Déliberation - 23 septembre 2016

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Déliberation - 23 septembre 2016 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Lignières-de-Touraine. Lien du pdf (Déliberation - 23 septembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque, Liberté – Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2016, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis à la mairie de Lignières-de-Touraine, le vingt-trois septembre deux mille seize, à vingt heures trente minutes sous la présidence de M. Bernard VERON, maire de Lignières-de-Touraine.

Etaient présents : M. VERON Bernard, Mme TESSIER Sylvie, M.

BADILLER Joël, Mme BRECHET Mireille, M. GUERIN Michel,

Mme BESARD Nicole, Mme LE PAPE Josette, M. GALLAUD

Jean-Louis, Mme GALLAUD Chantal, M. HEBERT Thierry,

M. SAUVAGET Stéphane, Mme POUJET Claudine, M. MOREAU

David, M. DESCROIX Nicolas, Mme PARIS Mariette.

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Etaient absentes excusées : Mme LE PAPE Josette, Mme PARIS

Mariette.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein

du conseil.

Madame TESSIER Sylvie est désignée pour remplir cette fonction

assistée de Madame Aurélie VRIGNAUD auxiliaire.

____________

2016-60. SUBVENTIONS – REHABILITATION DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX : DEMANDE DE SUBVENTION ET DE PRET

Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment communal sis Place Adolphe Langlois afin d’y créer deux logements locatifs, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès de l’Etat (PALULOS) ; - De solliciter, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C..), un prêt complémentaire PALULOS ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et les pièces s’y rapportant.

2016-61. INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AZAY-LE-RIDEAU : FONDS DE CONCOURS

La délibération prise le 28 juin 2016 a fait l’objet d’observations au niveau du contrôle de légalité. De ce fait, il est proposé d’annuler la délibération du 28 juin 2016 et de la remplacer par la présente délibération.

Département : Indre-et-Loire

Arrondissement : CHINON

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2016

Date de convocation :

19 septembre 2016

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de votants :

13

Lignières de Touraine Lignières de TouraineNote de présentation

La Communauté de communes verse chaque année des fonds de concours aux 12 communes.

Pour l’année 2016, le montant global des fonds de concours alloué aux communes est constitué : Du montant de « droit commun » des fonds de concours (ceux qui sont attribués tous les ans) pour 62.000 €

Du montant lié au reversement libre du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales (FPIC) qui s’élève, en 2016, à 124.675 €

Du montant lié au rattrapage 2015 en matière d’enfance- jeunesse et qui est de 62.819 € (et qui ne concerne que les communes auxquelles un prélèvement indu été effectué en 2015)

Les 2 premiers fonds sont répartis entre les communes en fonction des clés de répartition habituellement utilisées, à savoir :

30% en fonction de la population DGF

50% en fonction de l'inversement proportionnel au potentiel fiscal

20% en fonction de la longueur de voirie

Le 3ème est réparti entre les communes en fonction des clés de répartition liées à l’enfance-jeunesse (fréquentation et distance) et donc, in finé, en fonction de la contribution des communes pour les services concernés par ce rattrapage.

En synthèse, le montant 2016 des fonds de concours s’élève à 249.494 € et est réparti comme suit :

Fonds de concours FPIC 2016 Droit commun 2016 Rattrapage 2015

Enfance-

jeunesse

Montant Fonds

de concours

Azay-le-Rideau 13 591 € 6 665 € 20 280 € 40 536 €

Bréhémont 11 859 € 5 831 € 2 777 € 20 467 €

La Chapelle-aux-Naux 9 944 € 6 006 € - € 15 950 €

Cheillé 12 079 € 4 973 € 10 172 € 27 225 €

Lignières-de-Touraine 8 191 € 4 188 € 2 860 € 15 239 €

Pont-de-Ruan 8 074 € 4 075 € 709 € 12 858 €

Rigny-Ussé 12 174 € 6 030 € 2 560 € 20 765 €

Rivarennes 10 393 € 5 156 € 1 195 € 16 745 €

Saché 9 030 € 4 490 € 4 802 € 18 321 €

Thilouze 10 989 € 5 483 € 2 481 € 18 954 €

Vallères 8 363 € 4 137 € 9 218 € 21 719 €

Villaines-les-Rochers 9 987 € 4 966 € 5 764 € 20 717 €

Total 124 675 € 62 000 € 62 819 € 249 494 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le budget principal 2016,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214‐16 V ; VU les projets de convention à intervenir avec les communes de la Communauté de communes pour l’attribution des fonds de concours au titre de l’année 2016

