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Arrêté - ARR 2025 001 Repos dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 001 Repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CERTIFIÉ EXECUTOIRE
Compie tenu:
- de la récepion en Préfecture le : ( ? JAN -
de ia Puslication le : 0 2 JAN 2075
Le Maire
1 2025/6004
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail
les dimanches de l’année 2025
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code du Travail et notamment son article L.3132-26 relatif aux dérogations au repos hebdomadaire ayant lieu normalement le dimanche pour les établissements de commerce de détail, - Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi MACRON »,
- Vu la délibération n° CM2024/12/16/47 de la Métropole du Grand Paris portant avis favorable sur la dérogation au principe de repos hebdomadaire dominical,
- Vu la demande présentée par certains commerces de détail se situant sur la Ville de Thiais en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir exceptionnellement certains dimanches de l’année 2025, - Considérant l’intérêt pour la population de l’ouverture de ces magasins certains dimanches, - Considérant que ce nombre de dérogations n’excède pas douze dimanches pour l’année 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’autorisation d’ouverture exceptionnelle pour les dimanches cités dans l’article 2 est accordée aux commerces de détail de la Ville de Thiais, sous réserve de la stricte application de l’article L.3132-27 du Livre IT du Code du Travail, aux termes duquel « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».
ARTICLE 2 : Sont concernés par cette dérogation au repos dominical les dimanches suivants :
Commerce de détail alimentaire. et à prédominance alimentaire (12) dimanches) :
12 et 19 janvier 2025,
20 avril 2025,
29 juin 2025,
6 juillet 2025,
31 août 2025,
7 septembre 2025,
30 novembre 2025,
7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Commerce de détail et d'équipements automobiles (12) dimanches) :
12 et 19 janvier 2025,
16 mars 2025,
13 avril 2025,
11 mai 2025,
29 juin 2025,
6 juillet 2025,
14 septembre 2025,
12 et 19 octobre 2025,
7 et 21 décembre 2025.
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202 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 3: Dit que le présent arrêté ne préjuge pas de la décision qu’il convient de solliciter auprès de l’Inspecteur du Travail, compétent en matière d’heures supplémentaires de travail.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transcrit au Registre des arrêtés municipaux et une copie sera affichée à la Mairie de Thiais.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
Notification sera faite à la Direction des commerces ayant sollicité des ouvertures
dominicales pour l’année 2025.
Fait à THIAIS, le {7 jAN 2025
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
S L \Y. Ge
42 JR V7 N/
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté pourra faire Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels