Procès Verbal - PV annexe vote annexe 17 janvier 20241

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Procès Verbal - PV annexe vote annexe 17 janvier 20241 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Langonnet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV annexe vote annexe 17 janvier 20241)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement, Date de mise en ligne

Ÿ Mairie -Ti-kêr

Langonnet -« Langoned

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 17 janvier, le Conseil municipal de la Commune de LANGONNET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Centre Culturel, sous la présidence de Madame Françoise GUILLERM.

Date de convocation du Conseil municipal : le 10 janvier deux mille vingt-quatre

Présents: Françoise GUILLERM, Yvon LE BOURHIS, Philippe MAINGUY, Gaël BOËDEC, Maurice COZIC, Arlette COSPEREC, Glenna COUTELLER, Christophe LE MERLEC, Joëlle POULICHET, Daniel LE JOLY, Martine LE CREN-CIBRARIO, Goulven LE CRAS, Séverine JAOUEN, Sabine MARANGONI, Marion LE JORT

Marion LE JORT a quitté la salle après le vote de la délibération n°03/2024

Absent / excusé : Stéphane LE COURTOIS

Pouvoirs : Karine LE COURANT (pouvoir Françoise GUILLERM), Marie-Françoise HUGOT- LE GUELLEC (pouvoir Maurice COZIC), Pierre FERREC (pouvoir Philippe MAINGUY)

Nombre de membres au conseil : 19

Présents : 15

Votants : 18

Le quorum de 15 membres présents est atteint (14 membres à partir de la délibération n°04/2024)

À été nommé secrétaire de séance : Philippe MAINGUY

Ordre du jour de la séance

1- Approbation du PV du Conseil municipal du 20 décembre 2023

2- Travaux rénovation énergétique école Jean Moulin

3- Subvention 2024 convention école Sainte Jeanne d'Arc

4- Programme voirie 2024

5- Contrat pilotage éclairage public — Morbihan Energies

6- Modification pouvoir du Maire — Droit de Préemption Urbain

7- Questions diverses

24_01_2024Délibération n° 01/2024 Travaux rénovation énergétique école Jean Moulin

Madame la Maire rappelle que la Commune souhaite poursuivre son engagement dans la transition énergétique et diminuer sa consommation énergétique ainsi que ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) en rénovant l’école communale bilingue Jean Moulin.

Le projet de rénovation concerne la rénovation énergétique ainsi que la rénovation fonctionnelle, les derniers travaux d'importance datant de 1987.

L'objectif est de diminuer d'au moins 30% les consommations énergétiques. Une étude thermique a été réalisée et identifie les travaux à réaliser à savoir, l'isolation des murs, des planchers, des toitures ainsi que leur réfection partielle, le remplacement des menuiseries et des luminaires.

Le projet vise également à produire de l'énergie par l'installation d'un auvent photovoltaïque.

Ces travaux sont également l’occasion de rénover et de moderniser l’école dont les effectifs sont en hausses : 92 élèves en janvier 2024 (+53% par rapport à 2016).

Un architecte a été missionné pour le projet et a mené une étude fonctionnelle avec l'équipe enseignante et le personnel périscolaire. Les travaux suivants ont été identifiés : réfection des salles de classe, de la salle de motricité et du préau création de rangements. La cour fera également l’objet d'un réaménagement.

Le montant du projet s'élève à 1 085 748 € HT dont 987 044 € HT de travaux.

Le financement des travaux se décompose comme suit :

Coût HT Taux | Parfoipation

Région 1 000 000 15% 150 000

CD56 (PST) 1 085 748 40% 434 299

Fonds verts 824 526 25% 206 131

DSIL/DETR 1 085 748 7% 78 168

COMMUNE 1 085 748 20% 217 150

Les travaux devraient débuter au mois de septembre 2024 et s'achever au mois de juillet 2025.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- __ APPROUVE le projet de rénovation de l’école Jean Moulin,

- __VALIDE le coût financier de l'opération

- AUTORISE Madame la Maire à lancer toutes les procédures concernant le financement de l'opération en sollicitant les subventions auprès des financeurs les plus élevées possibles,

- _ AUTORISE Madame la Maire à lancer toutes les procédures concernant la réalisation du projet dépôt d'autorisation d'urbanisme, lancement des marchés...

Délibération n° 02/2024 Subvention 2024 convention école Sainte Jeanne d'Arc

Madame la Maire rappelle qu’en vertu de la loi de 1959 dite loi « Debré » rend obligatoire la participation des Communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'Etat, dans les mêmes conditions que celles concernant les classes correspondantes de l'enseignement public (article L.442-5 du Code de l'éducation). Les dépenses d'investissement sont écartées de ce financement.Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la proposition de fixation de la participation communale 2024 aux frais de fonctionnement de l'Ecole Sainte Jeanne d'Arc dans le cadre du contrat d'association établi comme suit :

— prise en charge financière de 344 € par élève de classe élémentaire dont les parents résident sur le territoire communal,

— prise en charge financière de 956 € par élève de classe maternelle dont les parents résident sur le territoire communal,

ll est précisé que la subvention sera versée à chaque trimestre.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter cette proposition.

Délibération n° 03/2024 Programme voirie 2024

Madame la Maire présente au Conseil Municipal une proposition concernant le programme 2024 de réfection de voies communales et de curage de fossés, suite à la visite de la commission travaux et au chiffrage du cabinet Nicolas géomètre.

Les chemins suivants sont concernés par la rénovation routière : Pont Mahé, Kerscrehen et l'entrée du Harlay en enrobé à chaud pour un linéaire total de 1003 mil. en tranche ferme et une tranche conditionnelle en bi/tricouche du Harlay à Saint Brandan pour un linéaire total de 1661 ml de voirie.

Le curage de fossés est prévu dans les secteurs de Kerantonce, Penquesten, Porsqueul et Cosperec Vras y pour un linéaire de 5 003 ml.

Le montant des travaux de voirie s'élève à 134 075 € HT.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, le Conseil, à l'unanimité : - approuve le programme de réfection des chaussées tel qu'il lui a été présenté, - _ Sollicite en outre auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental l'attribution d’une subvention la plus élevée possible,

- autorise Madame la Maire à engager toutes les procédures concernant le lancement de cette opération.

Délibération n° 04/2024 Contrat pilotage éclairage public — Morbihan Energies

Madame la Maire rappelle que dans le cadre de la transition énergétique, la Mairie s’est lancée dans un programme d'économies d'énergie et de consommation responsable de l'électricité notamment en matière d'éclairage public.

Dans ce contexte, la quasi-totalité du parc des lampadaires sera remplacé pour la fin du mois de janvier par des leds économes en énergie.

Les plages d'horaires ont également été ajustées en vue de répondre au mieux au besoin de la population.

Par faciliter la gestion, Morbihan énergie titulaire de la compétence travaux et maintenance de l'éclairage public à la demande de la Mairie propose de changer trois armoires en vue de disposer d’horloges connectées qui faciliteront la gestion de l'éclairage.

L'estimation prévisionnelle s'élève à 4 600,00 € HT prise en charge à 50% par le syndicat.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de financement et de réalisation Eclairage- pilotage

propriété CL et le coût financier d'un montant prévisionnel total de 4 600,00 € HT.

- _ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention.Délibération n° 05/2024 Modification pouvoir du Maire — Droit de Préemption Urbain

Madame la Maire rappelle qu'au début de mandat par la délibération n°16/2020 en date du 3 juin 2020, le Conseil municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a transféré une partie de ses compétences au Maire et ce dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Elle rappelle également qu'à la suite de l'approbation du PLUi par Roi Morvan Communauté le 14 décembre 2023, le Conseil communautaire a instauré le Droit de Préemption Urbain (DPU) lors du Conseil communautaire du 11 janvier 2024 sur l'ensemble des secteurs zonés en zone urbaine (U) et en zones d'urbanisation future (1Au et 2 AU) délimitées par le PLUIi et que ce droit est délégué aux communes membres à l'exception des secteurs à vocation économique.

C'est dans ce contexte que Madame la Maire propose que le Conseil municipal modifie l’article 13 de la délibération n°16/2020 en date du 3 juin 2020 afin que lui soit délégué le droit de DPU pour des acquisitions d’un montant inférieur ou égal à 100 000€.

L'article 13 serait remplacé comme suit :

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans les conditions suivantes : pour les acquisitions d'un montant inférieur ou égal à 100 000€.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la modification proposée de l’article 13 de la délibération n°16/2020 en

date du 3 juin 2020

Questions diverses

Dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, la Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'elle a été amenée à prendre, à savoir :

Marché aménagement contournement ouest bourg Langonnet

Lot unique Nom entreprise Montant de l'offre

Travaux aménagement PIGEON BRETAGNE SUD 119 462.30€ HT

La séance est levée.

Signature secrétaire de séance :

Philippe MAINGUY

2 Signature La Maire :

Françoise GUILLERMZA Mairie .Ti-kêr

Langonnet - Langoned

COMMUNE DE LANGONNET – 56630

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU 17 JANVIER 2024

ANNEXE VOTE

Délibération n°

01

/202

4

Délibération n°

02

/202

4

Délibération n°

03

/202

4

Délibération n°

04

/202

4

Délibération n°

05

/202

4

Françoise GUILLERM P P P P P Pour P

Yvon LE BOURHIS P P P P P Contre C

Karine LE COURANT P P P P P Abstention A

Philippe MAINGUY P P P P P Absent.e Abs

Marie-Françoise HUGOT- LE GUELLEC P P P P P

Gaël BOEDEC P P P P P Représentations

Arlette COSPEREC P P P P P Karine LE COURANT Pouvoir Françoise GUILLERM

Maurice COZIC P P P P P Marie-Françoise HUGOT - LE GUELLEC Pouvoir Maurice COZIC

Glenna COUTELLER P P P P P Pierre FERREC Pouvoir Philippe MAINGUY

Christophe LE MERLEC P P P P P

Joëlle POULICHET P P P P P

Daniel LE JOLY P P P P P

Martine CIBRARIO P P P P P

Goulven LE CRAS P P P P P

Séverine JAOUEN P P P P P

Stéphane LE COURTOIS Abs Abs Abs Abs Abs

Sabine MARANGONI P P P P P

Pierre FERREC P P P P P

Marion LE JORT P P P Abs Absun syndicat

au service

des territoires

Morbihan énergies morbihan-energies.fr

27 rue de Luscanen Tél :0297620750

CS 32610 Fax : 0297 63 68 14

56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr

+ Certifié SO 50001 - Management de l'énergie +

56100C2023012

Eclairage - pilotage propriété CL

Langonnet

nnectée - Programme FV - Armoires

Convention de financement

et de réalisation

Eclairage - pilotage propriété CL

Entre les soussignés

Commune de Langonnet,

représentée par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,

Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Gwenn Le Nay, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 02 octobre 2023, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Collectivité de Langonnet aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.

OPERATION N° : 56100C2023012

TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - pilotage propriété CL

COLLECTIVITÉ : Langonnet

DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Pose / paramétrage horloge connectée - Programme FV - Armoires 003/005/008

Annexe de la délibération n°04/2024Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION

Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la collectivité, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.

La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.

Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.

En cas de création de nouveaux comptages Eclairage public (ou PRM : Point Référence Mesure), la demande de raccordement sera faite par la collectivité auprès d'ENEDIS, dès la présente convention signée ; les frais correspondants seront à régler par la collectivité en sus de la présente convention.

Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.

Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.

À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.

Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION

L’estimation prévisionnelle s’élève à 4 600.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.

Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.

La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :

Montant prévisionnel HT des travaux 4 600.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 920.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 5 520.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 4 600.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 2 300.00 €

À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.

Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur.

À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement".

Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER

La collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier.Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la collectivité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 5 - PENALITES

Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.

Article 6 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la collectivité jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.

Article 7 - MODALITES DE REGLEMENT

Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.

En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.

Les sommes dues sont versées au :

TITULAIRE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES

DOMICILIATION : BDF VANNES

IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 8 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention devient caduque :

d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,

•

d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise. •

Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.

Fait à Vannes, le 4 décembre 2023

Le Demandeur

Commune de Langonnet

Le Syndicat,

Le président de Morbihan Energies