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Procès Verbal - 2023 051 ABS CORDIN DESCHAMPS NOVEMBRE 2023
Déliberation - DELIB 2023 051
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 051)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Eau et assainissement,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-051
SÉANCE DU 4 JUILLET 2023
Date de convocation du conseil municipal : 26 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Pierre POINSOT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Thibaut LE NORMAND: M. Claude LARDY; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE; Mme Patricia
GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (maire); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); Mme Christelle GERIN- EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Nicolas de GARILHE donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA : M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 22
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES AVEC ALLIADE HABITAT SUR LE SITE DU GROUPE SCOLAIRE DU PEROLLIER
La ville d'Ecully a cédé le 9 janvier 2020 (délibération n°2018-55 du 26 septembre 2018) à ALLIADE HABITAT un bâtiment de 11 logements ainsi qu'un bâtiment annexe (accueillant auparavant le relais d'assistant maternel) situé rue du Collovrier.
Ces bâtiments en mitoyenneté du groupe scolaire du Pérollier disposé
matière de réseaux d'eau froide, d'eau chaude et de production de chaleur!
\47] en
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 juillet 2023 - délibération n° 2023-051
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Aussi, dès l'engagement des négociations les parties se sont rencontrées afin de mettre en place un mode de gestion simple et efficace ; organiser la répartition des charges courantes et exceptionnelles.
Actuellement, les équipements de la sous-station sont la propriété d'ALLIADE HABITAT, jusqu'à la signature du traité de concession avec le délégataire courant 2023. Le local de la sous-station est mis à disposition gratuitement par ALLIADE HABITAT.
À l'issue des travaux qui seront réalisés par ALLIADE HABITAT, les réseaux seront individualisés et une facturation directe sera mise en place.
Concernant le réseau électrique, en situation provisoire, ALLIADE HABITAT s'engage à installer un sous-compteur permettant de régulariser ses consommations. La séparation des comptages sera prise en charge par ALLIADE HABITAT ainsi que les travaux concernant le déplacement du tarif jaune de la Commune ou la création d'un comptage pour ALLIADE HABITAT.
Concernant l'eau potable, ALLIADE HABITAT s'engage à réaliser la séparation des réseaux dans les délais courts en créant un comptage individualisé.
Compte tenu des travaux de séparations des réseaux nécessaires, des servitudes devront être arrêtées et une association syndicale libres des propriétaires sera à constituer.
La convention a, ainsi pour objet, de traiter les rapports entre la commune et ALLIADE HABITAT depuis le 9 janvier 2020 et dans l'attente des travaux d'individualisation des réseaux/équipements.
Vu le projet de convention (annexe n°13) ;
Vu le plan de division (annexe n°14) ;
Vu le plan de servitudes (annexe n°15) ;
La Commission Urbanisme et Qualité de vie du 6 juin 2023 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour,
- Valide la convention de répartition des charges entre ALLIADE HABITAT et la ville d'Ecully
concernant le site du groupe scolaire du Perollier ;
-__ Autorise le maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 4 juillet 2023
Le secrétaire, Le maire,
Pierre POINSOT Sébastien MICHE
Certifié exécutoire le 0 7. JUIL. 2073
Le maire
ose
Sébastien MICHE
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 juillet 2023 - délibération n° 2023-051
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Alliade Habitat #
Groupe ActionLogement
Annexe n°13
Convention de répartition des charges liées
à l’entretien des équipements communs
HP 4381 et Groupe scolaire
254 rue du Collovrier – 69130 - ECULLY
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention de répartition des charges liées à l’entretien des équipements communs HP 4381 et Groupe scolaire - 254 rue du Collovrier – 69130 ECULLY
2
ENTRE
La Société ALLIADE HABITAT, SA HLM au capital de 153 289 712 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 960 506 152, dont le siège social est situé « 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON »
Représentée par sa Directrice Générale, Madame Elodie AUCOURT
Ci- après désignée « ALLIADE HABITAT »
D’une part,
ET
La Commune d’Ecully, représentée par Monsieur le Maire d’Ecully, Monsieur Sébastien MICHEL « 1 place de
la Libération - 69130 ECULLY »
Ci-après désignée « La Commune »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
ALLIADE HABITAT a acquis le 9 janvier 2020 auprès de La Commune un bâtiment de 11 logements et un bâtiment nommé RAM et Centre de loisirs situés « Rue du Collovrier à ECULLY » (référence cadastrale AB 254 au plan joint).
