Article 20.2. Gestion et indemnisation du risque de perte du taux réduit de TVA par les
abonnés
20.2.1. Clause de rencontre
En cas de défaut de fourniture de chaleur par l’'UVE risquant d’avoir pour effet le non-respect
par le CONCESSIONNAIRE RC de la mixité du réseau ouvrant droit à un taux réduit de TVA
pour les abonnés, le VALTOM informe sans délai la MÉTROPOLE et le CONCESSIONNAIRE
RC et organise une rencontre réunissant la MÉTROPOLE, le VALTOM, le
CONCESSIONNAIRE RC et le DÉLÉGATAIRE UVE.
20.2.2. Recherche commune de solutions
Le CONCESSIONNAIRE RC, avec l’appui des autres parties à la Convention (MÉTROPOLE. VALTOM), recherchera avec diligence la possibilité d’user des souplesses autorisées par administration fiscale pour maintenir un taux réduit de TVA. Le VALTOM associera le DÉLÉGATAIRE UVE à cette réflexion.
Le CONCESSIONNAIRE RC pourra notamment faire valoir auprès de l’administration fiscale
que la période de référence pourrait être la moyenne des années N-2 et N-3, voire la moyenne
des années N-3 et N-4, conformément aux dispositions du bulletin officiel des impôts référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-20 publié le 04/03/2020.
Dans ce cadre, le VALTOM fera son possible pour apporter, avec l'appui du DÉLÉGATAIRE
UVE, les éléments d'argumentaire visant à justifier auprès de l’administration fiscale que des
circonstances particulières, liées à l'UVE, ont affecté de manière temporaire la composition
habituelle du bouquet énergétique du réseau.
Le CONCESSIONNAIRE RC apportera au VALTOM la preuve de sa diligence.
Les Parties envisageront, le cas échéant, toute solution permettant de sauvegarder le taux de
mixité ENR&R de 50%, dont le recours à du gaz renouvelable (sous Garantie d'Origine). Les
Parties agiront dans l’objectif de remédier au redressement du taux de TVA avec une solution moins onéreuse.
L’ensemble de ces solutions, associées ou non à la souplesse fiscale évoquée ci-avant, pourront
_être envisagées sur plusieurs exercices.
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20.2.3. Indemnisation du surcoût dû à la perte éventuelle du taux réduit de TVA
Si, malgré ces démarches, et en l’absence d’effet de celles-ci, le taux réduit de TVA ne pouvait pas être appliqué aux abonnés en raison de l’inexécution par le VALTOM de ses obligations, ce dernier indemnisera le CONCESSIONNAIRE RC.
Si du fait du défaut de fourniture évoqué à l’article 20.1, lui-même lié à l’inexécution de ses
obligations par le VALTOM, le taux de couverture en chaleur UVE du Réseau Saint-Jacques +
venait à descendre en dessous du seuil de 50 % permettant d'appliquer aux abonnés la TVA à taux réduit sur le terme tarifaire R1, les dispositions suivantes seraient appliquées.
Établissement contradictoire de la responsabilité du VALTOM dans la perte du taux de TVA
réduit
Une analyse contradictoire pour constater que la non atteinte du taux de couverture en EnR&R se
produit du fait de l'inexécution des obligations du VALTOM est effectuée.
Cette analyse contradictoire doit a minima permettre d’établir :
e que toute cause externe au périmètre de l’'UVE dont le VALTOM a la charge (limite de prestation bride aval de la chambre à vannes) est bien écartée :
e la quantité de chaleur UVE non fournie (QNF), en s’appuvyant sur la méthode définie par
l'annexe 3A.
e le taux d'ENR&R dont aurait bénéficié le Réseau Saint-Jacques + s’il avait pu bénéficier de la quantité de Chaleur contractuellement prévue en provenance de l'UVE.
Calcul de l'indemnité due par le VALTOM
L'indemnité s'applique pour toute année durant laquelle le taux de TVA réduit n'a pas pu être appliqué du fait de l’inexécution par le VALTOM de ses obligations, établie dans les conditions précisées ci-dessus.
