Procès Verbal - PV du CM du 31 janvier 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 31 janvier 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 31 janvier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2024 A 20 HEURES

Le Maire certifie que ces délibérations ont été affichées à la porte de la Mairie le 6 février 2024.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

27 18 9 8

L’an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil de la Mairie d’Etain, après convocation légale faite le vingt-quatre janvier sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN.

Étaient présents : Rémy ANDRIN, Christelle LEPEZEL, Christian GAGNEUX, Elise RONDEAU, Joël PARROT, Aline LEMAIRE, Céline COPPEY, Emmanuel BERTOLINI, Mickaël BOURGON, Norbert DELAHAYE, Cathie ALEXANDRE, Jennifer MICHEL, CAILLE Philippe, Marie-Liliane BEAUCHOT, Daniel BRIZION, Cassandre LOUIS, Muriel FABE, Pascal HUMBERT. Étaient absents : Jocelyne HUMBERT, Jérôme MARCHETTI, Charlène HENRY, Sylvie SCHMIT, Eric PORCHON, Lauren JESTIN, Guillaume BOUVIER-PEYRET, Marie-Françoise LECLERC, Vincent PETER

Procurations : Jocelyne HUMBERT à Christelle LEPEZEL, Jérôme MARCHETTI à Céline COPPEY, Charlène HENRY à Aline LEMAIRE, Sylvie SCHMIT à Rémy ANDRIN, Eric PORCHON à Joël PARROT, Lauren JESTIN à Christian GAGNEUX, Guillaume BOUVIER-PEYRET à Elise RONDEAU, Marie-Françoise LECLERC à Cassandre LOUIS.

Secrétaire de séance : Joël PARROT.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures. Il communique les pouvoirs de vote et constate le quorum. Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Joël PARROT est désigné secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2023

2. Présentation du RPQS du SIEP

3. Végétalisation du cimetière – demande de subvention DETR

4. Mise en place d’un pumptrack au lotissement de la Vignette – demande de subvention DETR 5. Mise en accessibilité de l’hôtel de ville – demande de subvention DETR DELIBERATION ANNULEE 6. Adhésion au CEREMA

7. Nomination du chemin du haut bois

8. Mise à jour du taux de l’indemnité spéciale de fonctionnement et instauration de l’indemnité d’administration et de technicité au profit de la filière police municipale

9. Modification du tableau des emplois communaux

10. Suppression et création d’un poste d’agent social

11. Demande de subvention DETR – Extension vidéo protection

Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023. Le procès-verbal du conseil municipal du 29 novembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents au conseil du 29 novembre 2023.

Le point 1 est acté.

Point 2. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU SIEP SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ; VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » par la commune au Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes (SIEP),VU la délibération du SIEP du 06 décembre 2023 approuvant le contenu du rapport annuel 2022, Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et être ensuite tenu à la disposition du public, Après avoir pris connaissance du rapport et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le SIEP pour l’exercice 2022,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Le point 2 est acté

Point 3. VÉGÉTALISATION DU CIMETIÈRE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération prise le 12 avril 2023 sollicitant une subvention de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) pour la végétalisation du cimetière et l’installation de deux caveaux provisoires, au titre de l’axe 3.1 Patrimoine des collectivités – Création et rénovation des bâtiments et équipements des collectivités.

Ensuite, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au regard de l’enveloppe financière disponible pour la Meuse, la demande présentée n’a pas pu être retenue pour l’année 2023. Dans le cadre du nouvel appel à projets DETR 2024, la commune a la possibilité de présenter à nouveau sa demande. Il convient cependant de délibérer pour solliciter cette subvention.

Monsieur le Maire présente le nouveau plan de financement de l’opération.

