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Arrêté - ARR 2024 033 Repos dominical
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 033 Repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
A 2024/0273
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail
les dimanches de l’année 2024
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code du Travail et notamment son article L.3132-26 relatif aux dérogations au repos hebdomadaire ayant lieu normalement le dimanche pour les établissements de commerce de détail, - Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques dite « Loi MACRON »,
- Vu la délibération n° CM2023/12/20/39 de la Métropole du Grand Paris portant avis favorable sur la dérogation au principe de repos hebdomadaire dominical,
- Vu la demande présentée par certains commerces de détail se situant sur la Ville de Thiais en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir exceptionnellement certains dimanches de l’année 2024, - Considérant l'intérêt pour la population de l’ouverture de ces magasins certains dimanches, - Considérant que ce nombre de dérogations n’excède pas douze dimanches pour l’année 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'autorisation d’ouverture exceptionnelle pour les dimanches cités dans l’article 2 est accordée aux commerces de détail de la Ville de Thiais, sous réserve de la stricte
application de l’article L.3132-27 du Livre II du Code du Travail, aux termes duquel
« chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un
repos compensateur équivalent en temps ».
ARTICLE 2 : Sont concernés par cette dérogation au repos dominical les dimanches suivants :
Commerce de détail alimentaire, et à prédominance alimentaire (12 dimanches) :
7 et 14 janvier 2024
7 avril 2024
30 juin 2024
1% et 8 septembre 2024
24 novembre 2024
1,8, 15, 22 et 29 décembre 2024 VYNNVNNNN
Commerce de détail et d’équipements automobiles (12 dimanches) :
14 janvier 2024
17 mars 2024
14 avril 2024
12 mai 2024
16 et 23 juin 2024
7 juillet 2024
15 septembre 2024
13 et 20 octobre 2024
1% et 8 décembre 2024 VYVNY
NN
NNN
NY
2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 3 : Dit que le présent arrêté ne préjuge pas de la décision qu’il convient de solliciter auprès de l’Inspecteur du Travail, compétent en matière d’heures supplémentaires de travail.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transcrit au Registre des arrêtés municipaux et une copie sera affichée à la Mairie de Thiais.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Madame la Préfète du Val-de-Marne,
Notification sera faite à la Direction des commerces ayant sollicité des ouvertures
dominicales pour l’année 2024.
Fait à THIAIS, le 2 3 JAN 2024
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
%
= Re
Richard DELL'AGNOLA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa daie d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa dafe de notification pour les actes individuels