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Compte-Rendu - cr du 21 09 2016 signe Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 21 09 2016 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Logement, République Française

DIR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(EVER)

LEO

GONESSE

| COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean

PARÉ, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane

GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER,

M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI (arrivé à 19h25), Mme

Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle

MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANÉ, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Stella LAPAIX, Mme Elise ARIAS-YSIDOR.

Etaient représentés :

Mme Cergya MAHENDRAN pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ Mme Marie-Josée FILATRIAU pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY

Mme Conception DERÉAC pouvoir à Mme Sylvie LETOURNEAU

Etaient absents :

Mme Arcangèle DO SOUTO

M. Koffi-Rameaux NIANGORAN

M. Tarak GHOURCHI

M. Francis PARNY

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

M. Panhavuth HY a été désigné comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Garges-lès-Gonesse Cedex

Tél. : 01 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02

np, villédegarges. fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MaireMonsieur le Maire : Avant de commencer cette séance, je propose Monsieur Hy comme secrétaire de séance. Y-a-t-il des objections ? Pas d’objections ? Monsieur Hy, vous êtes secrétaire de séance.

À propos de l’ordre du jour, premièrement, je vous ai adressé le jeudi 15 septembre, un point supplémentaire concernant l’école Jean Moulin. Acceptez-vous que ce point supplémentaire soit discuté ce soir ? Pas de problème ? Secondement, le point n°12 est retiré, pour raison de renégociation des tarifs de nettoyage avec la Communauté d'Agglomération. Très bien, je vous remercie.

Le point n°0, est l'adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 22 juin 2016. Y- a-t-il des observations ? Pas d'observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Donc abstention du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Point n°1 c’est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Versement de subventions communales aux associations de prévention spécialisée Berges et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2015 autorisant le Maire à signer le contrat de ville avec l'Etat,

Vu les décisions favorables de l'Etat datées du 4 juillet 2016 pour les projets des associations OPEJ et Berges,

Considérant les projets d'actions présentés par ces deux associations,

Considérant les montants des subventions proposées par l'Acsé,

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ APPROUVE le versement d’une subvention de 10 000€ à l'association Berges pour l'action « Action de prévention de la délinquance »,

> APPROUVE le versement d’une subvention de 10 000 £ à l'association OPEJ pour l'action « Accompagnement de jeunes gargeois marginalisés ou ayant des difficultés»,

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que le versement desdites subventions s'effectuera en deux fois, 50 % au début des actions et 50 % à la fin des actions,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Monsieur le Maire : Des questions ? Oui, Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, on votera pour cette délibération, mais à chaque fois, on a le même souci, on nous présente des délibérations, avec des descriptifs d'actions, des descriptifs de projets, mais l’on a jamais de bilan des actions, donc ce serait bien qu'un jour on ait un bilan. On ne veut pas savoir le nom des jeunes qui ont été touchés, mais combien de jeunes ont participé, à telle ou telle action, ce serait plutôt intéressant.

Monsieur le Maire : I|me semble, Monsieur Mokhtari, que vous étiez en charge de la politique de la Ville au Département, et que c’est le Département qui finance le plus ce type de structure. Or, vous savez pertinemment qu'il s’agit de confidentialité, et que l'on a jamais pu obtenir, de la part de ces prestataires, le nom des personnes ou même ce qui se passait sur le terrain. Vous aviez, à l’époque, tous les éléments puisque c'était vous qui faisiez les accords avec ces associations.

Monsieur Mokhtari : Si vous me le permettez, vous ne répondez pas à la question, je vous ai précisé dans mes interrogations, que l’on ne demande pas quels sont les jeunes ? On ne veut pas leurs noms, ni leurs prénoms, on veut savoir combien de jeunes participent ? Et en tant que financeur de subvention des associations, la Ville est en droit d'obtenir un bilan quantitatif sur combien de jeunes dans tel ou tel type d'action ? C'est tout ce que l’on vous demande.

Monsieur le Maire: D'accord, si c'est ces bilans d'activités que vous souhaitez, on pourra vous les transmettre. Mais vous n'aurez jamais les paramètres de ces missions. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°2 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Approbation de la convention ville / Immobilière 3F (13F) portant sur des actions de développement social pour l’année 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention portant sur des actions de développement local,

Considérant la volonté de la Commune d'accompagner la fin de la rénovation urbaine des quartiers de la Muette, des Doucettes ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Dame Blanche Nord et de Basses Bauves,

Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la convention 2016 avec le groupe Immobilière 3F portant sur des actions de développement social local,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2016 et tous les documents nécessaires à son exécution.Monsieur le Maire : Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°3 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Approbation de la convention Ville / Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France (O.G.I.F.) - Association Pour les Equipements Sociaux des nouveaux ensembles immobiliers (A.P.E.S.) portant sur des actions de développement social pour l’année 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention portant sur des actions de développement local,

Considérant la volonté de la Commune d'accompagner la rénovation urbaine du quartier de Dame Blanche Ouest,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la convention avec l'Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France et l'Association Pour les Equipements Sociaux des nouveaux ensembles immobiliers portant sur des actions de développement social local,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à son exécution.

Monsieur le Maire : Pas de questions ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°4 c’est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Demande de subvention dans le cadre du Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l'Ile de France et du bassin de la Seine 2017-2020 - Investissement Territorial Intégré - Axe 4 pour l’action: «Mise en œuvre d’ateliers sociolinguistiques, en langue française, pour 105 personnes d’origine étrangère, majoritairement des femmes » au titre de l’année 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'appel à projet « Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l'Ile de France et du bassin de la Seine 2017-2020 »,

Considérant que le fonctionnement d'une Maison des Langues est de nature à contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des habitants du territoire Roissy Pays de France,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du «&FEDER-FSE de l'Ile de France et du bassin de la Seine 2017-2020 / Investissement Territorial Intégré » pour le projet intitulé « Mise en œuvre d'ateliers sociolinguistiques, en langue française, pour 105 personnes d’origine étrangère, majoritairement des femmes » au titre de l’année 2015.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°5 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.

OBJET: Signature de la charte du « bien vieillir en Val d'Oise »

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment en son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L.113-2,

Vu la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

Considérant le vieillissement de la population Gargeoise,

Considérant la nécessité de tenir compte de tous les aspects de la vie des personnes âgées et retraitées pour la mise en place de politiques publiques cohérentes,

Considérant l'importance de souligner l'engagement de la Ville de Garges-lès- Gonesse pour l'autonomie des personnes âgées,

Considérant l'engagement de la Ville par l’action de son CCAS dans une démarche visant à prendre en compte la population des séniors pour mieux répondre à ses besoins et ainsi ajuster son offre de services,

Considérant que la signature de la Charte du Bien Vieillir en Val d'Oise est par conséquent l'occasion de valoriser l’ensemble des actions mises en place par la Ville en faveur des séniors et de faire connaître et reconnaître son engagement,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE ja charte du bien vieillir dans le Val-d'Oise,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la charte du Bien Vieillir en Val d'Oise telle qu'annexée à la présente délibération ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Monsieur le Maire : Je pense que cela ne pose pas de questions particulières ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°6 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.

OBJET: Adhésion de la ville à la charte de mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées et à l'association MONALISA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article

L.2121-29,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L.113-—2,

Vu la charte d'engagement MONALISA,

Vu l'avis favorable de sa commission permanente du CCAS,

Considérant le rapport de 2013 « Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre L'Isolement Social des Agés » remis par Jean-François SERRES, Secrétaire général des petits frères des Pauvres et animateur du groupe de travail « MONALISA », à la Ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de

l'Autonomie.

Considérant les préconisations du rapport MONALISA,

Considérant qu'en signant la Charte « MONALISA », les parties s'engagent à coopérer à la mobilisation en apportant des ressources humaines et/ou financières, et en animant et participant aux « équipes citoyennes » et aux modes de coordination entre acteurs,

Considérant l'intérêt de confier la coordination de ce dispositif aux centres sociaux et au CCAS,

Considérant l'intérêt pour la Ville d’adhérer à l'association MONALISA et de régler la cotisation y afférente,

Considérant que comme sur l'ensemble du territoire français, les personnes âgées de la Ville de Garges sont touchées par un phénomène d'isolement relationnel,

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'adhésion de la Ville à la charte des valeurs et principes de MONALISA (MObilisation NAtionale contre L'ISolement des Agés) et autorise Monsieur le Maire à

la signer ainsi que tout acte nécessaire à son exécution,

> APPROUVE l'adhésion de la Ville à l'association éponyme,> APPROUVE le versement de la cotisation annuelle de 150 € par la Ville à l'association MONALISA,

> CONFIE la coordination de son déploiement et la mise en place d'équipes citoyennes à l'échelle du territoire municipal aux centres sociaux et au CCAS (opérateur pour la Ville de la politique en faveur des seniors),

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°7 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT Entre, le Lycée d'enseignement professionnel « Arthur Rimbaud » et la mairie de Garges-Lès-Gonesse pour l’accueil d'élèves stagiaires lors d'évènements organisés par la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la mise en œuvre de relations privilégiées entre le lycée «Arthur Rimbaud» et la mairie de Garges-lès-Gonesse,

Considérant la volonté municipale de favoriser la qualité pédagogique des périodes de formation professionnelle et l'égalité des chances,

Considérant la valorisation des comportements citoyens,

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la convention portant sur l'accueil d'élèves stagiaires lors d'évènements organisés par la Ville,

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les actes nécessaires pour son exécution.

Monsieur le Maire : Cela ne pose pas de questions particulières ? On a déjà, depuis très longtemps, travaillé en commun. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°8 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET : Attribution d’une subvention communale au lycée Arthur Rimbaud pour le financement d’un projet culturel et citoyen par le biais de la solidarité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2015 approuvant le projet éducatif territorial,Considérant la volonté de la Ville de favoriser la réussite éducative de tous, d'aider les établissements à la mise en œuvre de leurs projets et activités complémentaires à l'enseignement,

Considérant l'intérêt pédagogique des projets culturels et citoyens pour les lycées gargeois,

Considérant le projet proposé par le lycée Arthur Rimbaud,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

y APPROUVE le financement du projet culturel et citoyen par le biais de la solidarité à hauteur de 1000 €.

> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à verser la subvention et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°9 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET: Cession à l'euro symbolique de l'emprise foncière du collège Henri Matisse au profit du Conseil Départemental du Val d'Oise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que l'emprise correspondante au lot À du plan de division annexé à la présente délibération, d’une superficie d'environ 12 098 m?, issue de la parcelle cadastrée section AY n°39 propriété de la Commune de Garges-lès-Gonesse, supportant les bâtiments du coliège Henri Matisse et ses quatre logements de fonction, a vocation à être cédée au Conseil Départemental du Val d'Oise,

Considérant l'avis du service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en date du 15 avril 2016 ci-annexé, estimant la valeur vénale de l'emprise visée au prix de 242 000,00 euros,

Considérant que l'objet de cette opération, visant à régulariser la situation du terrain supportant le bâtiment du collège Henri Matisse et de ses logements de fonction, construits par le Conseil Départemental et pour lesquels il exerce sa compétence de gestionnaire des collèges, justifie une cession de l'emprise foncière visée à l'euro symbolique,

Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :+ APPROUVE la cession de l'emprise foncière supportant le collège Henri Matisse et ses quatre logements de fonction, correspondante au lot A tel que figuré au plan ci- annexé, d'une superficie d'environ 12 098 m? issue de la parcelle cadastrée AY n°39, au profit du Conseil Départemental du Val d'Oise, à l'euro symbolique,

y MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié ou administratif, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

> DIT que les frais de notaire de mise en œuvre d’un acte administratif seront à la charge de l'acquéreur.

Monsieur le Maire : Cela ne pose pas de questions particulières ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui bien sûr, nous voterons sur cette délibération, mais quand on voit la valeur donnée par le service de France Domaines, 242 000 €, je pense que vu l'augmentation faite par le Conseil Départemental, il aurait pu au moins payer, on aurait pu au moins récupérer un peu de sous pour les Gargeois.

Monsieur le Maire : Je dirais que cela reste des écoliers de Garges et que j'aurais mauvaise grâce de ne pas céder ce terrain. D'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Merci, bonsoir Monsieur le Maire, bonsoir à tous. J'aurais souhaité avoir une précision, il n'y a pas de modification de la parcelle en elle-même, elle reste la même ? C'est la même dimension ? C'est la même parcelle ?

Monsieur le Maire : Vous avez le plan.

Monsieur Dieu : Oui mais cela ne semblait pas clair.

Monsieur le Maire : En fait, ce n’est pas tout ce qui est en rouge. Tout ce qui est en rouge, c'est la parcelle.

Monsieur Dieu : Oui mais nous, c'est gris. Pour le coup tout est gris, il n’y a pas de rouge, il n'y a pas de couleur, il y a une légende, mais sans couleur.

Monsieur le Maire : Vous avez la partie rouge, qui est la propriété complète.

Monsieur Dieu : On n’a toujours pas de rouge.

Monsieur le Maire : Vous ne l’avez pas vous ?

Monsieur Dieu: Non, c’est blanc, tout est blanc. C'est pour cela que je pose la question, c’est savoir : Quelle est l'évolution de la parcelle ?