Nature des dépenses Montant en € HT Ressources Montant en € HT Taux

Végétalisation de la zone

d’inhumation classique

Requalification de la Place du

Marronnier

Végétalisation de la zone

d’inhumation des enfants

Aménagements de l’entrée du

site

Habillage de l’Ossuaire

Période de parachèvement

Kit de remise en état

Mise en œuvre d’une natte

anti-racine contre la Renouée

du Japon

Mise en place de deux caveaux

provisoires

82 784,98 €

47 022,46 €

8 018,17 €

12 988,56 €

4 255,21 €

8 781,28 €

968,05 €

2 756,50 €

6 875,00 €

Autofinancement :

Aides publiques :

ETAT au titre de la DETR

2024

ETAT au titre du Fonds

Vert

Région Grand Est

au titre du plan de

gestion différenciée des

espaces verts

Agence de l’Eau Rhin-

Meuse au titre de la

réduction des pesticides

sur les espaces

communaux (50 %

d’aide sur les plantes

couvre-sol)

34 890,04 €

74 275,89 €

2 163,00 €

19 579,60 €

43 541,68 €

20,00 %

42,58 %

1,24 %

11,22 %

24,96 %

Total des dépenses 174 450,21 € Total des ressources 174 450,21 € 100 %

Mme FABE dit que c’est vraiment très beau surtout le coin enfants qui fait un peu jardin japonais, car c’était une partie un peu abandonnée.

M le maire explique que le contour de l’ossuaire a été refait également.

Mme COPPEY demande si le gazon qu’il manquait a été remplacé car les ouvriers avaient dit que cela devait être fait en plusieurs étapes.

M PARROT explique que ça va pousser avec les beaux jours.

M le Maire explique que le règlement du cimetière va être revu car il y a quelques lacunes par rapport aux distances entre les tombes où rien n’est précisé dans celui actuel.

M GAGNEUX pense qu’il faut éviter de coller les tombes les unes aux autres pour éviter aux personnes de marcher sur la tombe voisine lors d’un nettoyage.

M le Maire dit qu’effectivement il faut revoir tout cela et y apporter des précisions.M BRIZION dit qu’il y a quelques années une personne s’était adressée à la mairie car une voisine tombe menaçait de tomber sur sa concession familiale.

M le maire explique que si c’est une tombe mentionnée par le policier municipal, la commune peut faire enlever la tombe. M GAGNEUX ajoute qu’il y a énormément de tombes abandonnées.

M BRIZION rétorque que si un monument ancien tombe sur la concession voisine, la commune va être embêtée. M PARROT explique que l’agent à l’environnement effectué des recherches pour retrouver les propriétaires de certaines concessions mais elles n’ont pas toutes abouti, même si le droit à l’emplacement est toujours actif. M ANDRIN dit qu’il faudra encore une fois faire le tour. Il explique qu’une tombe a été déplacée et mal remise par un marbrier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ADOPTE l’opération de végétalisation du cimetière et l’installation de deux caveaux provisoires, dont le coût total est de 174 450,21 € HT,

APPROUVE le nouveau plan de financement de l’opération qui vient d’être présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des concours financiers de l’État, au taux maximum pour cette opération.

Le point 3 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 4. MISE EN PLACE D’UN PUMPTRACK AU LOTISSEMENT DE LA VIGNETTE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis qui vient d’être établi pour la mise en place au lotissement de la Vignette d’un pumptrack modulaire ovale BUNNY UP, avec une structure en acier et une piste de roulement en aluminium sablé d’une largeur de 1,20 mètre. Le devis s’établit à 46 955,00 € HT. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un pumptrack est une piste fermée, formée par une succession de bosses et de virages relevés (le modèle choisi comprend six bosses et deux virages), que l’on peut pratiquer à tout âge, à vélo, en trottinette, en rollers ou en skateboard. Monsieur le Maire tient également à ajouter qu’un pumptrack est naturellement résistant aux actes de vandalismes, et demande peu d’entretien. Monsieur le Maire précise que compte-tenu de la nature du sol à l’emplacement retenu pour la mise en place du pumptrack, il est recommandé de réaliser au préalable une plateforme en compacté. Un devis a été établi pour cette plateforme, son montant est de 2 540,00 € HT.

Monsieur le Maire informe ensuite le Conseil Municipal que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat à un taux maximum de 60 %, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Programmation 2024, dans le cadre de l’axe 3 Patrimoine des collectivités, catégorie 3.1 Création et rénovation des bâtiments et équipements des collectivités. Puis il présente le plan de financement prévisionnel de l’opération. Il convient donc de délibérer pour valider le projet et solliciter cette subvention. Mme LEPEZEL explique que c’est un projet qui est né il y a déjà quelques années mais qui a dû être reporté au regard des finances.

