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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12S du 7 mai 2012
Document publié le Lundi 7 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12S du 7 mai 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
12
SPECIAL
Publié
le
7
Mai
2012
BOULEVARD DU 112P REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
-
Arrêté
du
30
avril
2012
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables
au
projet
d'aménagement
des
carrefours
existants
sur
la
RD
559
—
Pont
de
la
Clue
—
sur
ie
territoire
des
communes
de
La
Garde
et
du
Pradet
-
Décision
d'approbation
et
d'autorisation
d'exécution
des
travaux
d'extension
du
poste
à
225
000
volts
de
TRANS
effectués
sur
la
commune
de
Trans-en-Provence
par
Réseau
de
Transport
d'Electricité
EDF
Transport
SA,
en
date
du
2
mai
2012
—
Sécurisation
de
l'alimentation
électrique
du
Var
et
des
Alpes
Maritimes
—
Filet
de
sécurité
à
225
000
volts
-_
Décision
d'approbation
et
d'autorisation
d'exécution
des
travaux
d'extension
du
poste
à
225
000
volts
de
BOUTRE
effectués
sur
la
commune
de
Vinon
sur
Verdon
par
Réseau
de
Transport
d'Electricité
EDF
Transport
SA,
en
date
du
2
mai
2012
—
Sécurisation
de
l'alimentation
électrique
du
Var
et
des
Alpes
Maritimes
—
Filet
de
sécurité
à
225 000
volts
-
Arrêté
préfectoral
n°
5/2012
du
3
mai
2012
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
l'adhésion
des
communes
de
La
Motte,
Puget/Argens
et
Roquebrune/Argens
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1
du
27
avril
2012
annulant
et
remplaçant
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2010
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
conciliation
-__
Arrêté
préfectoral
du
26
avril
2012
portant
fixation
des
points
et
plages
horaires
de
débarquement
de
thon
rouge
dans
le
département
du Var
-__
Arrêté
préfectoral
du
3
mai
2012
déclarant
d'intérêt
général
et
autorisant
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
les
travaux
d'entretien
et
de
restauration
du
fleuve
Argens
de
Seillons
source
d'Argens
au
MUY
-_
Constat
d'affichage
de
la
mairie
de
La
Seyne/Mer
relatif
à
la
décision
de
la
CDAC
concernant
la
création
d'un
magasin
à
l'enseigne
GIFI
à
La
Seyne/Mer
-
Arrêté
du
4
mai
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2012
portant
constitution
et
désignation
des
membres
de
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage du Var
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
relatives
aux
animaux
classés
nuisibles
DIRECTION
DEPARTÉMENTALE
DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
-__
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
12/092
du
3
mai
2012
relatif
à
l'agrément
du
Groupement
de Défense
Sanitaire
Apicole
du
Var
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
-
PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n°
2012/05/15
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2
du code de
santé
publique
EHPAH DE CADENET
-__
Avis
de concours externe sur
titres
pour
le
recrutement
de deux
infirmier(e)s
en
soins
généraux
et
spécialisés
1° grade EX Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
de
Paction
territoriale
de
PEtat
Bureau
du
développement
durable
Affaire
suivie
par
: Chantal
Laporte
Tél
: 04.94,18.84.26
Fax
: 04,94,18.82.84
Courriel
: chantal.laporte@var.gouv.fi
Arrêté
en
date
du
3
f}
AVR,
201
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vuc
de
procéder
aux
études
préalables
au
projet
d'aménagement
des
carrefours
existants
sur
la
RD
559
—
Pont
de
la
Clue
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Garde
et
du
Pradet
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du 29 décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
let
8 ;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notannnent
les
articles
322-2
et
433-11
;
Vu
Ja
lettre,
en
date
du
5 mars
2012,
présentée
par
le
conseil
général
du
Var,
à l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées, afin
de
procéder
aux
études
topographiques
nécessaires
à la
conduite
du
projet
d'aménagement
des
carrefours
existants
sur
la
RD
559
— Pont
de
la
Clue,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Garde
et
du
Pradet
;
Vu
Ja
notice
et
les
plans
de
situation
et
de
localisation
de
la
zone
d'étude
annexés
à la
demande
précitée
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces études
sur
fe
terrain
;
Sur:
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Préfecture
du Var
- Boulevard
du 12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
64 94
18 83 83
— pa
var pre
gouv.fr ARRETE
Article
1
: Les
agents
du
Conseil
général
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l’exécution
des
travaux d’études
relatives
au
projet
d'aménagement
des
carrefours
existants
sur
la
RD
559
—
Pont
de
la
Clue
(cf
notice
et
plan
de
situation
ci-annexés),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Garde
et
du
Pradet
dans
Ia
zone
d'étude
telle
qu’elle
ressort
du
plan
ci-annexé.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
relatives
aux
études
topographiques
et
géotechniques
:
-
visites
de
terrains,
-
relevés
topographiques
en
planimétrie
et
altimétrie,
-
repérages des
constructions
existantes
(bâti,
clôtures,
puits.
4)
-
repérages
cadastrales,
éfat
ct
divisions
parcellaires,
-
implantations,
piquetages
et
bornages,
-
mise
en
place
de
point
de
stations,
-
réalisation d’état
des
lieux,
-
essais
géotechniques
(sondages
pressiométriques,
carrotages),
-_
rémise
en
état
des
terrains
après
essais
Is
pourront
également
y
implanter des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
poïter
atteinte
à
l'intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des
espèces
protégées,
Artice2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s'introduire
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation, Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
Les
autres
propriétés closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie d’affichage
; ce
délai expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article3:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces études
seront
à
la
charge
du
maître d'ouvrage,
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de
justice
administrative,
Article:
Les
maires
de
La
Garde
et
du
Pradet,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les
propriétaires
et les
habitants
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
Les
études
ou
travaux. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères, instrumentation et appareillages établis sur Le terrain. ArticleS:
Chacun des
agents chargés des études sera muni
d'une copie du présent
arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. ArticleG:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
Papplication de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11
du
code
pénal.
Article7:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date, Article8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il sera également affiché, dès réception, en mairies de La Garde et du Pradet, à la diligence de chacun des maires et ce,
10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les
annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en mairie
de
La
Garde
et
du
Pradet
et
au
bureau du développement durable de la préfecture de Toulon. Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
l’accomplissement des
formalités
de
publicité prévues à l’article &. Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de La Garde, le maire du Pradet,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée, pour information :
au directeur départemental des territoires et de la mer.
Toulon,
le
‘{}
AVR,
7012
Sfat sation Général
Pour
le
P
et par @
Le Secré Gin RD
559
—
Pont
de
la
Clue
Toulon
-—
La
Garde
-
Le
Pradet
Aménagement
des
carrefours
existants
Note
relative
à
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
Loi
du
29,12,1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics
Articles
3
à
10
Sur
le
secteur
de
l'agglomération
Toulonnaise,
le
carrefour
du
Pont
de
la
Clue
représente
un
nœud
entre
les
routes
départementales
42,
559
et
2242
qui
desservent
le
territoire
des
communes
de
Toulon,
La
Garde
et
le
Pradet.