La Commune est propriétaire du groupe scolaire mitoyen du bâtiment cédé à ALLIADE HABITAT, situé « Rue du Collovrier à ECULLY » (référence cadastrale AB 255 au plan joint).
Il a semblé opportun aux deux parties, en considération de l'existence d'une sous-station située dans les locaux du bâtiment vendu à ALLIADE HABITAT et bénéficiant aux deux parties, de se rapprocher afin de simplifier la gestion et de répartir les charges courantes et exceptionnelles liées aux contrats d'entretien et aux commandes de travaux.
La présente convention a pour objet de traiter les rapports entre la Commune et ALLIADE HABITAT dans l'attente des travaux d'individualisation des réseaux et équipements.
A ce jour, les équipements de la sous-station sont la propriété d'ALLIADE HABITAT, jusqu’à la signature du traité de concession avec le délégataire courant 2023. Le local de la sous-station est mis à disposition gratuitement par ALLIADE HABITAT.
A l'issue des travaux qui seront réalisés par ALLIADE HABITAT, les réseaux seront individualisés et la convention sera donc sans objet.
Concernant le réseau électrique, en situation provisoire, ALLIADE HABITAT s’engage à installer un sous- compteur permettant de régulariser ses consommations. La séparation des comptages sera prise en charge par ALLIADE HABITAT ainsi que les travaux concernent le déplacement du tarif jaune de La Commune ou la création d’un comptage pour ALLIADE HABITAT.
Concernant l’eau potable, ALLIADE HABITAT s’engage à réaliser la séparation des réseaux dans les plus brefs délais en créant son comptage.
Des créations de servitude devront être mises en place dans le cadre de la convention définitive. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230707-2023-051-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention de répartition des charges liées à l’entretien des équipements communs HP 4381 et Groupe scolaire - 254 rue du Collovrier – 69130 ECULLY
3
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et la répartition des frais d'exploitation, charges courantes et exceptionnelles liées aux contrats d’entretien et aux commandes de travaux de la sous- station commune qui dessert le groupe scolaire situé « Rue du Collovrier à ECULLY » et les bâtiments acquis par ALLIADE HABITAT.
La sous-station se situe au sous-sol du bâtiment d'habitation cédé à ALLIADE HABITAT.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 - Obligations de La Commune
La Commune s'engage à :
- Informer sans délai ALLIADE HABITAT en cas de dysfonctionnement dans la fourniture de chauffage - Informer ALLIADE HABITAT de tout changement de responsable de site relativement au suivi des installations de chauffage et transmettre les coordonnées du nouveau correspondant.
2.2 - Obligations d’ALLIADE HABITAT
ALLIADE HABITAT s'engage à :
- Assurer l'alimentation en chauffage des bâtiments à usage d'école élémentaire et maternelle - Assurer l'entretien par des techniciens agréés de la sous-station et de l'ensemble des équipements nécessaires au fonctionnement des installations
- Demander à son prestataire en charge de l'exploitation de l'installation thermique de disposer d'une plateforme d'appel permettant de leur signaler toutes pannes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (à chaque renouvellement du marché)
- Informer la Commune de tout changement de responsable de site relativement au suivi des installations chauffage et transmettre les coordonnées du nouveau correspondant, notamment les coordonnées du service d'intervention d'urgence
- Informer La Commune :
• Lors des actes de maintenance justifiant une information des occupants, tels que travaux d'entretien important, coupure de chauffage, etc
• Lors de tout événement dont l'information s'avérerait utile à la bonne marche des installations communes
- Installer un sous-comptage pour les consommations électriques et à entretenir les tableaux présents dans ses locaux (TGBT, armoire chaufferie)
- Etudier la séparation des réseaux électriques et d’eau potable dans les plus brefs délais
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention de répartition des charges liées à l’entretien des équipements communs HP 4381 et Groupe scolaire - 254 rue du Collovrier – 69130 ECULLY
4
ARTICLE 3 – ELEMENTS TECHNIQUES
3.1 – Choix du prestataire
Un contrat d'entretien est actuellement en vigueur entre ALLIADE HABITAT et ldex Energies, prestataire en charge de l'exploitation de l'installation thermique objet de la présente convention jusqu’à avril 2030.
3.2 – Délais d’intervention
Les délais contractuels d'intervention et dépannage sont fixés selon le contrat en cours détaillé à l’article 3.1 de la présente convention.