Mme FABE voudrait connaître les dimensions

Mme LEPEZEL dit qu’il fera 6m de large mais n’a pas la longueur exacte.

M le Maire explique qu’il sera installé à la place du jeu en bois qui été démonté. Mme LEPEZEL explique que se sont des morceaux modulables

M le Maire dit qu’il mesurera entre 50m et 60m.

M BOURGON demande pourquoi installer ce pumptrack spécialement à La Vignette Mme LEPEZEL dit que le terrain s’y prête bien.

M BOURGON dit qu’il y aura deux structures à la Vignettes avec le skeat park et qu’aux Clairs Chênes il n’y plus grand-chose.

Mme LEPEZEL explique qu’aux Clairs Chênes des choses vont être refaites, il y a de l’entretien à faire. M le Maire explique que la structure sera installée par la société et que la plate-sera construite par une société indépendante et précise qu’il faudra réfléchir à rajouter quelques choses aux Clairs Chênes.

Nature des dépenses Montant en € HT Ressources Montant en € HT Taux

Réalisation d’une plateforme

Mise en place d’un pumptrack

modulaire

2 540,00 €

46 955,00 €

Autofinancement :

Aides publiques :

ETAT - DETR

19 798,00 €

29 697,00 €

40,00 %

60,00 %

Total des dépenses 49 495,00 € Total des ressources 49 495,00 € 100 %Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, TROIS ABSTENTIONS, APPROUVE le projet de mise en place d’un pumptrack au lotissement de la vignette, dont le coût est estimé à 49 495,00 € HT,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des concours financiers de l’État au taux maximum pour ce projet,

Le Conseil Municipal précise également que dans le cas où la ou les aides accordées ne correspondraient pas aux montants sollicités dans le plan de financement prévisionnel, le solde sera supporté par la part d’autofinancement, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

Le point 4 est voté à la majorité des membres présents, trois abstentions.

Point 5. MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L’HÔTEL DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR DELIBERATION ANNULEE

Monsieur le Maire explique que les capacités financières de la commune ne permettraient pas d’effectuer les travaux sans demander de prêt. Pour l’instant, uniquement les travaux de la toiture seront prévus mais pas l’aménagement intérieur.

Point 6. ADHESION AU CEREMA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

[Vu le budget de l’exercice 2024]

Exposé des motifs

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema. L’adhésion au Cerema permet notamment à la Commune d’Etain :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, Etain participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500€.Compte tenu des objectifs et des problématiques de [la collectivité] [à développer et préciser], il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de [la collectivité] dans le cadre de cette adhésion.

Après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

DÉCIDE

- De solliciter l’adhésion de la commune d’Etain auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ; - De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur l’année 2024 ; - De désigner Jérôme MARCHETTI pour représenter la commune d’Etain au titre de cette adhésion ; - D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion. Le point 6 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 7. DENOMINATION DU CHEMIN DU HAUT BOIS

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de mettre à jour l’adressage de l’ensemble des propriété sises Chemin du Haut Bois. En effet, celles-ci ne sont pas éligibles à la mise en place de la fibre optique car elles ne sont pas géolocalisables, n’ayant pas d’adresse officielle. Monsieur le Maire explique que pour pouvoir adresser une propriété, il faut que la voie desservant l’immeuble soit nommée au fichier FANTOIR (Fichier ANnuaire TOpographique Initialisé Réduit, anciennement fichier RIVOLI, fichier listant, par commune, les voies, lieux-dits et ensembles immobiliers). Monsieur le Maire précise que le Chemin du Haut Bois part de l’intersection de l’avenue De Gaulle, (celui-ci se trouve entre les parcelles : AC 123 sur sa droite et AC 183 sur sa gauche) et se termine à l’extrémité gauche de la parcelle AO 11 incluse, sur une distance de 1,6 km.

