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Déliberation - D2 lancement procedure dsp crematorium
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Déliberation - D2 lancement procedure dsp crematorium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
———————
DEPARTEMENT
Date : Numéro
:
HERAULT
22-12-2025 2025-12-22/02
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la
délibération
23
23
20
Date
de
la convocation
11/12/2025
EXTRAIT
DE
RE
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
DES
DELIBERATIONS
DU
CO
Reçu
en préfecture le 24/12/2025
Publié le
DE
LA
COMMUNE
de
34400
LI? :084-213402720-20251222-2025122202-DE
Séance
du
22
décembre
2025
L'an
Deux-mille-vingt-cinq
etle
22
décembre
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
QUESADA,
maire.
Présents
:
M.M:
QUESADA
Yves,
DELLAC
Corinne,
GABARROU
Thierry,
GEYNET
Patrick,
LEGRAND
Yannick,
MANSE
Jean-Luc,
NOYE
Michel,
SABATIER
Cathy,
OLIVER
Sandrine,
REYNES
Sophie,
ROUX
Jérôme,
RUIVO
Joëlle,
TOSCANO
Florence
Procurations
:
M.
BERTELOOT
Georges
à
M.
ROUX
Jérôme,
Mme
GARAND
Stéphanie
à
Mme
SABATIER
Cathy,
Mme
MAY
Carine
à
Mme
OLIVER
Sandrine,
Mme
OLIVIER
Véronique
à
M.
MANSE
Jean-Luc,
M.
PERRIER
Jérôme
à
M.
QUESADA
Yves,
M.
TAURELLE
Vincent
à
M.
NOYE
Michel.
Absents
:MM.
AJASSE
Laurent,
BERNY
Hélène,
ROUS
Claudie
Secrétaire
de
séance
:Mme
RUIVO
Joëlle
LANCEMENT
DE
LA
PROCÉDURE
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
CONSTRUCTION
ET
L’EXPLOITATION
D'UN
CRÉMATORIUM
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Monsieur
Le
Maire
expose
:
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1120-1
et
suivants,
L.
3000-1
et
suivants,
et
R.
3111-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1411-1
et
suivants,
R.
1411-1
et
suivants,
et
L.
2223-40,
R.
2223-
67
et
suivants,
et
D.
2223-99
et
suivants
;
Vu
le
rapport
établi
et
annexé
à
la
présente
délibération
présentant,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
délégataire
du
service
public
du
crématorium
;
Considérant
que
la
Commune
entend
mettre
en
œuvre
à
terme
une
procédure
de
délégation
de
service
publie
pour
l'achat
du
terrain,
la
construction,
et
l'exploitation
d’un
crématorium
afin
de
faire
face
à
l'augmentation
du
nombre
de
crémations
attendues
dans
l'aire
urbaine
de
Saint-Just
;
Considérant
que
la
demande
croissante
pour
un
tel
service
public
est
réelle,
et
que
la
situation
géographique
de
la
Commune
permet
la
construction
d'un
tel
équipement
à
destination
des
familles
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
le
contrat
de
concession
de
service
public
permet
de
faire
supporter
par
le
délégataire
le
financement
et
l'amortissement
de
l’ensemble
des
coûts
de
construction
et
d'entretien
; Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Considérant
les
dispositions
suivan|
Hecu en préfecture le 24/12/2025
«Les
collectivités
territoriales,
|'pütisie
établissements
publics
peuvent
confiei
in: o34-213402720 20251222 2025125202 bE
elles
ont
la
responsabilité
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
définie
à
l'article
L.
1121-3
du
code
de
la
commande
publique
préparée,
passée
et
exécutée
conformément
à
la
troisième
partie
de
ce
code.
»
;
Considérant
que
la
concession
apparaît
alors
comme
étant
le
mode
de
gestion
le
plus
approprié
en
l'espèce,
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
concession,
dont
la
durée
sera
comprise
entre
25
et
30
ans
déterminée
en
fonction
du
mode
économique
présenté
par
le
meilleur
candidat
au
regard
des
critères
décroissants
qui
seront
définis
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'étude
de
faisabilité
plusieurs
secteurs
pouvant
accueillir
le
projet
ont
été
identifiés
par
les
assistants
à
maîtrise
d'ouvrage
;
Considérant,
que
le terrain
est
accessible
par
le chemin
des
cabanettes
à
Saint-Just.
Il est
constitué
des
parcelles
suivantes,
lesquelles
devront
être
acquises
par
le délégataire
retenu
: Section
AB
— N°122
&
123
;
Considérant
qu'il
convient
de
rechercher
le
futur
délégataire
et
de
diligenter
à cette fin une
procédure
de publicité
et de mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
1120-1
et
suivants,
L.
3000-1
et
suivants,
et
R.
3111-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
16
voix
pour,
4
abstentions
et
o voix
contre
:
e _
Approuve
le
principe
de
la
création
du
service
public
de
la
crémation
et
décide
d’en
confier
la
gestion
à
un
concessionnaire
via
une
délégation
de
service
public
;
e _ Approuve
le
rapport
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
demandées ;
e
Habilite
le
Maire
pour
engager
la
procédure
de
délégation
de
service
public
prévue
par
les
articles
L.
1120-1
et
suivants,
L.
3000-1
et
suivants,
et
R.
3111-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
e _ Demande
à la
commission
de
délégation
de
service
public
de
procéder
à
l’analyse
des
candidatures
prévue
à
Particle
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Habilite
l'exécutif
à
accomplir
tous
les
actes
préparatoires
à la passation
du
contrat
de
concession.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
maire,
Yves
QUESADA,