Déliberation - 2024 094 modification aide octroyee pour lachat dun vae

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Déliberation - 2024 094 modification aide octroyee pour lachat dun vae Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 094 modification aide octroyee pour lachat dun vae)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, © | Mairie d'IFS Département

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S B.P.44-— 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 30 septembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 19 septembre 2024

Date d'affichage 19 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice 32

Présents 22

Votants 30

Etaient présents : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean- Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE

formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Mohamed MAÂCHE, Philippe GIRONDEL, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Jean-Claude ESTIENNE et Sonia CANTELOUP. Absents excusés : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANO.

Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.

N° 2024-094 - MODIFICATION DE L’AIDE OCTROYÉE PAR LA VILLE POUR L’ACHAT D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Depuis 2018, la Ville offre la possibilité aux [fois faisant l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) d’obtenir une aide financière, sous certaines conditions. Cette subvention, accordée à hauteur de 10% du prix du vélo et plafonnée à 150 € depuis 2022, vise à s’inscrire dans une démarche de développement durable en encourageant l’utilisation des modes de déplacements doux.

La communauté urbaine a, quant à elle, délibéré en date du 25 mars 2021 afin de permettre aux personnes bénéficiant déjà d’une subvention octroyée par leur commune de résidence de profiter d’une aide forfaitaire complémentaire de 50 €.

Cette aide est soumise aux mêmes critères que l’aide accordée par l’Etat.

Jusqu’à ce jour, les conditions d’attribution de la Ville sont les suivantes :

- L'aide est attribuée pour l’acquisition d’un VAE neuf n’utilisant pas de batterie au plomb ;

- L'aide est accordée aux foyers ifois dont le revenu de référence est inférieur à 24 000 € pour une personne seule,

auxquels sont ajoutés 12 000 € par part fiscale supplémentaire ;

- L’octroi de l’aide se fait par foyer, au sens de l’adresse et du logement (une seule aide par foyer et par an) ;

- Les bénéficiaires s’engagent à conserver le vélo subventionné pour une durée de trois ans minimum.

Afin de permettre à un plus grand nombre d’administrés de bénéficier de cette aide, il est proposé au conseil municipal de permettre aux habitants achetant un vélo à assistance d’électrique d’occasion auprès d’un professionnel de bénéficier

de l’aide de la Ville. Ce principe est rétroactif au 1° janvier 2024.

Par ailleurs, il est précisé que l’aide à l’achat d’un VAE s’ouvre à n’importe quel modèle (Cargo biporteur, triporteur,

vélo rallongé.…).VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2022 ;

VU l’article D251-2 du code de l’énergie modifié par l’article 1 du décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

VU la délibération du conseil municipal n°2018-046 en date du 28 mai 2018 portant sur la mise en place d’une aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique ;

VU la délibération n°B-2021-03-2025/01 du bureau communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la mise en place d’une aide forfaitaire de 50 € aux personnes domiciliées dans une commune de Caen la mer ; VU la délibération du conseil municipal n°2021-055 en date du 5 juillet 2021 portant sur la mise en place d’une aide complémentaire de Caen la mer à l’aide de la Ville pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ; VU la délibération du conseil municipal n°2022-015 en date du 28 mars 2022 portant sur la modification de l’aide octroyée par la Ville pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-048 en date du 15 mai 2023 portant sur la modification de l’aide octroyée par la Ville pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ;

VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la volonté du conseil municipal d’élargir l’octroi de cette aide aux personnes achetant un vélo à assistance électrique d’occasion ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

DECIDE d'élargir l'octroi de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) d’occasion auprès d’un professionnel. Ce changement de critère est rétroactif au 1% janvier 2024.

PRECISE que l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) est ouvert à n’importe quel modèle (Cargo biporteur, triporteur, vélo rallongé.…).

PRECISE que l'allocation des aides sera octroyée en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire totale définie chaque année pour cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Ifs, le 30 septembre 2024

Le Maire,

Rendue exécutoire le : 3oclokbia 5024

Affichée le: 3 cckébre 2alu03/10/2024 14:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-094

Acte à classer

2024-094

1 2 ñ 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL 2 2024-10-03714-33-27.00 { MI255944368 }

Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20241008-2024-084-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

tn Objet de facte: Modification de l'aide octroyée par la Ville pour l'achat SE TT,

d'un vélo à assistance Électrique ù rtifié

Date de décision: 03/10/2024 ÿ\. Gertiié Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.5. Subventions

7.5.4. Autres

Identifiant unique de l'acte antérieur:

Acte: 2024-094.PDF Multicanal: Non

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Préparé Date 03/10/24 à 12:00 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 03/10/24 à 14:33 Par LELONG EMIEIE

Date 03/10/24 à 14:40 Accusé de réception

htips:/um.efast.fr'ascl/fa/exchangelgoPrintActe.do?exchangeld=5618328888923499828&exchangeTypeld=acte af