La
configuration
actuelle
de
ce
carrefour
à
feux
souffre
réguitèrement
de
saturation
et
n'offre
pas
un
niveau
satisfaisant
de
sécurité,
ni
de
fluidité,
Les
services
du
Consell
Général
du
Var
ont
débuté
une
réfiexion
autour
du
réaménagement
de
ce
carrefour,
Cet
aménagement
pourrait
comprendre
un
nouveau
franchissement
du
cours
d'eau
de
l'Eygouttier,
la
réalisation
de
deux
giratoires
aux
nœuds
RD42/RD559
et
RD559/RD2242,
la
continuité
du
parcours
cyclable
du
littoral
et
les
rétablissements
d'accès
riverains,
Dans
le
cadre
des
études
de
cet
aménagement,
il
est
indispensable
de
faire
des
relevés
topographiques
détaillés
incluant
:
-_
Visites
de
terrain
-_
relevés
topographiques en
planimétrle
et
altimétrie
sur
les
domaines
public
et
privé
-_
repérage
des
constructions
existantes
(bâti,
clôtures,
puits...)
-_
repérage
cadastral,
état et
divisions
parcellaires
-
implantations,
plquetages,
et
bornages
-
mise
en
place
de
point
de
stations
-_
réalisation
d'état
des
lieux
Compte
tenu
de
la
configuration
du
site
et
des
aménagements
projetés,
it
est
également
nécessaire
de
réaliser
des
essais
géotechniques
Incluant
:
-_
Visites
de
terrain
-
Essais
géotechniques
(sôndages
pressiométriques, carrotages)
-__
remise
en
état
des
terrains
après
essais,
La
zone
concernée
par ces
relevés
est
repérée sur
le
plan
de
localisation
joint
au
présent
dossier,
La
réalisation
de
cette
étude
nécessite
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées.
Il
est
donc
sollicité
une
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le
cadre
de
la
lot
du
29,12,1892,
x
x
x
Mu
uonr
Are
annexé
à
NAPAN
ENTRE ES Liberté
+ Égalité
Hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
:
Direction de faction territoriale de l'Etat
Toulon, le
7 Î MAI 2012
Bureau du Développement Durable Affaire suivie par Mme Dominique MÉAULLE dominique. meaulle@var.gouv.fr & : 04.94.18.84.33 Fax : 0494 18 8438
APPROBATION ET AUTORISATION D'EXÉCUTION des travaux d’extension du poste à 225 000 volts de TRANS
effectués sur Ja commune de Trans-en-Provence
par Réseau de Transport d’Electricité EDF Transport SA. Sécurisation de l'alimentation électrique du Var et des Alpes-Maritimes - Filet de sécurité à 225 000 volts
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ; Vu le code de l'énergie, partie législative ; Vu le Code Rural, notamment Particle L.112-3 ; Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-14-1 et suivants : Vu le Code de Purbanisme ; Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d'énergie électrique et notamment son article 14 ; Vu
la
loi
n°2000-108
du
10
février 2000
modifiée,
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2004-803
du 9 août 2004 modifiée, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques
et
gazières
;
Vu le décret du 29 juillet
1927 modifié, portant RAP pour l'application
de la loi du
15 juin
1906 sur les
distributions d’énergie, et notamment son article 50 ; Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005, définissant la consistance de la concession du réseau public de transport ; Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de Ja Société RTE EDF Transport ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelies
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; Vu
Ja
circulaire
ministérielle
du
9
septembre
2002
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport et de distribution de l’électricité ; Vu
les
résultats
de
la
concertation
engagée
à
l'échelon
local
sur
le
projet
de
sécurisation
de
la
desserte
en
énergie
électrique
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ct
les
conclusions
de
la
réunion
de
clôture
de
cette
concertation,
tenue
à
Draguignan
le
29
avril
2010
;
Vu
la
validation,
par
courrier
en
date
du
18
juin
2011
de
la
direction
générale
de
l’énergie
et
du
climat,
des
solutions
retenues
à
l’issue
de
la
concertation
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exécution
présentée
le
8
février
2011 par
RTE EDF
Transport
SA,
Système
Electrique
Sud-est,
en
vue
de
l'extension
du
poste
225
000
volts
de
TRANS
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trans-en-Provence,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Filet
de
sécurité,
destiné
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
électrique
du
Var
et
des
Alpes-Maritimes
:
Vu
le
dossier
présenté
à
l'appui
de
cette
demande,
comportant
notamment
une
étude
d'impact
;
Vu
les
lettres
du
10
février
2011
du
ministre
de
l'industrie,
de
l'énergie
et
de
l’économie
numérique
aux
préfets
du
Var
et
des
Alpes-Maritimes,
prescrivant
l’instruction
des
dossiers
relatifs
au
projet
de
filet
de
sécurité
destiné
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
électrique
du
Var
et
des
Alpes-Maritimes
:
Vu
la
lettre
du
12
mai
2011
du
préfet
du
Var
sollicitant
l'avis
du
préfet
de
région
en
qualité
d’autorité
environnementale
sur
le
projet
d'extension
du
poste
à
225 000
voits
de
TRANS
;
Vu
Pavis
du
1%
juin
2011
du
préfet
de
région,
en
tant
qu’autorité
environnementale,
sur
le
projet
de
d’extension
du
poste
à
225
600
volts
de
TRANS,
comportant
une
étude
d’impact
;
Vu
la
consultation
des
services
et
de
Ja
commune
concernés,
en
date
du
2
mars
2011
;
Vu
les
avis
formulés
en
cette
occasion
aux
dates
suivantes
:
Services
Nationaux
:
-
Service
Technique de
l'aviation
civile
+
-
Service
National
des
Oléoducs
Interalliés
+
Services
Régionaux
:
-
DREAL
Marseille
(consultation
interne)
+
- DREAL
Aïx
en
Provence
(consultation
interne)
+
-
DRAC
Service
Régional de
Archéologie
+
- France
Télécom
+
-
Armée
de
Terre
26
avril
2011
- Aviation
civile
du
Sud-Est
21
avril
2011
-Autres
Services
:
[-
ERDF
Méditerranée
|
ISavrii2011
|
-Services
Départementaux
du
Var
:
[-DDTM
4 mai
2011
-
Service
Territorial
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
‘
+
-
Service d’Incendie
et
de
Secours
11
mars 2011
-ARS
2 mai
2011 -Collectivités : - Conseil Régional
‘
+
-Conseil Général
83
6 mai 2011
-Communauté d'agglomération Dracénoise
6 avril 2011
- SCOT de la Dracénoise
+
- Commune de Trans en Provence
+
+: pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ; Vu les engagements souscrits par RTE EDF Transport SA, notamment au travers de l'étude d’impact jointe au dossier d’exécution ; Vu les engagements souscrits par RTE EDF Transport SA, notamment par lettre du 22 juin 2011, à la suite des avis formulés par : e
la
DDTM
faisant
état
de
l’annulation
de
la
révision
simplifiée
du
POS
de
Trans
et
préconisant une mise en compatibilité avant travaux. e
RTE a
présenté ces mises en compatibilité en réunion PPA du Var du 6 juin 2011
qui ont
reçu un avis favorable, seule la hauteur du bâtiment destiné à couvrir le PSEM
reste incompatible
avec
le POS
en vigueur.
