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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 SPECIAL du 16 mars 2012
Document publié le Vendredi 16 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 SPECIAL du 16 mars 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
ÉZ
EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
7
SPECIAL
Publié
le
16
Mars
2012
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
CABINET
Arrêté
préfectoral
n°
2012/439
du
13
mars 2012
portant
habilitation
d'une
association
départementale
de
sapeurs
pompiers
à
préparer
les
jeunes
sapeurs
pompiers
au
brevet
national
de
jeunes
sapeurs
pompiers
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
Arrêté
préfectoral
du
9
mars 2012
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l'article
5
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à
M.
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
département
du
Var,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
et
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés
par
sa
direction
Arrêté
de
subdélégation
du
12
mars 2012
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
pour l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
et
lui
accordant
délégation
de
Signature
pour
les
marchés
publics
et les
accords-cadres
passés
par
sa
direction
Arrêté
préfectoral
du
1%
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Draguignan
Arrêté
préfectoral
du
1°”
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Roquebrune/Argens
Arrêté
préfectoral
du
1%
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Trans-en-Provence
Arrêté
préfectoral
du
1”
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
La
Motte
Arrêté
préfectoral
du
1°
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de Vidauban
Arrêté
préfectoral
du
1%
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
des
Ârcs/Argens
Arrêté
préfectoral
du
1%
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de Chateaudoubie
Arrêté
préfectoral
du
1%
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Fréjus
Arrêté
préfectoral
du
1%
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Puget/Argens -
Arrêté
préfectoral
du
1%”
mars 2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de Taradeau
-
Arrêté
préfectoral
du
1*
mars
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
du
Muy
-
Arrêté
préfectoral
du
1°
mars 2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Figanières
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
n°
2012-024
du
5/03/2012
portant
nomination
d'un
vétérinaire
sanitaire
—
M.
Luc
RIVIERE
à
Gardanne
Arrêté
préfectoral
n°
2012-025
du
5/03/2012
portant
nomination
d'un
vétérinaire
sanitaire
—
Mile
Cécile
ZEMORI
à
Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
17
octobre
2011
donnée
à
Mme
Lydie
MAES,
contrôleur
des
finances
publiques
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
1%
mars
2012
donnée
à
Mme
Régine
DIDIER,
inspectrice
des
finances
publiques
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
1%
mars 2012
donnée
à
Mme
Régine
DIDIER,
inspectrice
des
finances
publiques
et
à
Mmes
Anne
NUNES,
Edith
CONCHE,
Béatrice
SBARDELLA
et
M.
Hervé
DURANDEU,
contrôleurs
des
finances
publiques
-
Arrêté
du
1%
mars
2012
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Carole
SALAUN,
inspectrice
des
finances publiques
-
Arrêté
du 1%
mars 2012
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Véronique
FORTE,
inspectrice
des
finances
publiques
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de Fayence
à
compter
du
2
mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars
2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Lorgues
à
compter
du
2
mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
La
Roquebrussanne
à
compter
du
2
mai
2012
-__
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Cotignac-Carcès
à
compter
du
2
mai
2012
-_
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
du
Beausset
à
compter
du
2
mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Toulon
Municipale
à
compter du
2
mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Besse/Issole
à
compter
du
2
mai
2012
-_
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Salernes
à
compter
du
2 mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Toulon/La
Seyne/Mer
à
compter du
2 mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
St
Maximin La
Ste
Baume
à
compter du
2
mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
St
Cyr
à
compter du
2 mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
du Luc à compter du
2 mai
2012
-
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
du
Muy
à compter du
2 mai
2012
BOULEVARD DU
1125"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELLCOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
du
Lavandou
à
compter
du
2
mai
2012
-__
Arrêté
du
13
mars 2012
relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Hyères
Municipale
à
compter
du
2
mai
2012
-_
Arrêté
du
1°
mars
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Damien
RIUDAVETS,
inspecteur
des
finances
publiques
et
à
Mme
Rosemary
MARTINI,
contrôleur
des
finances
publiques
-
Décision
de
délégation
du
1%
mars
2012
donnée
à
M.
Damien
RIUDAVETS,
inspecteur
des
finances
publiques
et
à
Mme
Rosemary
MARTINI,
contrôleur
des
finances
publiques
-
Délégation
de
signature
du
1°
mars
2012
donnée
à
Mme
Laurence
CRISTOFINI
et
M.
Pascal
LASANTE,
inspecteurs
et
à
Mmes
Simone
BONONI
et
Claudine
BAÏILLY,
contrôleurs principaux
-
Décision
de
délégation
de
signature
du
5
mars
2012
donnée
à
Mme
Sandrine
MARTIN-SAUVAIRE,
inspectrice
des
finances publiques
-__
Décision
de
délégation
de
signature
du
1°
mars 2012
donnée
à
M.
Pascal
LASANTE,
inspecteur CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
TOULON-LA
SEYNE/MER
-
Avis
de
recrutement
sans
concours
de
12
postes
d'adjoints
administratifs
hospitaliers
de
deuxième
classe
(susceptibles
d'être
vacants)
-
Avis
de
recrutement
sans
concours
de
9
postes
d'agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
(susceptibles
d'être
vacants)
-
Avis
de
recrutement
sans
concours
de
13
postes
d'agents
d'entretien
qualifiés
(susceptibles
d'être
vacants)
POLE
DE
SANTE
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
-
CENTRE
HOSPITALIER
à
GASSIN
-__
Avis
de
recrutement
de
2
postes
d'adjoints administratifs
de
2°"°
classe
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
-—
PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n°
2012/03/09
du
15
mars
2012
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2 du
code de
santé
publique
-
Décision
n°
2012/03/10
du
15
mars
2012
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2 du
code de
santé
publique
-
Décision
du
1” mars
2012
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Carole
MILLIARD,
Attachée
d'administration
au
service
financier
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
-
Arrêté
n°
12-55
du
27
février
2012
portant
ouverture
d'un
examen
professionnel
par
voie
de
promotion
interne
au
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale Libsrté
v Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Cabinet
Toulon,
le
Î
3
MARS
2012
ARRETE PREFECTORAL N° 2012. Arrêté portant habilitation d'une association
éparteme
eu
iers
jeunes sapeurs pompiers au brevet national de jeunes
sapeur:
Ï
LE PREFET DU VAR Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la
loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°
84.53
du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale ; VU le décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 modifiant le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 consolidé relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ; VU l'arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ; VU la circulaire n° NOR/INTE0800177 C du 18 novembre 2008 ; VU la circulaire n° NOR IOCE1018186 C du 8 juillet 2010 ;
12
Préfecture du Var Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — 83070 TOULON Cedex — Tel. 04 94 18 83 83 hlip/www.var.pref.gouv.fr ic
Article 2: Article 3 :
le
ARRETE
L'union départementale des sapeurs pompiers du Var, déclarée et inscrite au Journal Officiel, est habilitée pour assurer la formation des jeunes sapeurs pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs pompiers, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté et pour une durée de 3 ans. L'union
départementale des
sapeurs pompiers du Var assure la
formation des
jeunes
sapeurs
pompiers dans les conditions d'encadrement exigées par le décret du 25 juin 2010. L’ofganisation des préparations aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs pompiers se fait
suivant
les
dispositions
prévues
par
le
guide
national
de
formation
des
jeunes
sapeurs
pompiers ainsi que les scénarios pédagogiques de formation édités par la direction générale de la sécurité civile et de la préparation des crises. Messieurs les Sous-Préfets de Draguignan, Brignoles et Toulon, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet du Var
Pour
le
La
Dj
Nathalie
BAKHACHE
2/2 2
EX
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Secrétariat Général
ARRETE PREFLCTORAL EN DATE DU
9 MAR 201
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Michel PIGNOL,
directeur départemental des territoires et de la mer du département du VAR,
pour Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les programmes du budget de l'Etat
et lui accordant délégation de signature pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du
1” août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ct des régions, Vu le code des marchés publics, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au scin des administrations de l'État, Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 nommant M. Paul MOURIER préfet du Var, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à
la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
ct
en
Nouvelle
Calédonie, Vu l'arrêté du Premier ministre du
12 février 2010 nommant M. Michel PIGNOL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARTICLE
1°
:
ARRETE
Délégation
est
donnée
à M.
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
et
de
l'Union
Européenne
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
N°
Ministère
Mission
Programme
programme
Forêt
149
03
:
2
L
;
Agriculture,
Alimentation,
pêche
Agreue,
ae
Rene
et PA
cloppement
durable
de
154
ruralité
et
aménagement
du
te
;
agriculture,
de
Ja pêche
et
des
territoires
un
et
affaires
rarales
:
;
Te
territoire
Conduite
et
pilotage
des
politiques
15
de l'agriculture
07
Gestion
Budgets,
comptes
publics,
fonction
du
patrimoine
Contributions
aux
dépenses
immobilières
723
publique
et
réforme
de
l'Etat
immobilier
de
l'État
Ecalogie,
0
développement
Intérieur,
Outre-Mer,
collectivités
PPe
Sécurité
et circulation
routières
207
ne
at
et
aménagement
territoriales
et
immigration
durables
12
Direction
de
l'action
[Moyens
mutualisés
des
administrations
.
;
Li
333
Services
du
Premier
Ministre
du
gouvernement
kéconcentrées Aide
à l'accès
au
logement
109
Viile
et
logement
[Développement
et
amélioration
de
l'offre
135
kde
logement
23
Urbanisme,
paysages,
eau
et
biodiversité
113
Ecologie,
développement
durable,
Ecologie,
Prévention
des
risques
181
transports
ci logement
développement
[Infrastructures et
services
de
transport
203
ctaménageMent
\Sécurité
et
affaires
maritimes
205
durables
=
=
ur
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
déveioppement
247
durable
et
de
la
mer
#2
Sport,
jeunesse
Sports
219
Sports
et
vie
associative
Ve
Ville
ct logement
IPolitique
de
fa vitle
147
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
des
recettes.