L'indemnité due par le VALTOM est calculée par application de la méthode définie à l'annexe 3B de la présente Convention.
Le CONCESSIONNAIRE RC adresse au VALTOM et à la MÉTROPOLE un état du calcul de
l'indemnité, qui comprend les différents éléments de calculs figurant à l'Annexe 3B.
Dans un délai de S semaines à compter de la réception de cette demande, le VALTOM fait
connaître ses observations éventuelles concernant ce décompte et, en cas de désaccord, propose
son propre calcul en apportant le détail des justifications correspondantes.
Dans un délai de S semaines à compter de la réception de la réponse du VALTOM, le
CONCESSIONNAIRE RC fait connaître son accord ou ses observations concernant les éléments
reçus et transmet au VALTOM, avec copie à la METROPOLE, une nouvelle version du
décompte des indemnités.
En cas de désaccord persistant, les Parties se rencontrent en présence du DÉLEGATAIRE UVE,
afin de rechercher un accord. Si cet accord ne peut être trouvé, il est fait application des
dispositions de l’article 30 de la Convention, relatif au règlement des différends.
Modalités de versement
Cette indemnité sera versée directement au CONCESSIONNAIRE RC par le VALTOM sur
présentation de facture établie par le CONCESSIONNAIRE RC, après calcul validé par les deux
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Parties tel qu’exposé précédemment, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture par le VALTOM.
20.2.4. Régime fiscal de référence
Le régime fiscal applicable au présent article est un taux réduit de TVA pour une part ENR&R de
50%, une TVA à taux réduit de 5,5% et à taux plein de 20%. Si ce cadre fiscal venait à évoluer, le
Parties se rencontreront sans délai pour adapter les stipulations du présent article à ces évolutions.
Article 20.3. Pénalités pour non-respect des procédures d’information pour les arrêts
Dans le cas où le VALTOM ne respecte pas l'un des délais d'informations figurant à l’article
13.4, il encourt, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant 7 jours, l'application
d'une pénalité à verser au CONCESSIONNAIRE RC, dont le montant est calculé comme suit :
- Pour les Arrêts techniques programmés :
o Délai d’information jusqu’à 15 jours avant l’arrêt : 100€ par jour décompté
manquant
o Délai d’information inférieur à 15 jours avant l’arrêt : 200 € par jour décompte
manquant.
La mise en demeure préalable n’est pas requise pour l’application des pénalités sanctionnant le non-respect du délai de transmission d'une modification de planning des Arrêts Programmés.
Dans le cas où le VALTOM (ou le DÉLÉGATAIRE UVE, substitué à lui) ne respecte pas l'un des délais d’informations figurant à l’article 13.5.1, il encourt, sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité à verser au CONCESSIONNAIRE RC, dont le montant est calculé comme suit :
- Pour les Arrêts Fortuits ou les Perturbations :
o Dans le cas où l'information ne serait pas donnée dans les délais comme précisés
à l’article 13.5.1), les pénalités à verser au CONCESSIONNAIRE RE sont de 100
€ par heure entamée à partir du début de l’Arrêt Fortuit ou de la Perturbation
jusqu’à l’heure à laquelle l'information est donnée.
Dans le cas où le CONCESSIONNAIRE RC ne respecte pas l'un des délais d'informations figurant à l'ARTICLE 13.4, il encourt, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant 7 jours, l'application d'une pénalité à verser au VALTOM, dont le montant est calculé comme suit :
- Pour les arrêts techniques programmes :
o Délai d’information jusqu’à 15 jours avant l’arrêt: 100 € par jour décompte manquant ;
> Délai d’information inférieur à 15 jours avant l’arrêt : 200 € par jour décompte
manquant.
La mise en demeure préalable n’est pas requise pour l’application des pénalités sanctionnant le
non-respect du délai de transmission d'une modification de planning des Arrêts Programmés.
