Compte-Rendu - CR 22 Juillet 2021

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Compte-Rendu - CR 22 Juillet 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Verlhac-Tescou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 Juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Page 1 sur 7

++République Française COMMUNE

DEPARTEMENT : TARN-et-GARONNE de

ARRONDISSEMENT : MONTAUBAN

CANTON : TARN-TESCOU-QUERCY vert VERLHAC-TESCOU

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt et un, le jeudi 22 juillet, à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Verlhac-Tescou étant réuni à la salle des fêtes pour permettre le respect de la distanciation physique (pandémie COVID 19), après convocation légale de Michel REGAMBERT, Maire.

Présents : Jürg AEBI, Virginie CASTETS, Bertrand de MALEFETTE, Sabine EMPTAZ, Sébastien IZARD, Magali PEZOUS, Jean-Pierre PERIES et Michel REGAMBERT, Excusés ayant donné pouvoir : Jean-Jacques DUCOS a donné pouvoir à Michel Régambert, Perrine LASSERRE a donné pouvoir à Sabine EMPTAZ, Cédric TALABOT et Jérémie COSTES ont donné pouvoir à Magalie PEZOUS.

Excusés : Guy BRUT, Geoffrey MALY, Philippe BERTRAND.

1) Désignation du secrétaire de séance

Bertrand de MALEFETTE se propose pour être secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 24 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

2Bis) Mise au point et rectificatif de la séance du 24 juin 2021

Au point 5 « Consultation d’un géomètre conseil pour établir un Permis d’Aménager » une interrogation s’est posée, lors de la séance, sur les 2 pouvoirs de M. Bertrand de MALEFETTE.

Quelques jours après le maire a communiqué le texte indiquant qu’un conseiller ne pouvait disposer que d’un seul pouvoir. Ainsi donc un élu a été exclu du vote.

Cette règle est valable en temps normal. A la date du vote comme aujourd’hui encore nous sommes en état d’urgence sanitaire qui comporte des règles spécifiques.

1) Le quorum est atteint à partir de la présence du tiers des membres,Page 2 sur 7

2) Un élu peut être porteur de 2 procurations.

Ces deux mesures s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021, sauf si l’état d’urgence est prolongé.

En conséquence, la délibération sera modifiée dans ce sens.

La proposition du maire est approuvée avec :

- 12 membres présents et 15 votants

- dont 8 voix pour, 6 voix contre et une abstention

3) Décision modificative N° 1

Cette DM de type « Cession » a fait l’objet d’une délibération lors de la précédente séance. Elle n’a pas pu être transmise à la Préfecture car, d’une part elle ne comportait pas la signature des membres du conseil municipal, d’autres part certaines lignes ont dû être supprimées. En effet, lors du passage des écritures d’ordres, la budgétisation se crée automatiquement.

Il est rappelé que cette Décision Modificative concerne la vente de l’ancien fourneau de la cantine scolaire, acheté en 1996. Il convient de le sortir de l’actif.

Le maire propose de voter la DM n° 01 de la façon suivante :

• Une augmentation de crédits en recettes au compte 024 (Produits de cessions) pour un montant de 500 €, • Une augmentation de crédit en dépenses au compte 2318 (Autres immobilisations corporelles en cours) Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDENT :

• d’approuver les propositions du Maire,

• de voter la décision modificative suivant le détail ci-dessus indiqué dans la présentation.

4) Décision modificative n° 2

Dans la séance précédente, il a été décidé du transfert de l’actif et du passif du service « Assainissement Collectif » qui, conformément à la loi, n’est plus de la compétence de la commune, mais de la compétence de la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2021.

Selon les directives du Trésor Public, ce transfert doit s’accompagner d’une décision modificative étant donné que les résultats du CA 2020 vont transiter par le budget principal de la Commune avant d’être basculés à la communauté de communes.

La DM doit comporter les écritures ci-dessous :

Section de Fonctionnement

• Augmentation de crédits en recettes – Compte 7788 = 2 719,97 € • Augmentation de crédits en dépenses – Compte 023 = 2 719,97 €

Section d’Investissement

• Augmentation de crédit en recettes – Compte 021 = 2 719,97 € • Augmentation de crédit en dépenses – Compte 1068 = 3 659,23 € • Diminution de crédit en dépenses - Compte 2313 = 939, 26 €Page 3 sur 7

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDENT :

• de voter la décision modificative n° 2 présentée ci-dessus.

