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Procès Verbal - 5c7893e8aff63d058e9e202fd076ed82
Arrêté - 20230516103613282
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - 20230516103613282)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
N°
DOSSIER
: PC04617623C0004
Date
de
dépôt
: 28/02/2023
Dates
de
complétude
: 27/08/2023
Demandeur
: M.
Cyril
Mac
Ginley
Pour
: Changement
de
destination
d'un
préau
et
d'un
garage
en
habitation
déjà
existant
lors
de
mon
achat
en
Juin
2022
{PCO04617611F0018
ET DP04617619P0005)}
Adresse
terrain
: 237
route
de
Saint-Rémy
46320
LIVERNON
Cadastré
: 0G
0448,
0G
0479
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Livernon
ARRÊTÉ
autorisant
un
permis
de
construire
AU
nom
de
la
commune
de
Livernon
Le
maire
de
Livernon,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
initiale
présentée
le
24/02/2023
par
M.
Cyril
MAC
GINLEY
pour
Changement
de
destination
d'un
préau
et
d'un
garage
en
habitation,
demeurant
237
Route
De
Saint
Rémy
46320
LIVERNON
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
+
pour
changement
de
destination
d'un
préau
et
d'un
garage
en
habitation
;
+
sur
Un
terrain
situé
237
route
de
Saint
Rémy
46320
LIVERNON:
+
pour
Une
surface
de
plancher
créée
nulle
Vu
te
code
de
l'urbanisme:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17/01/2018
;
VU
la
zone
À
du
document
d'urbanisme
:
Vu
la
promulgation
de
la
loirelative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
du
07/07/2016 ;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/03/2023
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
27/03/2023
Considérant
de
plus
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
{Église
Saint-Rémi}
et
que
les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables
;
Considérant
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
monument
historique
précité
ou
de
ses
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y être
remédié
;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
au
permis
de
construire
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Les
réserves
et
prescriptions
contenues
dans
la
déclaration
préalable
DP
04617619P0005
et
le
PCO4617611F0018
sont
maintenues
en
ce
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
permis.
Commune
de
Livemon,
le ASICE/
222
Le
Maïre,
Jacques
COLDEFY,
PCO4617823C0004-
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
aa,
(
o 2,
La
transmission
est effectuée
le:
OS/?0©
L'avis
de
dépôt
de
la
demande
a
été
affiché
en
Mate
le:
2 34
2190723
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification. A
cet
effet
il peut
saisir
le
trlounal
administratif
de
Toulouse,
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
fibunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduif
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
de
construire
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
n°2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au{x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
maire,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407*02
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement] :
- installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours,
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégat.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
[ou
les}
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
fiers:
elle
à
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
régfementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC04617423C0004-
2/2