Dans le cas où le CONCESSIONNAIRE RC ne respecte pas l'un des délais d’informations figurant à l'ARTICLE 13.52, l’intéressé encourt, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité à verser au VALTOM, dont le montant est calculé comme suit :
- Pour les Arrêts Fortuits ou les perturbations :
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o Dans le cas où l’information ne serait pas donnée dans les délais comme précisés
à l’article 13.5.2), les pénalités à verser au VALTOM sont de 100 € par heure entamée à partir du début de l’arrêt de l’enlèvement de Chaleur ou de la Perturbation jusqu’à l’heure à laquelle l'information est donnée.
Article 20.4. Pénalités pour non-production des documents de contrôle
Dans le cas où les rapports de contrôles ne seraient pas fournis dans les conditions définies à l'article 23, ou si les rapports sont fournis de façon manifestement incomplète, une pénalité de 100 € par jour de retard est appliquée au responsable du manquement (CONCESSIONNAIRE RC ou VALTOM) responsable du manquement par l’autre partie, après mise en demeure non suivie d’effet pendant 8 jours francs.
Article 20.5. Pénalités relatives à la qualité de l’eau
Le CONCESSIONNAIRE RC se doit de maintenir la qualité de l’eau circulant dans le circuit
aval des échangeurs, dans les conditions définies à l'article 9.3, cette qualité étant vérifiée, selon les paramètres physico-chimiques, en continu ou de façon périodique, par une analyse d’eau selon les modalités indiquées à l'article 12.2.
Dans le cas où cette analyse serait manquante, le CONCESSIONNAIRE RC s'expose à une pénalité de 200 € par semaine manquante pour le TH (respectivement par mois manquant pour l'analyse des autres paramètres) à verser au VALTOM, jusqu’à réalisation de l’analyse.
Dans le cas où cette analyse serait non conforme, le CONCESSIONNAIRE RC a sept (7) jours
pour remettre la qualité de l’eau en conformité (rapport d’analyse à l’appui). Au-delà, il s’expose à une pénalité de 100 € par jour non conforme à verser au VALTOM jusqu’à la justification du retour à des valeurs normales.
Article 20.6. Non-respect des délais de réalisation des travaux par le VALTOM
Sauf cas de force majeure ou faute de la MÉTROPOLE ou de ses préposés, en cas de retard dans
la réalisation des travaux à la charge du VALTOM empêchant la fourniture de chaleur à compter de la date de mise à disposition de la Chaleur définie à l'article 10, le VALTOM versera au CONCESSIONNAIRE RC les indemnités prévues et calculées selon les stipulations de l’article 20.
Article 20.7. Retard dans l’enlèvement de la chaleur par le CONCESSIONNAIRE RC
Dans le cas où le Concessionnaire RC ne serait pas en mesure d'enlever la Chaleur à la date de mise à disposition de Chaleur prévue à l'article 10, le CONCESSIONNAIRE RC devra en avertir le VALTOM et la MÉTROPOLE, au plus tôt et dès qu'il aura connaissance de cette modification du planning d’enlèvement, afin notamment que le VAITOM puisse gérer au mieux les conséquences de cette situation sur la réalisation des travaux et autres opérations à sa charge (dont essais, mise en service, etc.).
Dans ce contexte, les Parties conviennent de se rencontrer pour rechercher les meilleures
solutions permettant de minimiser les impacts de cette modification et définir les conditions de
res ce cherse par le CONCESSIONNAIRE REC des impacts #8 es esse este des
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travaux à réaliser .Le VALTOM fournira au CONCESSIONNAIRE RC et à la MÉTROPOLE les
justificatifs des surcoûts exposés pour le VALTOM ou pour le DÉLEGATAIRE UVE.
