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Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0204)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(118097) / mardi 1er juillet 2025 à 09:31 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
25-C-0204
Séance du vendredi 27 juin 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
ROUBAIX -
NPRU - ALMA - LA COMMUNE - SEM VILLE RENOUVELEE - LILLE METROPOLE HABITAT - VILOGIA SA - 3F NOTRE LOGIS - SPLA LA FABRIQUE DES
QUARTIERS - PROTOCOLE FONCIER
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la délibération n° 19 C 0789 du 12 décembre 2019 portant engagements de la MEL et signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;
Vu la délibération n° 20 C 0380 du 18 décembre 2020 portant signature de l'avenant n° 1 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU intégrant la déclinaison des ambitions métropolitaines sur le territoire de l'Alma à Roubaix ;
Vu la délibération n° 21 C 0297 du 28 juin 2021, la Métropole européenne de Lille a autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire sur une partie du projet urbain ;
Vu la délibération n° 22-C-0188 du 24 juin 2022 approuvant le principe de création de la ZAC ;
Vu la délibération n° 23-C-0035 du 10 février 2023 portant signature de l'avenant n°2 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;
Vu la délibération n° 23-C-0076 du 14 avril 2023, la Métropole Européenne de Lille a attribué la concession à la SEM Ville Renouvelée en tant qu’aménageur par le biais d’un traité de concession d’une durée de 15 ans ;
I. Exposé des motifs
La mise en œuvre du programme de l’Alma à Roubaix nécessite une refonte complète du quartier, incluant la réhabilitation des voiries, la démolition de logements sociaux locatifs, la réhabilitation et la résidentialisation des résidences sociales, ainsi que la construction de nouveaux équipements publics et de logements en diversification. Ces interventions impliquent de nombreuses modifications des propriétés foncières. (118097) / mardi 1er juillet 2025 à 09:31 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
À la suite de la clarification des plans d’aménagement d’espaces publics et des différents projets des maîtres d’ouvrage impliqués et afin de faciliter les nombreuses cessions de terrains qui interviendront tout au long de la réalisation du projet, la Ville de Roubaix, Logis Métropole Habitat, 3F Notre Logis, la SEM Ville renouvelée, VILOGIA, La Fabrique Des Quartiers Métropole Européenne de Lille SPLA et La Métropole Européenne de Lille ont décidé de s'accorder sur les modalités et les conditions de ces cessions et de les formaliser par la rédaction d’un protocole foncier.
Ce document précise en premier lieu les volumes fonciers qui devront être cédés entre les différents signataires pour permettre la mise en œuvre du projet urbain.
Le protocole vise à organiser dans le temps les cessions foncières nécessaires à l'opération et en fixera aussi le prix déterminé comme suit :
À l'Euro symbolique pour les terrains destinés à la réalisation des espaces publics et des espaces de résidentialisation par les bailleurs ;
Au prix des domaines pour les terrains destinés à la réalisation d'opérations générant des droits à construire.
Chacune des cessions fera l’objet des actes nécessaires en fonction des délégations en vigueur à la MEL.
Le protocole indique également l'état dans lequel les terrains doivent être remis à leur bénéficiaire, afin d’éviter des frais de remise en état non anticipés dans les futurs programmes développés sur les emprises foncières des bailleurs.
La SEM Ville Renouvelée est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l'exécution du protocole.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole foncier avec la ville de Roubaix, la SEM Ville Renouvelée, Lille Métropole Habitat, Vilogia SA, 3F Notre Logis et la SPLA Fabrique des Quartiers.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire ayant voté contre. Mme Florence BARISEAU, Mme Audrey LINKENHELD, Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX et Mme Maryse MOREAUX ainsi que M. Pierre CANESSE, M. Jean-Christophe DESTAILLEUR et M. Michel PLOUY n'ayant pas pris part au débat ni au vote