Monsieur le Maire : Vous avez des pointillés. Vous voyez les pointillés du collège ?

Monsieur Dieu : Oui.

Monsieur le Maire : Ceux qui entourent le collège, c’est cette partie-là.Monsieur Dieu : D'accord.

Monsieur le Maire : On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°10 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET: Cession des terrains cadastrés AX n°332, 333, 334 et 343 sis 15, 17, 19 avenue Antoine Demusois et 102 avenue de Stalingrad au profit de la société PAND'HAPPY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant que les terrains cadastrés section AX n°332, 333, 334 et 343, sis 15, 17, 19 avenue Antoine Demusois et 102 avenue de Stalingrad, propriétés de la Commune de Garges-lès-Gonesse, forment une unité foncière d'environ 1846 m° susceptible de recevoir le projet de construction d'une crèche d'entreprise porté par la société PAND'HAPPY,

Considérant l'avis du service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en date du 14 avril 2016 ci-annexé, estimant la valeur vénale des terrains visés au prix de 504 000,00 euros,

Considérant l'accord de principe défini avec la société PAND'HAPPY, en vue d'une cession à son profit des terrains visés au prix de 483 000,00 euros (QUATRE-CENT- QUATRE-VINGT-TROIS-MILLE EUROS),

Considérant que la différence entre l'évaluation de la valeur vénale des terrains visés établie par le service France Domaine, de 504 000,00 euros, et le prix défini pour cette cession, de 483 000,00 euros, soit une diminution du prix d'environ 4%, est acceptable eu égard au bénéfice que représente pour la population gargeoise l'implantation sur le territoire communal d’une structure de crèche,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la cession des terrains cadastrés section AX n°332, 333, 334 et 343 sis 15, 17, 19 avenue Antoine Demusois et 102 avenue de Stalingrad, d'une superficie d'environ 1846 m°?, au profit de la société PAND'HAPPY, au prix de 483 000,00 euros (QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-TROIS-MILLE EUROS),

> DIT que cette cession est conditionnée par des clauses suspensives, notamment l'obtention du permis de construire pour la réalisation d'une crèche d'entreprise et l'apport de toutes garanties visant à assurer la collectivité de la bonne réalisation du projet pour lequel le terrain est acquis,

10> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

> DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur,

y AUTORISE la société PAND'HAPPY à déposer dès à présent un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur les terrains visés, en vue de la réalisation d'une crèche d'entreprise.

Monsieur le Maire : Des questions ? Madame Lapaix.

Madame Lapaix: Bonsoir à tous. Je voulais juste savoir si des places en crèche étaient prévues pour les Gargeois ou juste pour l'entreprise ?

Monsieur le Maire: Ce sont des employés qui travailleront dans les entreprises Gargeoises.

Madame Lapaix : D'accord, donc il n'y en aura pas.

Monsieur le Maire : Une crèche d'entreprise, cela pourrait être des Gargeois.

Madame Lapaix : Très bien, merci.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : On voit quand il s’agit du Conseil Départemental, où d’une société privée, ou d'une association, vous n'avez pas la même politique. Là vous ne donnez pas, vous vendez le terrain, mais les Domaines estiment le terrain à 504 000 €, et vous le cédez à hauteur de 483 000 €, au prétexte que cela constitue une différence acceptable eu égard au bénéfice que représente pour la population Gargeoise, l'implantation sur le territoire communal d’une structure de crèche. Ma collègue, Madame Lapaix, vient de vous poser la question, est-ce qu'il y aura des Gargeois ? S'il y a des Gargeois qui travaillent dans cette entreprise oui, mais est ce que l’on est sûr qu'il y aura des places pour les Gargeois ? C'est la question que je me pose.

Monsieur le Maire : Il y aura des places réservées pour les Gargeoïis. C’est prévu. D'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°11 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET: Attribution — Appel d'offres ouvert — Exploitation et maintenance des installations thermiques des bâtiments de la ville de Garges-lès-Gonesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2

et L.2122-21,

11Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment les articles 25-1.1, 66, 67 et 68 du décret,

Vu la Procédure d'Appel d'Offres ouvert,

Vu la Décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 septembre 2016,

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques des bâtiments de la ville de Garges-lès- Gonesse,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments de la Ville de Garges-lès-Gonesse,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché, conformément à la décision de la commission d'appel d'offres, avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA - ENGIE COFELY, domiciliée 4 rue de l'Eclipse à CERGY (95800) pour un montant de 226 078,45 € HT (soit 271 294,14 TTC) par an, correspondant à l'offre de base.

Monsieur le Maire : Je vous annonce l’arrivée de Monsieur Ayari. Pas de questions particulières ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°12 — Retiré de l'ordre du jour.

Point n°13 c'est Madame GOURMAND qui rapporte.

OBJET : Avenant au Contrat Local d'Education Artistique — Val d'Oise Est

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d'avenant au Contrat Local d'Education Artistique mis en place le 2013,

Considérant le Pacte Culturel signé entre la Ville et l'Etat en date du 12 mai 2015,

Considérant le projet culturel de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour 2014/2020,

Considérant l'intérêt de reconduire pour un an le Contrat Local d'Education Artistique signé le 17 juillet 2013

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le projet d’avenant au Contrat Local d'Education Artistique,

12> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant au Contrat Local d'Education Artistique et toutes les pièces nécessaires à son exécution,

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°14 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.

OBJET : Cession de l'appartement cadastré AZ n°34, lot n°41 de la copropriété sise 10 rue des Louvres, au profit de la société IMMOBILIERE 3F

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu les conventions de rénovation urbaine du quartier de la Muette d’une part, et des quartiers des Doucettes et de Dame Blanche Ouest d'autre part, signées respectivement le 22 février 2005 et le 24 mai 2006, prévoyant l'acquisition au bénéfice final d'Immobilière 3F des logements sis 10, rue des Louvres et le financement d’un programme de réhabilitation et résidentialisation de l'immeuble,

Considérant l'avis du service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise en date du 14 juin 2016 ci-annexé,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ APPROUVE la cession de l'appartement cadastré section AZ n°34, lot 41 de la copropriété sise 10 rue des Louvres, au profit de la société IMMOBILIÈRE 3F, au prix de 124 000,00 euros (CENT-VINGT-QUATRE-MILLE EUROS) suivant l'avis de France Domaine en date du 14 juin 2016,

> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

> DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, moi la question que je me pose est de savoir si l'appartement était libre de locataire ou y avait-il encore du monde dedans ?

Monsieur le Maire : Il était libre.

Monsieur Mokhtari : Îl était libre ?

Monsieur le Maire : Oui.

13Monsieur Mokhtari : D'accord.

