Déliberation - ERD 2024 1403 02 Contrat de ville

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Déliberation - ERD 2024 1403 02 Contrat de ville Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2024 1403 02 Contrat de ville)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du JEUDI 14 MARS 2023

L’an deux mille vingt quatre, le jeudi quatorze mars à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ (arrivée à 18h35), Eric LEROY, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA- FÉLIX, Tayeb BARAS (arrivée à 18h37), Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT (arrivée à 18h22), Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Olivier MARTIN (procuration à S. Pérès Dit Perey),Karima TAJRI (procuration à Y. Boultam), Levent OZKAN (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz)

Absent·es excusé·es

Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

(quorum 18)

N° 2024/14.03/02

BORDEAUX MÉTROPOLE :

CONTRAT DE VILLE 2024/2030 :

AUTORISATION À SIGNER

Madame Yasmina BOULTAM est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/6Délibération du conseil municipal du 14 mars 2024 - N° 2024/14.03/02

Philippe QUERTINMONT, Adjoint au Maire délégué au projet de Ville, à la politique de la ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) et n°2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy, ont transféré la compétence en matière de politique de la ville à Bordeaux Métropole.

Bordeaux-Métropole a élaboré et animé, au côté de la préfecture, le premier contrat de ville intercommunal pour la période 2015-2020. Initialement prévu pour une durée de 6 ans, celui-ci a été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2023.

La nouvelle génération des contrats de ville appelée « engagements citoyens 2024-2030 » s’inscrit dans le cadre de la loi Lamy.

Bordeaux-Métropole et l’État (Préfecture de la Gironde) ont élaboré, en associant les villes, les partenaires institutionnels (Région, Département, Villes, CAF, …), les organismes HLM et les partenaires associatifs, un projet de Contrat de Ville soumis à l’approbation du ministère de la ville, du Conseil de Bordeaux Métropole et des partenaires signataires, dont la commune de Lormont.

La proposition du contrat de ville 2024-2030 comprend trois volets principaux que sont :

- La géographie prioritaire qui connaît une évolution depuis 2014.

- Les enjeux et thématiques d’intervention reposant sur 5 axes et 18 orientations stratégiques.

- Les principes et l’organisation de la gouvernance.

1) La géographie prioritaire

Le nombre de quartiers prioritaires sur la Métropole, définis sur la base d’une population d’au moins 1.000 habitants et de revenus par unité de consommation inférieurs à 60 % du revenu médian relevé sur la Métropole, passe de 21 à 23. Ils sont répartis sur 12 communes représentant 70.700 habitants, soit une progression de 4.800 habitants par rapport à la précédente géographie prioritaire. Ce découpage a été validé par décret le 31 décembre 2023.

A Lormont, on compte toujours 3 quartiers prioritaires soit Alpilles-Vincennes/Bois Fleuri, Carriet et Génicart Est. Mais ils connaissent des modifications sensibles concernant la démographie considérée et le découpage territorial. Une première estimation de l’INSEE indique que :

- Alpilles Vincennes – Bois Fleuri compte 4.300 habitants (4.100 en 2014)

- Carriet compte 3.400 habitants (3.300 en 2014)

- Génicart Est compte 5.300 habitants (4.000 en 2014)Délibération du conseil municipal du 14 mars 2024 - N° 2024/14.03/

Soit un total de 13.000 habitants sur les 3 QPV de Lormont (11.500 en 2014) qui représentent 56% des habitants de Lormont.

Par ailleurs, le contrat de ville permet la définition de poches de pauvreté, zones de difficultés économiques, sociales et urbaines repérées dont la taille peut être inférieure à celle des QPV, donc compter moins de 1.000 habitants. Aussi, la commune de Lormont a demandé et obtenu l’inscription d’une poche de pauvreté Bourg-Doyen bas/Aristide Briand.

2) Les enjeux, 5 axes et 18 orientations stratégiques du contrat de ville

Les nouveaux contrats de ville comporteront un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l’ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).

Ce nouveau contrat sera organisé en 5 axes recentrés sur les enjeux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants.

Celui-ci se veut être très opérationnel, tel « une boîte à outils » pour accompagner les communes dans l’élaboration de leur convention territoriale.

Par ailleurs, il a été réaffirmé par l’ensemble des signataires que la mobilisation du droit commun serait la priorité de ce nouveau contrat, ainsi que les publics femmes et les jeunes, avec une attention particulière pour les actions de prévention dans tous les domaines.

Axe 1/ Des Quartiers favorisant l’accès à l’emploi et le développement de l’activité

• orientation stratégique n° 1 : Mieux repérer et mieux accompagner vers l’Insertion et l’Emploi notamment les femmes et les jeunes des quartiers,

• orientation stratégique n° 2 : Encourager le développement économique dans les quartiers et notamment l’économie sociale et solidaire,

• orientation stratégique n° 3 : Accompagner l’entreprenariat dans les quartiers et notamment celui des femmes.

