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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 7 mai 2012
Document publié le Lundi 7 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 7 mai 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Vieillesse,
|
L. 2
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 9 Publié le 7 Mai 2012 BOULEVARD DU {125% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
n°
2012.64
du
4
mai
2012
portant
nomination
du
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
ta
commune
de
Cuers
PREFECTURE DU
VAR
-—
PÔLE
JURIDIQUE
Convention
de
mise
à
disposition
d'immeubles
de
l'Etat
au
profit
du
Parc
National
de
Port-Cros
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
CER
SUD
PERMIS
à
St
Maximin
La
Ste
Baume
Arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
SAPHIR
à
La
Valette
du
Var
Arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE CHRISTOPHE
à
Toulon
Arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
CER
SOLLIES
PONT
à
Solliès
Pont
Arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
AMB
à
Carqueiranne
Arrêté
préfectoral
du
3
avri
2012
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
AUTO-ECOLE
RB
à
Vidauban
Arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
modifiant
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
PROVENCE
CONDUITE
ET
FORMATIONS
à
St
Maximin La
Ste
Baume
Arrêté
préfectoral
n°
2412
du
4
mai
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La Cadière
d'Azur
Certificat
d'affichage
de
la
mairie
de
Les
Arcs
relatif
à
la
décision
de
la
CNAC
concernant
l'extension
d'un
ensemble
commercial
Hyper
U
à
Les
Arcs
Arrêté
préfectoral
du
27
avril
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2011
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
2012
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
Office
national
des
Forêts
—
Arrêté
du
27
avril
2012
portant
distraction
du
régime
forestier (SIGNES) AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
-
Arrêté
n°
2012
POSA/04/36
rectificatif
d'erreur
matérielle
sur
l'arrêté
du
Directeur
général de l'ARS PACA du 30 janvier 2012 fixant le programme régional de santé
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
-
Arrêté
inter
préfectoral
du
23
avril
2012
modifiant
l'arrêté
inter-préfectoral
du
5
novembre
2008
relatif aux
procédures
d'information
de
recommandation
et
d'alerte
de
la
population
en
cas
de
pointe
de pollution
atmosphérique
due aux particules en
suspension
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE
LYON
-
_
Extraits de jugements rendus par le TIFSS de Lyon
DIRECCTE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - UNITE TERRITORIALE
DU
VAR
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Association VAR ATOUT SERVICES ADMR à
St Raphaël
-_
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Auto-entreprise CASTEL Edith CTL SERVICES à Le Val
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Auto-entreprise CAZEAUX Lorraine à Brignoles
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — CCAS de Ste Maxime à Ste Maxime
-
Récépissé de déclaration du 20 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — SARL LE DOMICILE PLUS FACILE à Hyères
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Auto-entreprise LEFEBVRE Sophie à Sanary/Mer
-
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Auto-entreprise WERTENBERG isabelle ISAZUR SERVICES à St Raphaël
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Association ASPA à Toulon
- _
Récépissé de déciaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — SARL HELP 83 à La Seyne/Mer
-
_ Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Association ALLO SERVICES EMPLOIS FAMILIAUX à Toulon
-
_ Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Association EMPLOIS FAMILIAUX EN CENTRE VAR au Luc
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2042 d'un organisme de services à la personne — Auto-entreprise LEFEBVRE Catherine à Sanary/Mer
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Auto-entreprise JEROME Cyril EXCEL INTENDANCE 83 à Hyères
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — SARL HABITAT SUD SERVICES à Toulon
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Auto-entreprise CAUDRON Gaëlle à Toulon
-__
Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Association AFSV à Toulon
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Association A2+ à Six Fours Les Plages Récépissé de déclaration du 27 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — Association AIDE À DOMICILE VAROISE à La Garde Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
— SARL LOVERA JARDINS à St Tropez Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
— Auto-entreprise VITALIS Vanessa à Toulon Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
— SARL A2 MICILE FREJUS ST RAPHAEËL à Puget/Argens Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
— Entreprise individuelle LAURET Peggy FEE DU LOGIS au Beausset Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
— Auüto-entreprise BROWN Emeline à Salernes Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
— Auto-entreprise MARTEL Syivain aux Issambres Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
—
Association
CARPOS
DE
LA
ZONE
DU
VERDON
à
St
Julien
Le
Montagner
Récépissé de déclaration du 18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne — SARL SAISIR LE JOUR au Muy Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
— Auto-entreprise REBOUL Franck à Montfort/Argens Récépissé de déclaration du
18 avril 2012 d'un organisme de services à la personne
—
Auto-entreprise
MEYERE
Christelle
à
Salernes
Arrêté
du
20
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
— Association
EMPLOIS
FAMILIAUX
EN
CENTRE
VAR
au
Luc Arrêté
du
8
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
Association
AIDE
À
DOMICILE
VAROISE
83
à
La
Garde
Arrêté
du
21
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Association
ALLO
SERVICES
EMPLOIS
FAMILIAUX
à
Toulon Arrêté
du
9
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services à la personne — SARL LE DOMICILE PLUS FACILE à Hyères Arrêté
du
20
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services à la personne — Association VAR ATOUT SERVICES ADMR à
St Raphaël
Arrêté
du
20
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services à la personne - CCAS de Ste Maxime à Ste Maxime Arrêté
du
27
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services à la personne — Association ASPA à Toulon Arrêté
du
18
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services à la personne — SARL A2 MICILE FREJUS ST RAPHAEL à Puget/Argens Arrêté
du
8
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Association
CARPOS
DE
LA
ZONE
DU
VERDON
à
St
Julien Le Montagnier Arrêté du
18 avril 2012 portant agrément d'un organisme de services à la personne —
SARL SAISIR LE JOUR au Muy Arrêté du
5 avril 2012
portant agrément d'un
organisme de services à
la personne —
EURL LES ENFANTS DE CHLOE FAMILY SPHERE à Toulon Arrêté
du
19
avril
2012
portant
autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical — Association syndicale libre des propriétaires du lotissement de ia baie du Gaou Bénat à Bormes Les Mimosas de
S
.
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l'action territoriale de PEtat Bureau
des
finnces
focates
Toulon,
le
0
k
MAI
2012
ARRETE PREFECTORAL N° 2012.64 portant nomination du régisseur d'Etat
auprès de la police municipale
de la commune de Cuers
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment l'article 18, Vu le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, Vu l'arrêté ministériel du 28 mai
1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001, Va l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Cuers, Vu
larrêté
préfectoral
du
13
octobre
2009,
portant
nomination
du
régisseur
d’état
de
la
police
municipale de Cuers, Vu le courrier de Monsieur le Maire de Cuers du 24 janvier 2012 , Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques du Var, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du Var - bd LH2ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX -
Tél : 04 94
18 83 83—
Adresse internet : http:#/ wiwvar.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2009,
portant
nomination
d’un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Cuers
est
abrogé.
ARTICLE
2:
M.
Didier
CASALE,
Chef
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Cuers,
est
nommé
régisseur
titulaire
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.
121-4
du
code
de
la
route.
ARTICLE
3:
Sont
désignés,
en
qualité
de
régisseurs
suppléants
:
-
M.
Denis
ROUDAUT,
Gardien de
police
municipale,
-
_-
M.
Denis
PERSELLO,
Gardien
de
police
municipale,
-
Mme
Hélène
PANCERI,
Gardien de
police
municipale,
-
M.
Alexandre
SASST,
Agent
de
surveillance
de
la
Voie
Publique,
- M.
Frédéric
FUSO,
Agent
de
surveillance
de
la
Voie
Publique,
-
M.
Gilles
BEN
LOUNES,
Agent
de
surveillance
de
la
Voie
Publique,
-
Mme
Corinne
CASALE,
Agent
de
surveillance
de
Ja
Voie
Publique.
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
ie
Maire
de
la
commune
de
Cuers
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
intéressés.
Pour le Préfet
Olivier de MAZIERES
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ta
date
de
La
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
artictes
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du Var
-
Boulevard
du
112°%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON CEDEX
-
un
requrs
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
l’un
de
ces
recours, —
Un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9 12372
LES
:
Liberté
+ Égolité
» Frateralt£
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'IMMEUBLES
DE
L'ETAT
AU
PROFIT
DU
PARC
NATIONAL DE
PORT
CROS
Vu
Le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.331-16,
R.331-53
et
R.331-
54 ; Vu
le
décret
n°
2009-449
du 22
avril
2009
pris
pour
l'adaptation
de
la
délimitation
et
de
la
réglementation
du
parc
national
de
Port-Cros
aux
dispositions
de
code
de
l’environnement
issues
de
la
loi
n°
2006-436 du
14
avril
2006
;
Vu
l'article
5
du
décret
n°
2008-1248
du
1er
décembre 2008
relatif
à
l’utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
les
services
de
l'Etat
et
ses
établissements
publics.
Les
soussignés
:
i°-
L'administration
chargée des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
sis
à la
Place
Besagne
- Centre
Mayol,
B.P.
1409,
83056
TOULON
Cedex,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2012/01/DPM
du
12
janvier
2012,
ci-après
dénommée
«
LE
PROPRIÉTAIRE
»,
d’une
part,
2°-
Le
Parc
National
de
Port-Cros,
représenté
par
M.
Guillaume
SELLIER,
Directeur,
dont
les
bureaux
sont
sis
à
HYERES
(83400),
Allée
du
Castel Ste
Claire, habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
du
décret
du
Conseil
d’
État
n°
2009-449
du
22
avril
2009
et
de
la
délibération
n°
12/12
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
19
mars
2012.
ci-après dénomimé « LE BENEFICIAIRE »,
d'autre
part,
se
sont présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Var
(83),
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
F (Cr) 213
CONVENTION
Article
1
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
prise
dans
le
cadre des
dispositions
de
l'art
L.331-13
du
code
de
l’environnement,
a pour
objet
de
mettre
à la
disposition
du
bénéficiaire
aux
fins
d’assurer
la
protection
du
patrimoine
des
Iles
d’Hyères
et
conformément
aux
missions
d’un
parc
national
définies
à
l’articie
L.331-1
du
code
de
l’environnement,
l'ensemble
immobilier
désigné
à l’article
2 selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants,
Article
2
Désignation
de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l'Etat
dont
la
désignation
figure
en annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Préalablement,
Le
propriétaire
est
informé
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
30
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1% janvier
2012.
Article 4
Etendue
des
pouvoirs
du
bénéficiaire
4.1.
L'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
aux
besoins
du
Parc National
de
Port
Cros
et
pour
l’objet
mentionné
à Particle
1°,
42.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention
:
- l'occupation
par
un
tiers
à des
fins
de
gestion
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
signature
de
conventions
de
gestion
conformes
aux
conventions
type
approuvées
par
le
Conseil
d'administration
de
l’Etablissement.
Article 5
Impôts
et
taxes
Le
bénéficiaire acquitte
Pensemble
des
{axes
ot
contributions
afférentes
à l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente convention.
Article
G
Responsabilité
Conformément
à la
mission
qui
lui
est
assignée
par
le
législateur,
le
Parc
national
de
Port
Cros assume,
au
nom
du
propriétaire,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
or"? 3/3
L.331-2,
L.331-4
et
L.331-S
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à
l’immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Il
est
le
garant,
au
nom
du
propriétaire,
de
la
pérennité
des
espaces
qui
lui
sont
remis.
Article
7
Entretien
et
réparations
Le
bénéficiaire
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné
à l'article
2 dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.331-13
du
Code
de
l’environnement.
Il
présente
chaque
année
à
son
conseil
d'administration,
auquel
patticipe
le
propriétaire,
la
programmation
annuelle
des
travaux
qu’il
envisage
de
réaliser
sur
l'ensemble
des
terrains
qu’il
administre,
dont
ceux
faisant
l'objet
de
la
présente
convention. La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l'article
606
du
code
civil,
à la
charge
du
propriétaire,
sont
assumées
par
le
parc
national
de
Port
Cros.
Article
8
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
conseil
d'administration
auquel
participe
le
propriétaire
peut
s'assurer
que
l'établissement
utilise
les
immeubles
qui ont
été
mis
à sa
disposition,
conformément
à sa
mission
de
protection
des
espaces
terrestres
et
maritimes
en
les
préservant
des
dégradations
et
des
atteintes
susceptibles
d'en
altérer
la
diversité,
la
composition,
Paspect
et
l'évolution
en
application
de
l’æticle
L.331-1
du
code
de
l’environnement. Le
rapport
présenté
au
conseil
d'administration
du
Parc
National
de
Port
Cros
rend
compte
des occupations
accordées
à des
tiers.
Article
9
Terme
de
la
convention
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
lorsque
les
biens
ne
sont
plus
mis
à
disposition
du
Pare National
de
Port
Cros.