Vu les articles L.2121-30, L.2212-1, L.2212-2 et 2213-28 du code général des collectivités territoriales, Considérant que la voie n’est pas inscrite au fichier FANTOIR et n’est donc pas nommé Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement une adresse et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et aux lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Considérant que la dénomination des voies est laissée libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. » Le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues, et après en avoir

délibéré, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

ADOPTE la dénomination Chemin Du Haut Bois suivante pour le chemin du Haut Bois conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :

Une voie libellée Chemin du Haut Bois partant de l’intersection de l’avenue De Gaulle, celle-ci se trouve entre les parcelles : AC 123 sur sa droite et AC 183 sur sa gauche. Le chemin se termine à l’extrémité gauche de la parcelle AO 11 incluse sur une distance de 1,6 km.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le point 7 est voté à la l’unanimité des membres présents

Point 8. MISE A JOUR DU TAUX DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS ET INSTAURATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)AU PROFIT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),Vu la délibération du conseil municipal du 3 septembre 2004 instaurant dans le régime indemnitaire communal l’indemnité spéciale de fonctions de police,

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP,

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023

Le Maire propose de mettre à jour le tableau du régime indemnitaire spécifique à la filière police municipale et d’instituer une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

IHTS

(indemnité

horaire de

travaux

supplémentair

es)

IAT Indemnité

spéciale de

fonctions

Indemnité spéciale

de fonctions des

directeurs de police

municipale

Directeur de police municipale Part fixe d’un montant annuel

maximum de 7 500 €

Chef de service de police municipale

Chef de service principal de 1ère classe * Taux JO - 30%

Chef de service principal de 2ème classe * Taux JO - 30%

Chef de service Taux JO - 30%

Agent de police municipale

Chef de police Taux JO 520.98 € 20%

Brigadier-chef principal Taux JO 520.98 € 20%

Brigadier Taux JO 499.33 € 20%

Gardien Taux JO 493.62 € 20%

Garde champêtre

Garde champêtre chef principal Taux JO 506.16 € 20%

Garde champêtre chef (ancien garde

champêtre chef)

Taux JO 499.33 € 20%

Garde champêtre chef (ancien garde

champêtre principal)

Taux JO 493.62 € 20%

* Les 1ers échelons des deux 1ers grades sont désormais avec un indice supérieur d à 380 depuis le 1er septembre 2022. Aussi l’IAT ne peut plus être versée en revanche, le plafond de l’indemnité spéciale de fonctions est de 30 au lieu de 22% L’indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité

Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L’IAT Pour l’ensemble des primes citées ci-dessus, l’organe délibérant détermine les conditions d’attribution suivantes : ✓ la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année ✓ la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel

✓ l’expérience professionnelle (niveau de qualification, ancienneté, efforts de formation …) ✓ la capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises ✓ la maitrise technique de l’emploi

✓ la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles ✓ les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées ✓ l’animation d’une équipe

✓ les agents à encadrer✓ en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la hausse ou à la baisse.

✓ les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques

✓ les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle.

LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L’IAT

❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : ✓ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

✓ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption

✓ accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

✓ formation,

❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :

✓ En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement. ✓ En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service. ✓ Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), le conseil municipal décide de maintenir intégralement les primes et indemnités aux agents placés en PPR.

✓ En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné. ❖ Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

PERIODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération seront effectuées selon une périodicité mensuelle.

CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er février 2024.

CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

• ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus. • DE VERSER les indemnités susvisées selon la périodicité indiquée ci-dessus, • D’INSCRIRE les crédits nécessaires,

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 article 64 118

Le point 8 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder, à la modification du tableau des emplois communaux comme suit pour tenir compte de l’évolution de carrière de deux agents municipaux. Service technique :

• Adjoint technique principal de 2ème classe : 1 création

• Adjoint technique : 1 suppression

• Technicien principal 1ère classe : 1 création

• Technicien principal de 2ème classe : 1 suppression

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS. DECIDE de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1er février 2024. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