3.3 – Accès sous-station
L'accès au local de la sous-station est strictement réservé aux techniciens d'ALLIADE HABITAT, aux agents des services techniques de la Commune, au prestataire de la Commune en charge de la maintenance des installations de chauffage ou à ceux du prestataire d’ALLIADE HABITAT.
ARTICLE 4 – CHARGES SOUMISES A REPARTITION
4.1– Charges courantes
- Consommations de chaleur de la sous-station : les modalités du ou des marchés relatifs aux frais d'exploitation et d'entretien de la sous-station s'appliqueront à la Commune à chaque renouvellement.
• ALLIADE HABITAT paie la totalité des frais relatifs à l'exploitation de l'installation thermique objet de la présente convention puis refacture à la Commune selon les prix du marché ou des marchés en cours.
• La Commune paie les factures de consommation d’eau froide puis les refacture à ALLIADE HABITAT selon les modalités ci-dessous et le prix facturé à la Commune par le concessionnaire.
Les charges ci-dessous définies seront réparties de la manière suivante :
• Ces charges sont constituées par la fourniture de chaleur de la sous station • La répartition des coûts entre les parties se fera en fonction de la clé de répartition suivante
établie selon les m² chauffés :
✓ ALLIADE HABITAT : HP 4361 - 11 logements existants 824,80 m² chauffés + 12 logements
futurs 785 m² chauffés soit un total de 1 609,80 m²
✓ La Commune : Groupe Scolaire (Maternelle + Elémentaire) : 3 017 m² chauffés.
- Consommations d’eau froide : ces charges sont constituées par la consommation en eau froide du site y compris pour la production en eau chaude sanitaire des logements propriété d’ALLIADE HABITAT.
La part d’ALLIADE HABITAT se calculera forfaitairement de la manière suivante :
• Pour les 11 logements d'ALLIADE HABITAT :
✓ 5 Logements Type 3 = 14 m³ / mois / logement
✓ 6 Logements Type 4 = 18 m³ / mois / logement
Soit un total de 117 m³ mensuel
• Pour le groupe scolaire : RAS
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention de répartition des charges liées à l’entretien des équipements communs HP 4381 et Groupe scolaire - 254 rue du Collovrier – 69130 ECULLY
5
- Consommation d’électricité : ces charges sont constituées par la consommation en électricité du site.
La répartition des coûts de consommation se fera par prorata des factures d’électricité au regard des
consommations du ou des sous-compteurs mis en place par ALLIADE HABITAT.
Les relevés devront être réalisés annuellement par les services de la Commune pour refacturation l’année
N+1.
En attendant la mise en place de ces compteurs, un forfait de 10% des factures est appliqué.
4.2– Charges exceptionnelles et gros travaux
En dehors des travaux de séparation des réseaux à la charge d’ALLIADE HABITAT, dès qu'ils seront nécessaires, les travaux non pris en compte par les contrats de maintenance pourront être réalisés par ALLIADE HABITAT.
Pour le chauffage, la répartition des coûts entre les parties se fera en fonction des m² chauffés, telle que définie au paragraphe 4.1, pour les équipements définis en commun.
ALLIADE HABITAT et la Commune prendront en charge les équipements dont ils sont propriétaires.
Pour le remplacement d'éléments importants, les parties conviennent de se rapprocher pour évaluer l’intérêt dudit remplacement au regard de l'évolution des techniques et de la prise en compte des réglementations à venir.
Les gros travaux seront engagés et réglés par ALLIADE HABITAT, après accord de la Commune sur leur montant.
Dans le cas d'engagement de travaux urgents, ALLIADE HABITAT diligentera les travaux nécessaires, et en informera la Commune dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Facturation
ALLIADE HABITAT émettra trimestriellement une facture d'acompte en mars, juin et septembre auprès de La Commune figurant sa quote-part selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention.
Un décompte annuel pour régulariser la situation sera établi au plus tard le 31 mars de l'année N+1 pour l'année N.
La commune émettra un titre de recette accompagné d’une facture auprès d’ALLIADE HABITAT.
5.2 – Envoi des factures
Les factures seront adressées au Service Comptabilité de La Commune sis « 1 place de la Libération - 69130
ECULLY » et d’ALLIADE HABITAT sise « 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON ». Elles seront déposées sur
la plateforme Chorus.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention de répartition des charges liées à l’entretien des équipements communs HP 4381 et Groupe scolaire - 254 rue du Collovrier – 69130 ECULLY
6
5.3 – Délai de paiement
Les factures seront réglées à terme échu à 30 jours de la date d'émission.