ARTICLE
2
:
Demeurent
réservés
à
ma
signature
:
les
actes
attributifs
de
subvention
d’investissement
de
l'État
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements,
quel
qu’en
soit
le
montant,
en
cas
d'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette autorité
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à l'avis
donné,
.les
ordres
de
réquisition
du comptable
public,
eles
décisions
de
passer
outre. ARTICLE
3
:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement. Toute
ré-allocation
de
moyens
effectuée
en
cours
d'exercice,
excédant
10%
de
la
répartition
initialement apérée, sera soumise à mon avis préalable. ARTICLE
À
:
L'annexe
jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
et
d’exécution
dans
lesquelles
s’exercera
la
délégation.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
PIGNOL,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
publics,
les
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services
et
tous
les
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
et
accords-cadres,
-
pour
les
affaires
relevant
des
ministères
:
Agriculture,
Alimentation,
pêche,
ruralité
et
aménagement
du
territoire
(03)
—
programmes
149,
154
et
215 Budgets,
comptes
publics,
fonction
publique
et
réforme
de
l'Etat
(07)
—
programmes
309
et
723
Intérieur,
Outre-Mer,
collectivités
territoriales et
immigration
(09)
— programme
207
Services
du
Premier
ministre
(12)
— programme
333
Ecologie,
développement
durable,
transports
et
logement (23)
—
programmes
109, 113,
135,
181,
203,
205
et
217
Sports
(52)
—
programme
219
Ville
(39)
—
programme
147
- ainsi
que
pour
les
dépenses imputées
sur
le
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
-
compte
461-74.
ARTICLE
6
:
En
application
du
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
Monsieur
Michel
PIGNOL,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes administratif
de
ja
préfecture,
définira
la
liste
des
ses
subordonnés
habilités
à signer
les
actes
à
sa
place.
En
matière
d'ordonnancement
secondaire,
la
signature
des
agents
ainsi
habilités
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire. ARTICLE 7
: L'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Michel PIGNOL, directeur départemental des territoires et de la mer du département du VAR, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat et lui
accordant délégation de signature pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par sa direction, est abrogé. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur général des finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
finances
publiques
du
Var,
des
Bouches
du Rhône et du Vaucluse.
Toulon,
9
MAR
2012
Le
Préfet,
LT
Paut
MOURIER ANNEXE
à
l'arrêté
en
date
du
G
MAR
2012
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
à
M.
Michel
PIGNOL,
directeur
des
territoires
et
de
la
mer
du
département
du
Var
Les
services
relevant
de
chaque
unité
opérationnelle
sont
chargés
d'élaborer,
sous
l’autorité
du
Préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et
l'enveloppe
budgétaire
associée
pour
la
mise
en
œuvre
du
BOP.
En
complément
de
l'application
des
dispositions
de
l’arrêté
de
délégation,
afin
d'assurer
un
suivi
de
la
gestion
déléguée,
seront
transmis
au
Préfet
:
-
la
copie
des
lettres
de
cadrage
adressées
par
le
responsable
de
BOP,
dans
le
cas
où
elles
ne
seraient
pas
adressées
sous
son
couvert,
-
la
proposition
du
budget
concernant
chaque
unité
opérationnelle
qui
sera
transmise
au
responsable
de
BOP,
sous
son
couvert,
-
préalablement
à
la
tenue
des
comités
d'engagement
concernés,
le
tableau
prévisionnel
des
opérations
qui
seront
proposées
à
la
programmation
au
cours
de
l'exercice
dans
le
cadre
de
l’unité
opérationnelle
concernée.
Est
soumise
au
visa
préalable
du
préfet
la
programmation
des
opérations
de
l’unité
opérationnelle
relevant
des
BOP
suivants
:
e
BOP
109
—
Aide
à
l'accès
au logement
e
BOP
135
-
Développement
et
amélioration
de
l’offre
de
logement,
e
BOP
147
-
Politique
de
la
ville,
e
BOP
149
-
Forêt,
e
BOP
181
-
Prévention des
risques,
e
BOP
207 -
Sécurité
et
circulation
routières. EE
5
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
rer
du
Var
ARRÊTÉ
de
SUBDÉLÉGATION
en
date
du
1 2
MAR
2012
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes du
budget
de
l'État
et
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés
par sa
direction.
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du 1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
Codes
des
Marchés
Publics,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le décret
n°
2005-54
du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7 octobre
2010
nommant
Monsieur
Paul
MOURIER,
préfet
du
Var,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Yu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
et le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à la
suppléance des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Cälédonie,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
février
2010
nommant
Monsieur
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
Var,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
9 mars
2012
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l'article
5
du
décret
du 29 décembre
1962
portant
règlement
général sur
la
comptabilité
publique
à
Monsieur
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
département
du
Var,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
les
programmes
du
budget de
l'Etat
et lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et Les
accords-
cadres passés
par
sa
direction,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, -
ARRETE
-
Article
1°:
La
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
donnée
à
Monsieur
Michel
PIGNOL,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars 2012
susvisé,
est
subdéléguée
à
:
&
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
&
Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes, ®
Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE.
Article
2
:
Subdélégation
est
donnée
à
Madame
Audrey
BORGO,
attachée
principale,
secrétaire
générale,
et
Monsieur
Michel
GINIEYS,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
en
cas
d'absence
de
Madame
Audrey
BORGO),
pour
signer
:
®
les
demandes
d'engagements
juridiques
ainsi
que
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent,
à
l'exception
des
propositions
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
code
des
marchés
publics,
&
les
pièces
de
liquidation
des
recettes.
Article
3
:
La
signature
ou
la
validation
informatique
:
@
des
demandes
d'engagements
juridiques
(titres
3
et
5)
ainsi
que
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent,
à
l'exception
des
propositions
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
du
code
des
marchés
publics,
@
des
demandes
d'engagements
juridiques
des
subventions
de
l'État
(titre
6)
et
de
l'Union
Européenne,
à
l'exception
des
subventions
d'investissement
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements,
©
des
pièces
de
liquidation
des
recettes,
est
subdéléguée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
dans
le
cadre
de
leurs attributions
et
compétences
respectives
en
qualité
de
gestionnaires
:
®
Monsieur
Walter
DEPETRIS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
&
Monsieur
Jean
DALLEST,
chef
de
mission
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
®
Monsieur
Michel
KAUFFMANN,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
®&
Monsieur
Michel
GINIEYS,
ingénieur
en chef
des
TPE,
&
Monsieur
Francisco
RUDA,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
©
Madame
Astrid
MADEIRA,
secrétaire
administrative,
Monsieur
Stéphane
PENVERNE,
technicien supérieur
principal
de
l'Equipement,
8
Monsieur
Olivier
SAVOYE,
ingénieur
des
TPE,
®
Monsieur
Serge
LHOTELLIER,
attaché principal d'administration
de
l'Equipement,
&
Monsieur
Charlie
LANGEVEN,
administrateur
de
lère classe
des
affaires
maritimes. Article
d
:
La
signature
ou
la
validation
informatique
des
pièces
de
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
de
toute
nature
est
subdéléguée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
en
leur
qualité
de
chefs
de
service
ou
de
bureau
:
Madame
Astrid
MADEIRA,
secrétaire
administrative
de
l'Equipement,
Madame
Christelle
BRAUN,
attachée
d'administration,
Madame
Elisabeth
CAYROL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Monsieur
Jean-Louis
DON,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Monsieur
Lionel
DUPERRAY,
ingénieur
des
TPE,
Monsieur
Stéphane
PENVERNE,
technicien
supérieur
principal
de
l'Equipement,
Monsieur
Olivier
SAVOYE,
ingénieur
des
TPE,
Monsieur
Didier
PAMELLE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Monsieur
Serge
LHOTELLIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'Equipement,
Monsieur
François
DUFOND),
ingénieur
en
Chef
des
TPE,
Monsieur
Jean-François
CARRIÉ,
ingénieur
des
TPE,
Monsieur
Lionel
BINON,
contractuel
RIN,
Monsieur
Roland
SCARATO,
ingénieur
des
TPE,
Monsieur
Daniel
NOUALS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
Madame
Sylvie
FANTIN,
attachée
d'administration,
Monsieur
Jacques
THIBAULT,
chef
technicien,
Monsieur
Dominique
MOREL,
contractuel
RIN,
Monsieur
Gérard
CHRESTIAN,
attaché
d'administration
de
l'Equipement,
Monsieur
Patrick
GROS,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Madame
Nathalie
COQUELET,
ingénieur
des
TPE,
Monsieur
Thierry
HERVÉ,
officier
de
port,
Monsieur
Jean-Luc
CERCIO,
contrôleur
des
affaires
maritimes.
6 © © e © © € © » © & © © © 6e © € € © © S ©.
Article
S
:
La
signature
:
e
de
tous
les
documents
relatifs
à La
mise
en
place
des
moyens
financiers,
e
des
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
est
subdéléguée
aux
agents
désignés
ci-dessous
:
e
Madame
Audrey
BORGO,
attachée
principale
d'administration,
e
Monsieur
Michel
GINIEYS,
ingénieur
en chef
des
TPE,
e
Monsieur
Serge
BRUNO,
technicien supérieur
en
chef
de
l'Equipement.
La
signature
des
seules
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l'ordonnancement
des
recettes
relevant
de
son
champ
de compétence
(astreintes
d'urbanisme)
est
subdéléguée
à :
e
Monsieur
Serge
LHOTELLIER,
attaché principal d'administration
de
l'Equipement. Article
6:
La
délégation
de
signature
en
matière
de
marchés
publics
et
d'accords-cadres
donnée
à
Monsieur
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2012
susvisé,
est
subdéléguée
à
:
&
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
©
Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef
2°"
classe
des
affaires
maritimes,
&
Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en chef
des
TPE.
Article
7
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
afin
de
représenter
la
personne
publique
pour
l'exécution
des
marchés
formalisés
de
fournitures
faisant
référence
au
CCAG
fournitures
et
services,
à
:
Madame
Audrey
BORGO),
attachée
principale
d'administration,
et à Monsieur
Michel
GINIEYS,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
en
cas
d'absence
de
Madame
Audrey
BORGO. Article
8
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
signer,
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
les
marchés
de
travaux,
fournitures
ou
services,
passés
selon
la
procédure
adaptée
(MAPA)
tels
que
définis
à
l'article
28
du
code
des
marchés
publics,
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Nom
-
prénom
Grade
Montant
HT
Audrey
BORGO
Attachée
principale
d'administration
50
000
€
Michel
GINIEYS
Ingénieur
en
chef
des
TPE
50
000
€
Michel
KAUFFMANN
|
Ingénieur
en
chef
des
TPE
50
000
€
Francisco
RUDA
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
50
000
€
Walter
DEPETRIS
Ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement
|
50 000
€
Jean
DALLEST
Chef
de
mission
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
50 000
€
Charlie
LANGEVEN
|
Administrateur
de
1ère classe
des
affaires
maritimes
50
000 €
Olivier
SAVOYE
Ingénieur des
TPE
5000
€
Jacques
THIBAULT
Chef
technicien
5000
€
Astrid
MADEIRA
Secrétaire
administrative
de
l'Equipement
5
000 €
Stéphane
PENVERNE
|
Technicien
supérieur
principal
de
l'Equipement
5
000
€
Artiele 9
:
Sur
proposition
des
subdélégataires
visés
à
l’article
8,
sous
leur
contrôle
et
leur responsabilité,
dans
les
limites
d’un
montant de
3
000 €
HT
et
dans
les
conditions
fixées
dans
la
décision
d’habilitation,
certains
de
leurs
collaborateurs sont
habilités
à
signer
les
marchés
passés selon
la
procédure
adaptée
(MAPA)
tels
que
définis
à
l'article
28
du
code
des
marchés
publics.