Monsieur le Maire : Pas d'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°15 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET: Rapport de présentation de la délégation de service public de gestion du service communal d'assainissement pour l'année 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-3,

Vu le rapport annuel d'activité du délégataire établi par la société FAYOLLE et FILS au titre de la gestion du service communal d'assainissement pour la période du 1°' janvier au 31 décembre 2015,

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 12 septembre 2016,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la délégation de service public de gestion du service communal d'assainissement pour l'année 2015.

Monsieur le Maire : Je suppose que tout le monde l'a lu. Y-a-t-il des questions ? Pas de questions ? Donc on prend acte. Merci mes chers collègues.

Point n°16 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET: Rapport de présentation de la délégation de service public de distribution d’eau potable pour l'année 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-3,

Vu le rapport annuel d'activité établi par la société Veolia au titre de la délégation de service public de distribution d'eau potable pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2015,

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 12 septembre 2016,

Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la délégation de service public de distribution d'eau potable pour l'année 2015.

14Monsieur le Maire: Pas de questions ? Très bien, on prend acte. Merci mes chers

collègues.

Point n°17 c'est Madame MORGADO qui rapporte.

OBJET: Rapport de présentation de la délégation de service d'exploitation de la crèche des Doucettes pour l'année 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-3,

Vu le rapport annuel d'activité du délégataire établi par la société « Les petits chaperons rouges, collectivités publiques » au titre de l'exploitation de la crèche des

Doucettes pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2015,

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 12

septembre 2016,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE de la présentation du rapport de la délégation de service public d'exploitation de la crèche des Doucettes pour l’année 2015.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On prend acte. Merci mes chers collègues.

Point n°18 c'est Madame MORGADO qui rapporte.

OBJET : Délégation de service public — Gestion des établissements d'accueil du jeune enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet » - Attribution du contrat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

Vu la délibération n°14 en date du 2 novembre 2015 du conseil municipal fixant la composition de la Commission de Délégation de Service Public,

Vu la délibération n°CM-16-001 en date du 27 janvier 2016 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet » et autorisant le lancement de la procédure de mise en concurrence,

VU la procédure de mise en concurrence après publicité préalable,

Vu les négociations menées avec les candidats admis par la Commission de Délégation de Service Public,

Vu le rapport prévu par l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

et joint en annexe,

15Vu le projet de contrat joint en annexe,

Considérant la décision du conseil municipal de déléguer le service public de gestion des établissements d'accueil du jeune enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet »

par affermage,

Considérant que le contrat conclu avec la société Les Petits Chaperons Rouges domiciliée 6, allée Jean Prouvé à CLICHY (92110) pour la gestion de la crèche des Doucettes prendra fin le 3 décembre 2016,

Considérant que face à la demande de places en accueil collectif et afin de compléter l'offre existante et de mieux répondre aux demandes des parents , la Ville de Garges- lès-Gonesse a prévu l'agrandissement de l’ancienne halte-garderie « Guy Môquet » de 10 à 24 places et sa transformation en multi-accueil,

Considérant que l'ouverture de cet établissement prévue à titre prévisionnel pour le 19° janvier 2017 concorde avec la date de renouvellement de la DSP pour la gestion de la crèche des Doucettes,

Considérant la nécessité de lancer une procédure de mise en concurrence après publicité préalable conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour la conclusion d'un nouveau contrat d’affermage,

Considérant la procédure,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le choix de la Société La Maison Bleue pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion des multi-accueils « Les Doucettes » et « Guy Môquet » à Garges-lès-Gonesse.

y APPROUVE la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d'un affermage, relative à la gestion des établissements d'accueil du jeune Enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet » à Garges-lès-Gonesse pour une durée de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité.

y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de service public, sous forme d'un affermage, relative à la gestion des établissements d'accueil du jeune Enfant « Les Doucettes » et « Guy Môquet » à Garges-lès-Gonesse et toutes les pièces et actes y afférents.

y APPROUVE les termes de la convention selon lesquels la compensation annuelle globale est égale à 237 480 € / an comme indiqué dans le tableau de bord des engagements contractuels, dans la partie compte d'exploitation prévisionnel.

> ACCEPTE le montant de la redevance d'occupation du domaine publie prévue dans la convention de délégation de service public (redevance d'occupation domaniale) fixée à 18 000 € / an.

16> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Tout d’abord, je n'ai pas voulu intervenir précédemment sur les « donner acte », je voulais quand même vous faire savoir que vous nous envoyez des documents qui sont incomplets. Le bilan sur l'activité de la crèche, chez moi, s'arrête à la page 23. Donc j'ai lu jusqu'à la page 23, après je n'ai rien d'autre. Quand j'ai vu la délibération arriver sur le renouvellement de la DSP pour la crèche des Doucettes et la halte-garderie, j'étais un peu étonné. Je me suis dit soit on veut nous cacher des choses, ou soit c'est une erreur matérielle, ce qui peut arriver. Je suis quand même un peu étonné parce que, ce que j'ai lu dans le bilan de la crèche, j'ai vu que les Petits Chaperons Rouges avaient fait quand même énormément d'efforts, même si notre groupe avait voté contre la DSP, parce que l’on est contre la privatisation des services publics, notamment les services publics de la petite enfance. Mais j'ai trouvé qu'ils avaient fait du bon travail, et quand j'ai vu cette délibération arriver, je me suis un peu inquiété. Alors que vous ayez fait le choix d'attribuer la gestion de la crèche à un autre organisme, c'est votre choix, vous l'assumez, moi ce qui m'inquiète aujourd'hui c'est plusieurs questions, comment la transition va-t-elle se faire, alors que les enfants ou les parents sont habitués au personnel existant ? Et que va devenir le personnel de cette crèche ?

Monsieur le Maire : Le personnel de la crèche appartient aujourd’hui aux Petits Chaperons Rouges, ce n'est pas à la Mairie de gérer ce genre de chose. Vous avez dans le bilan, ce qu'ont bien voulu écrire les responsables de la crèche des Doucettes, mais il y a aussi des choses qui ne sont pas écrites, comme le manque de médecins, des problèmes qui ont été assez importants dont les familles se sont plaints. Nous avons effectivement des éléments nécessaires pour nous permettre de dire qu'il fallait peut être revoir un peu et renégocier. Donc, dans notre appel d'offres, nous avons remis des critères qui étaient supérieurs à ceux qui existaient lorsque nous avons fait la délégation des Doucettes, de façon à ne pas avoir les mêmes surprises. Dans le choix qui a été fait par les personnes qui ont assisté à l'appel d'offres, il n’y a pas eu de contraintes particulières, on n'a pas dit qu'il fallait voter pour celle-ci ou celle-là, c'est la commission d'appel d'offres qui a pris sa décision et elle a fait son choix sur la Maison Bleue. Voilà comment se passe une commission d'appel d'offres.

