Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 02 ECONOMIE Deliberation MAJ reglement aide commerces CCEDA 102024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 02 ECONOMIE Deliberation MAJ reglement aide commerces CCEDA 102024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse,
CCEDA
CC 25.11.2024
(02)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 19 novembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mr Gilles MARQUET
M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Eliane GRANET
Mme Agnès TARTRY - LAVEST M. Thierry TISSERAND
Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT
M. Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT
Mme Annick FORESTIER Mme Patricia LACHAMP
Mme Déolinda DE FREITAS Mr Florent MONEYRON
Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS
Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE
Mr Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK
Mme Catherine MORAND Mr Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET
Mme Anne-Marie OLIVON
Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme GROUIEC Isabelle donne pouvoir à Mr TISSERAND Thierry
- Mme HUGUET Josiane donne pouvoir à Mme GRANOUILLET Danielle - Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent - Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
Absents : M. Gilles BERGAMI
VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 7 Votants : 34
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : Politique locale du commerce : mise à jour du règlement d’aide aux TPE du commerce et de l’artisanat avec point de vente
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_02-DE
Reçu le 26/11/2024 CCEDA
CC 25.11.2024
(02)
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE : MISE A JOUR DU
REGLEMENT D’AIDE AUX TPE DU COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT AVEC POINT DE VENTE
VU le nouveau règlement européen d’aide aux entreprises de minimis N°2023/2831 de la Commission du 13/12/2023 (aide plafonnée à 300 000€ par entreprise sur 3 exercices fiscaux) relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis en faveur des entreprises ;
VU le CGCT et notamment l’article L1511-3, relatif aux aides en matière d’investissement immobilier des entreprises ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) ;
VU le SRDEII adopté par délibération du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 Juin 2022 ;
VU le règlement de l’aide régionale Auvergne Rhône-Alpes « Financer mon investissement Commerce et Artisanat » adopté en commission permanente du 18/05/2017 et ses modifications successives ;
VU les délibérations n°32 du Conseil Communautaire en date du 28/09/2017, n°24 du 28/06/2018, n°04 du 28/03/2019, n°09 du 20/07/2020 et du 27/05/2021, n°14 en date du 08/11/2022 relatives à la mise en place d’une aide financière CCEDA aux commerces de proximité situés sur le territoire de la CCEDA et ses mises à jour successives ;
VU la délibération n°10 du Conseil Communautaire en date du 27/09/2022 relative à la mise en place de la nouvelle convention d’aide aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône Alpes ;
VU la convention d’aides aux entreprises établie entre la Communauté de Communes Entre Dore et Allier et le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes en date du 02/03/2023 ;
************
Suite à la modification du dispositif régional « Financer mon investissement Commerce et Artisanat » en juin 2024 et aux discussions en commission Economie, Madame la Présidente propose une actualisation du règlement d’aide aux commerces de proximité avec point de vente sur le territoire de la CCEDA.
Les modifications proposées visent à actualiser :
- la liste des bénéficiaires,
- la surface de vente qui passe à 200 m² au lieu de 700 m²,
- des parties réglementaires et liées au processus d’instruction des dossiers aides aux commerces au niveau de la CCEDA (demande de justificatifs complémentaires, etc…).
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_02-DE
Reçu le 26/11/2024 CCEDA
CC 25.11.2024
(02)
L’intégralité du nouveau règlement d’aide aux commerces avec point de vente est annexée à la présente délibération.
Ceci exposé, Madame la Présidente propose au conseil communautaire de :
- Valider le nouveau règlement d’aide aux commerces de proximité situés sur la CCEDA, celui-ci sera en place sur la durée du SRDEII soit jusqu’en 2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 26 novembre 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_02-DE
Reçu le 26/11/2024