Le point 9 est voté à l’unanimité des membres présentsPoint 10. SUPPRESSION ET CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONTEXTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la création au 1er juillet 2022 d’un emploi permanent d’agent social « 2 » à temps non complet à raison de 10h/35ème hebdomadaire, le temps de travail étant répartit à part égale entre le service social comprenant un agent « 1 » à 30h/35ème et le service entretien comprenant un agent « 1 » à 25h/35ème. Il a été constaté que ce quota d’heure ne suffisait pas à répondre aux besoins, notamment pour assurer le remplacement de l’agent social « 1 » et de l’agent d’entretien « 1 » pendant les périodes de congés ou de maladie. De plus, le nettoyage et les états des lieux des salles, en plus de l’entretien de l’hôtel de ville et du bâtiment Jacquart, incombent uniquement l’agent d’entretien « 1 » depuis janvier 2022, ce qui représente une charge de travail trop importante, même avec les 5h de ménage effectué par l’agent social « 2 ». Enfin, depuis peu les agents sont sollicités pour la préparation et le service des vins d’honneur lors des manifestations et cérémonies communales. Ce qui engendre encore des heures supplémentaires. Monsieur le Maire propose donc d’augmenter le quota d’heures hebdomadaire du second poste d’agent social à 25h. Ces 25 heures seront utilisées en fonction des besoins des deux services, social et entretien. Le planning de l’agent social « 2 » fluctuera donc de la même manière.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

DÉCISION

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer le poste d’agent social à 10h/35ème créé par délibération du 22 juin 2022 et de créer simultanément le nouveau poste à 25h/35ème à compter du 01/02/2024. Il précise que le Comité Social Technique dont l’avis doit être saisi pour toute suppression d’emploi a émis un avis favorable le 12 décembre 2023.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment les articles 3-2, 3-3 et 34

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DÉCIDE

• la suppression, à compter du 01/02/2024 d’un emploi permanent à temps non complet de 10h/35e d’agent social ;

• la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet de 25h/35e d’agent social ;

DIT que le tableau des emplois communaux sera modifié en conséquence.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de fonctionnement de la commune, chapitre 012.

11. EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi pour l’installation de trois nouvelles caméras de vidéoprotection, d’un montant de 15 340,00 € HT soit 18 408,00 € TTC.

Plus précisément, il est prévu d’installer une caméra spécifique lecture de plaque à l’entrée du stade municipal, une caméra multi-objectifs à proximité du club house et une caméra multi-objectifs devant le bâtiment judo- handisport.

Monsieur le Maire précise que ces nouvelles caméras permettront de sécuriser les lieux, tant au niveau des usagers, qu’au niveau des biens mis à disposition.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces caméras sont susceptibles de bénéficier d’une aide

financière de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) 2024 au niveau de l’axe n° 1

Sécurité des biens et des personnes. Le taux de subvention pourrait être de 60 % au maximum, ce qui donnerait le

plan de financement ci-après :Il convient de délibérer pour valider le projet d’extension de vidéo protection sur la commune et solliciter cette subvention.

Monsieur GAGNEUX dit qu’il paraît qu’il y a des caméras à l’intérieur du DOJO Madame LEMAIRE répond par l’affirmative

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas la commune qui les gère mais l’association qui les a fait installer et précise également que les futures caméras pourront être visionnées à la mairie.

Monsieur GAGNEUX dit qu’il faudrait demander au président de l’association si elles sont déclarées à la Préfecture

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, APPROUVE le projet d’extension du système de vidéoprotection de la commune, évaluée à 15 340,00€ HT, APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des concours financiers de l’État au taux maximum pour ce projet,

Le Conseil Municipal précise également que dans le cas où l’aide accordée ne correspondrait pas au montant sollicité dans le plan de financement prévisionnel, le solde sera supporté par la part d’autofinancement, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 21h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Rémy ANDRIN Joël PARROT

DEPENSES H.T.

par principaux postes

Montant RESSOURCES Montant Pourcentage

Caméras

Nacelle

Câblage

Equipements centraux

Mise en service et

intégration

9 622,00 €

1 392,00 €

3 156,00 €

495,00 €

675,00 €

Autofinancement :

Aides publiques :

- ETAT - DETR 2024 (60 %)

6 136,00 €

9 204,00 €

40,00 %

60,00 %

TOTAUX H.T. 15 340,00 € TOTAL DES RECETTES 15 340,00 € 100,00 %