Axe 2/ Des Quartiers d’Émancipation

• orientation stratégique n°4°: Favoriser et accompagner la réussite éducative de toutes et tous en collaboration avec les parents et mieux lutter contre le décrochage,

• orientation stratégique n°5° Développer une stratégie jeunesse,

• orientation stratégique n°6 : Réduire les inégalités en matière de santé notamment en matière de santé mentale,

• orientation stratégique n°7 : Renforcer l’accès à tous les droits sociaux,

• orientation stratégique n°8 : Améliorer l’accès à l’offre en matière de sport, de culture et de loisirs pour les habitants du quartier et notamment les jeunes et les femmes,Délibération du conseil municipal du 14 mars 2024 - N° 2024/14.03/02

Axe 3/ Des Quartiers adaptés aux Transitions

• orientation stratégique n° 9 : Accompagner la transition écologique,

• orientation stratégique n° 10 : Accompagner la transition démographique,

• orientation stratégique n° 11 : Accompagner la transition numérique,

• orientation stratégique n° 12 : Accompagner la transition démocratique,

Axe 4/ Des Quartiers plus ouverts, plus attractifs et plus sûrs

• orientation stratégique n°13 : Du projet urbain au projet humain,

• orientation stratégique n° 14 : Mener une ambitieuse politique de mixité sociale,

• orientation stratégique n° 15 : Favoriser la tranquillité des quartiers et le lien social.

Axe 5/ Des Quartiers plus inclusifs et pleinement acteurs :

• orientation stratégique n°16 : Lutter contre toutes formes de discriminations,

• orientation stratégique n° 17 : Faire de l’Égalité Femme/Homme, une thématique forte du contrat de ville,

• orientation stratégique n°18 : Renforcer l’adhésion aux valeurs de la république et la laïcité.

3/ La gouvernance à l’échelle de Bordeaux-Métropole :

La gouvernance s’organise à partir de plusieurs instances :

- Un comité de pilotage partenarial sous la présidence de la Préfète déléguée à l’égalité des chances et du Vice-Président en charge de l’habitat et de la politique de la ville, composé des maires des communes concernées, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil départemental, des services de l’Etat, des représentants des organismes d’habitat à loyer modéré (HLM), des chambres consulaires, de la Banque des Territoires, de la caisse d’Allocations Familiales, de France Travail, des missions locales, des représentants des conseils citoyens pour piloter, valider, suivre et évaluer le contrat de ville.

- Un comité technique co-animé par l’Etat et Bordeaux métropole. Il est composé des mêmes instances que celles siégeant au comité de pilotage. Sa finalité est de préparer les décisions du comité de pilotage et d’assurer le suivi des décisions de celui-ci. Une feuille de route annuelle sera définie pour assurer le suivi des objectifs prioritaires et des réalisations.

- Des ateliers thématiques avec l’intervention d‘experts en tant que de besoin.

- Une réunion des élus à la politique de la ville des communes concernées deux fois par an avec la préfète déléguée à l’égalité des chances.

Dans les 6 mois après signature de cette convention cadre, les communes concernées par la Politique de la Ville devront élaborer en partenariat avec les acteurs métropolitains et communaux du contrat de ville une convention territoriale :Délibération du conseil municipal du 14 mars 2024 - N° 2024/14.03/

- En incluant les opérateurs du contrat de ville, les associations et les habitants.

- En précisant à partir de diagnostics propres à chacun des QPV les enjeux les plus saillants comme autant de priorités.

- En définissant une stratégie d’intervention articulant droit commun et dispositifs de la Politique de la Ville.

- En organisant à l’échelle de la commune et des QPV les instances techniques, les modalités de suivi et la gouvernance de la convention territoriale.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion de la ville de Lormont au Contrat de Ville Etat-Bordeaux Métropole pour la durée de ce contrat.

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ce dossier a été examiné lors de la commission réunie du 6 mars 2024.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des Métropoles ;

Vu la loi N° 2014-173 du 27 janvier 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret N° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains.

Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains (NOR : TREB2322581C)

Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune et des habitants des 3 quartiers prioritaires dans une perspective de développement et en suivant l’objectif de réduction des inégalités socio-spatiales à l’échelle de la métropole de Bordeaux, d’être incluse dans la politique de la ville, de participer à ses instances et de bénéficier des concours des partenaires, notamment de l’État et de Bordeaux-MétropoleDélibération du conseil municipal du 14 mars 2024 - N° 2024/14.03/02

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver l’adhésion de la ville de Lormont au Contrat de Ville Etat-Bordeaux Métropole pour la durée de ce contrat.

Article 2 :

d'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste » ,

CONTRE

3 – Groupe « Lormont, Ville Française ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 15 mars 2024

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Yasmina BOULTAM Jean TOUZEAU