Le
représentant
du
bénéficiaire
Le
représentant
de
l'administration
chargée
F
PAR
DE
des
domaines
LERÈCE
ATION Hurexe 1 À ANRDIE DELACONVENTION GLORALE n° XICKEIC fit de satépotsé au 7 akirta morur andredéjrtaroants FRE T EE Ve ] {Dnba rired'atet 44 la convention : 02/01/3011 éneerT ns an CNE ] Due 30 ane ER DS MES dcnotue ne rues I oiaaur a] Dan muenotre je Lana LEE au Eau | ous aatu mesure or rs ER de admin pumin ça, tient mt) Pantin ps tocue |pat | Arr po en en | oo tarte le de Part ion or ef Farenaätsamens — [uudt se ce Porc ous | 4 70 1x4 sacrnton] socio! mens res ie ce Po Gros Haloos Prior, Lars simon ]Uausi te cs PonGim mas CES Déor) oomeu nonosss dotzen tu de Poñ Gioe Logan sv 2 parces Tara tlimanens [Led iode Par Ga ou ETES CET
pau or in ca Por Ciox lbtdo a Gabrsoie are on he oise aan es ra ere) moe rom un de Pa on La Ponte Manon Four [Temnbtütoumnn [ua de Porc ane Ae es] | monos mor orme a ce Po Gros er as mu Fran entiere eu he de Pot Cru ue 509 Ron] 18m casse sera ue ce Par Grue Faao Pot an soucie ce Por gs nuço 10 ose] moamri moeie res 38e Pan Gros Face Fümimance Luauu de Parce mure sa] roro) nine sparsi2 some lu ce or rom Mais du Pat Froracapaure [audi teceratcus. Has Es 2 EE semer oise use Parasol = Gunoge 0 Coteusuon Feromauraux Loue a Gare” ere mue P] æ HG RATS 299-20560 LES lle du Pe FA de in [beuie “La Rapentance* Hyeres 3400 gt 1500 TANIn 7e ÉMETET ane-0n570 sas ee on a Pau Kiaserte Paramount” | Hyeres ins mx meer] | manie moe raies ee Persos Fonte Asa Frarnaimens usine Cntens Hours mes |» | mix ie D mama mon We ce pornsroes tune ou von age ce Paroles He mo | 5 ul ocasnaot | noouroos ceore as horsansrz Parce Porsoten Ï es Se [nes are Forces, Le pen Sos vera RE ne nagnus Tonus ice pans re ee. | 27 |imomus 1s| 2e REEE aonsie sers freres La rar Fons nue ta Foucronaue- ans maso | uv | eu son] pueanor| | raoanse) on Annexe
n°
à
Liste des parcelles - identifiant OA 161590 (TGPE 830-1388)
Ancienne
Superticie
Parcelles
référence
en
m°
Propriétaire
Section
N°
{dotation
1985)
IB
19[4
1108
1666[Etat
-PNPC
E
30{J
1003
1462]Etat
-PNPC
IB
58[J 1001
470[Etat -PNPC
IB
59|J
1094
1608[Etat
-PNPC
J
136-137-138-
IB
85|141-142-143
14305[Etat -PNPC
iB
87{J
1529
17631|Ermmphytéote
Perzinsky
1B
88|J 1530
5541
[Etat -PNPC
IB
89/J
128
404
[Etat
-PNPC
IB
90[J 126
4523]Etat -PNPC
ID
1421J 248
892|Etat -PNPC
ID
138[J 1025
8765|Etat -PNPC
Le]
141] 1280
40425[Etat -PNPC
ID
1431)
1265
3590/Etat
-PNPC
ID
147]J 1266
1404/Etat -PNPC
ID
148[J 1279
1406|Etat -PNPC
iD
155[J 1263
1858|Etat -PNPC
J
127]
1518
J
1291) 1518
J
1351J 1518
J
1391)
1518
J
140/J 1518
Ê
159
3026jEtat -PNPC
J
161
1765|Etat
-PNPC
J
162
13050|Etat -PNPC
J
163
18200/Etat -PNPC
J
164
76375|Etat -PNPC
J
165
9325
[Etat -PNPC
J
167
106550]Etat -PNPC
J
168
3688/Etat -PNPC
J
173
3220[Etat -PNPC
J
176
12526/Etat -PNPC
J
180
7385[Etat -PNPC
J
185
101525/Etat -PNPC
J
187
5975|Etat -PNPC
J
191
1025]Etat -PNPC
J
193
10700/Etat
-PNPC
J
194
3750[Etat -PNPC
J
195
14012/Etat
-PNPC
J
196
23[Etat -PNPC
J
199
5485[Etat -PNPC
J
208
4411{Etat -PNPC
J
2101J 1519
J
211]J
1519
J
2121
1402-1403
J
213|J
1520
J
2144{J
1520
J
215[J
1520
J
217
25700{Etat
-PNPC
J
219
3028|Etat
-PNPC
J
220|J 1520
J
221
1022[Etat -PNPC
J
223
4230/Etat -PNPC
J
225
22375{Etat -PNPC
J
228|J 1433-1434
J
237
5975|Emphytéote Perzinsky 238
11100|Emphytéote
Perzinsky
2861J 1410-1411 287|J 1412-1413 290jJ
1454-1455
2911J
1464-1465
J J
239
3812/Emphytéote
Perzinsky
J
240
9626|Emphytéote
Perzinsky
J
252
149375]Etat
-PNPC
J
269
4105[Etat
-PNPC
J
261
251476[Etat
-PNPC
J
265
44175|Etat
-PNPC
J
266
48750|[Etat
-PNPC
J
268
8425jEtat
-PNPC
J
268
3152]Etat
-PNPC
J
270|J
1195-1196
J
271
11725[Etat
-PNPC
J
213
6937]Etat
-PNPC
J
275
6480|Etat
-PNPC
J
277
31825]Etat
-PNPC
j
278
J
279
J
280
14125[Etat
-PNPC
J
281
4575]|Etat
-PNPC
J
283
22600jEmphytéote
Le Ber
J
284
61025|Emphytéote
Le Ber
J
285
4350;Etat
-PNPC
J J J J J J J J J J J
292
5000/Etat
-PNPC
293
22100/Emphytéote
Le Ber
294
2776[Etat
-PNPC
296
28076/Etat -PNPC
296
24250[Etat
-PNPC
297
5371/Etat-PNPC
313
20080
[Etat
-PNPC
J'T368-1369-
J
318[1370-1371
J
319
2450[Emphytéote
Vidal
J
320|J
1366-1367
J
328
20760[Etat
-PNPC
J
329
11875|Etat
-PNPC
J
330
12066]|Etat
-PNPC
J
331[J
1357-1358
J
332
46850jEtat
-PNPC
J
333
313/Etat
-PNPC
J
334
43175[Etat
-PNPC
J
7179
60560]Etat
-PNPC
J
785
27782/Etat
-PNPC
J
788
15208]Etat
-PNPC
J
789
11000/Etat-PNPC
J
801
26028]Etat -PNPC
J
802
8510|Etat-PNPC
J
803
34287}Etat
-PNPC
J
804
41654[Etat
-PNPC
J
805
518795/Etat
-PNPC
J
806
226|Etat-PNPC
J
808
408751{Etat
-PNPC
J
8121J
1479-1480-1481
J
813
410/Etat
-PNPC
J
814
106[Etat
-PNPC
J
881|DP
J
885
41000/[Etat
-PNPC
J
957
11765]Etat
-PNPC
.
J
9584
1520-
Ds.
d 7 J
959
368506/Etat -PNPC
J
999
33694
[Etat -PNPC
J
1018
45890[Etat -PNPC
J
1046
8795]Etat-PNPC
J
1047
1450}Etat-PNPC
J
1096]
1518-
J
1096
40000[Etat -PNPC
J
4097{J 1519-
J
10981
1519-
J
1099[J
1544-1545
J
110214 15656-1556-1557
J
1104[J 1482-1483
J
+107
6625|Emphytéote Perzinsky
J
1109
43000!Etat-PNPC
J
1110
3422907 [Etat -PNPC
J
4111
20500[Etat-PNPC
J
1114
110125][Etat-PNPC
J
1116
14706 [Etat -PNPC
J
1119
1221Etat-PNPC
J
1122
1200[Etat -PNPC
J
1125
6350[Etat -PNPC
J
1728
64826|Etat -PNPC
J
4129
519938 /Etat -PNPC
J
1134
38626jEtat-PNPC
J
1136
1150[Etat -PNPC
J
1138
115026|Etat -PNPC
J
1140
4218881Etat-PNPC
J
1148[4 1380-1381
J
115111 1378-1379
J
11621
1863-1364-13665
J
1162
248556]Etat -PNPC
J
1163
1672|Etat -PNPC
J
1164
8119/Emphytéote Le Ber
J
4165[J 1452-1453
J
1166[J
1414-1416
J
1167
432625|Etat -PNPC
J
11681) 1416-1417
J
1196[J 1359-1360
J
1196
3000[Etat -PNPC
J
1268
5816/Etat -PNPC
J
12711)
1723-
J
1272
1000/Etat -PNPC
J
1357
450[Emphytéote Vidal
J
1358
6176]|Etat -PNPC
J
1359
1680[Emphytéote Vidal
J
1360
450463
jEtat-PNPC
J
1361
112708[Emphytéote Vidal
J
1362
330[Emphytéote Vidal
J
1363
9906IEtat -PNPC
J
1364
22001Etat -PNPC
J
1365
320[Etat -PNPC
J
1366
4260|Emphytéote Vidal
J
1367
4000[Etat -PNPC
J
1368
120865]Emphytéote Vidal
J
1369
3800/Etat -PNPC
J
1370
2635|Etat -PNPC
J
1371
1200 [Etat -PNPC
J
1372
315|Emphytéote Vidal
J
1373
S60]Emphytéole Vidal
J
1375
490}Emphyltéote Vidal
J
1376
790[Emphytéote Vidal
J
1377
150[Emphytéote Vidal
VA J
1378
70|Etat -PNPC
J
13791J
1477-1478
J
1380
142501jEmphytéote
Vidal
J
1381
+0000[Etat
-PNPC
J
1402
512/Etat-PNPC
J
1403
66263/Etat
-PNPC
J
1404
20350|Emphytéote
Le
Ber
J
1406
119250/Emphytéote
Le Ber
J
4407]J 1462-1463
J
1408
2700|Emphytéote
Le
Ber
J
14091]
1459-1460
J
1410
18130|Emphytéote
Le
Ber
J
1411
38720{Etat
-PNPC
J
1412
3760|Emphytéote
Le
Ber
Jj
1413
6240jEtat -PNPC
J
1414
21435|Emphytéote
Le
Ber
J
14151J 1456-1457
J
1416
25140|Emphytéole
Le
Ber
J
1417
1183710/Etat-PNPC
J
1433
1000{Emphytéote Commune HYERES
J
1434
36701]Etat-PNPC
J
1452
41509/Emphytéote
Le
Ber
J
1453
798[Etat
-PNPC
J
1454
15105/Emphytéote
Le Ber
J
1455
346[Etat
-PNPC
J
1456
47460|Emphytéote Le Ber
J
1457
1664jEtat -PNPC
J
1458
9940[Emphytéote
Vidal
J
1459
208}Etat
-PNPC
J
1460
406
[Etat
-PNPC
J
1461
32610|Emphytéote
Vidal
J
1462
1180jEtat -PNPC
J
1463
1100/[Etat
-PNPC
J
1464
23169|/Emphytéote Vidal
J
1465
48256|Etat-PNPC
J
1466
8475|Emphytéote
Vidal
J
1467
13600[Etat -PNPC
J
1477
30779{Emphytéote Vidal
J
1478|J 1723-
J
1479
29256]Emphytéote
Perzinsky
J
1480
2640[Etat
-PNPC
J
1481
25976
[Etat -PNPC
J
1482
6022[Emphytéote
Perzinsky
J
1483
62478|Etat
-PNPC
J
1518[4
1629-1530
J
15191J
1621-1522-1523
J
1521
269821Emphytéote
Perzinsky
J
1522
15652|Emphytéote
Perzinsky
J
1523
14239{Etat
-PNPC
J
1524
16824[Emphytéote Perzinsky
J
1625
5638|Emphytéote
Perzinsky
J
1526
7002jEmphytéote
Perzinsky
J
1527
14030]Emphytéote
Perzinsky
J
1528
56708{Etat
-PNPC
J
1546
612196|Etat-PNPC
J
1546
2]Etat-PNPC
J
1548
257|Etat
-PNPC
J
1550
235]Etat
-PNPC
J
1557
3544 [Etat -PNPC
J
1723
658467|Etat -PNPC
TOTAL
9478617
0
4 direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041 Toulon cedex 9 téléphone : 04
94 46 83
83
télécopie
:
04
94
46
32
50
courriel : DDEA-Var @equipement- agricuiture.gouv.fr
|
Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant renouvellement d'un agrément d'un établissement d'enselynement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L243-1 à L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 Vu l'arrêté n°0100026À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2002, renouvelé le 22 mars 2007 agréant
Monsieur Frank PATRAS
sous le numéro E 02 083 0949 0, pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «CER SUD PERMIS» situé centre commercial les Fontaines, 6 avenue Gabriel Péri-83470-SAINT MAXIMIN la SAINTE BAUME, Vu la demande de l'intéressé en date du 13 février 2012
par laquelle il demande le renouvellement de
son activité; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Aricle 1er l'arrêté préfectoral portant agrément sous le numéro E 02 083 0949 0 l'établissement de la conduite dénommé «CER SUD PERMIS» en date du 9 janvier 2002, renouvelé le 22 mars 2007 est reconduit pour une période de cinq ans à compter de ce jour. Arücle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
—
3
AVR
2012
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
pour
le
Directeur
départemental
des territoires et de la mer, le Chef de la mission conducteu
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse
:
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 601 83041
Toulon
cedex
9
téléphone : C4 94 46 83 83 télécople : 04 94 46 32 50 courriel : DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
EX
=
2
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
renouvellement
d'un
agrément
d'un
établissement
d'enselgnement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L213-1
à L213-1
à L213-8
et
R213-1
à R213-6
Vu
l'arrêté
n°0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transporis
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 avril
2002, renouvelé
le
6 août
2007
agréant
Medeme
Sonia VITALI sous
le
numéro
E
02
083
0952
0,
pour
l'exploitation
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
circulation
routière
dénommé
«AUTO-FCOLE
SAPHIR
situé
le
Ribera
bât
B,
avenue Paul Valéry -83160-LA VALETTE du Var, Vu
la
demande
de
l'intéressée
en
date
du
12
janvier
2012
par
laquelle
elle
demande
le
renouvellement
de
son
activité;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
teritoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
Atlicle ter
: l'arrêté préfectoral portant agrément sous le numéro E 02 083 0952 0 l'établissement de la
conduite
dénommé «AUTO-ECOLE
SAPHIR»
en
date
du 3
avril
2002,
renouvelé
le
6
août
2007
est
reconduit
pour
une
période
de
cinq
ans
à compter de
ce
jour.