Article 20.8. Indemnités en cas de perturbation de l’exploitation de PUVE
Dans l'hypothèse où durant la réalisation des travaux nécessaires au raccordement du Réseau de
chaleur à l’UVE, l'intervention du Concessionnaire RC ou des tiers désignés par lui, auraient
pour effet d'empêcher le Délégataire UVE d’exploiter normalement l’'UVE, lui créant
directement un préjudice, le VALTOM pourra se retourner contre le Concessionnaire RC afin
d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
Le Délégataire UVE devra faire la démonstration préalable que l’action du Concessionnaire RC
ou de ses préposés, sont directement à l’origine du préjudice subi.
Article 20.9. Indexation des pénalités
Sauf indication contraire, les montants des pénalités sont révisés par application, sur le montant unitaire de base, du coefficient multiplicateur k suivant :
ICHTIME _BT 40 DE 00 ———— |+0,40 x +0,05 x
ICHT IME, Coefficientk=0,15+0,40 x | BT 40, DE00,
Formule dans laquelle :
e ICHT-IME est la dernière valeur définitive connue au dernier jour du mois facturé de l'« indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008 » (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 001565183)
e ICHT-IME — 125,3 (dernière valeur connue au 01/11/2019)
e BT40 est la dernière valeur définitive connue au dernier jour du mois facturé de l'index
du bâtiment - BT40 - Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique) - Base 2010 (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 001710973)
e _BT40, — 109,7 (dernière valeur connue au 01/11/2019)
e _DEO0 est la dernière valeur définitive connue au dernier jour du mois facturé de l'indice
de prix de production de l'industrie française pour le marché français — DE00 — Électricité, gaz, vapeur , prod. et distrib. d'eau, gestion déchets Prix de base — Base 2015 — Données mensuelles brutes (série publiée par l'INSEE sous l'identifiant 010534482)
e _DEO0, — 101,8 (dernière valeur connue au 01/11/2019)
Article 21. Modalités de facturation
Les factures visées aux articles 21.1 à 21.4 ci-après seront réglées par le CONCESSIONNAIRE RC dans nn délai de trente (30) jours fin de mois après réception
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Article 21.1. Facturation de l’énersie livrée
Les redevances fixes et proportionnelles seront facturées mensuellement dans les conditions précisées ci-dessous.
Au terme de chaque mois, le VALTOM adresse les factures au CONCESSIONNAIRE RC, avec
copie à la METROPOLE.
Le paiement de la redevance RFI « Compensation perte de prime fixe » est dû à compter de la
date de mise à disposition de la Chaleur définie à l'article 11.
La redevance RFI « Compensation perte de prime fixe » sera facturée chaque mois à hauteur
d'un douzième du montant annuel tel que révisé au ler novembre précédant le mois de facturation.
Pour chacune des redevances fixes RF2, RF3 et RF4, le montant à facturer sera déterminé en
prenant un douzième de la valeur annuelle fixée à l'article 18.2 pour la redevance concernée, puis
en appliquant la méthode de révision mensuelle précédemment définie.
Les factures comporteront a minima les éléments suivants :
- Index du (des) compteur(s) en début de période,
- Index du (des) compteur(s) en fin de période,
- Quantité de chaleur enlevée dans le mois,
- Tranches tarifaires appliquées pour les redevances RFI et RP1,
- Prix unitaires des redevances fixes et variables, et des parts fixes et variables,
- Calcul détaillé de l'indexation de prix,
- Prix total facturé HT et TTC.
Article 21.2. Facturation lors des années incomplètes
La redevance RFI (relative à la Compensation de baisse de prime fixe) sera facturée chaque
mois à raison d’un douzième du montant annuel tel que révisé au ler novembre précédant le
mois de facturation, et à hauteur d'une fraction de ce douzième, calculée au prorata du nombre de
jours dans le mois, pour les mois partiels.
La redevance proportionnelle RPI sera facturée par application des dispositions figurant à l'annexe 4 de la Convention.
Article 21.3. Facturation lors des années complètes
La redevance proportionnelle sera facturée par application du tarif « tranche inférieure » pour les
26 700 premiers MWh et du tarif« tranche supérieure » pour les MWh au-delà de 26 700 MW.