La
liste
des
titulaires
de
ces
habilitations,
comportant
l'indication
des
montants
autorisés,
est
tenue
à jour par
le
secrétariat
général
de
la
DDTM.
4 Article
10
:
L'arrêté
de
subdélégation
du
14
mars
2011
est
abrogé.
Articleil
:
La
secrétaire
générale
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
2
Toulon,
le
12
MAR
qu
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental,
Michel
PIGNOL | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
Service
Aménagement
Durable
_
Î
MARS
2012
rendant immédiatement opposables
certaines dispositions du projet de plan
de prévention des risques naturels inondation
sur la commune de Draguignan
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à
L.562-8
et R.562-I à R.562-12
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,
Vu le code de l'urbanisme Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté préfectoral
du
8
septembre 2010 prescrivant la
réalisation
d'un
plan
de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Draguignan, Vu
la lettre de M.
le Préfet en date du 23
décembre 2011,
informant le Maire de son intention de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques naturels inondation sur la commune de Draguignan conformément aux dispositions de l'art L.562-2 du code de l'Environnement, Vu
les
observations formulées par M
le Maire de
Draguignan par courrier en
date
du
19 janvier
2012,
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone O4 94 46 83 83 - l'ax 04 94 46 32 50 - courriel ddimvar gouv.fr
WWW. varequipement.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Draguignan
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Draguignan,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1° et
au
2°
du
II
de
l'article
L.S62-I
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
de
Draguignan
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une note d'introduction,
>
Un
rapport
général,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
six
planches
cartographiques.
ARTICLE
3
:
Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention des
risques
naturels
d'inondation
approuvé.
ARTICLE
4
:
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Draguignan.
ARTICLE
_S
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à
la
disposition
du
public :
>
Ala
mairie
de
Draguignan
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un affichage
en
mairie
de
Draguignan
pendant au
moins
un
mois.
L'accomplissement de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à
la
Direction
Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Draguignan,
le
maire
de
la
commune
de Draguignan
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le ee Dé
Cour
—
Paul
MOURIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
La
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du Var
du
Service Aménagement Durable
_
Î
MARS
2012
rendant immédiatement opposables
certaines dispositions du projet de plan
de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Roquebrune sur Argens
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à
L.562-8
et R.562-1 à R.562-12
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,
Va le code de l'urbanisme Vu
le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
de préfets,
à l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 prescrivant la réalisation d'un plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Roquebrune sur Argens, Vu la lettre de M. le Préfet en date du 23 décembre 2011, informant le Maire de son intention de rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Roquebrune
sur
Argens
conformément
aux
dispositions de l'art L.562-2 du code de l'Environnement, Vu les observations formulées par M le Maire de Roquebrune sur Argens
par courrier en date du 25
janvier 2012,
Direction départententale des territoires et de la mer du Var
24H, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim&var gouv.fr
MVAr-equipement?. gouv.fr Considérant
la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du plan de prévention des
risques
naturels
inondation
sur
la commune de
Roquebrune
sur Argens
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement opposables sur le territoire de la commune de Roquebrune sur Argens, Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels inondation contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du Il de l'article L.562-1 du code de l'environnement, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention des risques naturels d'inondation sur la commune de Roquebrune sur Argens annexées au présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations nouveaux. ARTICLE
2:
Le dossier des dispositions immédiatement opposables comporte : >
Une note d'introduction,
>
Un rapport général,
>
Un règlement,
>
Un plan de zonage réglementaire composé de six planches cartographiques.
ARTICLE 3
: Ces dispositions cesseront d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
de prévention des risques naturels d'inondation approuvé. ARTICLE _ 4 :
Les dispositions du
projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées à
titre informatif au plan local d'urbanisme de la commune de Roquebrune sur Argens.
ARTICLE
5
: Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du
public :
.
>
À
la mairie
de
Roquebrune
sur Argens
aux jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux jours et
heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE
6:
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs de
l'Etat dans le département et d'un affichage en mairie de Roquebrune sur Argens
pendant au moins
un mois.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage du maire
adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE
7;
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête de Draguignan, le maire de
la commune de Roquebrune sur Argens et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ET
Paul
MOURIER EE
=
ce
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
ta
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
Service
Aménagement
Durable
”
Î
MARS
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Trans en Provence
LE
PREFET
DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.
126-1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Trans en
Provence,
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
23
décembre
201
1,
informant
le
Maire
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Trans
en Provence
conformément
aux
dispositions
de
l'art
L.562-2
du
code de
l'Environnement,
Vu
les
observations
formulées
par
M
le
Maire de
Trans en
Provence
par
courrier
en
date
du
27
janvier
2012,
Direction
départeinentale
des
ferrifoîres et
de
la
ner du
Var
244,
avenue
de
lnfanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
&3 83
+
fax
04
94
46 32 50
- courriel
ddtm
rar.
gouv.fr
WWW
var.cquipenent
gouv.fr Considérant
la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du plan de prévention des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Trans en
Provence
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables sur le territoire de la commune de Trans en Provence, Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels inondation contient certaines des
dispositions
mentionnées
au
1°
et
au 2°
du
II
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune de Trans
en
Provence annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations nouveaux. ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une
note
d'introduction,
>
Un
rapport
général,
>
Un
règlement,
>
Un plan de zonage réglementaire composé d'une planche cartographique.
ARTICLE 3
: Ces dispositions cesseront d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
de prévention des risques naturels d'inondation approuvé. ARTICLE
4
:
Les dispositions du
projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation
rendues
opposables
en
application de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de la commune de Trans en Provence. ARTICLE S
:
Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du
public :
v
>
A la mairie de Trans en Provence aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE
6
:
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention
au recueil
des actes administratifs de
l'Etat dans le département et d'un affichage en mairie de Trans en Provence
pendant au
moins un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. RTICLE
7:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête de Draguignan, le maire de
la commune de Trans en Provence et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À.
——
—
Cone NE
Le
Préfet,
Paul
MOI
IRIER 4
Ex # Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
Service
Aménagement
Durable
“
Î
MARS
2012
rendant immédiatement opposables
certaines dispositions du projet de plan
de prévention des risques naturels inondation
sur la commune de La Motte
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à
L.562-8
et R.562-1 à R.562-12
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,
Vu le code de l'urbanisme Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté préfectoral
du
8
septembre 2010 prescrivant
la
réalisation d'un plan
de prévention
des
risques naturels inondation sur la commune de La Motte, Vu la lettre de M.
le Préfet en date du 23
décembre 2011,
informant le Maire de son
intention de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur la
commune de
La
Motte conformément
aux
dispositions
de
l'art
L.562-2 du code de l'Environnement, Vu
les
observations formulées par Mme le
Maire de La
Motte par courrier en date du
23 janvier
2012,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83 83
-
fax
04
94 46 32 50
- courriel
ddtnv@var.goux.fr
WWW.
varequipement
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
La
Motte
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Motte,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1° et
au
2°
du
II
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
de
La
Motte
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une
note
d'introduction,
>
Un
rapport
général,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
quatre
planches
cartographiques.
ARTICLE
3
: Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention des
risques
naturels
d'inondation
approuvé.
ARTICLE
_4
:
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif au plan
local
d'urbanisme
de
fa
commune
de
La
Motte.
ARTICLE
_S
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à
la
disposition
du
public :
>
A
la
mairie
de
La
Motte
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un affichage
en
mairie
de
La
Motte
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Draguignan,
le
maire
de
la
commune
de
La
Motte
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
A Paul MOURIER Direction départententale des tercitoires et de ta nter du Var Service Aménagement Durable Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1
à
L.562-8
et R.562-1 à R.562-12
4
|
8 |
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL
du
—
1
MARS
2012
rendant immédiatement opposables
certaines dispositions du projet de plan
de prévention des risques naturels inondation
sur la commune de Vidauban
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-H,
Vu le code de l'urbanisme Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Va l'arrêté préfectoral
du 8
septembre 2010 prescrivant la réalisation
d'un plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Vidauban, Vu
la lettre de M.
le Préfet en date du 23
décembre 2011,
informant le Maire de son intention de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques naturels inondation sur la
commune de Vidauban
conformément
aux dispositions de l'art
L.562-2 du code de l'Environnement, Vu les observations formulées par M le Maire de Vidauban par mèl en date du 27 janvier 2012,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de Finfanterie de Marine BP 50E - 83041 TOULON CEDEX 9 Tétéphone 04 94 46 R3 83 - fax 04 9.4 46 32 50 - courriel ddtnv@
var gour-fr
vw. var-equipentent gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l’application ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Vidauban
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur le territoire de la commune de Vidauban, Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1°
et
au
2°
du
II
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
de
Vidauban
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
Une note d'introduction, Un rapport général, Un
règlement,
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
trois
planches
cartographiques.
YVYVYYV
ARTICLE
3
: Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
approuvé.
ARTICLE
_ 4
:
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Vidauban.
ARTICLE
5
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
>
A
la
mairie
de Vidauban aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
_6
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Vidauban
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de Draguignan,
le
maire de
la
commune
de
Vidauban
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LPre
dut—
Paul
MOURIER Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
Aménagement
Durable
à
où
|
Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
—
1
MARS
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
des
Arcs
sur
Argens
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-1,
Vu
le
code de
l'urbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques naturels
inondation
sur
la
commune
des
Arcs
sur
Argens,
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
23
décembre
2011,
informant
le
Maire de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
des
Arcs
sur
Argens
conformément
aux
dispositions
de
l'art
L.562-2
du
code de
l'Environnement,
Vu
les
observations
formulées
par
M
le
Maire
des
Arcs
sur
Argens
par
courrier
en
date
du
25
janvier
2012,
Birection
départementale des
territoires
ct
de
la
mer
du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
S0E
-
83041
TOULON CEDEX
9
Tétéphone
04 94 46
83 83
- fax
04 94 46
32
50
- courriel
ddtuévar
gouv.fr
AW
VAT
equipement.
gouv.fr Considérant
la nécessité de ne pas compromettre application ultérieure du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune des Arcs sur Argens
par une aggravation des risques ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables sur le territoire de la commune des Arcs sur Argens, Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels inondation contient certaines des dispositions mentionnées au
1° et au 2° du H de l'article L.562-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques naturels
d'inondation
sur la
commune des Arcs
sur Argens
annexées au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations nouveaux. ARTICLE
2 :
Le dossier des dispositions immédiatement opposables comporte : >
Une
note
d'introduction,
>
Un
rapport
général,
>
Un
règlement,
>.