Article
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
-
3
AR
2012,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, le
Chef
de
la
mission conducteur,
_"fiéhel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 601 83041
Toulon
cedex 8
téléphone : 04 04 46 83 83 télécopie : 04 94 46 32 50 courriel : DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant renouvellement d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre nationai du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à Uitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2002,
agréant Monsieur Christophe FESTOU sous le numéro E 02 083
0880 0, renouvelé le 22 mars 2007 pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la circulation routière dénommé «AUTO ECOLE CHRISTOPHES» situé 532, avenue de Siblas 83000-TOULON Vu la demande de l'intéressé en date du 20 février 2012 par laquelle
il demande le renouvellement de
son activité; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article_{er
; l'arrêté préfectoral portant agrément sous le numéro E 02 083 0880 0 l'établissement de la
conduite dénommé « auto-école CHRISTOPHE » en date du 6 février 2002, renouvelé le 22 mars 2007 est à nouveau reconduit pour une période de cinq ans à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
|
Toulon,
le
—
3
AVR
2012
Pour le Préfet, et par délégation, pour le Directeur départemental des territoires el de la mer, le Chef de la mission conducteur,
Michel GINIEYS direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041 Toulon cedex 9 téléphone : 04 94
46 83 83
télécopie : 04 94 46 32 60 courriel : DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
|
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant renouvellement d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicutes à moteur et de la sécurité routière Le Préfet du Var, Chevalier de ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-1 à L243-8 et R213-1 à R213-6 Vu l'arrêté n°0100026 du 8 janvier 2001
modifié du
Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Va l'arrêté préfectoral du 19 Août 2005, agréant
Monsieur Gilles HAUDECOEUR sous le numéro E 05
083 1011 0, pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ta circulation routière dénommé «CER SOLLIES-PONT»
situé avenue
Sainte Claire Deville-83210-
SOLLIES-PONT. Vu la demande de l'intéressé en date du 9 février 2072 par laquelle il demande le renouvellement de son activité: Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article Îer
: l'arrêté préfectoral portant agrément sous le numéro E 05 083 1011 0
l'établissement de la
conduite dénommé «CER SOLLIES PONT» en date du 49 Août 2005 est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
-
3
AVR 292
Pour le Préfet, et par délégation, pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef de la mission conducteur,
er
Michel GINIEYS direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Conducteur bureau
éducation
routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041
Toulon
cedex 9
téléphone : 04 94 46 83 83 télécople : 04 04 46 32 50 courriel
:
DDEA-Var @equipement- agdeulture.gouvifr
Etbarrs
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Featsrè
»
Fraternité
Rerunrique Française
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L.213-8 et R213-1 à R 213-6 : VU
le
décret
n°
2009-1678
du 29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
La
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU Ja demande, reçue en direction départementale des territoires et de la mer ie 29 décembre
2011,
par
laquelle
Monsieur
Xavier
HENRY,
exploitant,
sollicite
l'agrément en vue de reprendre l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école LIFTORAL VAROIS», situé le Privilège, 25, avenue de la Gare 83320- CARQUEIRANNE. À la reprise, l'établissement portera l'enseigne «Auto-école AMB», VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 22 mars 2012, CONSIDERANT que
la
demande
remplit
toutes
les conditions réglementaires ce
jour; SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la
mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Monsieur
Xavier
HENRY,
est
autorisé
à
exploiter
à
titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 12 083
1139 0, dénommé «AUTO-ECOLE AMB» situé
le Privilège, 25, avenue de la Gare-83320-CARQUEIRANNE. ARTICLE 2 -Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions requises, ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies, à dispenser les
formations suivantes : À, B, AAC, BSR
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous téserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 -Pour tout changement d'adresse du locai d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise,
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté, ARTICLE
7
-Le
nombre
de personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes, ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions fixées par Les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE 9 -Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
3
AVR
201?
Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef
de
la
mission
conducteur,
__S
Michel
GINIEYS direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : 244, avenue de lnfanterie de Marine BP 601 83041 Toulon cedex 9 téléphone : C4
04
46
83 83
télécopie
:
04 94 46 32 50 courriel : DDEA-Var @equipement- agriculture.gouv.fr
A
Etberrd«
Egobré
:
Frateralté
Reeustique Francaise
PRÉFET DU VAR
|
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Chevalier de l'Ordre National de {a Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1
à L 213-8 et R 213-1
àR
213-6
;
VU
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
tilre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; VU la demande, reçue en direction départementale des territoires et de la mer Le 7 mars 2012, par laquelle Monsieur Rachid BELAÏTI,
exploitant,
sollicite l'agrément
en vue de créer l'ouverture d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école RB », situé 19, mme Célestin Gayol-83550-VIDAUBAN. VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière en date du 22 mars 2012, CONSIDERANT que
la
demande
remplit
toutes
Les
conditions
réglementaires ce
jour: SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de là mer, ARRÊTE
ARTICLE
1-Monsieur Rachid BELAÏTI
est autorisé À exploiter à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro Æ 12 083 1138 D, dénommé «AUTO-ECOLE RB» situé 19, rue Célestin Gayol-83550 VIDAUBAN. ARTICLE 2 -Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande
de l'exploitant présentée
deux mois
avant la date d'expiration de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions requises, ARTICLE
3
-L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser les
formations suivantes
:
B,
AAC
ARTICLE
4
-Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8
de l'arrêté du
8 janvier
2001 susvisé, ARTICLE 5 -Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise,
ARTICLE
6
-Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté, ARTICLE 7
-Le nombre de personnes
susceptibles
d'être admises
simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes, ARTICLE
8
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions fixées par les articies 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE 9 -Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine.
Toulon,
le
-—
3
AVR
2012
Pour le préfet et par délégation, pour
le
directeur
départemental
des territoires et de la mer, le chef de la mission conducteur,
Michel
GINIEYS direction départementaie des
territoires
et de la mer Var Mission Conducteur bureau éducation routière adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041 Toulon cedex 9 téléphone
:
04 94
46
83 83
télécople
:
04 94 46 32 50 courriel : DDEA-Var @equipement- agriculture, gouv.fr
Éi
PR
Liherré
à
Egotiré
à Fraturniet
RervuLrique
Francaise
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTE
PREFECTORAL
modifiant l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-6; VU le décret n° 2009-1678
du 29
décembre
2009
relatif à l'enseignement
de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Equipement, des
‘Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
À titre onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de la
sécurité
routière
;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010, portant agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière PROVENCE CONDUITE
et FORMATIONS»,
situé
18,
bd
du Docteur
Bonfils -83470-SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME. VU ja demande formulée par monsieur Patrick LAURO en date du 7 mars 2012 par laquelle il sollicite une extension d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie A-A1-BSR-EB Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière qui s'est tenue le 22mars 2012 en direction départementale des territoires et de la mer: CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires; SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE
ARTICLE 1-
L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2010 est ainsi modifié:
«L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser Les formations suivantes À -A1-B, AAC, EB et BSR». ARTICLE 9
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux destinataires figurant in fine,
Toulon, le-
3
AVR
20R
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le chef de la mission conduct:
Michel
GINIEYS |
Er
Liberté » Égelité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des territoires et
de
[a
mer
du Var Mission conducteur
ARRETE PREFECTORAL n° 2412
Pôle sécurité routière transport défense
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A50 SUR LE
TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE
LA CADIERE D'AZUR
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu, le code de la route, Vu, le code de la voirie routière,
d
Vu,
le décret n° 2004-374 du 29 avril
1982, relatif au pouvoir des préfets à l’action des
services et organismes de l’État dans les départements, Vu, le décret du 29 novembre
1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants ultérieurs, Vu,
le règlement de l’exploitation de
la société ESCOTA,
approuvé par le Ministère de
l'Équipement en date du 6 août 2002, Vu, la circulaire 96.14 en date du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier et les documents relatifs à son application, Vu, l'arrêté n° 2326 en date du 24 mars 2010, règlementant l'exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddin@var.gouv.fr
wanir.var.cquipentent.gonv.fr Vu,
l’arrêté
interministériel
du 24 novembre
1967,
relatif à
la
signalisation des
routes
et
autoroutes et les textes subséquents, Vu, l’arrêté permanent de police de la circulation n° 1661 du 23 février 2001, Vu,
l’arrêté
préfectoral
n°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature à Monsieur Michel PIGNOL Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, Vu, l’arrêté de subdélégation du 27 février 2012 - DDTM, Vu, la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du
17 avril 2012,
Vu, l'avis favorable du CRICR MÉDITERRANÉE en date du 4 mai 2012, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES (ESCOTA), et des entreprises chargées d'effectuer
les
travaux
de
dépose
d’une
ligne
ERDF,
il
y
a
lieu
de
règlementer
temporairement la circulation de l’autoroute AS0 au PR 50.120 dans les deux sens. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1er :
En raison des travaux
de dépose de ligne aérienne située au PR 50,120 de l’autoroute A50,
la
circulation
des véhicules
sera
réglementée
la nuit
du
9
au
10 mai
2012,
sur la
section
comprise entre l’échangeur n°10 - Saint-Cyr (PR 44.000) et l’échangeur n°f1
— La Cadière
d'Azur (PR 50.700)
comme suit :
- la circulation de tous Les véhicules sera interrompue, dans les’2 sens, sur des périodes de 5 minutes maximum. Cette coupure sera effectuée entre 22h00 et 23h00. Si la coupure ne peut être effectuée du 9 au
10 mai 2012, elle pourra être reportée les nuits
suivantes.
Le
CRICR
Méditerranée
et
la
DDTM
83
seront
informés
48
heures
avant
la
coupure
effective.
ARTICLE
2
:
Cette restriction consiste en : a)
la mise en voie unique au droit de la traversée des lignes, avec limitation de la vitesse à 90 knv/h, conformément au schéma du fascicule de Signalisation Temporaire n° CF 117a joint.
b)
l'interruption totale de la circulation dans les deux sens pendant des durées ne pouvant excéder
5
minutes.
Ces
restrictions
seront
levées
dès
que
le
trafic
dans
le
sens
plus
chargé atteindra 1 200 véhicules à l'heure.
Ces coupures seront réalisées en présence des forces de l’ordre compétentes dans chaque sens de circulation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP SQt - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtuvar.gouv.fr
ww. var equipentent.gouv.fr ARTICLE
3
:
Les
signalisations
temporaires
et
l’information
des
usagers
par
panneaux
à
messages
variables, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA). Un fourgon équipé
de signalisation protégera dans chaque sens de circulation la queue de
bouchon formée, Les
usagers
seront
également
informés
par
des
messages
diffusés
par
Radio
VINCI
Autoroutes Sud (107.7 FM). ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d’information et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera adressé à : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, - M. le Commandant de la CRS
Autoroutière Provence,
- M. le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var, - M. le Maire de la commune de La Cadière, - M. le Directeur de la société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES, chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à Monsieur le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée.
ATOULON,le
4 MAI2012
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et par délégation Le Chef du Pôle Sécurité Routière Transport Défense
D
Direction départementale des territoires et de Ja mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04
94 46
83 83
-
fax
04 94
46
32
50
- courriel
ddum@var.gouv.fr
www.var.cquipement
gouv.fr NE
GRECTON
DEN
DU VAR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les Arcs, le 27 avril 2012
MAIRIE
EM A
DE
A
LES
ARCS VAR
Code Postal : 83460 Téi, 04 94 47 56 70 Fax C4 94 47 48 24 ap/nn/Bl Rod Affaire suivie par nnencioni@les-ares-sur-argens.fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je
soussigné,
Alain
PARLANTI,
Maire
de
Les
Arcs
(Var),
atteste
que
la
décision
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial,
concernant
le
recours
exercé
contre
la
décision
de
la
CDAC
du
Var
du
15
septembre
2011
autorisant
l'extension
d'un
ensemble
commercial
«
Hyper
U
»
à
Les
Arcs
a
été
affichée
le
26
avril
2012.