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Article 21.4. Facturation du surcoût de travaux associé au choix d’un DN400
Le montant de 105KE€, défini à l’article 16.3.2 et relatif à la prise en charge du surcout occasionné par la mise en œuvre d’un DN400 sur la liaison interne à l'UVE, sera facturé par le VALTOM au CONCESSIONNAIRE RE à la mise en service de l’installation de fourniture de chaleur UVE au réseau.
Article 21.5. Décompte des pénalités
Excepté pour les indemnités visées aux articles 20.1 et 20.2 pour lesquelles le décompte est annuel, au plus tard le 15 du mois suivant, le CONCESSIONNAIRE RC et le VALTOM se transmettent respectivement un récapitulatif de l’ensemble des pénalités du mois considéré à appliquer telles que définies à l’article 20, en en faisant copie à la MÉTROPOLE.
Ce décompte comprend le calcul du montant de chaque pénalité ainsi que les éléments justifiant
leur application, comprenant les données techniques et la référence à l’article de la présente
Convention. Le bilan de ces pénalités fera l’objet d’une régularisation sur la facture d’énergie du mois suivant. Une copie du bilan des pénalités sera fournie à la MÉTROPOLE.
En cas de contestations, celles-ci doivent être formulées dans les 15 (quinze) jours suivant la
réception du décompte, avec une copie à la METROPOLE et au VALTOM.
Article 22. Défaut de paiement, intérêts et retard
Toute somme prévue par la Convention non versée par l’une des Parties dans les délais fixés par la Convention donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts moratoires égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
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CHAPITRE 5 - CONTRÔLE ET FIN DE LA CONVENTION
Article 23. Obligations de transparence
Les conditions techniques de fonctionnement du transfert de chaleur sont enregistrées par les Parties (ou leurs opérateurs respectifs) grâce aux dispositifs de mesure et d’enregistrement des données visées à l’article 12.
Les Parties (ou leurs opérateurs respectifs) s’engagent à communiquer leurs données sur
demande écrite d’une des Parties (ou de son opérateur).
Le VALTOM (ou le DÉLÉGATAIRE UVE) fournit chaque mois au CONCESSIONNAIRE RC et à la METROPOLE, le récapitulatif mensuel synthétisant l’ensemble des données techniques du mois précédent, prévu à l’annexe 5B de la Convention.
Le CONCESSIONNAIRE RC fournit chaque mois au VALTOM (avec copie au DÉLÉGATAIRE
UVE), et à la METROPOLE, le récapitulatif mensuel synthétisant l’ensemble des données techniques du mois précédent, prévu à l’annexe 5B de la Convention.
Sur la base de ces données, le CONCESSIONNAIRE RC élabore en outre le récapitulatif mensuel prévu à l’annexe 3A à la Convention ($1.6).
Au plus tard six (6) mois avant la date de première mise à disposition de la chaleur, les Parties se réunissent pour mettre au point les modalités d’application de la Convention s'agissant des aspects prévus au présent article.
Article 24. Modalités d’achèvement de la Convention
La présente Convention prend fin selon l’une des modalités suivantes :
° À son terme normal tel que fixé à l’article 4 :
e Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, prononcée dans les conditions prévues à l’article 26 :
e Résiliation pour Force Majeure prolongée prononcée dans les conditions prévues à l’article 27.
Article 25. Expiration de la Convention
Lorsque la présente Convention expire par survenance du terme prévu, les Parties ne peuvent
prétendre à aucune indemnité.
Article 26. Résiliation unilatérale
La METROPOLE ou le VALTOM peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment au cours de son exécution, sous condition d’observer un préavis de douze mois.
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Article 26.1. Résiliation prononcée à l’initiative de la MÉTROPOLE
Dans ce cas, à la date d’effet de la résiliation :
a) La MÉTROPOLE couvre le VALTOM de l’ensemble des coûts qui pourraient être induits par la cessation anticipée de la présente Convention. Ces coûts visent, de façon limitative : - Les coûts de dépose des équipements, dont le VALTOM n'aurait plus l’usage du fait de la résiliation de la Convention :
- [indemnisation correspondant au montant du matériel en stock affecté au RECU :
-_ Les éventuels frais de remise en état du Pôle Vernéa :
- Les coûts de gestion administratifs inhérents à la résiliation de la Convention.
b) A l'exclusion de tout double comptage, la MÉTROPOLE verse au VALTOM une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis acquis ou réalisés pour l'exécution de la présente Convention.