La réalisation du bâtiment est différée jusqu’à Papprobation du PLU en
cours d’instruction. e
la
communauté
d’agglomération
Draçénoise
demandant
qu'une
recherche
architecturale
accompagne la réalisation du poste afin d’intégrer celui-ci
le plus harmonieusement possible dans
l’environnement e
RTE s’engage à ce que ces installations fassent l’objet du même traitement architectural que
l’extension réalisée en 2009 sous l’égide d’un cabinet d’architecte qualifié Vu l'enquête publique organisée du 12 septembre au 14 octobre 2011
;
Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 10 novembre 2011 ; Vu les engagements souscrits par RTE EDF Transport SA, notamment par lettre du 9 décembre 2011, à la suite des avis formulés dans le cadre de l’enquête publique : Vu
le
rapport
du
21
décembre
2011
par
lequel
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
propose
notamment
l’approbation
du
projet,
valant
autorisation
d’exécution des travaux d’extension du poste électrique à 225 000 volts de TRANS ; Vu l'arrêté
interministériel
NOR
EFIR1210075A
du 28
mars 2012
déclarant d'utilité
publique,
en
vue de l'institution des servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Boutre et de Trans, sur le territoire des communes de Draguignan, Flayosc, Fox-Amphoux, Ginasservis, La Verdière, Montmeyan, Saint-Julien-le-Montagnier, Salernes, Sillans-la-Cascade,
Tavernes, Trans-en-Provence, Villecroze, Vinon-sur-Verdon, et emportant mise
en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Draguignan, Flayosc, Ginasservis, La
Verdière,
Montmeyan,
Saint-Julien-le-Montagnier,
Sillans-la-Cascade,
Tavernes,
Trans-en-
Provence ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
;
APPROUVE
Le
dossier
présenté
le
8
février
2011
par
RTE
EDF
Transport
SA,
Système
Electrique Sud-Est,
en
vue
de
l'extension
du
poste
225 000
volts
de
TRANS
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trans-en-Provence,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
filet
de
sécurité
destiné
à
la
sécurisation
de
P’alimentation
électrique
du
Var
et
des
Alpes
Maritimes
;
AUTORISE
L’EXECUTION
DES
TRAVAUX
Sous
réserve,
de
l’accomplissement
des
formalités
relatives
au
permis
de
construire
et
de
la
prise
en
compte
des
avis
:
LA
de
la
DDTM
du
4 mai
201
1,
assujettissant
les
travaux
au
respect
des
documents
d'urbanisme
;
4
de
la
communauté
d'agglomération
Draçénoise
du
6
avril
2011,
demandant
un
traitement
architecturé
du
poste.
En
application
de
la
circulaire
du
13
août
1998
de
M.
le
Secrétaire
d’Etat
à
l'Industrie,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’une
publicité
par
affichage,
pendant
un
délai
de
2
mois,
en
préfecture
du Var
et
en
mairie
de
Trans-en-Provence,
Elle sera
également
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Elle
sera
en
outre
notifiée
à
Mme
la
Directrice
de
RTE,
Système
Electrique
Sud-Est
Est
-
82
avenue
de
Haïfa
- BP
319
-13269
Marseille
Cedex
08.
Pour
Le Préfet
et
par
délégation
Le
Secréfaire
Général
Olivier
de
MAZIÈRES es Liberté + Égaitté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
rater:
PREFECTURE
-?
MAI
20
Direction
de l'action territoriale de l'Etat
Toulon, L
Ü
Bureau du Développement Durable Affaire suivie par Mme Dominique MÉAULLE dominique.meaulle@var. gouv.fr & :04.94.18.84.33 Fax
: 04 94 18 8438
,
APPROBATION ET AUTORISATION D'EXECUTION des travaux d’extension du poste à 225 000 volts de BOUTRE
effectués sur Ia commune de Vinon sur Verdon
par Réseau de Transport d’Electricité EDF Transport S.A. Sécurisation de l'alimentation électrique du Var et des
Alpes-Maritimes - Filet de sécurité à 225 000 volts
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code de l’environnement : Vu le code de l’énergie, partie législative ; Vu le Code Rural, notamment l’article L.112-3 : Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R.11-14-1 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le titre VI de la loi du
15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d'énergie électrique et notamment son
article 14 ; Vu la loi n°2060-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2004-803
du 9 août 2004 modifiée, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ; Vu
le
décret du 29 juillet
1927 modifié, portant RAP pour Papplication
de La loi
du
15 juin
1906
sur
les
distributions d'énergie, et notamment son article 50 ; Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005, définissant la consistance de la concession du réseau publie de transport ; Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la Société RTE EDF Transport ; Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ; Vu
les résultats de
la concertation
engagée à l'échelon local
sur le projet de sécurisation de la desserte en
énergie électrique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les conclusions de la réunion de clôture de cette concertation,
tenue
à
Draguignan
le
29
avril
2010
;
Vu
la
validation,
par
courrier
en
date
du
18
juin
2011
de
la
direction
générale
de
l'énergie
et
du
climat,
des
solutions
retenues
à
l’issue
de
la
concertation
;
Vu la demande d'autorisation d’exécution présentée le 8 février 2011 par RTE EDF Transport SA, Système Electrique
Sud-est,
en
vue
de
l’extension
du
poste
225 000
volts
de
BOUTRE
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vinon-sur-Verdon,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Filet
de
sécurité,
destiné
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
électrique
du
Var
et
des
Alpes Maritimes
;
Vu
le
dossier
présenté
à
l'appui
de
cette
demande,
comportant
notamment
une
étude
d’impact
:
Vu
les
lettres
du
10
février
2011
du
ministre
de
l’industrie,
de
Pénergie
et
de
l’économie
numérique aux
préfets
du
Var
et
des Alpes-Maritimes,
prescrivant
l'instruction
des
dossiers
relatifs
au
projet
de
filet
de
sécurité
destiné
à
la
sécurisation
de
l’alimentation
électrique
du
Var
et
des
Alpes
Maritimes
;
Vu
la
lettre
du
12
mai
2011
du
préfet
du
