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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 71 AN 2023 07 Vote taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 A VRIL 2023
DELIBERATION N° 2023/07
VOTE DES TAUX D’ IMPOSITION DE L ’ EXERCICE 2023
Date de la convocation :
5 avril 2023
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le mardi 11 avril 2023 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTEES :
Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI), Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ).
ETAIENT ABSENTS : M MERY, adjoint au Maire, Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Depuis 2021, l’assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la collectivité aux seules taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Pour mémoire, il est rappelé que la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales est entièrement compensée par la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, étant précisé que la sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux au niveau de 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour l’exercice 2023, les taux votés en 2022 s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ceux-ci avaient été précédemment fixés comme suit :
- taux communal (13.79%) + départemental (12.25%) de taxe foncière sur les propriétés
bâties : 26.04 %
- taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,25 % 2
Les produits prévisionnels de fiscalité 2023 portés au budget primitif 2023 ont été calculés selon une évolution des bases fiscales de % (TFPB) et 2.08% (TFPNB) :
Bases impositions effectives 2022 Bases impositions prévisionnelles 2023 Evolution des bases
Taxe Foncière (bâti) 3 455 123 3 741 000 8.27%
Taxe Foncière (non bâti) 8 552 9 200 7.58 %
Pour rappel : deux critères permettent d’actualiser les bases de fiscalité directes :
- Evolution selon l’inflation observée en novembre 2022 (7.1 %)
- Evolution physique sur le territoire
Produits attendus 2022
Taxe Foncière (bâti) 974 156
Taxe Foncière (non bâti) 5 543
979 699
En conséquence, les taux d’imposition 2023 proposés sont les suivants :
Taxe Foncière Bâtie 26.04 %
Taxe Foncière Non Bâtie 60.25 %
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 11 avril 2023,
ADOPTE les taux d’imposition pour 2022 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 26.04 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60.25 %
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI