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Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0204)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Industrie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(90528) / mardi 28 juin 2022 à 09:20 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
22-C-0204
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - AVENANT 2022-2 - MODALITES DE
FINANCEMENT 2022 DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
I. Contexte
Le logement social est financé par des aides de droit commun au travers des aides à la pierre et aussi par l'ANRU pour les opérations qui relèvent de ce dispositif bien délimité géographiquement. Pour le droit commun la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des collectivités locales autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, à bénéficier d’une délégation de compétence des aides publiques à la pierre de la part de l’État, notamment en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux. Pour l'ANRU le cadre est défini par le règlement général de l'ANRU..
II. Description des objectifs et modalités du partenariat
Cette délibération vient ajuster les modalités de financement 2022 des logements locatifs sociaux sur 2 points :
- Les marges de loyers 2022, approuvées dans la délibération 22C0091 du 29 avril 2022, pour les logements sociaux en droit commun, pour les opérations qui iraient au-delà de la qualité énergétique réglementaire. Dans le contexte de la hausse des coûts de construction, du passage à la RE2020 et afin de soutenir les bailleurs dans une production de qualité, une marge de loyer est proposée.
Cette marge de loyer de 4% pourra s'appliquer dans le cas des opérations relevant de la réglementation environnementale 2020 (mise en place au 01/01/2022) justifiant:
- D’une réduction du besoin énergétique lié à l’enveloppe (indicateur Bbio) de 5% par rapport à la réglementation (RE2020)
Et/ou
- D’une consommation d’énergie primaire non renouvelable (indicateur Cep nr) et d’une consommation d’énergie primaire (indicateur Cep) inférieure de 5% à la réglementation (RE2020) (90528) / mardi 28 juin 2022 à 09:20 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
- Le financement des acquis-améliorés en ANRU afin de maintenir le principe d’alignement des aides en reconstitution de l’offre et les aides de droit commun, qui vient compléter la délibération 18C0981 du 14 décembre 2018.
Un nouvel avenant à la convention de délégation est ainsi annexé à la délibération.
Par ailleurs, suite à la décision de l’ANRU de doubler ses subventions (qui passent de 7800 € à 15 600 € par logement PLAI) pour les opérations en acquisition- amélioration dans le cadre de la reconstitution de l'offre du NPRU, il est proposé que la MEL ajuste concurremment ses aides à hauteur de 15 600 € par PLAI acquis- amélioré financé par l’ANRU soit une subvention complémentaire de 7 800 € par PLAI.
L’impact de cette modification est estimé à 226 200 € pour 29 PLAI.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant 2022.2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre ;
2) d’accorder une aide de 15 600 € par PLAI acquis-amélioré financé dans le cadre de la reconstitution de l’offre NPRU.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