Var
sollicitant
l'avis
du
préfet
de
région
en
qualité
d’autorité
environnementale
sur
le
projet
d’extension
du
poste
à
225
000
volts
de
BOUTRE
;
Vu
Pavis
du
1
juin
2011
du
préfet
de
région,
en
tant
qu’autorité
environnementale,
sur
le
projet
de
d'extension
du
poste
à
225 000
volts
de
BOUTRE,
comportant
une
étude
d’impact
;
Vu
la
consultation
des
services
et
de
la
commune
concernés,
en
date
du
2
mars
2011
:
Vu, les avis formulés en cette occasion aux dates suivantes : -Services
Nationaux
:
- Service Technique de l'aviation civile
+
- Service National des Oléoducs Interatliés
+
Services Régionaux : - DREAL Marseille (consultation interne)
+
- DREAL Aix en Provence (consultation interne)
+
- DRAC Service Régional de lArchéologie
+
- France Télécom
+
- Armée de Terre
26 avril 2011
- Aviation civile du Sud-Est
21 avril 2011
-dutres Services
:
- ERDF
Méditerranée
15
avril
2011
- PNR du Verdon
2 mai 2011
-Services
Départementaux
du
Var
:
- DDTM
4 mai 2011
- Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine
+
- Service d’Incendie et de Secours
11 mars 2011
- ARS
2
mai
2011 -Collectivités : -Conseil
Régional
+
-Conseil Général 83
6 mai 2011
- Communauté de communes Lubéron Durance Verdon
+
- Commune de Vinon sur Verdon
31 mars 2011
+: pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ; Vu les engagements souscrits par RTE EDF Transport SA, notamment au travers de l’étude d’impact jointe au dossier d'exécution ; Vu l’enquête publique organisée du 12 septembre au 14 octobre 2011
;
Vu les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 10 novembre 2011
;
Vu les engagements souscrits par RTE EDF Transport SA, notamment par lettre du 9 décembre 2011, à
la
suite des avis formulés dans le cadre de l’enquête publique ; Vu le rapport du 21 décembre 2011 par lequel le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ct du
Logement
propose
notamment
lapprobation
du
projet,
valant
autorisation
d’exécution
des
travaux
d'extension du poste électrique à 225 000 volts de BOUTRE ; Vu Parrêté interministériel NOR
: EFIR 1210075A du 28 mars 2012 déclarant d'utilité publique, en vue de
Pinstitution des servitudes,
les travaux d'établissement de Ia liaison électrique souterraine à 225
000 volts
entre les postes de Boutre et de Trans, sur le territoire des communes de Draguignan, Flayosc, Fox-Amphoux, Ginasservis,
La
Verdière,
Montmeyan,
Saint-Julien-le-Montagnier,
Salernes,
Sillans-la-Cascade,
Tavernes,
Trans-en-Provence, Villecroze, Vinon-sur-Verdon, et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des
sols
des
communes
de
Draguignan,
Flayosc,
Ginasservis,
La
Verdière,
Montmeyan,
Saint-Julien-le-
Montagnier, Sillans-la-Cascade, Tavernes, Trans-en-Provence ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
APPROUVE
Le dossier présenté le 8 février 2011
par RTE EDF Transport SA, Système Electrique Sud-Est, en vue de
lextension du poste 225 000 volts de BOUTRE sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon, dans le cadre de la réalisation du filet de sécurité destiné à la sécurisation de l’alimentation électrique du Var et des Alpes Maritimes ;
AUTORISE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Sous réserve, de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire. En application de la circulaire du
13 août
1998 de M.
ie Secrétaire d'Etat à l’Industrie,
la présente décision
fera l’objet d’une publicité par affichage, pendant un délai de 2 mois, en préfecture du Var et en mairie de Vinon-sur-Verdon. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de {a Préfecture du Var.
3 Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Elle sera
en
outre
notifiée à
Mine
la
Directrice
de
RTE,
Système
Electrique
Sud-Est
Est
-
82
avenue
de Haïfa
-
BP
319
-13269
Marseille
Cedex
08,
Pour
le
! réfet
et
par
défégation
Le
Sec
le
Général
Olivier de
MAZIERES AS Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Touion,
le
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
N°
5/2012
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
de
lPEnergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
par
Padhésion
des
communes
de
La
Motte,
Puget-swr-Argens
et
Roquebrune-sur-Argens
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L,
5211-18,
Vu
Farrêté
préfectoral
en
date
du 2
mars
2001
autorisant
la
création
du
Syndicat
Mixte
de
PEnergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR),
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
22
avril
2002,
1°
avril
2003,
8
septembre
2003,
24
juin
2004,
22
novembre
2005,
7
juillet
2006,
5
janvier
2007,
du
24
avril
2007
et
du
4
novembre
2011
portant
extension
de
périmètre
du
syndicat,
Vu
lParrêté
préfectoral
en
date
du
16
avril
2012
actant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
Basse
Vallée
d’Argens
(SIEBVA),
Vu
les
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
La
Motte
(27
septembre
2010),
Roquebrune-sur-Argens
(12
avril
2011)
et
de
Puget-sur-Argens
(15 juin
2011)
sollicitant
leur
adhésion
au
SYMIELECVAR,
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SYMIELECVAR
en
date
des
27
octobre
2010,
30
juin
2011
et
du
22
septembre 2011
acceptant
les
adhésions
de
La
Motte,
Roquebrune-sur-
Argens
et
Puget-sur-Argens
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Aiguines
(18
décembre
2010),
Artignosc
(7
janvier
2011),
Bagnols-en-Forêt
(22
décembre
2010),
Bauduen
(22
décembre
2010),
Belgentier
(10
janvier
2011),
Bormes-les-mimosas
(24
janvier
2011),
Châteauvert
(16
décembre
2010),
Correns
(28 janvier 2011),
Cotignac
(29
décembre
2010),
Cuers
(27 janvier
2011),
Flayosc (14
décembre
2010),
Le Lavandou
(20
décembre
2010),
Le
Pradet
(21
janvier 2011),
Le
Rayol-Canadel
(13 janvier 2011),
Le
Revest-les-eaux
(31
janvier
2011),
Les
Adrets-de-L’Estérel
(15
décembre
2010),
Lorgues
(17
décembre
2010),
Méounes-
Préfecture
du
Var
boulevard
du
112** Régiment
d'infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: 04
94
18
83
83
hétp://
vu.
var.pref.ecuv.fr
=8
MAI
2014 2
les-Montrieux
(27
janvier
2011),
Moissac-Bellevue
(16
décembre
201
0),
Pierrefeu-du-Var (16
décembre
2010),
Puget-ville
(27
janvier
2011),
Régusse
(26
janvier
2011),
Saint-Antonin-sur-
Var
(12
janvier
2011),
Saint-Paul-en-Forêt
(9
décembre
2010),
Solliès-Toucas
(6
décembre
2010)
et
Vidauban
(21
décembre
2010)
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
La
Motte
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Aiguines
(9
septembre
2011),
Artignosc
(2
septembre
2011),
Bagnols-en-Forêt
(12
septembre
201
1},
Baudinard-sur-Verdon
(2
septembre
2011),
Bauduen
(29
septembre
2011),
Belgentier
(12
septembre
2011),
Bormes-
les-mimosas
(26
septembre
2011),
Bras
(8
septembre
201
1),
Brignoles
(8
septembre
2011),
Brue-Auriac
(9
septembre
2011),
Carqueiranne
(26
septembre
2011),
Cavalaire-sur-Mer
(16
septembre
2011),
Cogolin
(13
septembre
2011),
Correns
(16
septembre
2011),
Cotignac
(27
septembre
2011),
Cuers
(15
septembre
2011),
Evenos
(29
septembre
2011),
Flayose
(21
septembre
2011),
Gassin
(1° septembre
2011),
Grimaud
(22
septembre
2011),
La
Celle
(6
septembre
2011),
La
Garde-Freinet
(31
août
2011),
La
Londe-les-Maures
(22
septembre
2011),
La
Seyne-sur-Mer
(30
septembre
2011),
Le
Lavandou
(21
septembre
2011),
Le
Pradet
(30
septembre
2011),
Le
Rayol-Canadel
(19
septembre
2011),
Le
Val
(15
septembre
2011),
Les
Adrets-de-L’Estérel
(28
septembre
2011),
Les
Salles-sur-Verdon
(26
août
2011),
Méounes-les-Montrieux
(8
septembre
2011),
Moissac-Bellevue
(21
septembre
2011),
Monfort-sur-Argens
(13
septembre
2011),
Pierrefeu-du-Var
(29
septembre
2011),
Puget-ville
@9
septembre
2011),
Ramatuelle
(12
septembre
2011),
Régusse
(25
août
201
1),
Saint-
Antonin-sur-Var
(31
août
2011),
Saint-Mandrier
(23
septembre
201
1),
Saint-Paul-en-Forêt
@5
août
2011),
Six-Fours-les-plages
(26
septembre
2011),
Solliès-Pont
(29
septembre
2011),
Vidauban
(20
septembre
2011)
et
Villecroze
(16
septembre
201
1)
acceptant
l’adhésion
de
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
des
Sources
d’
Argens
(15
septembre
2011),
du
syndicat
intercommunal de
distribution
d’énergie
électrique
du
canton de
Comps
(13
juillet
2011)
et
du
syndicat
intercommunal
d'électricité
du
Nord-Ouest
Varois
(12
septembre
2011)
acceptant l'adhésion
de
la
commune
de
Roquebrune-
sur-Argens
au
sein
du
SYMIELECVAR,
Considérant,
conformément
à
l’article
L.
5211-20
du
CGCT,
que
l'absence
de
délibération,
dans
le
délai
de
3
mois
imparti
à
chaque
conseil
municipal
et
à
chaque
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée,
équivaut
à
une
décision
favorable,
Considérant
que
le
délai
de
3
mois
est
arrivé
à
échéance
le
27
janvier
2011
pour
l’adhésion
de
La
Motte,
le
30
septembre
2011
pour
l'adhésion
de
Roquebrune-sur-Argens
et
le
22
décembre
2011
pour
l’adhésion
de
Puget-sur-Argens
et
que
les
délibérations
ayant
eu
lieu
postérieurement
à
cette
date
ne
sont
plus
recevables,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
autorisées
les
adhésions des
commune
de
La
Motte, Puget-sur-Argens
et
Roquebrune-sur-Argens
au
Syndicat
Mixte
de
l'Energie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR). ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, de son affichage au siège de la commune ainsi qu’à celui de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. ARTICLE 3:
M le Secrétaire Général de la préfecture du Var, M. le Président du Syndicat
Mixte de l'Energie des communes du Var (SYMIELECVAR), Mme et MM. les Maires des communes
de
La
Motie,
Puget-sur-Argens
et
Roquebrune-sur-Argens,
Mmes
et
MM.
les
Maires des communes membres, Mmes et M. les Présidents des syndicaux intercommunaux d'électricité membres, M.
le directeur départemental
des finances publiques du Var,
M.
le
Trésorier Principal de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Signé
: Olblier
de
MAZIÈRES Libsrié « Liban» Égeléà+Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
2 1 AVR. 2012
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-1
et
dela
mer
du Var
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du
Service habitat et rénovation urbaine
18 mal 2010 modifiant la composition de la
Pôle politique de l'habitat et du développement de
commission départementale de conciliation
l'offre
du
logement
Bureau accords collectifs et conventionnement
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
modifiée
tendant
à
favoriser l’investissement locatif,
l'accession à la propriété
de logements sociaux et Le développement de l’offre foncière, et notamment
ses articles 30, 31 et 43 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapporte locatifs, et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, Va la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Îe logement, Vu
la loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
sur
la
mobilisation
pour
le
logement
et la lutte
contre
l'exclusion, Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils
sont
à
la
charge
des
budgets
de
l'Etat,
des
établissements
publics
nationaux
à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés, Vu le décret n° 2001-653 du 19 Juillet 2001
pris pour l’application de Particle 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation, Vu l'arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en date du 18 mai 2010, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddtm@vareouv.fr ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 18 mai 2010 est annulé et remplacé par les dispositions ci-dessous : ARTICLE 1.- Sont membres de la commission départementale de conciliation : a) au titre des organisations représentatives de bailleurs (membres titulaires et suppléants) - PUBLICS PAssociation Régionale des Organismes HLM de PACA Bruno REGAZZONTI (Var Habitat)
Titulaire
Pascal FRIQUET (SA HLM Logis Familial Varois)
suppléant
l'Association des Sociétés d'Economie Mixte de PACA Charles IGNATOFF
(Sagem)
Titulaire
Solène BACONNIER (Sagem)
suppléante
- PRIVES La Chambre de limmobilier FNAÏM du Var Robert D'ORIO
Titulaire
Jean Claude ARNEODO
suppléant.
L'Union des Syndicats de l'Immobilier Paca et Corse (UNIS) Edith BOSLE
Titulaire
Guillaume BESSUDO
suppléant
La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires Immobilier du Var Geneviève BERNASCONI
Titulaire
Yves JEANNIN
suppléant
b) au titre des organisations représentatives de locataires (membres titulaires et suppléants) L'Association Varoise d'Action des locataires HLM Jacqueline MATHERON
Titulaire
Liliane CABONI
suppléante L'UFC - QUE CHOISIR 83 Christian GAGNOL
Titulaire
Jean-Yves GAUTHIER
suppléant
L'Union Départementale Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV du Var) Patrick HAUTIERE
Titulaire
Rafik MERABET
suppléant
L'Association FO Consommateurs 83 Annie EVEILLEAU
Titulaire
Patrick EVEILLEAU
suppléant
La CNE Fédération du logement du Var Martine SANTINI
Titulaire
Robert BAGARRY
suppléant
ARTICLE 2
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOULON,
le
27
AVR.