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excédé la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de demander le fonds de concours à la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau pour les projets réalisés en 2016 suivants (montant global de 38 061.98 € HT dont

32 561.98 € relevant de fonds propres de la commune) :

 Création réseau eaux pluviales au lieudit « La Godinière pour un montant de 16 296.39 € HT soit 19 555.67 € TTC

DEPENSES RECETTES

16 296.39 € HT COMMUNE FONDS PROPRES : 16 296.39 € HT

 Réseau eaux pluviales au lieudit « La Croix des durets » pour un montant de 1 956 € HT soit 2 347.20 € TTC

DEPENSES RECETTES

1 956.00 € HT COMMUNE FONDS PROPRES : 1 956.00 € HT

 Aménagement ateliers (bungalows, racks, branchements et génie civil PTT) pour un montant de 6 803.33 € HT soit 8 164 € TTC

DEPENSES RECETTES

6 803.33 € HT COMMUNE FONDS PROPRES : 6 803.33 € HT

 Acquisition d’un véhicule électrique pour un montant de 13 006.26 € HT soit 15 607.52 € TTC

DEPENSES RECETTES

13 006.26 € HT COMMUNE FONDS PROPRES : 7 506.26 €

SUBVENTION REGION : 2 000 €

SUBVENTION SIEIL : 3 500 €

Article 2 : D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de fonds de concours à intervenir entre la commune et la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau pour un montant global de 15 239 €.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à M. le Sous-préfet et à M. le Président de la Communauté de communes du pays d’Azay-le-Rideau

Pour : 13 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Ne prend pas part au vote : 02016-62. SUBVENTIONS – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AZAY- LE-RIDEAU : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN MUSEE VIVANT

La commune de Lignières-de-Touraine a pour projet de réaliser un musée vivant concernant les anciens commerces et bâtiments publics. Une quarantaine de vieilles cartes postales ont ainsi été sélectionnées et commentées.

Il est envisagé d’imprimer les photos et leurs commentaires sur des supports adaptés afin qu’ils soient positionnés à long terme sur les bâtiments qu’ils représentent, créant ainsi une promenade attractive dans les rues de la commune pour les touristes et les citoyens de notre Communauté de Communes. Le coût prévisionnel est estimé à 3 500 € HT.

Dans le cadre des recettes de taxes de séjour, une subvention peut être demandée à la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention dans le cadre des recettes de taxes de séjour à la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau.

2016-63. MARCHES PUBLICS – ATELIERS MUNICIPAUX : CONSTRUCTION D’UN ESCALIER

Dans le cadre de la réhabilitation du local des ateliers techniques, une consultation a été réalisée pour la fourniture et la pose d’un escalier (lot 2 bis) et d’un parquet (lot 3 bis). Par ailleurs, des travaux supplémentaires ont été chiffrés concernant les lots menuiseries bois / vitrerie et le lot peinture.

La Commission d’Appels d’offres s’est réunie le vendredi 9 septembre 2016.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- De retenir l’entreprise MOREAU pour la fourniture et la pose de l’escalier (lot 2 bis) pour un montant de 6 800 € HT ;

- De retenir l’entreprise MOREAU pour la fourniture et la pose du parquet (lot 3 bis) pour un montant de 7 960.75 € ;

- D’accepter l’avenant pour le lot menuiserie bois / vitrerie (lot 3) pour un montant de 1 443.00 € HT ;

- D’accepter l’avenant pour le lot peinture (lot 8) pour un montant de

1 150.10 € HT ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.2016-64. DECISIONS BUDGETAIRES – RUE DE VILLANDRY : DEPLACEMENT DU PANNEAU D’AGGLOMERATION

