Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250731 252

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250731 252 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250731 252)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-252

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078 donnant

délégation de signature à M. le secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3

74-2025-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079 portant

délégation de signature pour les périodes de permanence du

corps préfectoral (4 pages) Page 6

74-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080 relatif à

la suppléance de Mme la préfète, et des membres du corps

préfectoral (4 pages) Page 11

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-07-31-00002

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078

donnant délégation de signature à M. le

secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général 3PRÉFÈTE Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Liberté

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 34 jy] 2075

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078

donnant délégation de signature à M. le secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l’État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. , ) e ; s Modules 1 et 7 : Relation générale avec CK < Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général 4ARRÊTE

Article1 : Délégation de signature est donnée à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception : 1. des arrêtés portant élévation de conflit,

2. des réquisitions des comptables publics.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 25 août 2025. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

6/4 Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-07-31-00003

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps

préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079 portant délégation de signature 6EI PREFETE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Egalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Secrétariat général commun

départemental

Annecy, le 3 1 JUIL. 2025

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;

VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la

Haute-Savoie ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

TEL :04 50 33 60 00

MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. ( )

Modules1 et 7 : Relation générale avec (Ce)

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079 portant délégation de signature 7VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :

VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous- préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville :

VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute- Savoie ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :

1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière illégale ;

2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de SeCOUTS ;

3. Demande de renforts de police ;

4, Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par

des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes ;

5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079 portant délégation de signature 86. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;

9. Délivrance des passeports en urgence ;

10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;

T1. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;

12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier :

* _ les obligations de quitter le territoire français (OQTPF) ;

* _ les arrêtés fixant le pays de destination ;

* les décisions de placement en rétention administrative ;

+ les décisions de maintien en rétention administrative :

+ les arrêtés d'assignation à résidence ;

+ __ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

* les interdictions de circulation sur le territoire français ;

* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,

correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.

13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins psychiatriques) du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique ;

14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontées mécaniques:

* __ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;

+ __ soit par décision spécifique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079 portant délégation de signature 917. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise en application des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.

Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 25 août 2025. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail “"Télérecours", accessible à l'adresse suivante wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079 portant délégation de signature 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-07-31-00004

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080

relatif à la suppléance de Mme la préfète,

et des membres du corps préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 11E Secrétariat général commun

PRÉFÈTE départemental DE LA HAUTE-SAVOIE

D Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 34 JU}, 2075

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080

relatif à la suppléance de Mme la préfète,

et des membres du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-

LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON, administratrice de l'Etat du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) ÉL : ; : Modules 1 et 7 : Relation générale avec MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 12VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous- préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute- Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-011 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-013 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-065 du 5 mai 2025 donnant délégation

de signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon- les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-072 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant

délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance de Mme la préfète et des membres du corps préfectoral, constitue Un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la suppléance et dans l’ordre indiqué dans l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de l'habitation,

2. des arrêtés portant élévation de conflit,

3. des réquisitions des comptables publics.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 13Article 2 : M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, assure la suppléance de la préfète lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département.

En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordre suivant par :

+ __M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, + Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville : + Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois;

* Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la

préfète, en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon- les-Bains.

Article 3 : La suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par : + __M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, + Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville : + Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ; + Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois.

Article 4 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par : + M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;

+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon:-les- Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois est assurée par :

+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains ;

* M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.

Article 6 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon- les-Bains, est assurée par :

+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;

+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 14Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND), directrice de cabinet de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée par :

+ __ M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;

+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 8: Le présent arrêté prend effet le lundi 25 août 2025. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,

le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois, la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et

la directrice de cabinet de la préfète

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 15