2912
Le Préfet du Var Philippé
BEUZELIN #
EX
à
Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction
départementale
Toulon,
le
2
3
AVR
201?
des
territoires
et de
Ja mer
du
Var
ARNO
SURE
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Bureau activités maritimes
ARRETE PREFECTORAL du / i; AVR ZUi2
portant
fixation
des
points
et
plages horaires
de
débarquement
de
thon
rouge
dans
Le
département
du
Var
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
les
recommandations
de
la
Commission
internationale
pour
la
conservation
des
thonidés
de
l'Atlantique; VU
le
règlement
(CE)
n°302/2009
du
Conseil
du
6
avril
2009
établissant
un
plan
pluriannuel
de
reconstitution
des
stocks
de
thon
rouge
dans
l'Atlantique
Est
et
la
Méditerranée
modifiant
le
règlement
(CE)
n°43/2009
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1559/2007;
VU
le
règlement
(CE)
n°1224/2009
du
Conseil
du
20
novembre
2009
instituant
un
régime
communautaire
de
contrôle
afin
d'assurer
le
respect
des
règles
de
la
politique
commune
de
la
pêche,
modifiant
les
règlements
(CE)
n°847/96,
(CE)
n°2371/2002,
(CE)
n°811/2004,
(CE)
n°768/2005,
(CE)
n°2115/2005,
(CE)
n°2166/2005,
(CE)
n°388/2006,
(CE)
n°509/2007,
(CE)
n°676/2007,
(CE)
n°1098/2007,
(CE)
n°1300/2008,
(CE) n°1342/2008
et
abrogeant
les
règlements
(CEE)
n°2847/93,
(CE) n°1627/94 et (CE) n°1966/2006; VU
l'ordonnance
n°2010-462
du
6
mai
2010
créant
un
livre
IX
du
code
rural
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
sur
l'exercice
de
la
pêche
maritime;
VU
le
décret
n°89-273
du
26
avril
1989
modifié
sur
l'exercice
de
la
pêche
maritime
en ce
qui
conceme
la
première
mise
en
marché
des
produits
de
la
pêche
maritime
et
les
règles
relatives
à
la
cominunication
d'informations
statistiques;
VU
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244,
Avenue
de
l'infanterie
de
Marine
B.P.
501-
83041
TOULON CEDEX
9
téléphone
04
94
46
83
83-
fax
04
94
46
32 50
—
courriel
ddtm@var..gous.fr
www. var .eauinement.eouv.fr VU
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon
rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée; VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011
portant fixation des points et heures de débarque de thon rouge
dans le Var; CONSIDERANT
le
bilan
de
la
répartition
quotidienne
des
débarquements
de thon
rouge
contrôlés
pendant la totalité de la campagne de pêche de l'année 2011; SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var;
ARRETE
Article
1:
Le débarquement de thon rouge (Thunnus
Thynnus) dans les ports
du département du Var énumérés
pat l'arrêté ministériel du 25 janvier 2012 susvisé ne peuvent avoir lieu que dans les lieux suivants: _
commune de Sanary-sur-Mer: port de Sanary-sur-Mer,
-
commune de Toulon: quai des pêcheurs,
-
commune de Saint-Raphaël: vieux port de Saint-Raphaël.
Les
débarquements
de
thon rouge
son
exclusivement
autorisés
dans
les
sites
susvisés
aux
horaires
suivants (heures locales) : du 12 mai au 15 juin 2012 de 8h30 à 11h30 _
Port de Sanary-sur-Mer: du 16 juin au 15 octobre 2012: de 17h00 à 19h00
à compter du 16 octobre 2012: de 08h30 à 11h30
-
Port de Toulon (quai des pêcheurs): de 08h30 à 11h30
-
Port de Saint-Raphaël:
de 14h00 à 17h00
Article 2: Le présent arrêté ne s'applique pas aux débarquements de thon rouge capturé par des navires dans le cadre de la pêche de loisir ou de la pêche sportive. Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate. Article
4:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé et par les articles L 945S-1
et suivants de l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du
code rural relatif à a pêche maritime et à l'aquaculture marine. Article 5: Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Article 6: L'arrêté préfectoral du 16 mai 2011
portant fixation des points et heures de débarque du thon rouge
dans Le Var est abrogé.
Fait
à Toulon,
le
ar
AVR
#01?
Le
Préfet,
LÉ.
or
Paul
MOURIER Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
-)
MAI
2012
départementale
.
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PREFECTORAL
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Pôle Coordination et Qualité des Eaux
ET AUTORISANT AU TITRE DE LA
LÉGISLATION SUR L'EAU LES TRAVAUX D'ENTRETIEN
ET
DE
RESTAURATION
DU
FLEUVE ARGENS
DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS AU MUY
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L,151-36 à L.151-40, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009, Vu
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
concernant le programme pluriannuel de travaux d'entretien et de restauration du fleuve ARGENS, déposé le 25 novembre 2009 et complété le 6 septembre 2011, par le Conseil Général du VAR, Vu l'avis du commissaire enquêteur remis le 6 janvier 2012, Considérant la nécessité de réaliser des travaux réguliers d'entretien afin de favoriser l’écoulement des eaux, améliorer la préservation des milieux naturels terrestres et aquatiques et valoriser les sites, Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité d'effectuer par eux même, dans de bonnes conditions ct dans des délais acceptables, Considérant
la
nécessité
d'une
gestion
cohérente
et
durable
du
cours
d'eau par un
intervenant
unique,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
vAYW. var equipoment.gouv,Ér Considérant
que
les
travaux
à
réaliser
n'entraîneront
aucune
expropriation
et
que
le
Conseil
Général
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
des
propriétaires
riverains
intéressés, Considérant que l'intervention du Conseil Général est légitime du fait de son expérience acquise au fil des ans dans l'entretien du fleuve Argens, Considérant que
les
travaux
envisagés permettront
de limiter les
inondations
en particulier de
zones urbanisées et revêtent, de ce seul fait, un caractère d'intérêt général, Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau,
ARRETE
:
Article 1 : Objet de l'arrêté Sont déclarés
d'intérêt général les
travaux
du programme pluriannuel
de
travaux
d'entretien de
l'Argens, établi par le Conseil Général du VAR. Article 2 : Définition des interventions Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du Conseil Général du VAR. Sont autorisés les accès aux sites concernés, l'élimination ou l'enlèvement des rémanents produits par le chantier (incinération ou broyage selon la période et la réglementation en vigueur). Les travaux visés par le présent arrêté se rapportent à
:
-
l'entretien
du
cours
d'eau par des
opérations
visant
à maintenir
la
fonctionnalité des
milieux
(élimination
d'embâcles
et
de
bois
morts
notamment)
et par
des opérations
de
type
forestier
(élagage, coupe sélective d'arbres, débroussaillement, recépage), - l'élimination des espèces invasives, - l'enlèvement des déchets dans le lit et sur les berges, tels qu'ils sont définis dans le dossier susvisé. Article 3 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions ci-après : _
Les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
de
nuisances
au
milieu
aquatique
et
ceux
susceptibles d'avoir une incidence sur le frai de la faune piscicole seront interdits du 15 octobre au 15 avril. _-
Un calendrier précis des interventions devra être adressé à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
du Var (DDTM
du Var)
chaque année deux mois avant le
début des
travaux
afin
notamment
de
vérifier
sa
compatibilité
avec
les
cycles
naturels
des
espèces
protégées. —
Toutes les précautions devront être prises pour éviter Le déversement de tout produit polluant
dans le cours d'eau, la détérioration des berges ou des ouvrages existants
et la destruction des
habitats. -
La circulation des engins dans le lit du cours d'eau est interdite.