Monsieur Mokhtari : Oui, donc vous avez répondu en partie, quand je vous ai dit que moi, le bilan s’arrêtait à la page 23, alors qu'il y avait 39 pages.

Monsieur le Maire : Là, je le regrette.

Monsieur Mokhtari : Vous venez de dire qu'il y a des choses qui ne sont pas écrites, donc, on nous a caché des choses. Maintenant, je vais commencer à penser que c'était délibéré que ça s'arrête à la page 23, j'ose espérer que je vais avoir le document, qui va m'être transféré en entier. Et vous n'avez toujours pas répondu à ma

question.

17Monsieur le Maire : Attendez, on va poser la question à l'Administration, est-ce que le document de la crèche des Doucettes avait davantage de pages que 23 ? Moi je n'en ai que 23. J'ai exactement le même document que vous.

Monsieur Mokhtari : Cela devait aller jusqu’à la page 39.

Monsieur le Maire : C'est une erreur matérielle ? Vous avez raison, c'est une erreur matérielle, on vous enverra le reste du document.

Monsieur Mokhtari : C'est bizarre, sur les pages manquantes, on parle de la synthèse, des effectifs et mouvements du personnel, des stagiaires, des formations, médecins psychologues et autres intervenants... Voilà, vous comprendrez que pour moi, cette délibération, par rapport à ce que l'on nous a présenté, vous nous avez dit des choses, qu'il y avait un manque de médecins, moi je n'ai pas pu le constater dans le bilan, je n'ai pas pu le lire.

Monsieur le Maire : Vous aurez le document en entier et je ne sais même pas s'ils l'ont noté dans leur bilan. Est-ce que vous avez déjà vu des gens qui marquent dans leur bilan, les anomalies qu'ils ont pu commettre dans leur gestion ? Je n'en connais pas beaucoup moi.

Monsieur Mokhtari : On n’a pas eu les informations.

Monsieur le Maire: Je suis d'accord avec vous, on vous enverra la suite de ce document, nous n'avons rien à cacher. Absolument rien.

Monsieur Mokhtari : Ecoutez, les documents, c'est vous qui nous les transmettez, ce n’est pas nous.

Monsieur le Maire : Je l’entends bien.

Monsieur Mokhtari: Assurez-vous que la totalité des documents soit transmis et transférez nous la totalité des documents.

Monsieur le Maire : On vous a dit que c'était une erreur matérielle. Si vous ne faisiez pas d'erreur matérielle, Monsieur Mokhtari, cela pourrait peut-être aller aussi.

Monsieur Mokhtari : Monsieur le Maire, je vous l'ai dit en préambule, tout le monde fait des erreurs.

Monsieur le Maire : Ah, enfin.

Monsieur Mokhtari : Tout le monde fait des erreurs, il n'y a que celui qui ne fait rien qui ne peut pas faire d’erreurs. J'en conviens, mais convenez quand même que vous nous envoyez un bilan de l'activité de la crèche, derrière on a une délibération pour attribuer une DSP pour les 5 années à venir, vous comprendrez que l'on puisse se poser des questions quand on n'a pas la totalité des documents.

Monsieur le Maire : On peut toujours se poser des questions.

18Monsieur Mokhtari : Excusez-moi, cela veut dire que dans ce Conseil, personne n'a lu le donner acte, personne n'a vu qu'il manquait des pages.

Monsieur le Maire : Oh si, je pense tout le monde l'a vu.

Monsieur Mokhtari : Je ne sais pas, je suis le seul à soulever le problème.

Monsieur le Maire : Je pense que tout le monde a lu le bilan.

Monsieur Mokhtari : Ça n'interloque personne.

Monsieur le Maire : Je pense que les personnes en charge de la crèche ont lu le bilan, mais n'ont pas vérifié que les documents étaient complets lors de l'envoi.

Monsieur Mokhtari : Parce que moi, vous m'envoyez des documents, je les lis.

Monsieur le Maire : Oui, on va vous les envoyer.

Monsieur Mokhtari: Je les lis. J'essaie d'avoir des informations, mais là, malheureusement, je ne les ai pas. Par contre sur la question que je vous ai posée, vous m'avez répondu en partie, en disant que le personnel appartenait aux Petits Chaperons Rouges mais quid du personnel qui travaille dans cette crèche, que vont- ils devenir ? Ils s'interrogent sur leur avenir. C'est vous qui attribuez la DSP.

Monsieur le Maire : À mon avis ils vont rencontrer les personnels des Petits Chaperons Rouges qui veulent rester sur place, vont passer un entretien et les meilleurs vont être pris par la Maison Bleue.

Madame Sahindal-Deniz: Quand il y a le transfert d'une DSP d'une crèche, le personnel est pris automatiquement.

Monsieur le Maire : Pas tous.

Madame Sahindal-Deniz : C'est écrit sur le marché.

Monsieur le Maire : Pas tous, mais ils seront auditionnés et auront une réponse pour savoir s'ils sont pris ou pas. D'autres questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Oui, merci Monsieur le Maire. Sur ce débat-là, c'est la raison pour laquelle, foncièrement, nous sommes contre les DSP, lorsqu'il avait été évoqué l'idée de faire une DSP récupérée par les Petits Chaperons Rouges, nous vous avions dit que vous perdiez la main mise sur ce qui pouvait se faire au sein de cette crèche, vous nous aviez dit à l'époque qu'il fallait faire confiance etc... Vous-même vous dites aujourd'hui que finalement la gestion visiblement n'était pas si claire etc... Avec un bilan sans doute édulcoré puisque ce sont eux-mêmes qu'ils l'ont rédigé, et forcément on ne dit pas que l'on a fait des choses mauvaises, évidemment. Mais encore une fois, c'est l'occasion pour nous de dire que nous sommes contre ces DSP là, où encore une fois on perd la main mise. Aujourd’hui vous dites que Maison Bleue va faire mieux etc. J'ai bien peur que dans quelques années, on soit là à dire que Maison Bleue ce n'est pas mieux et que peut être qu'un autre ce sera encore mieux etc... Vraiment,

19nous pensons que les crèches doivent rester Municipales, s’il y a bien un service sur lequel il ne faut pas négocier, c'est bien celui-ci.

Monsieur le Maire: On essaiera d'avoir les crédits nécessaires. Pas d’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Contre, le groupe Socialiste et société civile. Abstention ? Abstention du groupe Front de gauche.

Point n°19 c’est Monsieur HY qui rapporte.

OBJET : Admission en non-valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-5

et L.1617-5,

Considérant les états des créances irrécouvrables dressés par la Trésorière Municipale, et portant sur le Budget Principal pour un total TTC de 1 481.30 €,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables sur le Budget Principal pour un montant TTC de 1 481,30 €.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°20 c'est Madame LESUR qui rapporte.

OBJET: « Garges Demain » Garantie totale de la commune à la Société d'HLM LOGIREP pour le réaménagement des emprunts ayant financé divers programmes dans le quartier des Doucettes

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2006, du 18 novembre 2010 et du 30 mars 2011,

Vu la demande formulée par la Société d'HLM LOGIREP en date du 7 juin 2016,

Vu les avenants n°47693 et n°47696 joints en annexe, signés entre la SA HLM LOGIREP et la Caisse des Dépôts et Consignations,

20Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

» REITÈRE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de chaque ligne

du prêt réaménagée, initialement contracté par la SA HLM LOGIREP auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-après et

référencées à l'Annexe «Caractéristiques Financières des lignes de prêt

réaménagées »

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1196991 objet du présent

réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les

suivantes :

Capital restant dû 905 375.06 Euros

Durée d'amortissement 32 ans

taux du Livret À en vigueur à la d'effet Taux d'intérêt actuariel annuel contrat de prêt + 1.100 pdb

Indice de référence Livret A

Périodicité des échéances annuelle

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1196993 objet du présent

réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les

suivantes :

Capital restant dû 444 553.48 £uros

Durée d'amortissement 32 ans

taux du Livret À en vigueur à la d'effet Taux d'intérêt actuariel annuel contrat de prêt + 0.950 pdb

Indice de référence Livret À

Périodicité des échéances annuelle

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1089888 objet du présent

réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les

suivantes :

21Capital restant dû 1 559 621.03 Euros

Durée d'amortissement 20 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel Inflation + 1.140 pdb

Indice de référence Inflation

Périodicité des échéances semestrielle

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°1200595 objet du présent réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Capital restant dû 1 558 894.18 Euros

Durée d'amortissement 18 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel Inflation + 1.070 pdb

Indice de référence inflation

Périodicité des échéances semestrielle

La Garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre du prêt réaménagé.

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du livret À effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur l'inflation, le taux actuariel annuel mentionné est calculé sur la base de l'inflation en France, mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut National Des Statistiques et des Études Économiques) et publié au Journal Officiel.

L'index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret À, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal

22Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'à complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2016 est de 0.75%.

Le taux de l'indice de révision pour l'inflation au 01/02/2016 est de 0.20%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

+ S'ENGAGE pendant toute la durée des lignes de prêts susvisées, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur le Maire : Cela ne pose pas de questions particulières ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°21 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET: Création de postes au tableau des effectifs de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juitlet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal en date du 22 juin 2016 ;

23Considérant que, depuis le Conseil Municipal du 22 juin 2016, la Commission Administrative Paritaire s'est prononcée sur un certain nombre d'avancements de grades et de promotions internes qui nécessitent de créer des postes pour pouvoir nommer les agents.

Considérant que, la réussite aux examens professionnels des agents ouvre la possibilité de nommer des agents au choix.

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

y APPROUVE les créations de postes au 1° octobre 2016 telles que définies ci- dessous :

Filière Administrative

e Attaché territorial :

& Création de 3 postes portant l'effectif budgétaire à 35 postes.

31 postes pourvus et 4 postes vacants.

> Un poste a été libéré suite à la nomination d'un agent sur un grade supérieur. Ce poste est gardé pour le recrutement en cours du chargé de mission « urbanisme réglementaire ».

> Un poste créé est gardé pour le recrutement du coordinateur des actions d'éducation artistique et culturelle au sein de la direction de l'action culturelle.

Un 2ème poste est créé pour le recrutement d'un chargé de

mission « aménagement et projets urbains » au sein de la

Direction du Développement, de l'Aménagement et de l'Habitat.

Le 3ème poste créé est réservé pour la prochaine CAP prévue

en octobre.

Filière Technique

e Ingénieur principal territorial :

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 6 postes.

6 postes pourvus et 0 poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d’un agent

e Technicien principal de 1%" classe :

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 5 postes.

5 postes pourvus et 0 poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

° Technicien territorial :

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 4 postes.

3 postes pourvus et 1 poste vacant.

© La création est liée au renfort d'un technicien supplémentaire

au sein du service Entretien et maintenance des bâtiments.

24° Agent de maîtrise principal:

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 25 postes.

25 postes pourvus et 0 poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

+ Adjoint technique principal de 1?" classe :

& Création de 4 postes portant l'effectif budgétaire à 47 postes.

47 postes pourvus et O0 poste vacant.

Les créations sont liées à l'avancement de grade des agents

+ Adjoint technique de 1°" classe :

& Création de 4 postes portant l'effectif budgétaire à 11 postes.

4 postes pourvus et 7 postes vacants.

æ En plus des 4 créations, 3 postes ont été libérés suite à la

nomination de 3 agents sur un grade supérieur.

æ Sur les 7 postes vacants, 3 serviront à nommer des agents qui

ont été reçus à l'examen professionnel et au concours d'adijoint

technique de 1" classe.

Les 4 autres postes sont réservés pour la prochaine CAP

prévue en octobre.

Filière Sociale

e ATSEM principal de 1°" classe :

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 20 postes.

20 postes pourvus et 0 poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

+ ATSEM principal de 2ème classe :

& Création de 5 postes portant l'effectif budgétaire à 18 postes.

18 postes pourvus et O0 poste vacant.

© Les créations sont liées à l'avancement de grade des agents

Filière Médico-Sociale

e Cadre de Santé de 1°" classe :

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 1 poste.

1 poste pourvu et 0 poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

Filière Animation

e Animateur principal de 2ème classe :

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 4 postes.

4 postes pourvus et 0 poste vacant.

La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

+ Animateur territorial :

25& Création de 2 postes portant l'effectif budgétaire à 19 postes.

18 postes pourvus et 1 poste vacant.

La 18® création est liée au recrutement d'un responsable des

actions péri-éducatives

æ La 2ère création est réservée pour la prochaine CAP

+ Adjoint d'animation principal de 1°" classe :

$& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 5 postes.

5 postes pourvus et 0 poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

Filière Sport

e Educateur des APS principal de 2ème classe :

& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 1 poste.

1 poste pourvu et O poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

e Opérateur qualifié des APS :

$ Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 1 poste.

1 poste pourvu et 0 poste vacant.

> La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

Filière Police Municipale

e Brigadier:

$& Création d'un poste portant l'effectif budgétaire à 2 postes.

2 postes pourvus et 0 poste vacant.

© La création est liée à l'avancement de grade d'un agent

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits

au budget.

Monsieur le Maire : Pas de questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Quand j'ai vu arriver cette délibération, j'ai dit on marche sur la tête. En effet, vous nous dites, on va créer des postes au tableau des effectifs de la Ville, le tableau n'est pas là. Le tableau des effectifs, il n’est pas là.

Monsieur le Maire : Vous l'avez eu avec la dernière délibération.

Monsieur Mokhtari : Attendez, à chaque fois vous modifiez le tableau des effectifs, à chaque fois que vous faites des créations, des modifications ou des suppressions, on vous a déjà posé la question, on veut l'ancien tableau et on veut le nouveau tableau. Là, on n’a plus rien, on n'a plus l'ancien ni le nouveau, on n’a plus rien.

26Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari, attendez que la Commission Administrative Paritaire se passe. Tant qu'elle n’est pas passée, je ne peux pas. Je prends de l'avance sur les décisions qui vont être prises.

Monsieur Mokhtari : Vous prenez de l'avance peut être.

Monsieur le Maire : Eh bien votez contre cette délibération, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?

Monsieur Mokhatri : Mais oui, je vais voter contre, ne vous inquiétez pas, on va voter contre.

Monsieur le Maire : Mais essayez de comprendre comment cela fonctionne dans l'Administration.

Monsieur Mokhtari : Je sais très bien comment cela fonctionne.

Monsieur le Maire: Vous êtes élu et vous ne savez toujours pas comment cela fonctionne, ça commence à devenir énervant, mince.

Monsieur Mokhtari : Monsieur Lefèvre, je sais très bien comment cela fonctionne.

Monsieur le Maire : Ah, la preuve.

Monsieur Mokhtari : Vous auriez pu passer cette délibération le mois prochain, avec un effet rétroactif. D'accord.

Monsieur le Maire : Non.

Monsieur Mokhtari : Vous auriez pu le faire dans les faits, et le faire avec un effet

rétroactif.

Monsieur le Maire : Pas du tout.

Monsieur Mokhtari: Donc, là vous nous dites, une modification du tableau des effectifs, il n’y a pas de tableau. C'est pire que tout. Il n'y a pas de tableau.

Monsieur le Maire : Attendez.

Monsieur Mokhtari : Moi je vous le dis, il n'y a pas de tableau. Vous comprendrez que je ne vais pas voter sur quelque chose qui n'existe pas.

Monsieur le Maire : J'envisage la modification.

Monsieur Mokhtari : Cette délibération.

Monsieur le Maire : C'est tout ce que vous avez à sortir ce soir ?

Monsieur Mokhtari: Non ce n’est pas tout ce que j'avais à sortir. Ecoutez, vous montrez là, vos limites de gestion.

27Monsieur le Maire : Oui, c'est exact.

Monsieur Mokhtari : Vous nous parlez d'un tableau des effectifs, il n'y a même pas de tableau.

Monsieur le Maire : Et votre limite, elle est où ?

Monsieur Mokhtari : Vous envoyez des documents, il n’y a même pas la moitié des documents. Vous êtes comme les enfants, on les prend la main dans le pot de confiture, ils nous disent que ce n’est pas eux.

Monsieur _le_ Maire: Commencez par apprendre le fonctionnement d’une Administration, ensuite vous pourrez discuter.

Monsieur Mokhtari : Mais bien sûr.

Monsieur le Maire : D'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Contre, le groupe Socialiste et société civile, abstention du groupe Front de gauche.

Point n°22 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.

OBJET : Motion de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour l’amélioration du dispositif d'aide financière aux riverains des aérodromes de Paris-Le-Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, et pour la réduction des nuisances sonores dues au trafic aérien

La Ville de Garges-lès-Gonesse est engagée depuis de nombreuses années dans la défense des droits des populations soumises aux nuisances sonores dues à l’activité des plateformes aéroportuaires de Paris-Le-Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle.

L'enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome de Paris-Le-Bourget se tient depuis le 1% septembre 2016 et ce jusqu'au 3 octobre inclus.

Le PÉB, document d'urbanisme règlementant l'utilisation des sols aux abords des aérodromes, vise à éviter que de nouvelles populations ne soient exposées aux nuisances sonores générées par les plateformes aéroportuaires. Le PEB est ainsi constitutif du volet « préventif » de la gestion de l’activité des aéroports vis-à-vis des territoires exposés à leurs nuisances. Le PEB de Paris-Le-Bourget viendra s'ajouter au PEB existant de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

Dans sa délibération du 25 juin 2014 approuvant le projet de PEB de Paris-Le-Bourget, le Conseil Municipal a émis quatre demandes. Des éléments de réponses ont été apportés par les services de l'Etat dans le dossier d'enquête publique :

28A la demande de mise en œuvre d'un contrôle périodique des mesures de bruit ayant déterminé la réalisation du PEB, il a été répondu que l’examen de la mise à jour de ces données est prévu par le Code de l'Urbanisme tous les cinq ans. À la demande de mise à l'étude d'un relèvement complémentaire de l'altitude d'interception du plan de descente finale au-delà de 900 m tant en période diurne que nocturne à laquelle les avions amorcent leur atterrissage, il a été répondu qu'un tel relèvement ne pouvait être envisagé pour des raisons opérationnelles. A la demande de raccourcissement des aires de décollage et d'atterrissage des pistes, il a été répondu qu'il ne pouvait être apporté de réponse favorable pour des raisons de sécurité.

À la demande de mise en place d’un couvre-feu pour interdiction totale du trafic pour les liaisons nocturnes entre 22h00 et 6h30, il a été répondu qu’un arrêté en date du 15 février 2011 prévoit des limitations de trafic aux horaires de nuit, en ce qui concerne certains types d'appareils ne répondant pas aux normes de la convention de l'aviation civile internationale, et qu'aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut décoller entre 22h15 et 6h00. L'interdiction totale du trafic nocturne n'est pas évoquée.

De plus, par arrêtés inter-préfectoraux du 28 décembre 2011 et du 11 décembre 2013, les Plans de Gêne Sonore (PGS) des aéroports de Paris-Le-Bourget et de Paris- Charles-de-Gaulle ont été mis en place, afin d'apporter une aide financière aux populations riveraines, en vue de la réalisation de travaux d'insonorisation de leurs logements. Les PGS constituent ainsi le volet « curatif » de la gestion des nuisances sonores des aéroports, leur objectif étant d'améliorer la situation des populations présentes sur les territoires exposés. Ce dispositif est financé par le prélèvement de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA), payée par les compagnies aériennes, et dont le produit est redistribué aux riverains par le gestionnaire des plateformes aéroportuaires, à savoir la société Aéroports de Paris.