Pour le calcul de l’indemnité visée au b}), la valeur nette comptable de ces biens s’entend
déduction faite des aides financières et recettes perçues par le VALTOM pour
l’acquisition ou la réalisation de ces biens et pouvant être conservées par lui malgré la
cessation anticipée de la Convention.
Le calcul de la valeur nette comptable est fait avec l’hypothèse que les biens seront totalement amortis au terme normal de la Convention.
c) La MÉTROPOLE verse au VALTOM une indemnité correspondant au manque à gagner
consécutif aux pertes de recettes liées à la fourniture de chaleur au RC subi par le VALTOM du fait de la résiliation de la Convention, et non compensées par les recettes électriques réalisées dans le cadre du Contrat d'obligation d’achat s’achevant le 15 novembre 2028, dans la limite de trois années.
Article 26.2. Résiliation prononcée à l’initiative du VALTOM
Dans ce cas, à la date d’effet de la résiliation :
a) Le VALTOM couvre le CONCESSIONNAIRE RC de l’ensemble des coûts qui pourraient être
induits par la cessation anticipée de la présente Convention et strictement nécessaires à la mise en œuvre d’une solution alternative.
b) A l'exclusion de tout double comptage, le VALTOM verse annuellement au Concessionnaire
RC une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis acquis ou
réalisés pour l’exécution de la présente Convention.
Pour le calcul de cette indemnité, la valeur nette comptable de ces biens s’entend
déduction faite des aides financières et recettes perçues par le CONCESSIONNAIRE RC pour l’acquisition ou la réalisation de ces biens et pouvant être conservées par lui malgré la cessation anticipée de la Convention.
Le calcul de cette valeur nette comptable est fait avec l’hypothèse que les biens seront totalement amortis au terme normal de la Convention.
c) Le VALTOM verse à la MÉTROPOLE ou au CONCESSIONNAIRE RC une indemnité
correspondant aux pénalités prévues aux articles 20.1 et 20.2 de la présente Convention, dans la limite de trois années. Cette indemnité sera calculée et versée annuellement jusqu’à ce que la | E ou le Concessionnaire bénéficie d’une $:22 22 22 2 LL...
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équivalente à celle issue de l'UVE en termes de coût, de bénéfice du taux réduit de TVA. Cette indemnité sera diminuée à hauteur des économies réalisés par la MÉTROPOLE ou son Concessionnaire dans l'hypothèse du bénéfice de la mise en place d’une source de chaleur de substitution. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en place une nouvelle source de chaleur de substitution dans les meilleurs délais.
Article 27. Résiliation pour force majeure prolongée
En cas de résiliation pour Force Majeure prolongée prononcée selon les stipulations de l’Article 28, aucune pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit ne sera versée aux Parties sauf si l’une des Parties a, par action ou omission, aggravé sérieusement les conséquences d’un évènement présentant les caractéristiques de la Force Majeure.
Dans cette dernière hypothèse, la Partie en cause devra réparer l’intégralité des préjudices subis
par l’autre Partie résultant de l’aggravation des conséquences de l’évènement présentant Îles
caractéristiques de la Force Majeure.
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CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Force majeure
Aucune Partie n’encourt de responsabilité ou de pénalité pour n’avoir pas accompli ou avoir accompli avec retard une obligation au titre de la Convention dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte d’un évènement présentant les caractéristiques de la Force Majeure au sens de la jurisprudence administrative.
La Partie qui aurait, par action ou omission, aggravé sérieusement les conséquences d’un évènement présentant les caractéristiques de la Force Majeure ou cas assimilés, n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’évènement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
La Partie qui invoque la Force Majeure doit prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations contractuelles.