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
quatre
planches
cartographiques.
ARTICLE
3 : Ces dispositions cesseront d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
de prévention des risques naturels d'inondation approuvé. ARTICLE _4
: Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées à
titre informatif au plan local d'urbanisme de la commune des Arcs sur Argens .
ARTICLE 5
:
Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du
public
:
Le
>
A la mairie des Arcs sur Argens
aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
6;
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs de
l'Etat
dans le département
et d'un affichage en
mairie des Arcs sur Argens
pendant au moins un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE
7:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Draguignan, le maire de
la
commune des Arcs
sur Argens
et
le
directeur départemental
des territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Pré
f T7 C2"
Paul
MOURIER Lib
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
etdela
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
Service
Aménagement
Durabte
_
Î
MARS
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Chateaudouble
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.
126-1,
Vu
le
code de
l'urbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Chateaudouble,
Vu
la lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
23
décembre
2011, informant
le
Maire de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Chateaudouble
conformément
aux
dispositions
de
l'art
L.S62-2
du code de
l'Environnement,
Vu
les
observations
formulées
par
M
le
Maire de
Chateaudouble
par
courrier
en
date
du
12
janvier
2012,
Direction
départementale des
territolres et
de
la
mer
du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
O1 94 46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddtm&.
NALSOUVE
WWW
Varequipement
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Chateaudouble
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chateaudouble,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1° et
au 2°
du
I
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
de
Chateaudouble
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une
note
d'introduction,
>
Un rapport général,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
deux
planches
cartographiques.
ARTICLE
3
:
Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de prévention des risques naturels d'inondation approuvé. ARTICLE
4
:
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Chateaudouble.
ARTICLE 5
:
Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du
public
:
:
&4
>
A la mairie de Chateaudouble aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
_6
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Chateaudouble
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage du maire adressé à la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Draguignan, le maire de
la
commune
de Chateaudouble
et le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le LR À
4
CL
—
Paul
MOURIER EX
=
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du Var
du
Service
Aménagement
Durable
A
|
MARS
2012
rendant immédiatement opposables
certaines dispositions du projet de plan
de prévention des risques naturels inondation
sur la commune de Fréjus
LE
PREFET
DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à
L.562-8
et R.562-1 à R.562-12
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,
Vu le code de l'urbanisme Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté préfectoral du
8
septembre 2010
prescrivant
la
réalisation d'un
plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune de Fréjus, Vu
la lettre de M.
le Préfet en date du 23
décembre 2011,
informant le Maire de son intention de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques naturels inondation sur la commune de Fréjus conformément aux dispositions de l'art L.562- 2 du code de l'Environnement, Vu les observations formulées par M le Maire de Fréjus par courrier en date du
12 janvier 2012,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244,
avenue
de
l'nfanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddtm@var. gouv.fr
WW.
var.equipement.
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Fréjus par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de risques nouveaux, qu'il y a urgence à rendre ces dispositions immédiatement opposables sur le territoire
de
la
commune
de
Fréjus,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1° et
au
2°
du
IT
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ES
ARRETE :
ARTICLE
1
: Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention des risques naturels d'inondation sur la commune de Fréjus annexées au présent arrêté. Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE
2:
Le dossier des dispositions immédiatement opposables comporte : >
Une
note
d'introduction,
>
Un
rapport
général,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
trois
planches
cartographiques.
ARTICLE 3
: Ces dispositions cesseront d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
de prévention des risques naturels d'inondation approuvé. ARTICLE _ 4
:
Les dispositions du
projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus. ARTICLE _S
: Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du
public :
>
A
la
mairie
de
Fréjus
aux jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Var aux jours et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
6:
Le présent arrêté fera Fobjet d'une mention au recueil
des actes administratifs de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Fréjus
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage du maire adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE
7:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Draguignan, le maire de
la commune de Fréjus et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfe,
7AT
Pour
—
Pau
MOURIER
| où
|
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
Service
Aménagement
Durable
_
1
MARS
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Puget
sur
Argens
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-I,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Puget
sur
Argens,
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
23
décembre
201
1,
informant
le
Maire de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Puget
sur
Argens conformément
aux
dispositions
de
l'art
L.562-2
du code de
l'Environnement,
Vu
les
observations
formulées
par
M
le
Maire de
Puget
sur
Argens
par
courrier
en
date
du
17
janvier
2012,
Direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04
94 46
83
83
-
fax
04
94
46 32 50
- courriel
ddima
var
gouv.fr
ww.
varequipement
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Puget
sur
Argens
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puget
sur
Argens,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1° et
au
2°
du
HI
de
l'article
L.562-1
du
code de
l'environnement,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
de
Puget
sur
Argens
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une
note
d'introduction,
>
Un
rapport
général,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
trois
planches
cartographiques.
ARTICLE
3
: Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
approuvé.
ARTICLE
_4
;
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Puget
sur
Argens.
ARTICLE
_S
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à
la
disposition
du
public :
>
A
la
mairie
de
Puget
sur
Argens
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'üne
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Puget
sur
Argens
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Draguignan,
le
maire
de
la
commune
de
Puget
sur
Argens
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
r
<
baui
MOURIER EE
=
À
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
2 8
FEV.
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Taradeau.
Service
Aménagement
Durable
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.
126-1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Taradeau,
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
23
décembre
2011, informant
le
Maire
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques naturels
inondation
sur
la
commune
de
Taradeau
conformément
aux
dispositions
de
l'art
L.562-2
du code de
l'Environnement,
Vu
les
observations
formulées
par
M
le
Maire de
Taradeau
par
lettre
en
date
du
24
janvier
2012,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone (4
94
46
83
83
-
fax
04
94 46 32
50
- courriel
ddtm@
var.
goux.fr
WWW.
Varequipement.
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Taradeau
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Taradeau,
Considérant que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1°
et
au 2°
du
II
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
de
Taradeau
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
Une
note
d'introduction,
Un rapport général, Un
règlement,
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
deux
planches
cartographiques.
VYVY
ARTICLE
3
:
Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
approuvé.
ARTICLE
_ 4
:
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques naturels
d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Taradeau.
ARTICLE
S
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
>
A
la
mairie
de Taradeau
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Taradeau
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de Draguignan,
le
maire
de
la
commune
de
Taradeau
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Préfet,
+
#2
SRE
Pau MOURIER Direction départementale des
territoires
et de la ner du
Var
Service Aménagement Durable Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à
L.562-8
et R.562-I à R.562-12
>
sf D. Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL
du
—
1
MARS
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines dispositions du projet de plan
de prévention des risques naturels inondation
sur la commune du Muy
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-1,
Vu le code de l'urbanisme Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté préfectoral du
8
septembre 2010 prescrivant la
réalisation
d'un
plan de prévention des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
du
Muy,
Vu
la
lettre de
M.
le
Préfet
en
date du
13 janvier 2012,
informant
le
Maire
de son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques naturels inondation sur la commune du Muy conformément aux dispositions de l'art L.562-2 du code de l'Environnement, Vu les observations formulées par Mme le Maire du Muy
en date du
16 février 2012,
Pirection
départementale
des
territoires
et
de
La
mer
du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP S01 - 8304F TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46
R3
83
-
fax
O4 94
46
32
50
- courriel
ddtnrér
var.
gous:fr
AW. varequipement gouv.fr Considérant
la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du plan de prévention des
risques naturels inondation sur la commune du Muy par une aggravation des risques ou la création de risques nouveaux,
qu'il y a urgence à rendre ces dispositions immédiatement opposables sur le
territoire de la commune du Muy, Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels inondation contient certaines des dispositions mentionnées au
1° et au 2° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention des risques
naturels
d'inondation sur la commune du
Muy
annexées au présent arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE 2
:
Le dossier des dispositions immédiatement opposables comporte :
Une note d'introduction, Un rapport général, Un
règlement,
Un plan de zonage réglementaire composé de quatre planches cartographiques.
YVYYY
ARTICLE 3 :
Ces dispositions cesseront d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan
de prévention des risques naturels d'inondation approuvé. ARTICLE 4
:
Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées à
titre informatif au plan local d'urbanisme de la commune du Muy.
ARTICLE 5
: Le dossier des dispositions immédiatement opposables est tenu à la disposition du
public :
>
A la mairie du Muy aux jours
et heures d'ouverture de la mairie,
>
A
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux jours et
heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE
6:
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
du
Muy
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage du maire adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE
7:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Draguignan, le maire de
la commune du Muy et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le 7
08
ré
Paul
MOURIER 4
x
L
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territolres
et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
du
Service
Aménagement
Durabte
-
Î
MARS
2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Figanières
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.
126-1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Figanières,
Vu
la lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
23
décembre
2011, informant
le
Maire
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Figanières
conformément
aux
dispositions
de
l'art
L.562-2
du
code de
l'Environnement,
Vu
les
observations
formulées
par
M
le
Maire
de
Figanières
par
courrier
en
date
du
25
janvier
2012,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
Ja
mer
du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone O4
94 46
83 83
-
Fax
0494
46
32 50
- courriel
ddtnv@var
gouv.fr
MW.
var
equipement.
gouv.fr Considérant
la
nécessité
de ne
pas
compromettre
l'application
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
sur
la
commune
de
Figanières
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
qu'il
y
a
urgence
à rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Figanières,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1° et
au
2°
du
II
de
l'article
L.562-1
du code de
l'environnement,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
sur
la
commune
de
Figanières
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux. ARTICLE
2
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une
note
d'introduction,
>
Un
rapport général,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
d'une
planche
cartographique.
ARTICLE
3
:
Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
approuvé.
ARTICLE
_
4
:
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Figanières.
ARTICLE
5
:
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
>
A
la
mairie
de
Figanières
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
À
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en mairie
de
Figanières
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement de
cette
formalité sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de Draguignan,
le
maire
de
la
commune
de
Figanières
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
+
Paul
MOURIER EE
=
Libarté « Égaltié + Praterniih RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le &fo3
| rest
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012/024
portant
nomination
d'un
vétérinaire
sanitaire
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
dans
l'ordre
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.203-1
à 11,
R.221-4
à
R.221-16,
R.224-1
à R.224-14
et
R.241-16
à R.241-24,
Vu
la
demande
de
Monsieur
RIVIERE
Luc
docteur
vétérinaire,
en
vue
d’être
admis au
nombre
des
vétérinaires
sanitaires
dans
le
département
du
Var,
Vu
le
diplôme
d'Etat
de
docteur
vétérinaire
délivré
par
l'université
de
Toulouse
le
01
décembrel1981 , Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale de
la
protection
des
populations
du
Var,
ARRETE
Article
1:
Monsieur
RIVIERE
Luc,
docteur
vétérinaire,
exerçant
à GARDANNE(13120
} ,
est
nommé,
vétérinaire
sanitaire
pour
une
durée
1 an
dans
le
département
du
Var.