Conformément
à
l'article
R.752-25
du
code
du
commerce,
cette
décision
sera
affichée
pendant un mois, soit jusqu'au 26 mai 2012. = 4 MAI 2010
|
4
uk
Signal
S.A.D,
JATIAVIINE
cs
‘
sc GEST ADS PDT RISQ [SIG ETU
a
TRANSP RS
4
Liberté
» Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
2
7
AVR,
2012
départementale
.
des
territoires
ARRETE PREFECTORAL
et
de
la
amer
Modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2011
du Var
(portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
2012
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
cercles
1
et
2)
Service
Environnement
et
Forêt
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1944/2006
du
Conseil
du
19
décembre
2006
portant
modification
du
règlement
(CE)
n°1698/2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
ls
développement
rural
(FEADER),
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
(CE)
n°
3446/2007
en
date
du
19
juillet
2007,
approuvant
le
plan
de
développement
rural
hexagonal
(PDRH)
pour
la
période
de
programmation
2007-2013,
Vu
Le
décret
n°2004-762
du
28
juillet
2004
relatif
aux
opérations
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces ruraux
(OPEDER),
Vu
l'Arrêté
Interministériel
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces ruraux
portant sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation paru
au
J.O.
n°
144
du
24
juin
2009,
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
9
décembre
2011
portant délimitation
des
zones
d'éligibilité
2012
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
cercles
1
et
2,
Considérant
la
localisation
des
attaques
de
troupeaux
domestiques
indemnisées
en
2010,
2011
et
2012,
Considérant
la
localisation
des
indices
de
présence
loup
validés
par
PO.N.CFS.,
Considérant
les
zones
où
le
risque
de
prédation
est
élevé
et
celles
où
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
du
fait
de
la
présence
possible
du
loup,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Direction
tépartementale
des
terrlfoises
et
de
Ia
ner
du Var
1
244,
avenue de
l'fnfanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83 83
- fax
O4
94
46
32 50
- courriel
détm@var
gouv.fr
AW
Var
equipement
gouv.fr ARTICLE
1:
Conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2009
susvisé;
Particle
1
de
l'arrêté
du
9
décembe
2011
définissant
pour
le
Département
du Var
les
zones
de mise
en
œuvre
ARRÊTE
:
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
est
modifié
comme
suit
:
Il
est
défini
dans
le
département
du
Var
deux
zones
de
mise
en
oeuvre
de
la
protection
des
troupeaux contre le risque de fa prédation du loup: Zone
Nord
—
Canjuers
:
Le
cercle
1
de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
de
la
totalité
du
territoire
des
communes
suivantes
:
POURRIERES
RIANS
ARTIGUES
ESPARRON
GINASSERVIS
LA
VERDIERE
MONTMEYAN
REGUSSE
ARTIGNOSC
MOISSAC
AUPS
VERIGNON
AMPUS
CHATEAUDOUBLE
TRIGANCE
COMPS
SUR
ARTUBY
BARGEME
LA
ROQUE-ESCI.APON
|
MONS
CHATEAU
VIEUX
LA
BASTIDE
LE
BOURGUET
BRENON
LA
MARTRE
Ainsi
que
des
parties
de
territoire
des
communes
suivantes
situées
à
l’intérieur
du
périmètre
du
camp militaire de Canjuers : AIGUINES
BAUDUEN
SEILLANS
BARGEMON
MONTFERRAT
Le
cercle
2 de
l'opération
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
est
constitué
de
la
totalité
du territoire des communes suivantes :
BAUPDINARD
SAINT
JULIEN
VARAGES
FOX-AMPHOUX
SAINT
MARTIN
du
VAR
OELLTERES
SILLANS
SALERNES
VILLECROZE
SEILLONS
Source-d'Argens
VINON
-SUR-VERDON
|
TAVERNES
TOURFOUR Ainsi
que
des
parties
des
communes
suivantes
situées
hors
du
camp
de
Canjuers:
AIGUINES
BAUDUEN
SEILLANS
BARGEMON
MONTFERRAT
Direction
départementale
des
tertitutres
ct
de
la
mer
du Var
244,
avenue
de
f'Infanterie
de Marine
BP
501
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax
04
94 46
32
50
- courriel
ddtnyivar.couv.fr
VAN, Var.equipement
gouv.fr Zone de la SAINTE-BAUME Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des parties de territoire
des
communes
suivantes
situées
à
l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
par
les
routes
départementales (D95, D64, DS, D554, D2, D1) et à l'Ouest par la limite du département :
MAZAUGUES
PLAN d’AUPS Sainte-Baume
ROQUEBRUSSANNE
MEOUNES
les
MONTRIEUX
RIBOUX
SIGNES
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des parties des communes suivantes situées en dehors du périmètre cité plus haut :
MAZAUGUES
PLAN d’AUPS Sainte-Baume
SIGNES
MEOURNES
les
MONTRIEUX
ROQUEBRUSSANNE
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire Général
de
la Préfecture du
Var
et
le Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait
à
Toulon
le
2 7
AVR.
2012
LE PREFET,
LA nl
Paul
MOURIER
Direction
départementale des
territoires
el
de
I
mer
du
Var
3
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphane 04 94
46
83
83
- Fax
C4 94
46 32 50
- conrriel
ddtnv@var
gouv.fr
VAvW var.equipement gouv.fr | «$
h |
Liberté « Égalité « Protsratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET DU VAR
.
OFFICE NATIONAL DES FORETS
ee
Arrêtéendatedu
-—-2-7-AVR.207
Portant distraction du régime forestier
Le Préfet du Var, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur VU les articles
L 111,1, L 141.1 et
R 141.6 du Code forestier,
Vu Ja délibération du conseil municipal de Ia commune de Signes en date du 27 Janvier 2012 Vu le plan des lieux, Vu
l'avis du Directeur de l'agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 :
la distraction du régime forestier sur une partie de la parcelle H 518 lieu-dit
Sainte Croix, territoire communal de Signes pour une surface de O0 ha 99 a 48 ca ARTICLE
2
: la surface totale de La forêt communale de Signes relevant du régime forestier
est désormais de 1 013 ha 19 a 36 ca. ARTICLE
3
: le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Maire de la commune de
Signes,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Signes et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Mission
TT
nissee
IN ARRETE N° 2012 POSA/ 04/36 RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
SUR L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA
EN DATE DU 30 JANVIER 2012 FIXANT LE PROGRAMME REGIONAL DE SANTE
Le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur VU Le code de la santé publique ; VU l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA en date du 30 janvier 2012 fixant le PRS et notamment le schéma régional d'organisation des soins, en son volet soins de suite et de réadaptation ; CONSIDERANT
que
le
volet
SSR
du
SROS,
arrêté
le
30
janvier
2012
portant
sur
le
territoire
des
Alpes
maritimes est entaché d'erreurs matérielles portant sur les sites d'implantation prévus en 2016 ; CONSIDERANT que le volet SSR du SROS, arrêté le 30 janvier 2012 portant sur le territoire du Var est entaché d'erreurs matérielles portant sur les sites d'implantation prévus en 2016 ; CONSIDERANT que la raison commande qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs, conformément aux articles 1er, 2 et 3 du dispositif ci-dessous
;
Agcace régionale de santé Pnence-Alpes Côte d'Air
Siège :
132, boulevard de Dans - US SIHI89 +
FABAE
Maneilke cedex 153
À ARRETE
Article
der
I
y
a
lieu
de
lire
dans
le
tableau
retraçant
les
sites
d'implantation
en
hospitalisation
complète
prévus
pour 2016
sur
le
territoire
des
Alpes
Maritimes
:
«
Nice
8,Tende
1,
"en
lieu
et
place
de
"Nice
9"
et
sous
ledit
tableau
«regroupement
de
SSR
de
Saint
Laurent
du
Var
sur
Antibes
»
en
lieu
et
place
de
«
regroupement
de
SSR
de
Saint
laurent
du
Var
sur
Cannes
».
Le
nombre
total
de
sites
pour 2016
est
sans
changement
(33)
Atticle 2
I y
a
lieu
de
lire
dans
le
tableau
retraçant
les
sites
d'implantation
en
hospitalisation
complète
prévus
pour
2016
sur
le
territoire
du
Var»
Draguignan
2,
agglomération
toulonnaise
3
(La
Garde
1,
In
Seyne
2)
»
en
lieu
et
place
de»
Draguignan
3
et
Toulon
3
»
et
«
la
Seyne
{
».
Le
nombre
total
de
sites
pour 2016
est
sans
changement
(23).
Article
3
Il
ÿ
a
lieu
de
lire
dans
le
tableau
retraçant
les
sites
d'implantations
en
hospitalisation
complète
pour
2016
pour
les
affections
de
la
personne
âgée
polÿ-pathologique,
dépendante
ou
à
risque
de
dépendance
sur
le
territoire
du
Var
:
«Hyères
2,
Fréjus
2»
au
lieu
et
place
de
«
Hyères
3,
Fréjus
1».
Le
nombre
total
de
sites
pour
2016
est
sans
changement
(8)
Article
4
Les
autres
dispositions
du
volet
soins
de
suite
et
de
réadaptation,
telles
que
prévues
par
l'arrêté
n°
2012
DG/01/08
du
30
janvier
2012,
fixant
le
schéma
régional
d'organisation
des
soins,
demeurent
inchangées.
Article 5
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
PACA
et
de
chacun
des
départements.
Marseille,
le
ê
5
AVR.
2012
Le
directeu
santé PAGA Dominique DEROUB
"Agence
régionale
de
Ageaée
ségamale de
aanté
Prasance-Aljpes-Côre
d'Azur
- Siège
:
boubvanl
de
Paris
US
80039
+
1334
Marek
cedex
(0)
Standard
6
826
380
RM
/
ax:
1H
13
33 89 Ai
- gacw
ans
paca
cante
ff
2. »
Egalié
s
Frnteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
REGION
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
ARRÊTÉ
INTER
PRÉFECTORAL
PU
03
AVR.
2012
Arrêté
modifiant
l'arrêté
inter-préfectoral
du
5
novembre
2008,
relatif
aux
procédures
d'information
de
recommandation
et
d'alerte
de
la
population
en
cas
de
pointe
de
pollution
atmosphérique
due
aux
particules
en
suspension.
Le
Prèlel
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
du
département
des
Bouches
du
Rhône
;
Le
Préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
;
Le
Préfat
du
département du
Var
;
Le
Préfet
du
département
du
Vauciuse
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
Livre
1},
Tilre
H
refatif
à
l'air
et
à
l'almosphère,
Vai
le
code
gènéral
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
le
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
la
loi
n°
2004-8114
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurilé
civile
:
Vu
le
décret
n°2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone de
défense
at
de
sécurité
;
Va
le
décret
n°2010.146
du
16
février
2010
relalif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dépaitements
;
Vu
le
décret
n°2010-1260
du
21 octobre
2010
relatif
à
la
qualité
de
l'air
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
juin
2008
relalif
aux
Informations
à
faurnir
on
cas
de
dépassement
où
de
risque
de
dépassement
des
seuils
de
recommandation
ou
des
seuils
d'alerte
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
septembre
1999
relatif
à
l'identification
des
véhicules
automobiles
contribuant
à
la
limitation
de
la
pollution
atmosphérique
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
août
1998
relatif
aux
seuils
de
recommandation
et
aux
condilions
de
décienchement
de
ja
procédure
d'alerte
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du 06
novembre
2008
relatif
au
procédures
d'information
et
d'alerte
du
public
en
cas
de
pointe
de
pollution
almosphérique
aux
particules
en
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
:
Vu
le
rapport
du
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ef
du
logement
des
régions
Provénce
Alpes
Côte
d'Azur
en
dale
du
19
janvier
2012;
Gonsldérant
que,
le
décret
N°
2010-1260
du
21
octobre
2010
retallf
à
la
qualité
de
l'air,
transposant
la
directive
N°
2008.
60-CE
du
Parlement
Européen
el
du
Consoil
da
l'Europe
du
21
mai
2008
concernant
la
qualité
de
l'air
ambiant
et
un
air
pur
pour
l'Europe,
à abalssé
les
seulls
d'information-racammandation
et
d'alerle
pour
les
particules
fines,
Considérant
qu'il
convient
on
conséquence
de
mettre
à
jour
l'arrêté l'arrôté
inlor-préfectorat
du 05
novembre 2008
relatif
au
pracédures
d'informalion
et
d'alarte
du
public
en
cas
de
pointe
de
pollution
atmosphérique
aux
particules
an
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Gonsidérant
qu'en
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
l'arrêté
est
piis
par
lés
Préfets
des
départements
dos
Alpes
Marilimes,
du
Var,
du
Vaucluse
et
dans
le
département
des
Bouches
du
Rhône
par
le
Préfet
de
fa
région
Provence-Alpss-
Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone de
défense
el
de
sécurité
Sud,
Préfet
du
département des
Hauchas
du
Rhône
,
Sur
proposition
de
mesdames
et
messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
départements des
Bouches du
Rhône,
des
Alpes-Maritimes,
du
Var,
du
Vaucluse,
du
secrétaire
général
pour
las
affaires
régionales,
du
directeur
réglonal
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
du
directeur
de
l'Agenco
Régionale
de
la
réglon
Provence
Aipes
Côte
d'Azur
; ARRÊTENT
Article
1
:
L'anlicie 4 de l'arrêté inter-préfectorai du 5 novembre 2008 est modifié comme suit : Le seuil d'information et de recommandation et le seuil d'alerte relatifs aux particules sont définis comme suit :
Niveau
de
la
procédure
Valeurs
de
seuils
Seuil
d'Information
et
(50
y1g/m
* en
moyenne
fixée
sur
24
heures.
Cette
moyenne
est
calculée
deux
recommandation
fois
par
jour
à
8H00
et
14H00
en
heure
locale.
Seuil
d'alerte
80 ug/m
* en
moyenne
fixée
sur
24
heures.
Cette
moyenne
est
calculée
deux
fois
par
jour
à
8H00
et
14H00
en
heure
locale,
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2008 demeurent inchangées,. Atticle 3: Exécutlon Les
secrétaires
généraux
et
directeurs
de
cabinet
des
préfectures
des
départements
des
Bouches
du Rhône,
des
Alpes-
Maritimes,
du
Var,
du
Vaucluse,
les
sous-préfets
d'arrondissement
concernés,
les
services
déconcentrés
de
l'État
concernés,
les
services
de police
et de
gendarmerie concernés,
les
maires
et
présidents
d'établissements
publics de
coopération
Intercommunale
concernés,
les
présidents
des
associations
agréées
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
concernées,
sont
chargés
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures des départements concernées.
Le
Préfet
de
la
Région Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Préfet
des
de
la
zone de
défense
Sud,
Préfet
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
GChovalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevaller
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
ee
—
:
ne
TC
Hugues
PARANT
ne
Le
Préfet
du
Départementides
Alpes-Maritines,
Le
Préfet
du Département
du
Var,
Chevalier de la Légibn. d'Honneur
Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Ghevaller-de-l'Grdre
Nâtional du Mérite,
Le
:
ns
Jean-Michel
DREVET
ean-Miche
Paul
MOURIER
Le
Préfet
du
Département
+
Vaucluse,
Chevalier
46
l'Ordre
Natiorfal
du
Mérite,
François
BURDEYRON TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes)
Dossier :
N° 11-83-3
Affaire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var C/ Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d’Azur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
Vu,
enregistré
le
28
janvier
2011
au
greffe
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n°
11-83-3, le recours présenté pour la caisse
primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est 42 rue Emile Ollivier, La Rode, à Toulon Cedex (83082), par Me de Laborie ;
La CPAM du Var demande au tribunal : - d’annuler l'arrêté du 29 décembre 2010 par laquelle l’agence régionale de santé
Provence- Alpes- Côte d’Azur ( délégation territoriale du Var) a fixé Les tarifs afférents aux soins pour
l'exercice
2010
de
l’établissement
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD) géré par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Puget-sur- Argens ;
-
de
mettre
à
la
charge
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur une somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE:
Article 1%:
L’arrêté du 29 décembre 2010 de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur est annulé.
Article
2:
L'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
versera
à
la
caisse
primaire d’assurance maladie de Toulon une somme de
1.500 euros au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens.
Autticle3:
Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d’assurance maladie de Toulon, au
centre
communal
d’action
sociale
de
Puget-sur-Argens
(établissement
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
Puget-sur-
Argens)
et
à
l’agence régionale de santé Provence - Alpes (délégation territoriale du Var). Lu en séance publique le 12 mars 2012.
Le rapporteur,
La présidente,
Signé
Signé
M.
Martin-Genier
Brigitte Vidard
La greffière,
Signé
Eliane Brochud
Greffe
: DRISCS Rhône-Alpes — 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon Cédex 03
Tél : 04,72,61,40,42 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes)
Dossier :
N° 11-83-8
Affaire :
Association d'entraide protestante de Toulon C Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
Vu,
enregistré
le
31
janvier
2011
au
greffe
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n°
11-83-8, le recours présenté par l’association
d’entraide protestante, dont le siège est 305 chemin Belle Visto à Toulon (83200), représentée par son vice-président en exercice dûment habilité, élisant domicile en cette qualité audit siège ; L’Association d’entraide protestante demande au tribunal : - d'annuler la décision du
13 octobre 2010 par laquelle F’agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d’Azur (délégation territoriale du Var)a fixé la dotation globale soins pour l’année 2010
de
l’établissement
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« La
Marquisanne
1
»
;
- de fixer le tarif de l'établissement à 1.253.049 euros pour l’exercice 2010 ;
DECIDE:
Article ler
:
L'arrêté du
13
octobre 2010 du directeur de
F'ARS Provence Alpes Côte d'Azur
(délégation territoriale du Var) est annulé.
Auticle
2
:
La
dotation
globale
"soins"
de
l'EHPAD
"La
Marquisanne
1"
est
fixée
à
1.151.454 euros pour l'exercice budgétaire 2010.
Aïticle 3 :
Le présent jugement
sera notifié à l’association d’entraide protestante de Toulon, à
l’établissement
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«La
Marquisanne
1 »,
et à l’agence
régionale de
santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(délégation territoriale du Var). Lu en séance publique le 12 mars 2012.
Le rapporteur,
La présidente,
Signé
Signé
Patrick Martin-Genier
Brigitte Vidard
La
greffière, Signé
Eliane Brochud
Greffe
: DRIJSCS Rhône-Alpes — 245, rue Garibaldi
— 69422 Lyon Cédex
3
Tél. : 04,72,61,40.42 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)
Dossier :
N° 11-83-16
Affaire :
Association d’entraide protestante de Foulon C/ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
Vu,
enregistré
le
23
mars
2011,
au
greffe
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n° 11-83-16, le recours présenté par l’association d’entraide protestante de Toulon, dont le siège est 309 chemin Belle Visto à Toulon (83200), représentée
par
son
président
en
exercice
élisant
domicile
en
cette
qualité
audit
siège;
l'association d’entraide protestante demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 22 novembre 2010 par laquelle l’agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (délégation territoriale du Var) a fixé la dotation globale soins pour l’année 2010 de l’'EHPAD «
La Marquisanne 2 » ;
- de fixer cette dotation globale de soins à 1.007.222 euros ;
DECIDE
Aiticle 1 : L'arrêté du 22 novembre 2010 du directeur de l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur est annulé. Aiticle
2:
La
dotation
globale
« soins »
de
l’'EHPAD
«La
Marquisanne
2»
est
fixée
à
907.291 euros pour l’exercice 2010. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association d’entraide protestante de Toulon, à l'établissement
d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes
« La Marquisanne 2 »,
et à
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (délégation territoriale du Var).
Lu en séance publique le 12 mars 2012.
Le rapporteur,
La présidente,
Signé
Signé
Patrick Martin-Genier
Brigitte Vidard
La greffière,
Signé
Ekiane
Brochud
Greffe: DRISCS Rhône-Alpes — 245, tue Garibaldi — 69422 Lyon Cédex 03
Tél. : 04.72.61,40.42 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)
Dossier :
N°10-83-52
Affaire :
Association « La Respelido » c/Préfet du Var
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
Vu, enregistré le 17 août 2010 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Lyon,
sous
le
n°10-83-52,
le
recours
présenté
par
l’association
«La
Respelido »
dont
le
siège
est
HLM
La
Chapelle
-
rue
de
Rouquerol
à
Toulon
(83200),
représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
L'association « La Respelido » demande au tribunal de réformer l’arrêté en date
du
12 juillet 2010 par lequel
le préfet du Var a fixé la dotation globale de fonctionnement du
CHRS « La Respelido » pour l’exercice 2010 à 403.048 euros en fixant cette dotation à 498.510 euros pour cet exercice après déduction du déficit ;
DECIDE:
Auticle 1”:
La
dotation
globale
de
financement
du
CHRS
«La
Respelido »
au
titre
de
l’exercice 2010 est portée à 436.640
euros,
dont doit être
déduite la somme de
6.494 euros accordée à
titre d’une délégation complémentaire de crédits au titre de
cet
exercice.
Autiele 2 :
Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 :
Le présent jugement sera notifié à l’association «
La Respelido »,
au préfet du
Var et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence - Alpes - Côte d’Azur. Lu en séance publique le 3 octobre 2011.
Le rapporteur,
La présidente,
Signé
Signé
Patrick Martin-Genier
Brigitte Vidard
La greffière,
Signé
Éliane Brochud
Greffe : DRJSCS Rhône-Alpes - 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon Cédex 03
Tél. : 04.72.61,40,42 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes)
Dossier :
N° 10-83-51
Affaire :
Association varoise d’accueil familial (AVAF) pour le CHRS « La Renaissance » de Toulon-La Seyne sur Mer
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE LYON
Vu, enregistré le 16 août 2010 au greffe du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, sous le n°10-83-50, Le recours présenté par l’association varoise d’accueil familial (AVAF), dont le siège est situé 21, rue Mirabeau à Toulon (83000), représentée par sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité audit siège ;
L’association varoise d’accueil familial demande au tribunal :
-
de réformer
l'arrêté en
date
du
12 juillet 2010
par lequel
le préfet du Var a
fixé
la
dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La Renaissance » pour l’exercice 2010 et de fixer celle-ci à
1.231.369 euros au titre de cet exercice
budgétaire ;
DECIDE:
Auticle 1°:
La requête de l’association varoise d’accueil familial (AVAF) est rejetée.
Article 2 :
Le
présent
jugement
sera
notifié
à
l’association
varoise
d’accueil
familial
(AVAF), au préfet du Var et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence — Alpes -- Côte d’Azur. Lu en séance publique le
3 octobre 2011.
Le rapporteur,
La présidente,
Signé
Signé
Patrick Martin-Genier
Brigitte Vidard
La greffière,
Signé
Éliane Brochud
Greffe : DRJSCS Rhône-Alpes - 245 rue Garibaldi
- 69422 Lyon Cédex 03
Tél, : 04,72.61.40.42 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE
LYON
(Régions : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes)
Dossier :
N° 10-83-50
Affaire :
Association varoise d’accueil familial (AVAF) pour le CHRS Argence c/Préfet du Var
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE
LYON
Vu, enregistré le 16 août 2010 au greffe du Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire
et sociale
de
Lyon,
sous
le
n°10-83-50,
le recours
présenté par l’association varoise
d’accueil
familial
(AVAF),
dont
le
siège
est
situé
21,
rue
Mirabeau
à
Toulon
(83000),
représentée par sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité audit siège ;
L'association varoise d’accueil familial demande au Tribunal :
-
de
réformer
l’arrêté
en
date
du
12 juillet
2010
par
lequel
le préfet du
Var a
fixé
la
dotation
globale
de
financement
du
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
(CHRS)
« Argence - Sainte Rita » pour l’exercice 2010 et de fixer celle-ci à
1.220.550 euros au titre de
cet exercice budgétaire ;
DECIDE:
Article 1%:
La requête de l’association varoise d’accueil familial (AVAF) est rejetée.
Auticle 2 :
Le
présent
jugement
sera
notifié
à
l’association
varoise
d’accueil
familial
(AVAF), au préfet du Var et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence - Alpes - Côte d’Azur. Lu en séance publique le 3 octobre 2011.
Le rapporteur,
La présidente,
Signé
Signé
Patrick Martin-Genier
Brigitte Vidard
La
greffière, Signé
Éliane Brochud
Greffe : DRJSCS Rhône-Alpes - 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon Cédex 03
Tél. : 04.72.61.40.42 DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRE
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 G9 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Maryannick.calandri@direccte.rouv.fr
garoline.nmilier@direccte.souvifr
Toulon, le 27 avril 2012
lité»
Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP403799794
et formulée conformément à
l'article L, 7232-1-1
du code du travail
Références
:
Vu la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
ia
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Va
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de
signature paru
au recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, Le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne
a
été
déposée auprès
de
lunité
territoriale
du Var de
la DIRECCTE
de Provence Alpes Côte
d’Azur le 06/12/2011
par l’association VAR ATOUT SERVICES ADMR, sise Résidence Le Vieux Port
— 12 Rue de Provence — 83700 — SAINT RAPHAEL. Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à
la personne
a été enregistré au nom de F’association VAR ATOUT SERVICES
ADMR,
sise Résidence Le Vieux Port —
12 Rue de Provence — 83700 — SAINT RAPHAEL sous le n°
SAP403799794 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire où mandataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P.
131- 83071 Fouton
cedex
-
standard : 04 84 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allô,
service public 3939
internet
:
www.sdtefp-paca.travail.souv.fr
http:/hAvms.travait-emploi-santé.qouv.fr Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes, à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Soutien scolaire - Cours
à
domicile
- Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
les
personnes
dépendantes
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Assistance informatique et internet à domicile - Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes - Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative
à
domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades, transport, actes de Ia vie courante) - Garde
d'enfants
à
domicile,
en
dessous
de
3
ans
- Assistance
aux
personnes âgées
où
aux
personnes
qui ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à l’exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde
malade
à
exclusion
des
soins
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue des
signes,
de
technicien
de
l’écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
- Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
ieur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
lunité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Dominique BOUISSET DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 64 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calardri@direccte.gouv.fr
garoline.nunillien@direccte.eouv-fr
Toulon, fe 27 avril 2012
EX
‘|
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP749884219
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juiliet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs du
17 juin 2011,
Le Préfet du Var et par délégation, Le directeur du travail, responsable de Punité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne
a été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
du Var de
la DIRECCTE
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur le19/03/2012 par Pauto-entreprise CASTEL Edith — CTL SERVICES, sise 70 Chemin de Poidoux — 83143 -LE VAL Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise CASTEL Edith — CTL
SERVICES, sise 70 Chemin de Poidoux — 83143 — LE VAL sous le n° SAP749884219 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P.