5.4 – Pénalités de retard
Pour ALLIADE HABITAT :
En cas de non-respect des délais de paiement, ALLIADE HABITAT encourt des pénalités de retard (P), après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant 15 jours. Les pénalités sont calculées selon la formule suivante :
P= montant dû TTC X taux d'intérêt X (nombre de jours de retard / 365)
[Taux d'intérêt : taux légal fixé par l'article L. 441-6 du Code de commerce]
A la date de la signature de la convention, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de non-respect des délais de paiement, outre les intérêts de retard, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture impayée. Son montant est fixé par l'article L. 441-5 du Code de commerce.
A la date de la signature de la convention, cette indemnité est fixée à 40 euros.
Pour la Ville d’Ecully :
Selon l’article R. 2192-36 du code de la Commande Publique, en cas de non-respect du délai de paiement indiqué à l’article 5.3 par la Ville d’Ecully, celle-ci devra s’acquitter d’intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. (Pour le 1er semestre 2023, le taux des intérêts moratoires est de 10,5%).
La formule de calcul est la suivante :
Montant TTC dû X (nombre de jours de retour/365) X taux des intérêts moratoires applicables.
A ces intérêts s’ajoute systématiquement une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retour.
ARTICLE 6 – DROIT DE REGARD SUR LES INSTALLATIONS COMMUNES
ALLIADE HABITAT, en accord avec l'exploitant, et le représentant de La Commune, organisera chaque année une visite des installations communes, permettant à chacune des parties de contrôler l'état desdites installations.
Cette visite programmée ne pourra toutefois être faite que par des personnes habilitées à pénétrer en chaufferie, ceci afin de respecter les obligations légales en matière de sécurité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Convention de répartition des charges liées à l’entretien des équipements communs HP 4381 et Groupe scolaire - 254 rue du Collovrier – 69130 ECULLY
7
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Les parties ont convenu que la présente convention doit permettre de définir les modalités et la répartition des frais d'exploitation, charges courantes et exceptionnelles liées aux contrats d’entretien et aux commandes de travaux de la sous-station commune qui dessert le groupe scolaire situé « Rue du Collovrier à ECULLY » et les bâtiments acquis par ALLIADE HABITAT pour l’avenir et d’apurer la situation financière passée.
A cet effet, la convention prend effet à compter du 9 janvier 2020 et s'éteindra après réalisation des travaux d'individualisation des réseaux.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
La Commune et ALLIADE HABITAT s'assureront, chacun en ce qui le concerne, contre les risques responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention ne pourra être résiliée sans l'accord des 2 parties, jusqu'à la réalisation des travaux.
Elle s'éteindra de plein droit à compter de la réalisation des travaux d'individualisation des réseaux.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 – LITIGES, JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
en deux exemplaires originaux
Pour ALLIADE HABITAT Pour La Commune d’ECULLY
Madame Elodie AUCOURT Monsieur Sébastien MICHEL Directrice Générale Maire Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 E=
1838420
Légende VRD
AEP
mie finyau AËP
kb tabou tomptous ATP J
Electricité
C7 Coffret collectif
2 Coffret EDF particuliers
were | Téléphone —--— Câble Télécom
FT
CT] Chambre télécom
Gaz
Conduite gaz
7] Coffret gaz
EP
= mm canalisations EP
Saumummus çCanalisations EP estimées
———— Côble Electricité © regard EP
E tabouret EP
Grille chaussée
= Grille chaussée
EU +
«= canalisations réseau EU
ssammmm canalisations réseau EU estimées
réseau EU existant
© regard EU
© tabouret EU
DT demandée le du 06/09/18
de 1111 angle de la
clôlure béton
Nota : le tracé des réseaux est indiqué de manière approximative,
Pour connaître le tracé exact, il devra être réalisé un sondage.
N= 5178,420 + +
Le périmètre des parcelles AB n°108 et 109
sont conformes au Plan de Mai 1977
(ref 75.06.16) établit par le Cabinet
PERRAUD, Géomètre Expert à Lyon
£»
1838440
Gterrete : Lapert
gr ens Digne de 14 S4T
D DT AN tas Département le O1 10442 99
Lan : 04 Da A7 CAR h À /2 Mai nues gecmelre/jacquemet bPgay CCM du R one
Cabinet JACQUEMET PIEGAY
SAS de Géemêtres : Experts
À Paul-Antoine JACQUEMET
N= 5178,400
Commune d'Ecully
Rue du Collovrier
Ecole du Perollier
Plan de Division
Réf Cadastrale : AB n°108 et 109
Echelle : 1/200
Mau LU LU = 517860
Un DMPC a réuni les parcelles AB n°108 et 109 en une parcelle AB n°253,
DMPC n°2157 du 22/10/2019 ayant créé les parcelles AB n°254 et 255.
Coordonnées: Locales centimétnques raftachéas par GPS dans le système RGF93-CC46. Nivellement Local cenbméirque rattaché dans ls sytème IGN (par GPS réseau Orphéon) Préceos t
Référeeico dassior : 16083 Modifications Dates Responsable Date: 04/12/2019
Plan de Division 27/09/2019 FC
Plan de Division 24/10/2019 FC
Plan de Division 04/12/2019 Fc
L=]
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Les points 1100, 5003 el 1101 son alignés
Les points 1106, 1152 el 1107 sonl alignés
Les points 1107, 5002 el 1108 son allgnés
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clôture béton
j 1113 —_—...#
, F SR
AB n°107
Alliade Habitat
1108 non matérlalisé
borne OGE
nouvelle
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Fe + al
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2 inlôriqur bi : 21
Gymnase
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21€ angle de
# l'escaller
AB n°254 M4 do *
S= 2861m° d'arpentage a
Partie rachetée par :
Alliade Habitat
1103axe du joint de
à l'axo du
2 axo du joint de ditatätion
10 du bâtiment |
25 UT
F2 _ABn°4109
Commune d'Ecully
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À
arrière de la bordure
enrobé
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A
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la bordure
16 fenètres en
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S= 9736m°
conservée par
d'Ecully
Application cadaslrale
{limite non garanile)
limite de division
Bordure
Clôture béton
Clôture grillagée
Mur/ Murette
talus
Con
HDI Haie
N= 5178,440
N= 5178,420
N= 5178,100
Annexe n° 14
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 ee DUT sat.2 Le Me ST7R
42 Cabinet JACQUEMET
FIEGAY
SAS da Géomdtos
Eacels
Paul-Antoine
JACQUEMET
Gécrétr_
frcon
fngerteur Dpiômé
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Plan
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Réf Cadastrale
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Echelle
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1/200
Un
DMPC
a réuni les parcelles
AB
n°108 et
109 en
une parcelle
AB n°253.
DMPC
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du 22/10/2019
ayant créé les parcelles
AB
n°254 et 255.
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AB
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Ciôlure griagée
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Pour connaître le tracé exact, i devra être réalisé un sondage,
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Téléphone
mn
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Se——————
CD
chambE télécom
+
+
+
Gaz
Le
périmètre
des
parcelll
Conduite
gaz
ÿ
sont
conformes
au
P|
=
(ref 75.06.16) établit
Coffret
gaz
at
PERRAUD,
Géomètn
EP ———
(7200
TT
:
eos.
cunslsatens
Ê7 eines
|
Secvitnte
à créer
©
regard
EP
%
Sorvtuce
SL: santuoe de pass20e
tour
\
N]
raccés aux bätirents ot aux ststonnen
a
tabouret EP
1
NS
CASE
B
Grille chaussée
\: )
:
Serdtude 52: seriude
9 Doneage
de à
CS
Grille chaussée
|
DL
de meinterance
G)
qymease et de l'écok
‘
wétécies de secours. grevant le LetÀ de
EU
4
Servitude
S5: serdtude
de
passage
plétc
—
mm
canalisations
réseau
EU
Y
des
s9gers
du gyrase
(Lot
Di
IR
sumnss
Enalisations
réseau
EU estimées
\.
+
SA: sordtude
de passage
plétr
réseau
EU emitant
|
sortla de secours
de l'école, grevant le Li
regard
EU
\
5: servitudes
de
Iréfonds
réel
9
mbouret
EU
À
(70
de tous types ris réseau, er
f
servitude de tréfonds du ré
|
@ræmnt le Lot B au profit du
Loi
\
rvtude de tréfonds du ré
existant grevant le Loi
B au profit
du Lot
@n
Serdtude S6: servilude
de passage pour
des
eaux potables,
et
au compteur
électr
bâtiments
stués dans la
chaufferie
grave
Sorvtaoe S$: series
de vues graver
Seeds SitBervhudes
de vues greva
mmibenAaue
511: servie ce GéDornS
0 |
où prof
du Lot + +
U
Aux
ta
Ada
0
Annexe n° 15
Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230707-2023-051-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023