Quelle que soit la Partie qui invoque la survenance d’un évènement de Force Majeure, les Parties doivent se rapprocher pour convenir ensemble des mesures nécessaires pour maintenir l’exécution de la présente Convention.
Si l’évènement de Force Majeure rend impossible l’exécution de la Convention pendant une période d’au moins un (1) an, la résiliation de la Convention peut être prononcée par les Parties après accord préalable de la MÉTROPOLE et du VALTOM, ou à la demande de la MÉTROPOLE et du VALTOM.
Article 29. Cession de Contrat
Sauf disposition légale ou réglementaire qui entraïînerait un transfert de plein droit de la présente Convention, toute cession de la présente Convention doit être soumise à l’accord préalable de la MÉTROPOLE et du VALTOM.
Par exception à ce principe énoncé à l'alinéa, dans le cas où le Contrat de concession RC ferait l'objet d'une cession par le CONCESSIONNAIRE RC à une société affiliée, la cession de la présente Convention par le CONCESSIONNAIRE RC à cette même société affiliée, ne serait pas soumise à l'accord du VALTOM.
De la même manière, un changement du DELEGATAIRE UVE par le VALTOM n’est pas soumis à l’accord de la MÉTROPOLE.
Article 30. Règlement des différends
Les Parties font leurs meilleurs efforts afin de trouver un accord mettant fin aux différends
pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention.
À défaut d’accord, le différend est alors soumis au tribunal territorialement compétent à la
requête de la Partie la plus diligente.
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Article 31. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions de la Convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions gardent toute leur force et leur portée sauf si la ou les dispositions invalides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.
Article 32. Notifications — Mises en demeure
A défaut de stipulations spécifiques contraires prévues dans la présente Convention, toute
notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessus :
Soit par, courrier ordinaire ou courrier électronique, pour les communications simples :
Soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, pour les communications officielles.
Toutefois, en cas d’urgence, elles peuvent être remises, par porteur, au siège de l’autre Partie, avec accusé de réception de celle-ci.
Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par notification écrite.
A défaut de stipulations spécifiques contraires, fixées dans la présente Convention, tout délai imparti aux Parties commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il S’entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de
quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier
jour de ce mois.
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1A : Schéma de procédé de principe
Annexe 1B : Données d'interface technique UVE/ Réseau Saint-Jacques +
Annexe 2 : Plan donnant l'implantation prévisionnelle des ouvrages à la charge du VALTOM (dont la chambre à vannes en limite de propriété)
Annexe 3A : Définition du défaut de fourniture et détermination de l'indemnité associée
Annexe 3B : Détermination de l'indemnité associée à la perte du taux réduit de TVA
Annexe 4 : Méthode de détermination du terme tarifaire RP1 pour les années incomplètes Annexe 4A — Descriptif de la méthode (principe du calcul)
Annexe 4B — Tableau de valeurs et exemple d’application
Annexe 5 : Liste détaillée des données techniques à transmettre périodiquement, constituée des annexes suivantes :
Annexe 5A — Données échangées “au fil de l’eau”- Table d'échange
Annexe 5B — Exports périodiques de données
Annexe 6 : Conditions suspensives du Contrat de concession RC
Annexe 7 : Planning de réalisation des travaux de l'UVE
(Document Coretec N° 12166 PJ OI E -Planning Général daté du 05/07/2022)
Annexe 8 : Contrat d’achat de l’énergie électrique n°BOA0024238, passé entre Vernéa et Élec- tricité de France, signé les 17 et 27 mars 2014, constitué des documents suivants :
e Conditions générales « UIOM03-02vS »,
e Conditions particulières du contrat n°BOA0024238, complétant les conditions générales « UIOMO03-02vS ».
Fait à Clermont-Ferrand, le ......................
En 3 exemplaires originaux
Pour | Pour Pour
Le VALTOM la METROPOLE le CONCESSIONNAIRE RC
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