Considérant la demande de Madame BIRI Marie-Ange de faire déplacer le panneau d’entrée

d’agglomération de la commune de Lignières-de-Touraine – Route de Villandry afin de

créer un nouvel accès, suite à la division du terrain ZD 211 ;

Considérant que le panneau d’entrée d’agglomération était installé avant le bornage de la

parcelle ZD 211 et que, de ce fait, ce dernier a dû être déplacé afin de répondre à la demande

de Mme BIRI Marie-Ange ;

Considérant que le déplacement a été effectué par les employés communaux, pour un travail

estimé à environ 650 € (comprenant salaires et charges patronales, engins de levage, engin

de terrassement et matériel de scellement) ;

Il est proposé que les frais financiers inhérents au déplacement du panneau d’entrée

d’agglomération – route de Villandry soient pris en charge par le demandeur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil décide à l’unanimité :

- la prise en charge des frais financiers du déplacement du panneau d’entrée

d’agglomération rue de Villandry par le demandeur, Mme BIRI Marie-Ange,

- La signature d’une convention entre Mme BIRI Marie-Ange et la commune de

Lignières-de-Touraine représentée par son Maire, Monsieur Bernard VERON ;

- l’émission d’un titre envers Mme BIRI Marie-Ange suivant la convention signée.

2016-65. VOIRIE – MISE EN PLACE D’UNE SIGNALISATION VERTICALE SUR LA VOIE COMMUNALE N°4 DITE ROUTE DU PLESSIS

Considérant la demande de Monsieur Eric BONVIN gérant du Vergers des Perruches pour la mise en place d’une signalisation plus adaptée aux sorties de camions relatives à son activité sur la voie communale n°4 ;

Considérant la nécessaire mise en sécurité de la voie communale n°4 pour les usagers, qui présente un virage au niveau de la sortie des Verger des Perruches ;

Il est proposé de mettre en place une signalétique verticale d’une part pour indiquer la sortie de camions de l’entreprise « Les vergers des Perruches » et d’autre part pour signaler le virage.

La signalétique concernant la sortie de camions a pour origine l’activité de l’entreprise. Aussi, il est proposé une prise en charge financière de ces panneaux par les vergers des Perruches. L’installation sera assurée par les employés communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :- la prise en charge financière des panneaux indiquant la sortie de camions sur la Route du

Plessis par le demandeur, c’est-à-dire le gérant du Verger des Perruches,

- La signature d’une convention entre Monsieur Eric Bonvin, gérant du Verger des

Perruches et la commune de Lignières-de-Touraine représentée par son Maire, Monsieur

Bernard VERON ;

- l’émission d’un titre envers Monsieur Eric Bonvin, gérant du Verger des Perruches

suivant la convention signée.

2016-66. LOCATIONS – LOCATION DU HANGAR RUE DES COMPLANS – PARCELLE CADASTREE AD 316

Le garage le Lignières loue pour moitié le hangar situé rue des Complans, appartenant à la commune. Depuis début avril, les services techniques de la commune ont investi une très grande partie du hangar suite au déménagement des ateliers municipaux. De ce fait, Monsieur Jarnigon a fait savoir à la commune sa volonté d’arrêter la location du hangar et de poursuivre la location du terrain pour moitié.

Il est proposé de ne pas tenir compte du préavis d’une durée de trois mois prévu au contrat et d’arrêter les échéances du contrat à fin juillet 2016.

Par ailleurs, il est proposé de louer pour moitié le terrain cadastré AD 316 à Monsieur Jarnigon à compter du 1er janvier 2017 pour un montant de 100 € annuel.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- De résilier la convention avec Monsieur Jarnigon pour la location du hangar situé sur la parcelle cadastrée AD 316 rue des Complans à compter du 31 juillet 2016 ; - De réaliser une nouvelle convention pour la location du terrain cadastré AD 316 pour moitié à compter du 1er janvier 2017 pour un montant de 100 € annuel,

- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches relatives à cette décision.