131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 69 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allô,
service public 3939
internet
: ww.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
http:/Anmv.travail-emploi-santé.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R, 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 27 avril 2012 Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 F2
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandri@direccte gouv.fr
caroline.maillier@direccte.gouvifr
Toulon, le 27 avril 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP353708761
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travait
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
lParrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru
au recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par détégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de
l'unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur
le
27/03/2012
par
l’auto-entreprise
CAZEAUX
Lorraine,
sise
5
Place
Robinet
—
83170
-
BRIGNOLES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise CAZEAUX Lorraine, sise
5 Place Robinet — 83170 - BRIGNOLES sous le n° SAP353708761 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modificra le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRE
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Tétécopic : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.catandri@direccte.gouv.fr
caroline
nillien@direccte.eouv:fe
Foulon,
ic
27
avril
2012
Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP268300993
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de Punité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du
Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur le 26/01/2012 par le Centre Communal d’Action Sociale de SAINTE-MAXIME,
sis 2
Rue des
Maures — BP
154
83120 - SAINTE-MAXIME
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à
la personne
a
été enregistré au nom du Centre Communal d'Action Sociale de
SAINTE-MAXIME
,
sis
2
Rue
des
Maures
—
BP
154
—
83120
—
SAINTE-MAXIME
sous
le
n°
SAP268300993 Toute
modification
concernant
Ia
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
Punité
territoriaie
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allé,
service public 3939
internet
: www. sdtefp-paca.travail,gouv.fc
hHp:/Awunw.travail-emptoi-santé.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Soins et promenade d’animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Assistance administrative à domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde malade à l’exclusion des soins - Accompagnement des personnes âgées où handicapées dans leurs déplacements en dehors de Ieur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 27 avril 2012 Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Dominique BOUISSET DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi ct
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandrifèdireecte. gouv.fr
caroline. mnillier@direccte.gouv:fr
Toulon, le 20 avril 2012
EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP482298494
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs du
17 juin 2011,
Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité territoriale du Var de la
DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur le 29/11/2013
par la S.A.R.L. LE DOMICILE PLUS FACILE, sise Le Vénézia — 10 Avenue du 8
mai
1945 — 83400 - HYERES
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
S.A.R.L.
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE, sise Le Vénézia — 10 Avenue du 8 mai 1945 — 83400 - HYERES
sous le n° SAP482298494
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi Unité Territorlale du Var 177, Bd Chares Barnier -B.P.
131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travait : allô,
service public 3939
internet
:
sww.sdtefp-paca.travailgouv.fr
http:/Anms.travaïl-emploi-santé.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Assistance
aux
personnes
âgées
ou
aux
personnes
qui ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à l'exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
20
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandri(@direccte.eouv.f
caroline. maillier@direccte.gouvifr
Toulon, le 27 avril 2012
Le
|
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ja personne
enregistrée sous le N° SAP539601633
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20 septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du
20
septembre 201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant
subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 16/03/2012 par l’auto-entreprise LEFEBVRE Sophie, sise 176 Chemin du Diable — Le Vallon 4 — 83110 - SANARY SUR MER Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et Le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l’auto-entreprise LEFEBVRE Sophie, sise
176 Chemin du Diable — Le Vallon 4 — 83110 — SANARY SUR MER
,
sous le n° SAP539601633
Toute
modification
concernant la
structure
déclarée
ou les
activités
exercées
devra,
sous peine de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommalion, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Chartes Barnier -B.P.
131- 83071 Toulon
cedex
:
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allé,
service public 3939
internet:
www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
hitp/Anm.travait-emploi-santé.gouv.fr Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes, à
l’exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
-
Cours
à
domicile
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du code de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait à TOULON, le 27 avril 2012 Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
dut
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivic par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
F2
04 94 09 64 86
Tétécopic : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandn@direccte
gouv.fr
caroline. maillier@direccte.gouv:ft
Toulon, le 27 avril 2012
LL. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ja personne
enregistrée sous le N° SAP539508994
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu Ja loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31}, Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le
décret n°
2011-1133
du 20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur
le27/03/2012
par
l’auto-entreprise
WERTENBERG
Isabelle -
ISAZUR
SERVICES,
sise
152
Allée des Résistants — Bât 3 — L'Eucalyptus — 83700 -- SAINT RAPHAEL Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise WERTENBERG Isabelle
—
ISAZUR
SERVICES,
sise
152
Allée
des
Résistants
—
Bât
3
—
L'Eucalyptus
—
83700
—
SAINT
RAPHAEL
sous le n° SAP539508994
Toute modification concernant la
structure déclarée ou les
activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes, à
l’exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaitlage
- Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
Garde
d'enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
Île
temps
passé
aux
commissions
- Livraison de courses à domicile - Assistance
informatique
et
internet
à
domicile
-
Soins
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes - Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
Punité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice du Travail Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivic par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Tétéphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.catandn@direccte
gouv.fr
caroline nnillier@idireccte.gouvft
Toulon,
le
27
avril
20H2
=
|
Le
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistrée sous le N° SAP452047186
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret
n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de lunité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin
2011
accordant subdélégation de signature paru au recucil des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur
le
09/02/2012
par
l’Association
ASPA,
sise
185
Avenue
Franklin
Roosevelt
—
Le
Cygne
5
—
83000
- TOULON
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à
la personne
a été enregistré au nom de l'Association ASPA,
sise
185
Avenue
Franklin Roosevelt — Le Cygne 5 — 83000 — TOULON sous le n° SAP452047186 Toute modification concernant la
structure
déclarée ou
les
activités exercées
devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Chares Barnier -B.P. 134- 83071 Toulon
cedex
:
standard : 04 94 G9 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 54
informations droit du travail : allé,
service public 3939
intemet :
wwwsdtefp-paca.travail
gouv.fr
http:/Awav.travail-emploi-santé.
gouv.fr Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes, à
l’exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
-
Livraison
de
courses
à
domicile
- Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes - Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative
à
domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
- Activités
qui
concourent
directement
et
exclüisivement
à
coordonner
et
délivrer
les
services
à
la
personne
(télé visio-assistance) -
Garde
d’enfants
à
domicile,
en
dessous
de
3
ans
-
Assistance
aux
personnes
âgées
ou
aux
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d’actes
relevant
de
soins
médicaux
-
Garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l'écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
- Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du code de
la
sécurité
sociale,
Le
récépissé
pent
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
lunité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Dominique
BOUISSET DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Maryannick.catandri@direccte gouv.fr
caroline.nnillier@direccte.gouvifr
Toulon, fe 27 avril 2012
UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP492156450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le décret n°
2011-1133
du
20
septembre 2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ia
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le27/03/2012 par la
S.A.R.L HELP
83,
sise
865
Avenue de Bruxelles — ZE Les Playes
Jean
Monnet Nord - 83500 - LA SEYNE SUR MER Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de la S.A.R.L HELP 83, sise 865 Avenue de
Bruxelles
—
ZE
Les
Playes
Jean
Monnet
Nord
—
83500
—
LA
SEYNE
SUR
MER
sous
le
n°
SAP492156450 Toute modification
concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
Pobjet d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes, à
l'exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Garde
d’enfants
à domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Soutien scolaire - Cours
à
domicile
- Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
les
personnes
dépendantes
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
-
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
- Assistance informatique
et
internet
à
domicile
-
Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Maintenance,
entretien
et
vigilance temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative
à domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition},
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
Punité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi ct
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Tétéphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.catandri@direccte.
gouv.fr
carotine.maillier@direccte.eouvift
Toulon, le 27 avril 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP415002054
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret
n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral du
16 juin
2011
accordant subdélégation de
signature paru
au recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 201, Le Préfet du Var et par délégation, Le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le20/12/2011 par l’Association ALLO SERVICES EMPLOIS FAMILTAUX, sise Le Paris France — 9 Boulevard de Strasbourg — 83000 - TOULON Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’Association
ALLO
SERVICES
EMPLOIS FAMILIAUX, sise Le Paris France — 9 Boulevard de Strasbourg — 83000 - TOULON sous le n° SAP415002054 Toute modification
concernant la
structure
déclarée ou les
activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité sclon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P.
134- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 G9 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allé,
service public 3939
intemet
:
www:sdtefp-paca.travail.eouv.fr
http:/nms.travait-emploi-santé.gouv.fr Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
Garde
d'enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Assistance
administrative
à
domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
- Assistance
aux
personnes âgées
ou
aux
personnes
qui ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception d’actes
relevant
de
soins
médicaux
-
Garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l’écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
- Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
- Aide
à
la
mobilité
et
transport
de personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
Punité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Dominique
BOUISSET DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILEIER
Téléphonc : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandri@direccte.eouv.fr
caroline muillie@direccte.goucfr
Toulon,
le
27
avril
2012
À
| $ L. Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP407836444
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travaïl
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de Punité territoriale du Var, Vu Parrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le
10/01/2012 par l'Association EMPLOIS FAMLIAUX EN CENTRE VAR, sise 2 Avenue Bar-
baroux — BP 66 — 83340 — LE LUC Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l'Association EMPLOIS FAMLIAUX EN
CENTRE VAR, sise 2 Avenue Barbaroux — BP 66 — 83340 — LE LUC
sous le n° SAP407836444
Toute
modification
concernant la
structure
déclarée ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire où mandataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 477, Bd Chades Barnier -B.P.
131-83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allô,
service public 3939
internet
: www.sdtefp-pacattravail.gouv.fr
htip:/wmw.travail-emploi-santé.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaitlage - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
-
Livraison
de
repas
- Assistance administrative à domicile - Activités qui
concourent
directement
et
exclusivement
à
coordonner
et
délivrer
les
services
à
la
personne
(télé visio-assistance) -
Garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans
-
Assistance
aux
personnes
âgées
ou
aux
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à l'exception d’actes relevant de soins médicaux - Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue des
signes,
de
technicien de Pécrit et de codeur en langage parlé complété Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 27 avril 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l'unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Dominique BOUISSET DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 69 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandn@direccte.
gouv.fr
caroline. nuillien@direccte.gouvifr
Toulon,
le
27
avrit
2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP534779673
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31}, Vu le décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions
du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du 20
septembre 2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de Pemploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 27/03/2012 par l’anto-entreprise LEFEBVRE Catherine, sise 176 Chemin du Diable — 83110 — SANARY SUR MER Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise LEFEBVRE Catherine,
sise 176 Chemin du Diable — 83110 — SANARY SUR MER sous le n° SAP534779673 Toute modification concernant la
structure
déclarée ou
les
activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une déclaration modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Maintenance,
entretien
et
vigilance temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance administrative à domicile Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 27 avril 2012 Pour
le
Préfet
du Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l’unité territoriale du Var et par délégation, L'Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryaunick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone
: 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.catandri@direccte.gous.fr
caroline maitlier@direccte.souv:fr
Toulon,
le
27
avril
2012
À
| $ LL. Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistrée sous le N° SAP750354722
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de Pemploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2041, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 19/03/2012 par l’auto-entreprise JEROME Cyril - EXCEL INTENDANCE 83 — sise 170 che- min de Pomponiana — Villa Saint Pierre — 83400 - HYERES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise TEROME Cyril — EXCEL
INTENDANCE 83 — sise 170 chemin de Pomponiana — Villa Saint Pierre — 83400 - HYERES
sous le n°
SAP750354722 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès de
l’unité
territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131-8307 Touiton
cedex
-
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allô,
service public 3939
internet
: wwa.sdtefp-paca.travail.
gouv.fr
http:/Anww.travail-emploi-santé.
gouv.fr Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute autre
:
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Assistance informatique
et
internet
à
domicile
- Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l'unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi ct
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
F2
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Marvannick.calandri@direccte.
gouv.fr
caroline. maillier@direccte.couv:fr
Toulon, le 27 avril 2012
EX
‘|
Liberé
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP514847748
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et
aux services (article 31), Vu
le décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du 20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Farrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu L'arrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant
subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le
19/03/2012
par la
S.A.R.L.
HABITAT
SUD
SERVICES,
sise
1560 Avenue
des Moulins —
83200
- TOULON
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme ct Ie présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a
été enregistré au nom de la S.A.R.L. HABITAT SUD SERVICES,
sise 1560 Avenue des Moulins — 83200 — TOULON sous le n° SAP514847748 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'unité
territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : O4 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allô,
service public 3939
internet
: wnwsdtefp-paca.travailgouv.fr
http/Amw.travail-emploi-santé.qouv.fr Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes, à
l’exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
27
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
Punité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi ct
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopic : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.catandri@direccte.pouv.fr
caroline.raillier@direccte.gouvift
Toulon,
le
27
avril
2012
À
EX L Liberté * Éçalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP750066557
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de
l’unité territoriale du Var de ta DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur
le
21/03/2012
par
Pauto-entreprise
CAUDRON
Gaëlle
—
Gaëlle
C
Net
,
sise
Résidence
Las
Plaisance — Bâtiment 3 B — Rue de la Cassine - 83200 - TOULON. Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de
services
à la personne
a
été
enregistré au nom de
l’auto-entreprise CAUDRON Gaëlle —
Gaëlle C Net ,
sise Résidence Las Plaisance — Bâtiment 3
B — Rue de la Cassine — 83200 - FOULON
sous le n° SAP750066557 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée ou
les
activités
exercées devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet d’une
déclaration modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territorlale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P, 131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allô,
service public 3939
intemet
: www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
http://auw.travail-emploi-santé
gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les persannes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 27 avril 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de Funité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRIT
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 69 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Marvannick.calandri@direccte.
gouv.fr
garoline.maillier@direcete.gouvifr
Toulon, le 20 avril 2012
4
| $ EI Liberté
» Égalité » Fratvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP392608868
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de
signature paru au recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, Le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne
a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur le 20/12/2011 par l’association AFSV, sise 56 Boulevard Maréchal Joffre — 83100 - TOULON Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a
été enregistré au nom de l’association AFSV,
sise 56 Boulevard
Maréchal Joffre — 83100 - TOULON sous le n° SAP392008868 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modificra le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire où mandataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 69 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : ailô,
service public 3939
internet
: wavw.sdtefp-paca.travail.souv.fr
http:/Anmw.travail-emploi-santé.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Assistance administrative à domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde malade à l’exclusion des soins - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des
personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R, 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 20 avril 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l'unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Ver
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
F2
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryanniek.calandri@direccte.gouv.fr
garoline.maillien@direccte.couv:fr
Toulon, le 20 avril 2012
À
Ex LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP539745969
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de Punité territoriale du Var, Vu
FParrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
du
Var de
la DIRECCTE
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur le 12/03/2012 par lAssociation A2+, sise 332 Avenue de la Mascotte — 83140 — SIX FOURS LES PLAGES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme ct le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’Association A2+, sise 332 Avenue de [a
Mascotte — 83140 — SIX FOURS LES PLAGES sous le n° SAP539745869 Toute
modification
concernant la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P.
13- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 48 14
informations droit du travail : allô,
service public 3939
internet
:
wunw.sdtefp-paca.travailsouv.fr
http:/hnww.travail-emploi-santé.qouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d'enfants à domicile au dessus de trois ans - Soutien scolaire - Cours
à
domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Soins et promenade d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien ct vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (coordination) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à Ia structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R, 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 26 avril 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l'unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economic
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MATELIER
Téléphone : 04 94 69 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryaunick.catandri@direccte.eouv.fr
caroline. maillier@direccte.gouv:fr
Toulon, le 20 avril 2012
À
|
L
Liberté
«+
Égalité + Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP387610553
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat ct
aux services (article 31), Vu
le décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu Parrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le19/12/2011
par l'Association AIDE À DOMICILE VAROIÏSE 83, sise Les Arbousiers — Bt G —
Mail de la Planquette — 83130 - LA GARDE Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’Association
AIDE À
DOMICILE
VAROISE
83,
sise Les Arbousiers — Bt G — Mail
de
la Planquette — 83130 - LA
GARDE sous
le n°
SAP387610553 Toute modification
concernant la
structure
déclarée ou
les activités exercées devra, sous peine de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 44
informations droit du travail : allé,
service public 3939
internet
:
wavw.sdtefp-pacatravail.gouv.fr
http:/Anww.travail-emploi-santé.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile - Soins et promenade d'animaux de compagnie à l‘exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Assistance administrative à domicile - Garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes relevant de soins médicaux - Garde malade à l'exclusion des soins - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de Pécrit et de codeur en langage parlé complété - Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu de vacances, pour les démarches administratives - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 20 avril 2012 Pour
le
Préfet
du Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi ct
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannickecalandri@direccte.gouv.fr
caroline. nnillien@direccte.gouvsfr
Toulon,
le
18
avril
2012
À
| L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP538455601
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à fa personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du 20
septembre 2011Imodifiant
certaines
dispositions du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de lunité territoriale du Var de
la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d’Azur le21/03/2012 par la S.A.R.L.
LOVERA JARDINS
,
sise Route des
Carles — 83990 — SAINT-
TROPEZ Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de S.A.R.L. LOVERA JARDINS,
sise Route
des Carles — 83990 — SAINT-TROPEZ sous le n° SAP538455601 Toute modification
concernant
la
structure déclarée ou les
activités exercées devra, sous peine de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute autre
:
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaitlage
Ces
activités
exercées par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
Punité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRE
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64
86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Meryannick.calandri@direccte.gouv.fc
caroline.mnilliet@direccte.gouvfr
Toulon,
le
18
avril
2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRETET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP540077310
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du fravail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le décret
n°
2011-1133
du 20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur Daniel RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, Le directeur du travail, responsable de Punité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 02/04/2012 par l’auto-entreprise VITALIS Vanessa — SOS Vaness — sise 5 Rue Danton — 83000 -+ TOULON Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme ct le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise VITALIS Vanessa — SOS
Vaness — sise 5 Rue Danton — 83000 — TOULON sous le n° SAP540077310 Toute modification concernant Ia
structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Livraison
de
courses
à
domicile
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance temporaires,
à
domicile,
de
Ja
résidence
principale
et
secondaire
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l'unité
territoriale
du Var
et
par
délégation,
L'Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Marvannick.calandri@direecte.gouv.fr
caroline.muillier@direccte.gonfr
Toulon, le 18 avril 20f2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services À la personne
enregistrée sous le N° SAP489899633
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133
du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional adjoint des entreprises,
de
la concurrence, de
la consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 05/04/2012 par la S.A.R.L. A2 MICILE FREJUS SAINT RAPHAEL, sise 162 Impasse des Pins Parasols — 83480 — PUGET SUR ARGENS Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de la S.A.R.L. A2 MICILE FREJUS SAINT
RAPHAEL,
sise
162
Impasse
des
Pins
Parasols
—
83480
—
PUGET
SUR
ARGENS
sous
le
n°
SAP489899633 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
- Garde
d'enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
-
Garde
d'enfants
à
domicile,
en
dessous
de
3
ans
-
Assistance
aux
personnes
âgées
ou
aux
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exception
d’actes
relevant
de
soins
médicaux
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Maryannick.calandri@direcete
gouv.fr
caroline. maillier@direccte.gouvfr
Toulon, le 18 avril 2012
4
Liberté
+
Égolité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistrée sous le N° SAP750502734
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines dispositions
du code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, Le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur 1e26/03/2012 par l’entreprise individuelle LAURET Peggy - FEE DU LOGIS — sise 7 Lotisse- ment L’Ensouleiado — 83330 — LE BEAUSSET Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle LAURET Peggy
—
FEE
DU
LOGIS
-
sise
7
Lotissement
L’'Ensoulciado
—
83330
—
LE
BEAUSSET
sous
le
n°
SAP750502734 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration modificative
auprès de
l'unité
territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
Collecte
ct
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de l'unité territoriale du Var et par délégation, L'Inspectrice
du
Travail
Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
;
Maryannick.calandri@direcete.
gouv.fr
caroline. naillier@direccte.gouxsft
Toulon, fe 18 avril 2012
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP482171550
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133
du 20 septembre 2011modiftant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la
consommation, du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur ie31/03/2012
par l’auto-entreprise BROWN Emeline, sise
192 Chemin Terre Cuite — 83690 -
SALERNES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l’auto-entreprise BROWN Emeline, sise
192 Chemin Terre Cuite — 83690 - SALERNES
sous le n° SAP482171550
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l'unité territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial, La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travait
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Stéphanc
PAIREL
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 49
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Maryanniek.calandri@direccte
gouv.fr
Stephane
pairel @direccte.gouv.ft
Toulon,
le
18
avril
2012
L fgalité + Fraternité
Libert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme
de
services
à
Ia
personne
enregistrée sous le N° SAP510696867
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Daniel
RACT-
MUGNEROT, directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de Provence Alpes Côte
d'Azur, responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
le
directeur
du
travail,
responsable
de
lunité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le 04/04/2012 par lauto-entreprise MARTEL Sylvain sise Villa Madeleine — Boulevard Sun Beach — 83380 — LES ISSAMBRES Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’auto-entreprise
MARTEL
Sylvain
sise
Villa Madeleine — Boulevard Sun Beach - 83380 — LES ISSAMBRES
sous le n° SAP510696867
Foute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du
VAR
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
-
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+ Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Maintenance,
entretien
et
vigilance temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
ct
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphonc : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannickcalandri@direccte
gouv.fr
garoline.nnitlier@direccte.pouv:fr
Toulon,
le
18
avril
2012
a
| = Li. Liberté
dité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP306161431
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de Punité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le23/12/2011 par Association CARPOS DE LA ZONE DU VERDON, sise 47 Rue de l'Hôtel de Ville — Quartier Saint Pierre — BP 4 - 83560 - SAINT JULIEN LE MONTAGNER Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l’Association CARPOS DE LA ZONE DU
VERDON, sise 47 Rue de l'Hôtel de Ville — Quartier Saint Pierre — BP 4 - 83560 - SAINT JULIEN LE MONTAGNER sous le n° SAP306161431 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire où mandataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
-
Soutien
scolaire
- Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Livraison
de
repas
- Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
-
Soins
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Assistance
administrative
à
domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
-
Activités
qui
concourent
directement
et
exclusivement
à
coordonner
et
délivrer
les
services
à
la
personne
{télé
visio-assistance)
-
Garde
d'enfants
à
domicile,
en
dessous
de
3
ans
- Assistance
aux
personnes âgées
ou
aux
personnes
qui ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exception
d’actes
relevant
de
soins
médicaux
-
Garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l'écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
- Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avrit
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
unité
territoriale
du Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRT
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandri@direccte.pouv. fr
caroline.maillier@direccte.gouvifr
Toulon,
te
18
avril
2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistrée sous le N° SAP508978137
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le décret n°
2011-1133
du
20
septembre 20} 1modifiant certaines dispositions
du
code du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu Parrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le
13/03/2012 par la S.A.R.L. SAISIR LE JOUR, sise 30 Boulevard des Ferrières — 83490 — LE
MUY Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de la S.A.R.L. SAISIR LE JOUR, sise 30
Boulevard des Ferrières — 83490 — LE MUY sous le n° SAP508978137 Toute modification
concernant la
structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaitlage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
-
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
- Assistance
informatique
et
internet
à domicile
-
Soins
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
à
exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative
à domicile
-
Assistance
aux
personnes
Âgées
ou aux
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exception
d’actes
relevant
de
soins
médicaux
-
Garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue des
signes,
de
technicien
de
l’écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
- Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
- Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
Punité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick
CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
Marvannick.calandri@direccte.gouv.fr
garoline.maillief@direccte.gouvsft
Toulon, E 18 avril 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRETET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistrée sous le N° SAP750707861
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133
du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur Daniel RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le10/04/2012 par l’auto-entreprise REBOUL Franck, Béaba Informatique, sise 869 Le Bousquet — 83570 - MONTFORT SUR ARGENS Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de Pauto-entreprise REBOUL Franck, Béaba
Informatique, sise 869 Le Bousquet — 83570 — MONTFORT SUR ARGENS sous le n° SAP750707861 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
- Assistance informatique
et
internet
à domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
ie
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice du Travail Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Carofine
MAILLIER
Téléphone : 04 94 69 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
Maryannick.calandrièdireccte.souv.ft
caroline.maillier@direccte.gouvifr
Toulon,
lc
18
avril
2012
fgalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP494828007
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133
du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de Punité territoriale du Var, Vu Parrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Var de ia DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le04/04/2012 par l’auto-entreprise MEYERE Christelle, sise 567 Chemin des Grangues — 83690 - SALERNES Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise MEVERE Christelle, sise
567 Chemin des Grangues — 83690 — SALERNES sous le n° SAP494828007 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de
a
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'unité territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
-
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
-
Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R,
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER LA
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP407836444
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 décembre 2011, Vu l'agrément qualité N° R/230407/A/083/Q/087.attribué le 23/04/2007. à l’ Association EMPLOIS FAMILIAUX EN CENTRE VAR, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le
10/01/2012 par l'Unité Territoriale du Var de
la DIRECCTE PACA, Vu l'avis émis Le 23/02/2012 par le président du conseil général du VAR, Direction de l’ Autonomie, Vu l'avis émis le 28/02/2012 par le président du conseil général du VAR, - Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Protection Maternelle et Infantile Arrête : Article
1 :
L’agrément de l’Association EMPLOIS FAMILIAUX EN CENTRE VAR dont
le siège
social est situé 2 Avenue Barbaroux — BP 66 — 83340 — LE LUC.est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23/04/2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Var : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Assistance
aux
personnes
handicapées,
y compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Presfataire
-
ou mandataire. Article
4
: Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.72324 à R.7232-10 du code du travail, - ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
: Cet
agrément
n’ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L,
7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
La
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
Il peut également
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
dans un délai
de
deux mois
à
compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 20/03/2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur. P/Le directeur de l’unité territoriale du VAR L’Inspectrice du Travail, Dominique BOUISSET EX
©
72
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 387610553
Le
Préfet
du
VAR
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par Parrêté du 24 novembre 2005, Vu l'agrément
qualité N° R/140307/A/083/Q/067.attribué le
14/03/2007
à
L'Association AIDE A
DOMICILE VAROISE 83, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 19/12/2011 par l'Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA, Vu Pavis émis le 06/02/2012 par le président du conseil général du VAR, Direction de l’Autonomie, Sous-Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées, Vu Pavis émis le 05/03/2012 par le président du conseil général du VAR Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Protection Maternelle et Infantile, Arrête
:
Artiele 1 : L’agrément de l’Association AIDE À DOMICILE VAROISE 83 dont le siège social est situé Les Arbousiers Bt G — Mail de la Planquette — 83130 - LA GARDE.est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14/03/2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Var : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l’exclusion des soins Assistance aux
personnes
handicapées, y compris
les activités
d'interprète en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article
3
: Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
:
-
mandataire,
Article
4
: Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article 5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
: Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
Particle
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’article
L.
7232-1-2).
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON, le 08/03/2012 Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence Alpes
Côte
d’Azur.
P/Le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
VAR
L’Inspectrice
du
Travail,
Caroline
MAILLIER Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP415002054
Le
Préfet
du
VAR
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005, Vu
l'agrément
qualité
N°
R/200307/A/083/Q/069.attribué
le
20/03/2007
à
l'Association
ALLO
SERVICES EMPLOIS FAMILIAUX, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 20/12/2011
par l’Unité Territoriale du Var de
la DIRECCTE PACA, Va l'autorisation n° 2005-734 du 20/07/2005 délivrée par le président du conseil général du Var, Vu Favis émis le 23/02/2012 par le président du conseil général du VAR, Direction de l’ Autonomie, Arrête
:
Article
1 :
L’agrément
de
l’Association ALLO
SERVICES
EMPLOIS
FAMILIAUX.dont
le
siège
social est situé Le Paris France À — 9 Boulevard de Strasbourg — 83000 - TOULON .est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 20/03/2012 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation
de conduite du véhicule personnel de
personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur Le
fieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
personnes
âgées
où
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
Article
4 :
Cet agrément couvre
la zone
géographique
suivante :
communes
de Bandol,
Sanary sur
Mer, Six Fours, La Seyne sur Mer, Ollioules, Toulon, Le Revest, La Valette, La farlède, Sollies-Pont, Beigentier, Le Pradet, La Garde, Hyères, Le Lavandou. Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son
agrément.