De nombreux Gargeois ont ainsi entrepris des démarches auprès d'Aéroports de Paris afin d'obtenir ces financements nécessaires à l’insonorisation de leurs logements. Malheureusement, ils sont également nombreux à s'étonner de la lenteur des délais de traitement de leurs dossiers. Face à ces réclamations de la pari de nos administrés, nous ne pouvons que déplorer ces délais anormalement longs, les nuisances sonores causées par les activités aéroportuaires étant toujours plus difficiles à supporter par les populations exposées.

Si l'on ne peut qu’approuver la mise en œuvre par les services de l'Etat du PEB de l'aérodrome de Paris-Le-Bourget, tel que le Conseil Municipal l'a exprimé dans sa séance du 25 juin 2014, il est cependant anormal de constater dans le même temps les dysfonctionnements du dispositif du PGS, se traduisant par la lenteur du traitement des dossiers de demandes d'aides financières des populations éligibles. En effet, l'instauration de moyens de prévention face au risque d’exposition de populations nouvelles aux nuisances sonores ne saurait exonérer les autorités de l'Etat de leurs obligations envers les populations existantes.

Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal de Garges-lès-Gonesse exprime donc une motion afin que toutes les mesures possibles permettant la réduction des nuisances sonores dues à l’activité des plateformes aéroportuaires soient mises en

29œuvre dans les plus brefs délais. Le Conseil Municipal demande notamment que les demandes de financement des populations riveraines des aérodromes de Paris-Le- Bourget et Paris-Charles-de-Gauile, en vue de la réalisation des travaux d’insonorisation dans le cadre des Plans de Gêne Sonore, puissent être traitées dans des délais d'instruction raisonnables et raccourcis par rapport à la situation actuelle. La mise en place d'un couvre-feu pour interdiction totale du trafic des aérodromes entre 22h00 et 6h30 constitue plus que jamais une nécessité. L'amélioration dans les plus brefs délais des conditions de vie des populations qui subissent ces nuisances constitue en effet un enjeu majeur en termes de tranquillité et de santé publique.

Monsieur le Maire : Des observations concernant cette motion ? On vous l'a adressée, il y a environ 3 semaines. On n’a pas eu de retour, je suppose que cette version vous convient particulièrement.

Monsieur Dieu : C’est que cela nous allait.

Monsieur Mokhtari : On votera cette délibération, elle retrace parfaitement la situation qui existe, avec les lenteurs dans les indemnisations des riverains qui ont fait des demandes. Par contre, je vous dirais ce que je vous dis à chaque fois, cela me fait aujourd'hui sourire, parce que je suis heureux que vous soyez devenu le défenseur des riverains, notamment pour le Plan de Gêne Sonore du Bourget que vous aviez combattu au moment où il avait été publié. Si au lieu de le combattre, vous aviez informé plus rapidement la population, peut être que beaucoup de Gargeois auraient reçu les indemnisations.

Monsieur Bonhomet: Je peux répondre là-dessus, je suis allé, il y a 2 ans, on a manifesté à la maison de l'environnement, je vais vous dire pourquoi : la loi de finances 2014, a retiré l'argent qui rentrait dans les caisses de l'Etat. C'est la raison pour laquelle, alors pas tout bien sûr, les gens attendent 1, 2, 3 ou 4 ans, alors qu'avant c'était une année. Deuxième point, en 2015, où avant les gens étaient indemnisés à 100 %, une nouvelle loi est passée et c'est indemnisé maintenant à 80 %.

Monsieur le Maire : Bien, c'est l'occasion de faire un débat. On peut passer au vote de cette motion ? Qui est pour ? Contre ? Pour ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°23 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET: Travaux de démolition et de reconstruction du groupe scolaire Jean Moulin - Autorisation de dépôt de permis de construire et d’un permis de démolir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

30Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de démolition des bâtiments du groupe scolaire Jean Moulin ainsi que ieur reconstruction,

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisations au titre du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d'autorisations pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation relatives aux travaux de démolition et de reconstruction du groupe scolaire Jean Moulin.

+ MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire. Juste une demande de précision, enfin un petit commentaire d'abord. Dans la délibération, il est indiqué que le groupe scolaire construit dans les années 70 est désormais inadapté aux besoins, j'ai beaucoup aimé le désormais, comme s'il y a 3 jours ça allait, et puis là d'un seul coup ça n'allait plus, alors qu'en réalité, depuis une quinzaine d'années l’école Jean Moulin est largement inapte. On l'avait déjà dit au sein du Conseil par le passé, qu'il était dommage que cette école n’ait pas bénéficié du projet ANRU dans la globalité, qu’elle ne soit pas dès le départ dans le projet comme cela a été le cas dans d’autres projets ANRU pour d’autres écoles.

Monsieur le Maire : Juste si vous me permettez sur ce point précis.

Monsieur Dieu : Oui.

Monsieur le Maire : Au NPNRU 1, lorsque l’on a fait le dossier sur la Muette, les écoles n'étaient pas prises en compte, c'est la raison pour laquelle on n'a pas pu mettre Jean Moulin. On a insisté auprès de l'ANRU pour que les équipements publics soient pris en compte et c’est pour la Dame Blanche Ouest que l’on a obtenu satisfaction sur les 2 groupes scolaires. Mais sur les premiers programmes, l'ANRU ne prenait pas en compte les écoles, ce que je regrette.

Monsieur Dieu : Nous sommes 2 à le regretter, il est dommage que cela n'ait pas pu être fait auparavant. Ma question est celle-ci, c'est juste au niveau administratif cette délibération ? Est-ce qu'il y a des plans dans une deuxième partie ?

Monsieur Frey : Oui, vous voulez savoir quoi Monsieur Dieu ?

Monsieur Dieu : || y a un projet ? Il y a quelque chose ?

31Monsieur Frey: Oui il y a un projet et je peux aussi vous dire par quel bout on va commencer les démolitions, les travaux...

Monsieur Dieu : Voilà, c'est ça, c'est tous ces éléments-là, parce que de la façon dont est présentée la délibération, on a l'impression que c’est juste pour des documents administratifs. Si on pouvait avoir une idée des échéances, en fait.

Monsieur Frey : Il y a un projet, les travaux vont commencer en début d'année 2017. Pour la démolition, on commence par la partie des logements.

Monsieur le Maire : Monsieur Frey, juste pour dire que le projet est passé en délibération, donc le projet existe. J'ai la mémoire courte mais enfin c'est ce que j'ai entendu tout à l'heure. Voilà, vous avez la réponse, le projet existe. Vous pouvez le voir si vous le souhaitez.

Monsieur Frey : Vous pouvez voir le projet au service technique.

Monsieur le Maire : Pas d’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Ce Conseil est terminé, je vous remercie de votre participation à tous. Je vous donne rendez-vous au mois de novembre.

Le conseil municipal prend fin à vingt heures.

aurice LEFEVRE

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