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Acte - DEL. 07.2023
Acte - DEL. 37.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 37.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Réçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 688-218300929-20230827-DEL2023082737-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR nn -
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .37/ 2023
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-trois, le 27 mars,
En exercice : Ÿ
De Présents : AC
De votants: }9
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents: M. ARCUCCI Patrick; Mme BOUCHER Julie; M.
BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M. FRELIER
laurent; M. HERAUD Jean-François ; M. HURET David ; Mme NICODEMO
Mélissie ; M. ROSS! Patrick : M. SANTONI Jean ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ; M.
TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie.
Procurations :
M, ADAM Stéphane donne procuration à Mme Melissa NICODEMO
Mme AURIOL Anne donne procuration à M, Patrick ROSS/
M. BENEDETTO Nicolas donne procuration à Mme THIERRY Martine
M. FERRARI Fabien donne procuration à M. Celestin CAMARA
Mme MARTIN Pascale donne procuration à Mme Julie BOUCHER
Mme PRUNET Sophie donne procuration à M. Cedric AIGUEPARSES
Mme SCOTTO Fabienne donne procuration à M. Fernand BRUN
Etaient absents :
M.AIGUEPARSES Cedric
Mme GACNIK Marie-France
Mme YZQUIERDO Laurence
il a été procédé, conformément à l'orticle L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. Patrick ARCUSSI ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées
ÉLABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile à donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de
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Reçu en préfeciure le 07/04/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230327-DEL2023032737-DE
sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas
d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre Il - protection générale de Ja
population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le
champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de
sauvegarde.
Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal
de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour
assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques
connus, Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il
intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.
Le plan communal de sauvegarde complète les plans GRSEC de protection générale des
populations.
Le PCS comprend :
e le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) :
Ê le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
, l'organisation assurant la protection et le soutien de la population ;
. les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile
éventuelle,
Il peut être complété par :
, L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le
maire... ;
e Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs
communaux ;
o La désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ;
e L'inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... :
e Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences
prévisibles... ; '
Û Les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de
sauvegarde... :
, Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile... ;
° Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;
0 Les dispositions assurant la continuité de [a vie quotidienne jusqu'au retour à
la normale,
La commune de Pignans est concernée par les risques suivants :
- Inondation
- Feux de forêt
- Mouvements de terrains liés à un aléa fort de retrait et gonflement d'argile
Monsieur le Maire propose :
+ L'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde ;
+ la nomination de Jean-François HERAUD - Adjoint à la Sécurité, au poste de Chef de
projet, « référant » risques majeurs, chargé de mener à bien cette opération ;
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
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Réçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230827-DEL2023082737-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
ET APRES en avoir constaté
DÉLIBÈRE
Article unique : prend acte et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde {PCS) de la commune.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Pour 22
Unanimité
Contre Ô
Abstention | O
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
ns.
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