5) Approbation RPQS – Eau potable distribuée par le SMAEP

Par délibération du 8 juillet 2021, le comité syndical du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Monclar/Saint-Nauphary, qui assure la distribution en eau potable sur 9 communes dont Verlhac-Tescou, a adopté le RPQS.

Ce document, annexé au compte-rendu, doit être présenté au conseil municipal de chaque commune adhérente dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

C’est l’objet de ce point de la présente séance.

Les membres du conseil municipal, prennent acte de cette présentation.

6) Projet travaux Mairie/Cantine – Définition des tranches et du marché

Lors d’une rencontre entre la municipalité, l’architecte CAMBON / CARMINATTI et M. BETTON de Tarn-et-Garonne Conseil Collectivité, considérant qu’il n’y avait aucune certitude sur la possibilité d’obtenir des subventions pour le réaménagement intérieur de la mairie et de la cantine scolaire, il a été conclu de réaliser plusieurs tranches lors de la passation des marchés.

Le maître d’œuvre a effectué un estimatif réparti en 2 tranches soit :

• Tranche 1 : Rénovation énergétique et travaux induits d’un montant de 156 090 H.T. et détaillée entre la partie Mairie et la partie Cantine,

• Tranche 2 : Réaménagements complémentaires MAIRIE/CANTINE d’un montant de 190 310 € H.T. également détaillée pour les 2 espaces.

Dans ces estimatifs, la création de toilettes publiques est pris en compte et serait situé dans l’espace existant.

De plus, il existe aujourd’hui une pénurie pour de nombreux matériaux. Cela provoque une hausse de ces produits qui pourrait s’ajouter au chiffrage indiqué ci-dessous suivant la période de réalisation des travaux.

Cette éventuelle hausse, estimée pour l’ensemble à 34 640 € H.T., est loin d’être négligeable. Il ne doit pas être oublié d’ajouter le coût de la maitrise d’œuvre qui s’élève à 33 601 € H.T. (Cf délibération DEL-2021-14 du 18/03/2021).

Par ailleurs le maître d’œuvre recommande, lors de la passation des marchés, de ne pas accepter les offres qui ne porteraient que sur une seule tranche. En effet, en cas de problème ultérieur, il serait difficile de déterminer si la responsabilité incombe à l’entreprise qui a réalisé la tranche 1 ou à celle de la tranche 2.

Le maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le lancement ou non de ces travaux. Il précise que cela ne pourra se faire qu’après le 15 août et sous réserve que la commission des finances valide la décision.Page 4 sur 7

Auparavant, l’urgence porte sur la demande de DP (Déclaration Préalable). Il soumet la proposition au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

• De demander à l’architecte de préparer la DP pour la modification des ouvertures de la mairie.

• De ne pas se prononcer sur les autres sujets de ce point, compte tenu de la faible présence des élus.

La totalité de l’estimatif est annexé au compte-rendu.

7) Projet extension du cimetière

Ce point a été souvent abordé au cours des séances précédentes. La plus récente étant celle 20 mai 2021 par laquelle il a été décidé d’accepter le devis du géomètre LBP études-conseil, d’un montant de 2 820€ TTC, pour la réalisation d’un relevé topographique et d’une esquisse d’aménagement de l’extension avec identification des emplacements envisagés. Il était bien précisé que la mission de maitrise d’œuvre n’était pas intégrée. Un devis de cette mission a donc été demandé.

Le devis total s’élève 10 800 € H.T., soit 12 960 € TTC. Le détail est le suivant :

• P.R.O. – Projet détaillé (30% de la mission) = 3 240 €

• A.C.T. – Assistance aux Contrats de Travaux (20% de la mission) = 2 160 €

• D.E.T. – Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (45% de la mission) = 4 860 €

• A.O.R. – Assistance aux Opérations de Réceptions des travaux (5% de la mission) = 540 €

Le maire indique que ce devis remet en cause les prévisions budgétaires. Le montant de la mission déjà acceptée et payée plus le présent devis correspond à la somme budgétisée pour l’extension du cimetière sans qu’aucun travaux ne soit réalisé. De plus, habituellement, le coût de la maitrise d’œuvre est calculé en fonction du montant des travaux. Dans le cas présent, il n’y a aucune estimation du montant des travaux.