Article
2:
Monsieur
RIVIERE
Luc
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques
relatives
à l'exécution
des-opérations
de
prophylaxie
collective
des
animaux
dirigées
par
l'état
et
des
opérations
de
police
sanitaire.
Article
3 :
Monsieur
RIVIERE
Luc,
s’engage
à assurer
la
confidentialité
des informations
dont
il
a connaissance
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Article
4 :
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
du
présent
mandat
sanitaire
entraînera
l'application
des
mesures
de
discipline
prévues
aux
articles
R.221-13
à R221-16
du
code
rural.
Article
5 :
Le
mandat
sanitaire est attribué
pour
une
durée
d’un
an.
Il est
renouvelable
ensuite,
pour
les
vétérinaires
inscrits
au
tableau
de
l’ordre
par
périodes
de
cinq
années
tacitement
reconduites
si
le
vétérinaire
sanitaire
a satisfait
à ses
obligations,
notamment
en
matière
de
formation
continue
prévues
à l’article
R221-12.
Article
6
: Tout
changement
de
situation
ou
d'adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Tout
titulaire
d'un
mandat
sanitaire
peut
y
renoncer,
temporairement
ou
définitivement,
sous
réserve
d'un
préavis
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
centre
inter
administratif
des
Lices,
98
R
Montebello,
83000 Toulon
Tél.04
94
18
83 83
— Fax.O4
83
24
61
03
Courriel:
ddpp@var.gouv.fr, trois mois adressé à la direction départementale de la protection des populations . Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre de la région PACA (changement définitif de département ou cessation d’activité). Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier.recommandé avec avis de réception. Artiele 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
9:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Marie Claire MARGUIER, Directric
de la protection
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices,
98 R Montebello, 83000 Toulon
Tél.04 94 18 83 83
— Fax.04 83 24 61 03
Courriel: ddpp@var.gouv.fr, Liberté » Égalité » Pratersith RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
Sfoa|
212
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012/025
portant
nomination
d'un
vétérinaire
sanitaire
LE PREFET DU VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier
dans
l'ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.203-1
à
11,
R.221-4
à
R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24, Vu
la
demande
de
Mademoiselle
ZEMORI
Cécile docteur
vétérinaire,
en
vue
d'être
admise
au
nombre
des
vétérinaires
sanitaires
dans
le
département
du
Var,
Vu
le
diplôme
d’Etat
de
docteur
vétérinaire
délivré
par
l'Université
de
TOULOUSE
en
date
du
09 décembre 2011, Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale de
la
protection
des
populations
du
Var,
ARRETE
Article 1:
Mademoiselle ZEMORI Cécile, docteur vétérinaire, exerçant à TOULON
, est
nommée
vétérinaire
sanitaire
pour
une
durée
{ an
dans
le
département
du
Var.
Article
2:
Mademoiselle
ZEMORI
Cécile
s’engage
à respecter
les
prescriptions
techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par l'état et des
opérations
de
police
sanitaire.
Article
3 Mademoiselle
ZEMORI
Cécile,
s'engage
à
assurer
la
confidentialité
des
informations
dont
elle
a connaissance
dans
l’exercice
de
ses
fonctions.
Article
4
: Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l’exercice
du
présent
mandat
sanitaire
entraînera
l'application
des
mesures de
discipline
prévues
aux
articles
R.221-13
à R221-16
du
code
rural.
Article
5
: Le mandat
sanitaire
est
attribué
pour
une
durée d’un
an,
I
est
renouvelable
ensuite,
pour
les
vétérinaires
inscrits
au
tableau
de
l’ordre
par périodes
de
cinq
années
tacitement
reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation
continue
prévues
à
l’article
R221-12.
Article
6
: Tout changement
de
situation
ou
d’adresse
professionnelle
doit
être
signalé à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Tout
titulaire
d’un
mandat
sanitaire
peut
y
renoncer,
temporairement
ou
définitivement,
sous
réserve
d’un
préavis
de
Direction départementale de la protection des poputations, centre inter administratif des Lices,
98
R
Montebello,
83000
Toulon
TEl.04
94
18
83
83
—
Fax.04 83
24
61
03
Courriel:
ddpp@var.gouv.fr, trois mois adressé à la direction départementale de la protection des populations . Le mandat devient caduc
lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l’ordre de la région
PACA (changement définitif de département ou cessation d'activité). Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier.recommandé avec avis de réception. Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
9:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Marie
Claire
MARGUIER,
Directrice
Dép
de
la
protection
des
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices,
98 R Montebello, 83000 Touton
Tél.04
94
18
83
83
—
Fax.04 83
24 6103
Courriel: ddpp@var.gouv.fr, Liberté « Liber + Épolté à Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptabie de la Trésorerie d’AUPS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Ii ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A: Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP : Vu
le
décret n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 8 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu
le décret du
3
août 2010
portant nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Ds
MINISTÈRE
DU
RULGET
DES
COMPTES
PUHLICS
ÉT UE LA HÉFORME DE L'ÉTAT Décide
: Art,
1°.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
es
avis
de
mise
en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
détusdont
les
noms
suivent
:
7
inspecteurs
des
finances
publiques
Contrôleurs
des
finances
publiques
Lydie
MAES
Art,
2.
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
d'Aups
et
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
À
AUPS.
le
17
octotirg
mme
MINISTÈRE
DU
BUDGET
VES
COMPTES
PUBLICS
BTBE
LA
RÉPORME
DE
L'ÉTAT EX
Er
Liberté
«
Égallté
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie
de
SIX
FOURS
LES
PLAGES
33 Avenue de la MER 83140 SEX FOURS LES PLAGES
Décision de délégation
Vu Faïinéa 3
de l'articie
14 du
Décret n°62-1587 du 29 décembre
1962
portant règlement général sur ta
Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel, Je soussignée :CLAVEL Marie-Odile, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable
de
la
Trésorerie
de
SIX
FOURS
LES
PLAGES,
décide
de
donner
délégation
à
:
Inspectrices des fnances publiques, adjoint(e}s au responsable Régine DIDIER Contrôleuses
des
finances
publiques
-
Leur donner
pouvoir
de
gérer
et
d’administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
la
Trésorerie
de
SIX
FOURS LES PLAGES :
-
D’opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de payer toues sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l’Adrninistration,
de
le
représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
en,
MENISTÈRE
DU
BUDCGET
DES
COMFTES
FUFLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT -
D’effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d’agir
en justice
;
-
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
de
SEX
FOURS
LES
PLAGES.
-
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à :
Six
Fours
Le
1T
mars
2012
Le
mandant
: (1)
Les
mandataires
: (2)
CLAVEL
Marie-Odile
Régine
DIDIER
Comptable
public,
responsable
de
[a
Trésorerie
de
Six
Fours
:
P
Du
ge
scoptelien
Bou
peus
pu fer
DE
{1}
Falre précécter
la
signature
de
la
formule
«
bon
pour
pouvoir
»
(2)
Faire
précéder
la
signature
de
la
formule
“ban
pour
acceptation" D Tn,
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DB
L'ÉTAT .
4
Liberté
» Bgalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTFALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
—-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
de
la
Trésorerie
de
SIX
FOURS
LES
PLAGES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
386
A
et
410
de
son
annexe
li
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.257
À
;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
20083
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du
24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-308
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-446
du
7
mai
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
20089
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du 9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
; Dar
MINISTÈRE
DU
RUDORT
PRS
COMFTES
PURLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Décide
: Art.
4%,
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
de
SIX
FOURS
LES
PLAGES
dont
les
noms
suivent
:
inspecteurs des finances publiques : Régine DIDIER Contrôleurs
des
finances
publiques
: Anne
NUNES
- Hervé
DURANDEU
- Edith
CONCHE
et
Béatrice
SBARDELLA
:
Art.
2.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
de
SIX
FOURS
LES
PLAGES et publié au Recueil des Actes Adrainistratifs.
A
SIX
FOURS
LES
PLAGES,
le
01
mars 2012
Le &K
—
Marie-Odile
CLAVEL
um.
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMFTES
PUBLICS
ÊT DE LA RÉFORME DE L/ÉFAT EE
ce
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TOULON, LE 01 mars 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du VAR
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe IX ; Vu le livre des procédures fiscales ; Va l'instruction du 13 novembre 2003 : Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 31
décembre
2010
la
date
d’installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur départemental des finances publiques du VAR ;
en.
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DÉ LA RÉFORME DE L'ÉTAT Décide : Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
SALAUN,
inspectrice
des
finances publiques, à l'effet : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office
des
décisions
dans
la
limite
de
70
000
€
:
2°
de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
pénalités,
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération ou transaction dans la limite de 46 000 €. Article
2
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l’instruction
du
13
novembre
2003
(BOI
13
0-2-03),
notamment
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions. Article 3 — Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'administrateur
général
des
finances publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
Georges
SOLO
MINISTÈRE
DU
EUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE
LA
RÉFORME DE
L'ÉFAT Liberté « Liber» Égalil » Fraterté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TOULON,
LE
01
mars
2012
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
Il
:
Vu le livre des procédures fiscales ; Vu
Finstruction
du
13
novembre
2003
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
impôts
du 24
octobre
2003
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques : Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
22
mars
2011
portant
création
des
services
des
impôts
des
particuliers
de
Draguignan-Nord dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du VAR
;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre 2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d’installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur départemental des finances publiques du VAR ;
TT
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DPRS
COMPYES
PUBLIES
ÊT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Décide
:
Article
1%
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Véronique
FORTE
inspectrice
des
finances
publiques
au
service
des impôts
des
particuliers
de
Draguignan-Nord
à l'effet
:
1°
de
prendre des
décisions
contentieuses
d’admission
totale,
d'admission
partielle,
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
ou,
en
ce qui
concerne
les
droits,
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la
limite
de
15
000
€
;
2°
de
prendre,
en
ce
qui
concerne
les
pénalités,
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la
limite
de
15
000
€
;
3°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements
relatifs
aux
décisions contentieuses
et
gracieuses
prises
sur
les
impôts
recouvrés
par
les
comptables
du
Trésor,
quel
que
soit
le
montant
des
sommes
dégrevées
et
l'autorité
ayant
prononcé
la
décision
;
4°
de
statuer
sur
les
demandes
de
remise
ou de
modération
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires
dans
la
limite
de
15
000
€
;
Article
2-En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Gérard
FLIPO
ou
de
Madame
Annie
CANAT-SIMON,
responsable
et
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Draguignan-Nord,
les
limites
mentionnées
au
1°
et
2°
de
l'article
1°
sont
portées
à
50
000
€.