La
demande
devra préciser les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article 6 ; Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne
transmet pas
au préfet
compétent
avant
la
fin
du premier semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
7
: Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’articie
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
Porganisme doit se déclarer et n’exercer que
les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2), Article 8 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité,
de l'industrie et des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il
peut également faire
l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON, le 21/03/2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. P/Le directeur de l’unité territoriale du VAR. L’Inspectrice du Travail, Dominique BOUISSET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP482298494
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005, Vu Pagrément qualité N° R/120307/F/083/0/043 attribué
le 12/03/2007 à la S.A.R.L. LE DOMICILE
PLUS FACILE, Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 29/11/2041
par l'Unité Territoriale du Var de
ja DIRECCTE PACA, Vu l'autorisation N° 2005-1395
délivrée le 28/11/2005 par le président du conseil général du VAR,
pour une durée de quinze ans, Vu l'avis émis le 23/01/2012.par le président du conseil général du VAR, Direction de l’Autonomie, Vu l'avis émis le 28/02/2012 par le président du conseil général du VAR, - Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Protection Maternelle et Infantile, Arrête : Article 1 : L’agrément de la S.A.R.L. LE DOMICILE PLUS FACILE dont le siège social est situé Le Vénézia — 10 Avenue du 8 mai
1945 — 83400 - HYERES.est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 12/03/2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes
dépendantes,
du
domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
Article 4 : cet agrément couvre la zone géographique suivante : communes de Hyères, Carqueiranne, La Crau et La Londe des Maures. Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son
agrément.
La
demande
devra préciser les modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne
transmet pas
au préfet
compétent
avant
la
fin
du premier semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 8 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. IH peut également
faire
l’objet d’un
recours
contentieux dans un délai de
deux
mois
à
compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 09/03/2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, P/Le directeur de l'unité territoriale du VAR. L’Inspectrice du Travail Caroline MAILLIER üté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriate du VAR
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP403799794
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R, 7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005, Vu
l'agrément
qualité
N°
R/300307/A/083/Q/076..attribué
le
30/03/2007
à
fAssociation
VAR
ATOUT SERVICES ADMR, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 06/12/2011
par l'Unité Territoriale du Var de
la DIRECCTE PACA, Vu l'autorisation n° 2006-329 du 06/04/2006 délivrée par Le président du conseil général du Var pour une durée de quinze ans, Vu l'avis émis le 23/01/2012.par le président du conseil général du VAR, Direction de l’ Autonomie, Vu Pavis émis le 05/03/2012.par le président du conseil général du VAR, — Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Protection Maternelle et Infantile, Arrête : Article
1
:
L’agrément
de
FAssociation VAR ATOUT
SERVICES
ADMR.dont
le siège social est
situé Résidence Le Vieux Port — 12 Rue de Provence — 83700 - SAINT RAPHAEL.est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30/03/2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui onf besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile au
travail,
sur
le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
-
ou
mandataire,
Article 4 : Cet agrément couvre les cantons de Saint-Raphaël, Le Muy, Fréjus et Fayence. Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son agrément.
La
demande
devra
préciser les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
ies
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne
transmet pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 8 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du VAR
ou
d’un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des finances et de Pindustrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex
12.
I peut
également
faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de
deux mois à compter de la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 20/03/2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur P/Le directeur de lunité territoriale du VAR. L’Inspectrice du Travail Dominique BOUISSET BE
ii
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP268300993
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, Vu
l'agrément
qualité
N°
N/140507/P/083/Q/0116.attribué
le
14/05/2007
au
Centre
Communal
d’Action Sociale de SAINTE MAXIME., Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 26/01/2012 par l'Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA, Vu l'avis émis le 16/03/2012 par le président du conseil général du VAR, Arrête : Article 1 : L’agrément du Centre Communal d’Action Sociale de SAINTE-MAXIME sis 2 Rue des Maures — BP
154 - 83120 — SAINTE MAXIME est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter
du 14/05/2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire Article
4
:
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon des
modes
d'intervention
autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
S
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
: Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’article
L.
7232-1-2).
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. I
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON, le 20/03/2012 Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur.
P/Le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
VAR
L’Inspectrice du Travail, Dominique BOUISSET Liberté «
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP452047186
Le Préfet du VAR, Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2etD.7233-1, Vu le cahier des charges de lagrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011, Vu l'agrément qualité N° R/110507/A/083/Q/094 attribué le 11/05/2007 à l'Association ASPA Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 09/02/2012 par l’Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA, Vu ja certification AFNOR N° 10/00468 du 06/08/2010 dont bénéficie l’organisme, Arrête
:
Article
1 :
L’agrément
de
l’Association ASPA
dont le
siège
social
est situé
185
Avenue
Franklin
Roosevelt — Le Cygne 5 — 83000 — TOULON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11/05/2012 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation
de
conduite du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au travail,
sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à Fa mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante} Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser les
modifications
envisagées
et
les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable, Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au préfet compétent
avant
la
fin
du premier semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 7
: Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité,
de l'industrie et des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. 11 peut également
faire
l’objet
d’un
recours contentieux dans un délai
de
deux
mois à compter de la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 27 avril 2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. P/Le directeur de l’unité territoriale du VAR L’Inspectrice du Travail. Dominique BOUISSET Ex
©
4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP489899633
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231]- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, Vu
l'agrément qualité N°
N/180407/F/083/Q/085.attribué
le
18/04/2007
à
la
S.A.R.L.
A2
MICILE
FREJUS SAINT RAPHAEL, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 05/04/2012 par l'Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA, Vu la certification QUALICERT N° 5281 dont bénéficie l’organisme, Arrête
:
Article 1
:
L’agrément de la S.A.R.L. A2 MICILE FREJUS SAINT RAPHAEL, dont le siège social
est situé
162 Impasse des Pins Parasols — 83480 — PUGET
SUR ARGENS.est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 05/04/2012 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : -
Prestataire Article
4
: Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préaiable.
Article
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article 6
: Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’article
L.
7232-1-2).
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. P/Le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
VAR.
L’Inspectrice du Travail, Caroline MAÏILLLIER 4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP306161431
Le
Préfet
du
VAR
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005, Vu l’agrément qualité N° N/110407/A/083/Q/084 attribué le 11/04/2007 à l’ Association CARPOS DE LA ZONE DU VERDON, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 23/12/2011 par l'Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA, Vu l’avis émis le 8/02/2012 par le Président du Conseil Général du Var — Direction de l’Autonomie, Vu l'avis émis le 30 mars 2012 par le Président du Conseil Général du Var — Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Protection Maternelle et Infantile, Vu l'avis émis le 05/03/2012 par le Président du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence, Arrête : Article 4 : L’agrément de l'Association CARPOS DE LA ZONE DU VERDON dont le siège social est situé 47 Rue de l'Hôtel
de Ville — Quartier Saint Pierre — BP 4 — 83560 - SAINT JULIEN LE
MONTAGNER.est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11/04/2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Var et des Alpes de
Haute-Provence Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur te
lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Article 3
: Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
:
-
Prestataire
-
ou
mandataire.
Article
4
:
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
Îes
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article 5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
: Cet
agrément
n’ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
Particle
L.
7232-1-2),
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de
deux mois à compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 08/03/2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. P/Le directeur de l’unité territoriale du VAR. L’Inspectrice du Travail Caroline MAILLIER EE
4
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte D'Azur - unité territoriale du VAR.
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP508978137
Le Préfet du VAR, Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011, Vu
la
demande
d’extension
d’agrément
reçue
le
13/03/2012
par
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
DIRRECTE
PACA
Vu l’avis émis le 04/04/2012.par le président du conseil général du VAR, Arrête : Article 1 : L'extension d’agrément de la S.A.R.L. SAISIR LE JOUR.dont le siège social est situé 30 Boulevard
des
Ferrières
—
83490 — LE
MUYŸ.est
accordée
à
compter
du
11/04/2012,
lagrément
restant
délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19/11/2008
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Var Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y compris
les
activités
d’interprète en
langue
des signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes
dépendantes, du
domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-_
prestataire Article
4
:
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article S
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
: Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
Particle
L.
7232-1-2).
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Viiliot
75572
Paris
Cedex
12.
I
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
racine
—
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON,
le
18
avril
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence Alpes Côte d'Azur
P/Le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
Var
L’Inspectrice
du
Travail
Caroline MAILLIER où
|
74
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte D'Azur - unité territoriale du VAR.
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP537733701
Le Préfet du VAR.. Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005, Vu la demande d'agrément reçue le 23/12/2014
de l'EURL LES ENFANTS DE CHLOE — FAMILY
SPHERE-
par l'Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA,
Vu l'avis émis le 27 mars 2012.par le président du conseil général du VAR, Arrête
:
Article 1 : L’agrément de l’'EURL LES ENFANTS DE CHLOE - FAMILY SPHERE -
dont le siège
social est situé 16 Rue Revel — 83000 -— TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 avril 2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R.7232-9 et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre Les activités suivantes pour Le département du Var : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déptacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications
envisagées
et
les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article
S
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
- ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
: Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’article
L.
7232-1-2).
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
racine
—
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON,
le
05
avril
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence
Alpes Côte d’Azur
P/Le
directeur
de
l’unité
territoriale
L’Inspectrice
du
Travail,
Caroline MAILLIER ÈS Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA SANTE
- DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service Renseignements
:
;
.
'
Se
.
Droit du Travail
Portant autorisation de dérogation à la règle du
s
dominical
Affaire
suivie
par
:
EMORATILLE |
Le Préfet du Var ;
R: 04 94 09 64 81
rax-04042218 14 | Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20;
éro dreO
ere enuv
Vu la demande du
27 février 2012, reçue le 28 février 2012, émanant de
l'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT sise
1
Corniche du
Château
83230 BORMES LES MIMOSAS ;
Vu les consultations et avis des syndicats professionnels d'employeurs et de travailleurs : UPV, CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC ; Vu la consultation et l’avis de la Chambre du Commerce et de l'Industrie du
Var;
Vu
la
consultation
et
l’avis
du
conseil
municipal
de
BORMES
LES
MIMOSAS en date du 26 mars 2012,
reçu le
16 avril 2012 ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 27 février 2012 ; Vu
le
procès
verbal
du
referendum
organisé
auprès
des
personnels
concernés par la demande du 27 février 2012 ; Vu les accords
écrits des trois salariés concernés
en date du
27 février
2012 ; Considérant
que
l’ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT sise
1
Corniche du
Château 83230 BORMES
LES MIMOSAS
sollicite
une
dérogation
au
repos
dominical
afin
de
faire
travailler par
roulement ses salariés pendant la période du 25 juin 2012 au 2 septembre 2012; Considérant que
la dérogation à
la
règle du
repos
dominical
prévue
à
l’article
L
3132-20
du
Code
du
travail
dispose
que
l’entreprise
doit
justifier que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait
le
fonctionnement
normal de cet établissement ; Considérant
l’affluence
des
estivants
dans
le
lotissement
pendant
la
période du 1°
juillet 2012 au 31 août 2012 ; - DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Service
Renseignements Droit
du
Fravail
Affaire suivie par :
L
MORATILLE
&:
04
94
09
64
81
Fax
: 04 94 22 18
14
Courrict:
dd-83.renscignement-
droit-du-travail@direccte.gouv.fr
ES Lbarté »
Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
ET
DE
LA
SANTE
Considérant
que
les
activités
pour
lesquelles
cette
dérogation
est
demandée
sont
le
contrôle
de
l’accès
du
lotissement,
l’entretien
du
lotissement et la surveillance générale du lotissement incluant une veille incendie
;
Considérant que la nature des activités susvisées répond à une nécessité quotidienne ; Considérant
le
préjudice
au
public
si
les
services
correspondant
à
ces
activités ne pouvaient être assurés le dimanche ;
ARRETE
Article
1:
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT
sise
1
Corniche
du
Château
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
est
autorisée
à
faire
travailler
son
personnel
le
dimanche
durant
la
période
du
25
juin
2012
au
2
septembre
2012.
Article
2:
Les
salariés
bénéficieront
d’un
jour
de
repos
compensateur
et
d’une
rémunération
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente. Article
3
: La
présente décision
sera
portée
à
la
connaissance
des
salariés
concernés.
Toulon
le
19
avril
2012
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
le directeur de l’unité territoriale du var Signe : Daniel RACT-MUGNEROT
NB. : Cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois :
- d'un
recours hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'emploi,
du
travail
et
de
la
cohésion
sociale
—-
DGT
Bureau
RT3--
39-43,
Quai
André
Citroën
—
75739
PARIS
Cedex
15
- d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de Toulon-
5,
rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
-Téi
04 94 42
79
30
- Télécopie
04
94
42
79 89
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unité Territoriale du Var 177,
Bd
Charles
Barnier
-B.P.
131-
83071
Toulon
cedex
-standard
: 04 94 09 64 00
-
télécopie
: 04
94
22
18 14
informations du public : A6, service public 3939 Internet:
1nww.sdtefp-paca.travail.qouv.fr- ww.minefe.gouv.fr