Il prend comme référence le coût de la maitrise d’œuvre pour l’amélioration thermique de l’Ecole qui s’élève à 8 800 € H.T. pour une dépense de travaux de 110 000 €, le coût des travaux de l’extension du cimetière serait de 130 000 €.

Débat du conseil municipal

8) Actualités et Informations :

URBANISME :

Une réunion a eu lieu le 8 juillet avec les membres de la commission urbanisme, les adjoints, le Maire et Monsieur MILLASSEAU du CAUE.Page 5 sur 7

Divers points, qui ont fait l'objet de plusieurs discussions depuis le début de l'année, ont été rappelés dans une présentation faite par J. Aebi, notamment :

• nécessité d’augmenter la population du village pour atteindre dans une dizaine d'années 650 à 700 habitants afin de maintenir une taille critique, et assurer la pérennité de l'école et de l’épicerie.

• l’attractivité du village, du fait de sa position géographique et de sa proximité notable avec les pôles d’emploi et d'économie que sont Montauban et Toulouse, comparé à d'autres communes et axes routiers du pays Quercy Vert.

• les axes de développement disponibles du village,

• dents creuses (terrain Roumagnac),

• logements vacants (maison Teysseyre, presbytère)

• ancien terrain de sport du village

• les axes non disponibles, donc la rétention foncière, càd les terrains constructibles en sommeil.

Un consensus s’est dégagé pour envisager le développement du village dans un cadre global et maîtrisé. Il a ainsi été demandé à M. MILLASSEAU d'établir un cahier des charges qui devrait être disponible en septembre. Gratuit et sans engagement.

Il faudrait ensuite confier à un bureau d’études architecte–urbanisme pour établir un plan de référence, avec une mise en forme détaillée des projets, un chiffrage, un agenda. Ce type d'étude prend en général six mois, il a un coût et nécessitera donc une décision du conseil municipal.

EMPLOIS : Une publicité a été faite pour embaucher des agents dans les emplois créés lors de la précédente séance. Deux personnes ont été sélectionnées parmi les CV reçus. L’une d’elles occupera le poste d’emploi occasionnel jusqu’au 31 août 2021. Cela permettra de mieux connaître ses compétences. La 2ème personne sera embauchée sous réserve qu’elle présente un certificat de vaccination contre la COVID.

AFFAIRE BATAILLE : L’avocat de la mairie, interrogé le 19 juillet sur l’avancement du dossier, a indiqué avoir déposé son mémoire auprès du Tribunal Administratif avant la date limite du 30 juin 2021. La Commune a été destinataire du mémoire. Il indique avoir transmis également les 2 nouvelles pièces déposées au dossier par Mme BATAILLE.

Le jugement du tribunal administratif peut prendre des mois voire des années.

TERRAIN ROUMAGNAC : L’acte notarié devait être signé le 16 juillet 2021. La signature a été reportée par le notaire. Son emploi du temps (surchargé en juillet) ne lui a pas permis de réunir toutes les pièces nécessaires au dossier. Aucune nouvelle date, à ce jour, n’est fixée. Par ailleurs, le service d’information juridique de l’assurance SMACL a précisé qu’une étude géotechnique n’est pas obligatoire lorsqu’il y a un bâti existant.

Par contre, la mairie devra faire procéder à une telle étude avant de vendre les lots. Enfin, une étude de sol pour détecter une éventuelle pollution n’est pas obligatoire car l’installation existante n’est pas classée par le code de l’environnement.

BUREAU DE VOTE : Mme la préfète doit prendre un arrêté sur la tenue des bureaux de vote pour 2022. Pour notre commune, dans le dernier arrêté, le bureau de vote était situé dans la salle des Fêtes. Faut-il le conserver pour 2022 ?

Non plutôt salle de motricité de l’école.

EPICERIE : la réouverture de l’épicerie du village est fixée au lundi 9 août prochain.Page 6 sur 7

FETE DU VILLAGE : la fête du village aura lieu le 22 août, sous une forme allégée par rapport aux autres années. Le programme n’est pas encore arrêté et sera adapté aux mesures sanitaires en vigueur à cette date.

9) Questions Diverses

Parcelle Mme GAY ; Le dossier est chez le notaire pour préparer l’acte de vente

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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