Article
3-
Lorsqu'un
contribuable
a commis
une
erreur
manifeste
en
établissant
une
déclaration
ou
en
cas d'erreur
du
service
lors
de
la
saisie
informatique
des éléments
déclaratifs,
Mme
Véronique
FORTE
peut
prononcer
le
dégrèvement
contentieux
correspondant,
quel qu'en
soit
le
montant,
y compris
lorsque
celui-ci
excède
le
plafond
de
sa
délégation.
Article
4
—
L'usage
de
la
présente
délégation
se
fra
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
13
novembre
2003
(BOI
13 0-2-03),
notamment
en
ce
qui
concerne
l’appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
5 -
Le
présent
arrêté
sera affiché
dans
les
locaux
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Draguignan-Nord,
L'administrateur
géngyal
des
finances publiques,
directeur
départeme:
s finances
publiques
Gtorges
C
LO
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
FUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
P'ÉTAT EX
Cr
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[
Arrêté
portant
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
_
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle
pilotage
et
ressources
Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Fayence, à compter du 02
mai
2012
Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu
l'article
1° du
décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004
—
374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 - 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
le
décret
du 3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre 2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/168/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article
1%:
Les
nouveaux
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Fayence,
à
compter
du
02
mai
2012
seront
:
du
lundi
au
jeudi
8h30 à
42h
et
13h30 à
16h
et
fermé
le
vendredi.
Arlicle 2 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Toulon,
le
13
mars
2012
Par
délégation
du
préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
FONSOLO
MINISTÈRE
DU
BUDGET
PES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT +
|
A
Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Lorgues, à compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1° du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Va le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ; Vu
le décret du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var
;
Vu
Farrêté
préfectorai
n° 2011/16/DPM
du
15 février 2014
portant délégation de
signature à
M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article
1°:
Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Lorgues, à compter du 02 mai 2012 seront: du lundi au jeudi 8h à 12h et 13h30 à 16h et le vendredi matin de 8h à 12h, Atiicle
2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
SOLO
TT
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA
RÉFORME DE L'ÉTAT EX
;
Re |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au public de la Trésorerie de La Roquebrussanne, à compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu Farticle
1% du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au
public des services
extérieurs de l'Etat; Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements : Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010
portant création de la direction départementale des finances publiques du Var;
Vu
le décret du
3 août 2010 portant nomination
de
M.
Georges CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départementai des finances publiques du Var ; Vu
l'arrêté
préfectorat n° 2011/16/DPM
du
15
février 2014
portant délégation
de signature à
M.
Georges
CONSOLO
;
;
Arrête
Atticle
1%:
Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de La Roquebrussanne,
à compter du 02
mai
2012 seront
: du lundi au jeudi
8h45 à 12h et 13h15 à 16h, fermé le vendredi.
Article 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Fait à Toulon, le 43 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges CO
LO
Duras
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Ù
.
72
Liberet « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place
Besagne
Centre
Mayol
83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à ta modification des
horaires d'ouverture
au public de la Trésorerie de Cotignac-Carcés, à compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article
4% du décret n° 71-69 du 26 janvier
1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 - 310 du 03 avrit 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var : Vu
le
décret du
3
août
2010
portant nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2011/16/ DPM
du
15 février 2011
portant délégation
de signature à M.
Georges
GONSOLO
;
Arrête
Article 4°
:
Les nouveaux horaires d'ouverture au public de ia Trésorerie de Cotignac - Carcès, à compter du 02 mai 2012 seront : du lundi au jeudi
8h à 12h et 14h à 46h.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par
délégation
du
préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges C
OLO
Dre
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT LS Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au
public
de
fa
Trésorerie
du
Beausset,
à
compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1°” du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var; Vu
le décret du
3 août 2010
portant nomination
de
M.
Georges CONSOLO,
administrateur générai
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var : Vu
la
décision
du
directeur
générai
des
finances
publiques
en
date
du
26
novernbre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var
;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2011/18/0PM du
15 février 2011
portant délégation de signature à
M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 1°: Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie du Beausset, à compter du 02 mai 2012 seront : les lundi, mercredi et jeudi
8h30 à 12h et 13h30 à 16h et les mardi et vendredi de 9h à 12h.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, ie 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
OLO
rue
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT EX Liberté + Égolité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
Arrêté
portant
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du Var
Pôle
pilotage
et
ressources
Place
Besagne
Centre
Mayo!
83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Touion
Municipale,
à
compter
du 02
mai
2042
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vu
l'article
1% du
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008
—
310
du
03
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var;
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
générat
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du 26
novembre 2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 1°: Les
nouveaux
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Toulon
Municipale,
à
compter du
02
mai
2012
seront
: du
lundi
au
vendredi
8h30
à
12h
êt
13h
à
15h30.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait à Toulon, le 43 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiqu
Georges
C
OLO
La
TT
MINISTÈRE
DU
BUDGET
NES
COMPTES
FUBLFCS
ET
DE LA
RÉFORME DE
L'ÉTAT EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Besse sur Issoie, à compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu
l'article 1% du décret n° 71-59 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au
public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles 26
et 43
du
décret
n°
2004
— 374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avrit 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var
;
Vu
le décret du
3 août 2010
portant nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 20114/16/DPM
du
15 février 2011
portant délégation de signature à
M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article
1°:
Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Besse sur Issole, à compter du 02 mai 2012 seront : les lundi, mardi et jeudi
8h30 à 12h et 13h à 16h et les mercredi et vendredi de 8h30 à 12h.
Articie 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
CN#OLO
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DF LA RÉFORME DE L'ÉTAT L.
EX Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Salernes, à compter du 02 mai 2042 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1” du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au publie des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
artices
26
et 43
du
décret
n°
2004
-
374
du
28
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var; Vu
ie décret
du
3
août 2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur générai
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var: Vu
ia
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2011/16/DPM
du
15
février 2011
portant délégation de
signature à
M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 1%
:
Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Salernes, à compter du 02 mai 20172 seront: du lundi au jeudi
8h30 à 12h et 13h30 à 16h, fermé le vendredi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
CONSOLO >
Dr
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
FURLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT EE
É
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
|
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 066 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au public
du
centre
des
finances
publiques
du
Centre Hospitalier de Toulon la-Seyne-sur-mer, à compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1% du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et 43
du
décret n°
2004
-
374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 — 310 du 08 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var; Vu le décret du
3 août 2010
portant
nomination
de
M.
Georges CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
81
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu arrêté préfectoral n° 2011/16/DPM du
16 février 2011
portant délégation
de signature à M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Atticle 1%: Les
nouveaux
horaires
d'ouverture
au
public
du
centre
des
finances
publiques
du
Centre
Hospitalier
de
Toulon La Seyne-sur-Mer, à compter du 02 mai 2012 seront:
du lundi au vendredi
8h30 à
12h et 13h30 à
16h. Article
2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
CON$SOLO
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 7
EX . Liberté + Égolité + Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place
Besagne
Centre
Mayol
83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au
public de
la Trésorerie de St Maximin
la Ste
Baume,
à
compter du
02
mai
2012
Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1° du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avri
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9
juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var :
Vu
le
décret du
3
août 2010
portant nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2040
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu
flarrêté
préfectoral
n° 2011/16/DPM
du
15
février 2014
portant délégation de signature à
M.
Georges
CONSOLO ;
Arrête
Article
4%:
Les
nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Saint Maximin la Sainte Baume,
à compter
du 02 mai 2012 seront : du lundi au vendredi 8h30 à 12h et 13h à 15h30. Aticle
2
:
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
GONSOLO
MINISTÈRE
DU
BUDGETY
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉPURME DE L'ÉTAT EX
=
A
Liberté
+
Égallté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Pôle
pilotage
et
ressources
Place
Besagne
Centre
Mayo!
83
056
Toulon
cedex
Arrêté Relatif
à
la
modification
des
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Saint-Cyr,
à
compter
du 02
mai
2012
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vu
l'article
4° du
décret
n°
71-69
du 26
janvier
1974
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
:
Vu
es
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008
—
310
du 03
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
:
Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Vu
ia
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Adticle
1°:
Les
nouveaux
horaires d'ouverture
au
public
de
la
Trésorerie
de
Saint
Cyr
sur
Mer,
à
compter
du 02
mai
2012
seront
: du
lundi
au
vendredi
8h30
à
12h
et
13h
à
16h.
Aticle
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, Fait
à Toulon,
le
13
mars 2012
Par
délégation
du
préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
Georges
C
LO
Pd
PEN
RS
MENISTÈRE
DU
SUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT |
$
} |
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources
Î
Piace Besagne Centre Mayol
î
83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des
horaires d'ouverture
au
public de la Trésorerie du
Luc,
à compter du
02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1% du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var
;
Vu
le
décret du
3
août 2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
:
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
î
départemental des finances publiques du Var ;
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2011/16/DPM
du
15
février 2011
portant
délégation
de signature
à
M.
Georges
CONSOLO
;
Arrête
Article 17: Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie du Luc, à compter du 02 mai 2012 seront
: du
lundi au mercredi : 8h45 à 12h et 13h à 15h46,
le jeudi : 12h45 à 15h45 et le vendredi
: 8h45 à 12h.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2042
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
CONSOLO nt
I
—
MINISTÈRE
DU
SUDGET
DB$S
COMPTES
PUBLICS
ET BE LA RÉFORME DE L'ÉTAT EX
©
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pêle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au public de la Trésorerie du Muy, à compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1” du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat; Vu
les
articles 26
et 43
du
décret
n°
2004
—
374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements : Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var; Vu
le décret du
3
août 2010
portant nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
adininistrateur générai
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
34
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var
;
Vu lerrêté
préfectoral n° 2011/18/DPM du
16 février 2011
portant délégation de signature à M.
Georges
CONSOLO ;
Arrête
Article 1%: Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie du Muy, à compter du 02 mai 2012 seront
: du
lundi au jeudi 8h30 à 12h et 13h à 16h et fermé le vendredi. Article
2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges C
OLO
PERS
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
fUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT EX
©
2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayoi 83 056 Toulon cedex
Arrêté Refatif à la modification des horaires d'ouverture au
public
de
la
Trésorerie
du
Lavandou,
à
compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 4% du décret n° 71-69 du 26 janvier 1974 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; Vu les articles 26 et 43 du
décret n° 2004 — 374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 -— 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ; Vu te décret du 3 août 2010 portant nomination
de M.
