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Déliberation - DELIB 2023 012
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-012
SÉANCE DU 13 FEVRIER 2023
Date de convocation du conseil municipal : 6 Février 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Philippe CORDIN; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; Mme Christelle GERIN-EPELY; Mme Olivia ROBERT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (maire) ; M. Raphaël BERGER (adjoint) donne pouvoir à M. Jean-José GARCIA ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) donne pouvoir à M. Loic ALIRAND (adjoint); Mme Laure DESCHAMPS donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Damien JACQUEMONT ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membre absent : aucun.
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 33
OBJET ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUIT IRRÉCOUVRABLE
Le 5 avril 2017, la responsable de la piscine d'Ecully signale au Trésorier un vol dans la régie de recettes de la piscine. Un dépôt de plainte a été déposé le 6 avril 2017.
Le 7 avril, le trésorier procède à la vérification de la régie et constate un déficit de caisse de 1 157,8 €. En application des dispositions de l'instruction budgétaire comptable n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, ce déficit doit être retracé dans la comptabilité de la commune.
À cet effet, un ordre de versement a été adressé au régisseur titulaire, qui était, au moment des faits, déchargé non officiellement de ses missions de régisseur.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2023 - délibération n° 2023-012 Des mesures de restriction d'accès au coffre et des procédures de fonctionnement et de contrôle systématiques et quotidiens avaient alors été mis en place.
La preuve du vol n'ayant pu être établie à l'encontre du régisseur, il y a lieu d'inscrire le montant de ce dossier (Arrêté n°15/2021 du 03/01/2022 - Dossier Réf. :2022 22) en non-valeur.
En application de l'article 28 de la loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 modifié, le montant du débet est arrondi à la somme de 1 158 €.
La dépense correspondante, après décision favorable du Conseil municipal, sera comptabilisée à l'article 6541 - pertes sur créances irrécouvrables, pour le principal du titre seulement. Les frais de recouvrement seront quant à eux annulés et pris en charge par le Trésor Public.
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l'article art. L. 1612-11 ;
Vu l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté de débet émis à l'encontre de Monsieur Alain Guy Bembelly, en date du 3 janvier 2022 ;
La Commission Finances du 2 février 2023 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour.
Admet le produit de 1 158 euros en non-valeur ;
- Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65, à l'article 6541 du budget 2023.
Ainsi délibéré,
À EÉcully, le 13 février 2023
Le secrétaire, Le maire,
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 2 0 FEV, 2023
Le maire
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Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2023 - délibération n° 2023-012 ! " # $ % $ # & $ $ ' ( # $ ! ) " * + , - . - , . , - , / * , - . - , . , - , / 0 + , - , / - 1 , 2 $ " 3 ! ( & ! ( ' 4 5 6 - 7 8 , 1 7 8 - - 9 1 1 , - , / - , 1 / , - , / - 1 , : ; * 1 / . - , . , - , /
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