Aucun stockage de produits susceptibles de nuire au milieu aquatique ne sera toléré à proximité des cours d'eau, Les travaux réalisés seront conformes à la description figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire, Toutefois, ils pourront, selon l'état du milieu et les nécessités de chantier, faire l'objet de modifications dans le sens d'adaptations,
sous réserve d'en informer préalablement la
DDTM du Var. Lors des travaux, des précautions seront prises afin de préserver l'avifaune, la faune piscicole et les habitats naturels ainsi que les espèces protégées, Article d : Droit de pêche Il sera fait application des dispositions issues de l'article L.435-5 du code de l'environnement relatif au partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général. Les
associations
agréés
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
territorialement compétentes pourront prétendre à bénéficier de l'exercice gratuit du droit de pêche. À défaut, il pourra être exercé par la fédération du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
|
La durée de ce partage est de 5 ans. Article 5 : Durée de l'autorisation Le présent arrêté est valable pour la réalisation du programme quinquennal de travaux tel qu'il ressort du dossier fourni par le pétitionnaire. Article 6 : Délais et voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Elle peut également être déférée à la juridiction administrative dans Les conditions et délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit ! - par le demandent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de j'acte, - par
les
tiers,
dans
le
délai
de
1
an
à
compter de
l'affichage
de
l'acte,
Article 7 : Publication et exécution Une copie du présent
arrêté sera
adressée
en mairies
de BARJOLS,
BRAS,
BRUE-AURIAC,
CARCÈS,
CHÂTEAUVERT, CORRENS, ENTRECASTEAUX,
LE CANNET DES MAURES,
LES ARCS-SUR-ARGENS, LE THORONET, LORGUES, MONFORT-SUR-ARGENS, SAINT- ANTONIN-DU-VAR,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
SEILLONS-SOURCE-
D'ARGENS, TARADEAU et VIDAUBAN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l'issue
de
la
période
d'affichage,
les
Maires de
ces
communes
en
dresseront
un
procès-verbal
qu'ils adresseront à la DD'TM du Var. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Var pendant six mois au moins. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Les Maires de BARJOLS, BRAS, BRUE-AURIAC, CARCÈS, CHÂTEAUVERT, CORRENS, ENTRECASTEAUX,
LE
CANNET
DES
MAURES,
LES
ARCS-SUR-ARGENS,
LE
THORONET,
LORGUES,
MONFORT-SUR-ARGENS,
SAINT-ANTONIN-DU-VAR,
SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS,
TARADEAU
et
VIDAUBAN, Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée - au Chef du service départemental d'incendie et de secours du Var, - au Chef du service départemental de l'ONEMA, - au Chef du service départemental de l'ONCFS, - à M. le Président de la Fédération du VAR pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
— A
Le
Préfet
du
Var,
Paul
MOURIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de La Seyne-sur-Mer
LA
SEYNE
SUR MER
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Contentieux N/Réf.
: PAT/CTX/JAIMCFIN°
245-2012
VIRéf. :
Dossier n° 12.013
Commission Départementale d'Aménagement Commercial Réunion
du
05/04/2042
Affaire
suivie
par
: Gérard
LUIGGI
-
Josiane
BERCET
CONSTAT D’AFFICHAGE
L'An deux mille douze, le 24 du mois d'Avril Nous soussignés, Jacques ARNOUX agent commissionné par Monsieur le MAIRE DE LA SEYNE-SUR-MER
au
vu
des
Articles
L
460-1
et
L
480-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
assermenté
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
TOULON,
porteur
de
notre
commission,
en
résidence
administrative
Mairie
de
LA
SEYNE-SUR-MER quai
Satumin
Fabre
—
83500
LA
SEYNE-SUR-MER.
Nous avons constaté : L'affichage
de
la
décision
de
la:
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial, concernant la création d'un magasin à l'enseigne GIFI d'une surface de vente totale de 1
500 m2, sur le territoire de la commune de La Seyne/S/Mer (83500), demande
présentée par la SCI MAG LA SEYNE, sise rue Nicolas Leblanc — ZI La Barbière — 47300 VILLENEUVE/SILOT
agissant en qualité du futur propriétaire, représentée par Monsieur
GINESTET Philippe. Celle-ci
sera
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
quai
Saturnin
FABRE
pour
une
durée
de
1
mois.
Fait ce jour pour valoir ce que de droit.
L'agent assermenté Jacques
ARNOUX
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur Le Maire
5
F
HÔTEL
DE
VILLE
-
20 quai Saturnin Fabre - 83507 La Seyne-sur-Mer Cedex
‘
mes
nt Here Dh |
se
Se DIRECTION
DEPARTEMENTALE
a
L
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
er
Service
Environnement
et
Forêt
Liban
» Égelité
+ Frotvraité
SÉF-D./1J.
MAHEUX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
MODIFIANT
L'ARRETE
PREFECTORAL
DU
23
AVRIL
2012
PORTANT
CONSTITUTION
ET DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
DE
LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
CHASSE
ET
DE
LA
FAUNE
SAUVAGE DU
VAR
POUR
EXERCER
LES
ATTRIBUTIONS
QUI
LUI
SONT
DEVOLUES
RELATIVES
AUX
ANIMAUX
CLASSES
NUISIBLES
Le PREFET du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
titre
1} du
Livre
IV
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.
427-8
et
R.
421-29
à
R.
421-32,R.
426-6
à
R.
426-9
et
R.
427-6
à
R.
427-28,
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
VU
le
décret
n°
2012-402 du 23
mars 2012
relatif
aux espèces
d'animaux
classés
nuisibles,
VU
l'arrêté
préfectora]
du
20
septembre
2006
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
pour
le
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
VU
l'arrêté
du 27
février
2012
portant
subdélégation
de
signature,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2012
portant
constitution
et
désignation
des
membres
de
la
formation
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du Var
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
relatives
aux animaux
classés
nuisibles,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
dans
sa
formation
plénière
en
date du 18 avril 2012, CONSIDERANT
là
nécessité
de
constituer
cette
formation
spécialisée
qui
doit
donner
un
avis
sur
la
proposition
de
liste
complémentaire
d'espèces
d'animaux
classés
nuisibles
dans
le
département
du
Var,
mentionnant
les
périodes
et
les
territoires
concernés
ainsi
que
les
modalités
de
destruction,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
: Le
paragraphe
5
de
l'article
2
est
ainsi
modifié
:
au
lieu
de
:
- en
matière
scientifique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
:
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Philippe
ORSINI
Conservateur
en Chef du
Muséum
d'Histoire
Naturelle
M.
Serge
GUERIN
de
TOULON
et
du
Var
20
Boulevard
Rey
- 83470
SAINT-MAXIMIN
737
chemin du
Jonquet
- 83200
Toulon
- en
matière
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
:
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Jacques
CORNIER
M.
Jean-Louis
BRIATORE
Président
de
l'A.D.C.G.G. (Association
Départementale
| Délégué
Départemental
de
l'U.N.U.C.R.
(Union
Nationale
des Chasseurs de
Grand
Gibier)
pour
l'Utiisation
des Chiens
de Rouge)
18
Avenue
des
Plombagos
—
83980
LE
LAVANDOU
B.P.
3
- 83570
CARCES lire : 5.
deux
personnalités
qualifiées
:
- en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
M. Philippe ORSINI Conservateur en Chef du Muséum d'Histoire Naturelle de TOULON et du Var 737 chemin du Jonquet - 83200 Toulon
- en matière technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
M. Jacques CORNIER Président de l'A.D.C.G.G. (Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier) 18 Avenue des Plombagos — 83980 LE LAVANDOU ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
où
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le rejet du recours gracieux peut
également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 3
: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Toulon,
le
1,
AI.