Georges CONSOLO,
administrateur générat des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/16/DPM du
15 février 2011
portant délégation de signature à M. Georges
CONSOLO
;
Arrête
Atticle 1°: Les nouveaux horaires d'ouverture au public de la Trésorerie du Lavandou, à compter du 02 mai 2012 seront : les lundi, mardi et jeudi
8h30 à 12h et 13h30 à 16h et les mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges C
QOLO
nn,
MINISTÈRE
DU
BUDGET
BES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT É
Z
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public
Direction départementale des Finances Publiques du Var Pôle pilotage et ressources Place Besagne Centre Mayo! 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la modification des horaires d'ouverture au public de {a Trésorerie de Hyères Municipale, à compter du 02 mai 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques,
Vu l'article 1% du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°
2004
—
374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008 — 310 du 03 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var : Vu
le décret du
3
août 2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du Var
;
Vu
arrêté
préfectoral
n° 2011/16/DPM du
15
février 2011
portant délégation
de signature à
M.
Georges
CONSOLO ;
Arrête
Atticle
1% :
Les
nouveaux
horaires d'ouverture au
public de la Trésorerie de Hyères
Municipale,
à compter du
O2
mai
2012 seront : du lundi au vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 16h.
Arlicle
2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 mars 2012
Pardélégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques
Georges
SOLO
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT REX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de FAYENCE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À
;
Vu Finstruction du 13 novembre 2003 ; Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptabies des services déconcentrés de [a DGFiP ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des finances
publiques
du
VAR ; Vu le décret du
3 août 2010 portant
nomination de M,
Georges CONSOLO,
administrateur générai des
finances publiques en qualité de directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
PTE
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUREICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
1/2 Décide :
Art,
4%.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure
de
payer,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
Trésorerie
de
FAYENCE
dont
les
noms
suivent
:
Inspecteur
des
finances
publiques
:
Monsieur
RIUDAVETS
Damien
Contrôleuse
des
finances
publiques
:
Madame
MARTINI
Rosemayÿ
Att.
2.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Trésorerie
de
FAYENCE
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
A
FAYENCE
le
1*
mars
2012
Le
responsable HO
tie
ren.
MINISTÈRE
DIU
BURGET
DES
COMPTES
LRRAAE
“
Î
EF
DE
LS
RÉTORME
DE
L'ÉTAT
212 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Trésorerie de FAYENCE Quartier
le
Terme
83440
FAYENCE
Décision de délégation
Vu Palinéa 3 de l'article 14 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générai sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journat Officiel, Je soussigné
: HO
Marie, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ,
responsable
de la
Trésorerie de
FAYENCE, décide de donner délégation à :
inspecteur des finances publiques, Adjoint au responsable Monsieur
REUDAVETS
Damien
Contrôleuse des finances publiques Madame
MARTINI
Rosemay
-
Leur
donner
pouvoir
de
gérer
et
d’administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
la
Trésorerie
de
FAYENCE
;
-
_ D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce
soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats,
et d’exiger la remise des titres
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés,
quittances et décharges, de
fournir tous
états de situation et toutes
autres pièces demandées par {’
Administration,
de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération
;
TRS
WMINISTÈRE
DL
BENGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
1/2 -
D'’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir
en
justice
;
-
En conséquence, [ui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de füire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de FAYENCE.
-
La présente décision sera publiée au recueil des actes adininistratifs du département.
Fait
à : FAYENCE
Le
1% mars
2012
Le mandant : (1)
Les mandataires : (2)
Î
HO
Marie
:
Comptable public,
RIUDAVETS
Damien
Responsable de la Trésorerie
Bon
accaplaken
Ben
pour
pouvoir
MARTINT
Rosemay
Pi
accepta
hon
(1)
Faire précéder la signature de ka formule « bon pour pouvoir »
(2)
Fetre précéder la signature de ta formule “bon pour acceptation”
en,
2/2
MENISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
EY
DE
LA
RÉFORME DE
L'ÉTAT s
s:
Liberté «+ Épolité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le
comptable
du
CENTRE
FISCAL
DE
LA
VALETTE
DU
VAR,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A: Arrête : Art, 1%.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au
nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions
au
CENTRE
FISCAL
DE
LA VALETTE
DU
VAR
dont
les
noms
suivent
:
-
_ CRISTOFINI Laurence, Inspecteur,
-__
LASANTE
Pascal,
Inspecteur,
-
_ BONONI Simone, Contrôleur Principal,
-
BAILLY Claudine, Contrôleur Principal
.
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du CENTRE FISCAL DE LA VALETTE DU VAR. A La Valette du Var, le 1er mars 2012
Le Comptable du CENTRE FISCAL DE LA VALETTE DU VAR
SIGNE
Paul FROMENT
PT
TRS
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT F
FINANCES
PUBLIQUES
|
ES L. Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
083 021
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
DE
TOULON-LA
SEYNE
DECISION
:
DELEGATION
de
SIGNATURE
Je
soussigné:
Thierry
HERRERA,
Comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Toulon-La Seyne
Vu
l'alinéa
3
de
l’article
14
du
Décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
publié
te
30
décembre
1962
au
Journal
Officiel,
Décide
de
donner
délégation
à
:
Mme
Sandrine
MARTIN-SAUVAIRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
Centre
des
Finances
Publiques
du
Centre
Hospitalier
de
Toulon-La
Seyne.
D'opérer
les
recettes
et
la
constatation
des
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
de
recevoir
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration
,
de
le
représenter
auprès des agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération,
D'effectuer
les
déciarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice, En
conséquence,
lui
donner
pourvoir
de
passer
les
actes
désignés
ci-dessus,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
Centre
des
Finances
Publiques
du
Centre
Hospitalier
de
Toulon-La Seyne,
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
La
Valette
du
Var,
le
05/03/2012
Le
mandant,
Le
mandataire,
HERRERA
Thierry
MARTIN-SAUVAIRE
Sandrine
Inspecteur
Divisionnaire
Hors
Classe
Inspectrice
Signature
:
en
Signature
:
\
G-LCS elken -
ST
(1)
Faire
précéder
la
signature des
mots
:
bon
pour
pouvoir
(2}
Faire
précéder
la
signature des
mots
:
bon pour
acceptation
|
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE
L’INDUSTRIE + À
Direction
oénénate
Des
FINANCES
PUBLIQUES
Timbre
du
poste
:
083 022
DECISION
: DELEGATION
DE
SIGNATURE
Je
soussigné
: Paul
FROMENT
Comptable,
Chef
de
Centre
de
: LA VALETTE
DU VAR
Vu
l'alinéa
3
de
l’article
14
du
Décret
n°
62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
publié
le
30 décembre
1962
au
Journal
Officiel,
Décide
de
donner
délégation
à
:
Monsieur
LASANTE
Pascal
-
Eui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en son
nom,
le
Centre
des Finances Publiques
de
La
Valette
du
Var.
-
D'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute opération, - D'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice,
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
de
La
Valette
du
Var.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
du
département,
Fait
à
La
Valette
du
Var,
le
1er
mars
2012
Le
mandant,
(1)
Le
mandataire,
(2)
Er
La
Le
uote
Nom
Prénom
: FROMENT
Paul
Nom
Prénom
: LASANTE
Pascal
Qualité
: Chef
de
Centre
-
Qualité
: Inspecteur
Ben
Juur
Keaton
Rte
(1)
Faire précéder
la
signature des
mots
: bon
pour
pouvoir
(2)
Faire précéder
le
signature
des mots
: bon pour
acceptation CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
TOULON
—
LA
SEYNE/MER
PRHRS.
FB/MH/sf
Un
recrutement
sans
concours
est
organisé
au
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
TOULON
—
LA
SEYNE
SUR
MER
afin
de
pourvoir
:
-
12
postes
d'Adjoints
Administratifs
Hospitaliers
de
deuxième
classe
susceptibles
d’être
vacants.
Aucune
condition
de
titres
ou
de
diplômes
n’est
exigée.
Le
dossier
du
candidat
doit
comporter
:
-
Une
lettre
de
candidature
précisant
le
grade
(Adjoint
Administratif
Hospitalier)
pour
lequel
le
candidat
postule,
envoyée
sous
les
références
: recrutement
sans
concours PRHRS.FB/MH/sf/201
2,
-
Un
curriculum
vitae
détaillé
incluant
les
formations
suivies
et
les
emplois
occupés
en
précisant
leur
durée.
Une
commission
auditionnera
les
candidats
dont
elle
aura
sélectionné
les
dossiers. A
l'issue
des
entretiens,
la
commission
arrêtera
par ordre
de
mérite,
la
liste
des
candidats
déclarés
aptes.
Les
dossiers
de
candidatures
devront
être
adressés
à
:
Monsieur
le
Directeur
Centre
Hospitalier
Intercommunal de Toulon
—
La
Seyne
/
Mer
Hôpital
Sainte
Musse
Pôle
des
Ressources
Humaines
et
des
Relations
Sociales
Avenue
Sainte
Claire Deville
-
B.P.
1412
83056
TOULON CEDEX
(Tel.
04.
94.
14.55.44
ou
04.94.14.55.43)
Ces
dossiers
de
candidatures
devront
être
envoyés
ou
remis
dans
un
délai
de
deux mois
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
compter de
la
date
de
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
la
Préfecture
du
Var
ainsi
que dans chaque
sous-préfecture
et
dans
les
établissements concernés.
Toulon,
le
14
mars 2012 CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
TOULON
-
LA
SEYNE/MER
PRHRS.
FB/MH/sf
Un
recrutement
sans
concours
est
organisé
au
Centre
Hospitalier
intercommunal
de
TOULON
-
LA
SEYNE
SUR
MER
afin
de
pourvoir
:
-
$
postes
d’Agents
des
Services
Hospitaliers
Qualifiés
susceptibles
d'être vacants
Aucune
condition
de
titres
ou
de diplômes
n'est
exigée.
Le dossier du candidat doit comporter :
-
Une
lettre
de
candidature
précisant
le
grade
(Agent
des
Services
Hospitaliers
Qualifié)
pour
lequel
le
candidat
postule,
envoyée
sous
les
références
:
recrutement
sans concours
PRHRS.FB/MH/sf/2012,
-
Un
curriculum
vitae
détaillé
incluant
les
formations
suivies
et
les
emplois occupés en précisant leur durée.