2016-67. ALIENATIONS – CESSION DU CHEMIN RURAL N°49 AU PLESSIS : ENQUETE PUBLIQUE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural n°49 sis au lieudit « Le Plessis », il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- constate la désaffectation du chemin rural n°49 situé au lieudit « Le Plessis », - décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

- demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

2016-68. DECISIONS BUDGETAIRES – DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose d’effectuer les décisions modificatives au Budget Primitif 2016, comme suit :

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article budgétaire montant Article budgétaire montant 6811- 042 dotations amort. + 1716.29

73921 – attributions de

compensation + 6 500 €

60612- énergie - électricité -3000€

6064- fournitures

administratives -1000€

611- contrats prestations

services -2000€

615232 – réseaux -2000€

6184 – vers. Organismes

Formation -1000€

6226- honoraires -1000€

6247- transports collectifs -1000€

023 – virement section

investissement +2783.71

TOTAL +0 € TOTAL 0 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article budgétaire montant Article budgétaire montant 2313 – OP 82 immos en

cours construct. + 41 560 €

2802-040 frais docs

urbanisme +0.01 €

20– dépenses imprévues - 7000€ 28031-040 amort. frais étude +1716.28 € 2031 – frais d’étude -6000€

21312 – bâtiments scolaires -21000€

21318- autres bâtiments

publics -3000€

021 – virement de la section

fonctionnement +2783.71

TOTAL +4560 € TOTAL + 4560€Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de réaliser les décisions modificatives ci-avant sur le Budget Primitif 2016.

2016-69. EMPRUNTS – VAL TOURAINE HABITAT : GARANTIE DE PRET

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur Bernard VERON, Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt N°53477 en annexe signé entre l’OPH Val Touraine Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

DELIBERE

Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Lignières-de-Touraine accorde une garantie à hauteur de 35% du remboursement d’un prêt d’un montant de 788 518 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°53477 constitué de deux lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu’u complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur sont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

QUESTIONS DIVERSES

Courriers

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des courriers d’administrés exposant des difficultés en lien avec les services de la mairie.

Monsieur le Maire fait lecture des remerciements de Mme Grabowski Isabelle, employée communale.Salle du Foyer rural

« La clique des commerçants Fet’Art » (artisans, commerçants et agriculteurs de Lignières) a fait la demande du prêt de la salle du foyer rural à titre gratuit afin d’organiser un bal populaire avec déjeuner le 20 novembre prochain. Les fonds récoltés seront reversés à l’association Jam et 203 pour l’organisation du festival des « Nuitées vagabondes » qui valorise les auteurs/compositeurs de la chanson française.

Par ailleurs, l’association « Les Cambouilles » a fait la demande du prêt gratuit de la salle du foyer rural pour leur rallye annuel avec animations le dimanche 21 mai 2017. Le Conseil Municipal accepte les deux demandes de prêt gratuit de la salle du foyer rural à titre exceptionnel.

Demande de permission de voirie

Monsieur Martin, habitant 22 rue d’Azay-le-Rideau a fait la demande d’une permission de voirie afin de réaliser une tranchée rue des complans pour le passage de câbles électriques entre son habitation et son garage. La demande est acceptée, les travaux devant être réalisés par une entreprise de travaux publics.

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la démission de Mme Suzanne Bouaniga du CCAS.

Par ailleurs, la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRé) a ouvert aux communes de moins de 1 500 habitants la faculté de supprimer leur centre communal d’action sociale (CCAS). Les membres du Conseil Municipal sont plutôt favorables à dissoudre le CCAS. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Baux ruraux

Madame Brunet a informé la mairie de son souhait d’arrêter le bail rural pour la parcelle cadastrée ZB 137.

Guide pratique

Afin de mettre à jour le guide pratique, un questionnaire sera inséré dans le prochain « Quoi de neuf ? » destiné aux artisans, commerçants, professions libérales et travailleurs indépendants.

Bois de la Chesnaie

Une réflexion va être menée quant au devenir du Bois de la Chesnaie en cours d’acquisition par la commune.

Prochaines réunions

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 18 octobre 2016 à 20h00.

La commission « urbanisme » se réunira le mardi 15 novembre 2016 à 16h00.

La secrétaire Le Maire

Sylvie TESSIER Bernard VERON