2012
P } te Préfet, Lbertd » Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission « Santé et Protection Animale et Environnement »
Toulon, le 3 mai 2012
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 12/092 Relatif à l’agrément du Groupement de Défense
Sanitaire Apicole du Var
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Vu je Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment les articles R.201-1 et R.201-5, Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre Les maladies des abeilles, Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 pris pour application de article 7 et 23 de l'arrêté du 11
août
1980
précité,
:
Vu la circulaire A.P.V. n°3724 modifiée en date du 21 juin 1954 relative à l’organisation et au fonctionnement des groupements de défense sanitaire, Vu la décision N°DDSV 06/129 en date du 5 juillet 2006 relative à l’agrément du groupement de défense sanitaire apicole du Var, Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la Protection des Populations du Var, Vu la demande du président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Var, en date du 3 mai 2012, Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations du Var,
ARRETE :
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices, 98 R Montcbello, 83000 Toulon
Tél. 04 94 18 83 83-— Fax. 04 83 24 61 03
-
Accueil du public sur rendez-vous
Courriel: ddpp@var.gouv.fr ARTICLE
1
:
Est
agréé
pour
apporter
son
concours
moral,
technique,
matériel
et
financier
à
la
direction
départementale de la protection des populations du Var, pour la réalisation et fe développement des actions concourant à la lutte contre les maladies des abeilles :
Le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Var (G.D.S.A. 83)
dont le siège social est situé au :
CFPPA
32 chemin de St Lazare
83400
HYERES
ARTICLE 2 La décision N° DDSV 06/129 en date du 5 juillet 2006 est abrogée. ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
départementale
de
la
Protection des Populations du Var sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
élégation, ectrice départementale
Pour le Préfet et par
Marie Claire MARGUIER,
|
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif
des Lices, 98 R Montebello, 83000 Toulon
2
Tél. 04 94 18 83 83 Fax. 04 83 24 61
03
-
L'accueil du public se fait surrendez-vous
Courriel:
ddpp@var. gouv.fr CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2012/05/15
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Va la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires, Vu
la
loi n°2011-803
du
5 juillet 2011
relative aux
droits
et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1: I
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients
concernés par son champ de
compétence
par
:
1°)
Monsieur le Docteur KOUROUMA,
responsable
à
titre principal
des patients
dont la
situation sera examinée ; 2°) Monsieur HERCE, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ; 3°) Monsieur Le Docteur MERHEB Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 3 mai
2012 EHPAD « André ESTIENNE »
9, cours Voltaire - 84 160 CADENET
Téléphone : 04 90 68 00 20
Télécopie : 04 90 68 03 55
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Recrutement de deux infirmier(e)s en soins généraux et spécialisés 1er grade
Un
concours
externe
sur
titres
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
deux
postes
vacants
d’infirmier(e)s en soins généraux et spécialisés
ler grade, à l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes de Cadenet. Peuvent concourir les hommes ou les femmes remplissant les conditions suivantes : 1)
Conditions
de
nationalité:
Les
candidats
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. 2) Conditions
de
titres: Les
candidats
doivent
être
titulaires
soit
d’un
titre
de
formation
mentionné
aux
articles
L.4311-3
et
L.4311-5
du
code
de
la
santé
publique,
soit
d’une
autorisation d'exercer la profession d’infirmier délivrée en application
de l’article L.4311-4
du même code. Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : 1} Une demande de candidature motivée dûment datée et signée. 2) Une copie d’une pièce d’identité justificative de l’état civil et de la nationalité, à savoir :
a) Pour les ressortissants français :
- Copie (recto-verso) de la carte nationale d’identité en cours de validité ou - Copie ou extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil.
b) Pour les autres ressortissants :
- Tout document officiel de leur pays d’origine attestant de l’identité et de la nationalité - Le cas échéant : une copie du titre de séjour en cours de validité
une copie de l’autorisation de travail
3) Une copie du titre de formation exigé en application de l’article L.4311-2 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux :
a) Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. b)
Soit
le
diplôme
d'infirmier
ou
d'infirmière
délivré
par
l'école
universitaire
d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.
c)
Soit, si l'intéressé(e) est ressortissant(e) d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : -
Le
diplôme,
certificat
ou
autre
titre
infirmier
responsable
des
soins
généraux
délivré
par
l'un
de
ces
Etats.
-
Le
cas
échéant
: *
la
ou
les
attestations
prévues
par
l’Arrêté
du
10
juin
2004
modifié,
fixant
la
liste
des
diplômes,
certificats
et
autres
titres
d’infirmier
responsable
des
soins
généraux
délivrés
par
les
Etats
membres
de
l’Union
européenne
ou
autres Etats
parties
à
l’accord
sur
lEspace
économique
européen,
mentionnée
à
l’article
L.4311-3
du
code
de
la
santé
publique
*
la
décision
favorable
de
ia
Commission
régionale
d’autorisation
d’exercer
la
profession
d’infirmier.
4)
Un
dossier
professionnel
comprenant
:
a)
un
curriculum
vitae
détaillé
établi
par
le
candidat
sur
papier
libre,
b)
les
attestations
des
services
effectués
dûment
validées
par
les
chefs d'établissements
ou
les
autorités
compétentes
et
indiquant
la
nature
des
fonctions
exercées.
5)
Le
cas
échéant,
tout
document
justifiant
que
le
candidat
se
trouve
en
position
régulière
au
regard
des
obligations
de
service
national
de
l’Etat
dont
il
est
ressortissant.
Pour
les
ressortissants
français
: *
Un
état
signalétique
des
services
militaires
ou
une
copie
de
ce
document ou
de
la
première
page
du
livret
militaire.
*
Pour
les
candidats
nés
après
le
31
décembre
1978
et
les
candidates
nées
après
le
31
décembre
1982,
une
attestation
de
la
journée
d’appel
de
préparation
à
la
défense,
6)
Trois
enveloppes
timbrées
autocollantes
libellées
au
nom
et
à
l’adresse
du
candidat.
Les
documents
non
rédigés
en
langue
française
devront
être
accompagnés
d’une
traduction
certifiée
par
un
traducteur
agréé.
La
non-production
des
pièces
mentionnées
aux
1),
2),
3),
4),
ou
5),
ou
leur
absence
de
traduction
officielle,
entraîneront
le
rejet
de
la
demande
de
candidature.
Les
demandes
d’inseription
au
concours
sont recevables
jusqu’au
20
juillet
2012
à 12h.
Elles
doivent
être
adressées
par envoi
recommandé
avec
avis
de
réception
postal
à
l’adresse
suivante
:
Madame
La
Directrice
EH.P.A.D.
«
André
Estienne
»
9,
cours
Voltaire
-
84
160
CADENET
FRANCE
CA
Fait
à
Cadenet
le
02
mai 2012
La
Directrice
: Chantal
ALBISSON