Une
commission
auditionnera
les
candidats
dont
elle
aura
sélectionné
les
dossiers. À
l'issue
des
entretiens,
la
commission
arrêtera
par
ordre
de
mérite,
la
liste
des candidats déclarés aptes. Les
dossiers
de
candidatures
doivent
être
adressés
à
:
Monsieur le Directeur
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Toulon
—
La
Seyne
/
Mer
Hôpital Sainte Musse
Pôle
des
Ressources
Humaines
et
des
Relations
Sociales
Avenue Sainte Claire Deville - B.P. 1412
83056 TOULON CEDEX
(Tel.
04.
94.
14.55.44
ou
04.94.14.55.43)
Ces
dossiers
de
candidatures
devront
être
envoyés
ou
remis
dans
un
délai
de
deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
la
Préfecture
du
Var
ainsi
que dans chaque
sous-préfecture
et
dans
les
établissements concernés.
Toulon,
le
14
mars 2011 CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
TOULON
-
LA
SEYNE/MER
PRHRS.
FB/MH/sf
Un
recrutement
sans
concours
est
organisé
au
Centre
Hospitalier
Intercommunal de
TOULON
-—
LA
SEYNE
SUR
MER
afin
de
pourvoir
:
-
13
postes
d’Agents
d’Entretien
Qualifiés
susceptibles
d’être
vacants
Aucune
condition
de
titres
ou
de
diplômes
n’est
exigée.
Le
dossier
du
candidat
doit
comporter
:
-
Une
lettre
de
candidature
précisant
le
grade
(Agent
d’'Entretien
Qualifié)
pour
lequel
le
candidat
postule,
envoyée
sous
les
références
:
recrutement
sans concours
PRHRS.FB/MH/sf/2012,
-
Un
curriculum
vitae
détaillé
incluant
les
formations
suivies
et
les
emplois
occupés
en
précisant
leur
durée.
Une
commission
auditionnera
les
candidats
dont
elle
aura
sélectionné
les
dossiers. A
l'issue
des
entretiens,
la
commission
arrêtera
par ordre
de
mérite,
la
liste
des
candidats
déclarés
aptes.
Les
dossiers
de
candidatures
devront
être
adressés à
:
Monsieur le Directeur
Centre
Hospitalier
Intercommunal de Toulon
—
La
Seyne
/
Mer
Hôpital
Sainte
Musse
Pôle
des
Ressources
Humaines
et
des
Relations
Sociales
Avenue
Sainte
Claire Deville
-
B.P.
1412
83056
TOULON CEDEX
(Tel.
04. 94.
14.55.44
ou
04.94.14.55.43)
Ces
dossiers
de
candidatures
devront
être
envoyés
ou
remis
dans
un
délai
de
deux mois
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
compter de
la
date
de
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
la
Préfecture
du
Var
ainsi
que dans chaque
sous-préfecture
et
dans
les
établissements concernés.
Toulon, le 14 mars 2011 POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
CENTRE HOSPITALIER
1508 RD 559
83580 GASSIN
Tel : 04 98 12 50 00 - Fax : 04 98 12 50 28
AVIS DE RECRUTEMENT
Le Centre Hospitalier du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez dispose de :
Ÿ_2 postes d’Adjoints Administratifs de 2°" classe
à pourvoir conformément à l’article
12
du décret n°
90-839 du 21
septembre
1990 modifié
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs
de
la
catégorie
C
de
la
fonction
publique hospitalière.
>
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
>
La sélection des candidats est confiée à une commission. Les candidats retenus par la commission seront convoqués à un entretien.
>
Le dossier du candidat comporte :
-
une lettre de candidature,
-
un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
>
Le dossier de candidature doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage à
:
Madame la Directrice
Centre Hospitalier du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez
1508 RD 559 83580
GASSIN
Le 28 février 2012 Diffusion :
1)
Publication au recueil des actes de la préfecture et de la sous-préfecture
2)
Affichage interne POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
CENTRE HOSPITALIER
1508 RD 559
83580
GASSIN
Tel
: 04 98
12
50
00
- Fax
: 04
98 12 50
28
AVIS DE RECRUTEMENT
Le
Centre
Hospitalier
du
Pôle
de
Santé
du
Golfe
de
Saint-Tropez
dispose
de
:
#2
postes
d’Adjoints
Administratifs
de
22%
classe
à
pourvoir
conformément
à
l’article
12
du
décret
n°
90-839
du
21
septembre
1990
modifié
portant
statuts
particuliers
des personnels
administratifs
de
la
catégorie
C
de
la
fonction
publique
hospitalière.
>
Aucune
condition
de
titres
ou
de diplômes
n’est
exigée.
>
La
sélection
des
candidats
est
confiée
à une
commission.
Les
candidats
retenus
par
la
commission
seront
convoqués
à
un
entretien.
>
Le dossier du candidat comporte :
-
une
lettre
de
candidature,
-
un
curriculum
vitae
détaillé
incluant
les
formations
suivies
et
les
emplois
occupés
en
précisant
la
durée.
>
Le
dossier
de
candidature
doit
être
adressé
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date d’affichage à :
Madame
la
Directrice
Centre
Hospitalier
du
Pôle
de
Santé
du
Golfe
de
Saint-Tropez
1508
RD
559
83580
GASSIN
Le
28
février
2012
Diffusion
:
1)
Publication
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture
et
de
la
sous-préfecture
2)
Affichage
interne Gprerre]
SES
ere
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISÉON N°2012/03/09
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
if
L
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loï n°2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droïts et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1: Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique.
6
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°) Monsieur le Docteur KOUROUMA, responsable
à titre principal des patients dont la
situation
sera
examinée
;
2°) Monsieur PENOT Patrick , représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ; 3°} Monsieur le Docteur MERHEB. Article
2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle
fera
l'objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
û
Pierrefeu-du-var
le
15
mars
2012 Eye
FES GPS
Fark
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2012/03/10
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9 Vu la Loi n°2009-870 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : If
est
constitué un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°) Monsieur le Docteur KOUROUMA, responsable à titre principal
des patients
dont
la
situation sera examinée ; 2°) Monsieur PENOT Patrick , représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ; 3°) Monsieur le Docteur FOSSAT. VU VU
Es
EE Ten
És
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1
et L 6143-7 relatifs
aux
attributions
des directeurs d’établissements publics de santé ;
les
articles D 6143-33et suivants relatifs
à la délégation de signature
des
directeurs
d'établissements publics de santé ; la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . la
loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009
portant réforme
de
hôpital
et relative
aux
patients, à la santé et aux territoires : Ja loi n° 2011-803 du 5 juitlet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2605-921
du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
|
Parrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL Directeur du Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° février 2003 ;
DECIDE
Article 1 Délégation est donnée à Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration au service financier, pour signer en lieu et place du Directeur en cas d'absence où d’empêchement et dans le cadre des gardes administratives tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
sous
forme
d’hospitalisation
complète ou sous forme
de soins
ambulatoires au Centre Hospitalier de
Pierrefeu du Var en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge et des textes subséquents ; Article
2
Cette décision prend effet à compter du 1” mars 2012, date d’effet de la loi du 5 juillet 2011 susvisée ; Article 3 Mme MILLIARD en sa qualité de délégataire fera précéder sa signature de la mention : Pour le Directeur et par délégation
‘
Article
4
La présente décision fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 1“ mars 2012 LE DIRECTEUR,
le Délégataire
.
Attachée d’Administration Service Financier
Ds
Carole MILLIARD ER
_Æ
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU
VAR
ARRETE N° 12- «
PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
NOUS,
Claude
PONZO,
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var,
Maire
de
BESSE
sur
Issole,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Territoriale, VU
le
décret
n°85-1229
du
20
novembre
1985
modifié
relatif
aux
conditions
générales
de
recrutement
des agents de la Fonction Publique Territoriale, Vu
le
décret
n°94-163
du
16
février
1994,
ouvrant
aux
ressortissants
des
Etats
membres
de
l'Union
Européenne
autres
que
la
France,
l'accès
à
certains
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale, VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°2011-448
du
21
avril
2011
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l'examen
professionnel
de
chef
de
service
de
police
municipale,
VU la liste des membres des jurys de concours et examens d'accès à certains grades de la Fonction Publique Territoriale dressée par le Centre de gestion du Var pour l'exercice 2012, VU le tirage au sort qui sera effectué lors de la prochaine CAP de catégorie C, des représentants du personnel faisant partie du jury de l'examen professionnel,
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Var organise un examen
professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Cet examen concerne les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents
de police
municipale
et des gardes champêtres
comptant 8 ans au moins
de
services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. ARTICLE
2
: Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cda83.fr du lundi
21
mai
au
mercredi
27
juin
2012
inclus.
Le
dossier
de
préinscription
imprimé,
signé
et
accompagné
des
pièces justificatives,
devra
être
déposé
ou
envoyé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique Territoriale du Var, « Les Cyclades » - 1766 Chemin de la Planquette — BP 90130 — 83957 LA GARDE CEDEX au plus tard le jour de la clôture des inscriptions. Les candidats pourront effectuer par courrier, une demande de dossier de candidature, du lundi 21 mai au mercredi 27 juin 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci- dessus. Les dossiers de candidature pourront être retirés directement au Centre de Gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du lundi 21 mai au mercredi 27 juin 2012 inclus. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone.
sédgr.
Il
« Les Cyclades »
1766, chemin de La Planquette - B.P. 90130 - 83957 La Garde Cedex - Tél. 04 94 00 09 20 - Fax 04 94 00 09 55 - Courriel : cdg83@cdg83.fr ARTICLE 3 :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 5
juillet 2012.
Ils devront être postés à l'adresse du Centre de Gestion de la FPT du Var, visée à
l'article 2 du présent
arrêté, (le cachet de la poste faisant foi). ARTICLE 4
: La date prévisionnelle des épreuves écrites est arrêtée au samedi 6 octobre 2012 à
La Garde. Les modalités de déroulement de l'épreuve feront l'objet d’un prochain arrêté. ARTICLE5
: Le jury du concours est placé sous la présidence de Monsieur Claude PONZO, Président
du Centre de Gestion de la FPT du Var. La composition du jury, la planification du déroulement des épreuves ainsi que les réunions du jury feront l'objet d’un arrêté d'organisation. La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié deux mois au moins avant la date limite du dépôt des
dossiers de candidature et affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var. ARTICLE 7 : Tous renseignements complémentaires et en
particulier les conditions de candidature
peuvent être communiquées
sur simple
demande
adressée
à
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion de la Fonction Publique territoriale du Var, ARTICLE 8 :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de la date de publication. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var.
Fait à La Garde, le 27 février 2012 Maire
de
Besse
tits:
Président de la communauté de communes <«
Cœur
du
Var
»