Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cg0RV8JawNmaC3 RGfw1IrF6V04TsQwNYIURCtbMi8A
Convocation - tsEiiVhIQYWkpo0hDAaJMw2Z0t5V5ov YdPIo6NN Xo
Convocation - 8oq7UEfKGWlZ8MV0HzvHKfpHApzMl4WTl7eh8Zn55SU
Convocation - LIi2lH7Q7W7rxLjGSv0hReJmOxhSIYBufXj6g79wNfc
Déliberation - JR QrJ VDEc dhgnQZOVYhDDs JEDEx rRYh5BNg1k
Procès Verbal - pnObTpt e0pXyoQJJiJIJDsI8eUNUPBlHOfvxXP08Sc
Procès Verbal - 9rPnrJScTLSILINxaKnzA0nNR69q emR vNirIO5n44
Convocation - w2VgC trIsrnQdicQt7 hFRZNMgQp5R6LDTGNdKdrlg
Convocation - WRsfblHlp0kklCTv6VNSEO1mZyvc8BD8zlNFCZFHXL0
Convocation - P5WZkJFaHC4WXgjMfyCt6ceTOsxEMn1oVqf03tZW0pA
Convocation - tYUiR11WYGXLcDUkm4WNtuTHj1xbelicoXOIPhXtUN8
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Alissas.
Lien du pdf (Convocation - tYUiR11WYGXLcDUkm4WNtuTHj1xbelicoXOIPhXtUN8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE , | . DEPARTEMENT DE L’ARDECHE Séance du Conseil Municipal
COMMUNE D’ALISSAS Du 9 décembre 2024
Nombre de conseillers élus : 15
Membres en fonction : 15
Membres présents : 13
Membres absents excusés avec procuration : 2
Membres absents excusés sans procuration : O0
Le neuf décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à dix-huit heures trente minutes, à la salle du Conseil municipal de la mairie d’Alissas, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du deux décembre deux-mille-vingt-quatre, et sous la présidence de ce dernier.
Membres présents :
Le Maire : Jérôme BERNARD
Les adjoints : Bruno HILAIRE, Jean-Paul CHABAL, Céline BACCONNIER, Denise CHOCHILLON.
Les conseillers municipaux: Ghislaine AUTRICQUE, Jean-Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
Johan ROCHE (procuration à Jérôme BERNARD)
Erika VIDIL (procuration à Bruno HILAIRE)
Membres excusés sans procuration: /
Secrétaire de séance : Denise CHOCHILLON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°46-2024
Mise a disposition du personnel au sein de l’habitat séniors « Les muriers de l’enclos »
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la Commission Administrative Paritaire, d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.
En contrepartie de la mise à disposition, la Mutualité française Sud Rhône Alpes Ludres s’engage à verser à la commune d’Alissas une contribution mensuelle qui comprends les salaires, primes et avantages divers, les taxes et charges sociales afférente et remboursements de frais professionnels dans l’exercice de sa mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la mise à disposition, à but non lucratif, d’un agent de la commune au profit de la Mutualité française Sud Rhône Alpes, pour une période initiale d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de trois ans. AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL Délibération n°47-2024
Bail commercial —- LE PRESSING 15 place des Erables 07210 ALISSAS
Le Maire rappelle que le local, situé 15, Place des Erables, a fait l’objet :
° _D’un bail commercial au profit de la société « CENTRAL PRESSING », établi par Me PECHOUX le 1° juillet 2016. La promesse de vente, consentie pour une durée de neuf années, arrive à expiration le 30 juin 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
° DECIDE de faire établir à nouveau un bail commercial par Me PECHOUX, aux conditions principales suivantes : o Le bail prend effet au 1° juillet 2025 pour une durée de 3 ans
o Les frais s’y rapportant sont à la charge par moitié entre le bailleur et le preneur
o Le loyer mensuel est fixé à 600 euros HT — 720 euros TTC
+ _PRECISE que les conditions du bail commercial en date du 1° juillet 2016 se poursuivent jusqu’au 30 juin 2025. + AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL
Délibération n°48-2024
Attribution des fonds de concours 2024
Par délibération n°2024-04-11/107 en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche a approuvé un règlement fixant les modalités et conditions d’octroi de fonds de concours au titre de l’année 2024. Pour rappel, une enveloppe budgétaire de 300.000 € a été allouée à ce dispositif. Suite de cette délibération, un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes membres avec une date limite de remise des dossiers au 30 juin 2024.
La commune d’Alissas a déposé une demande dans les délais impartis pour le projet de “création d’une salle d’exposition à vocation Culturelle”.
Après instruction par le bureau communautaire, le conseil communautaire a décidé d’allouer à la commune un fonds de concours en investissement d’un montant de 9 000€.
La convention portant attribution de fonds de concours ci-annexée prévoit notamment les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de versement du fonds de concours par la Communauté d’agglomération à la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 VI, Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-09-25/178 en date du 25 septembre 2024 portant attribution des fonds de concours 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la convention avec la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour le versement d’un fonds de concours en investissement d’un montant de 9 000 €, pour le financement du projet de “création d’une salle d’exposition à vocation Culturelle”.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours.
Dit que les crédits seront imputés au compte 13251 « Subventions d’investissement groupements de collectivité GFP de rattachement » du budget 2024 de la commune.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE
La commune de Alissas, représentée par. son Maire, Monsieur Jérôm À NARD, autorisée par délibération du conseil municipal n UR. (4... en date du TT LADA...
Ci-après désignée la « commune » ou la « commune de... »,
d'une part,
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, représentée par son Président, Monsieur François ARSAC, autorisé par délibération du Conseit communautaire n°2024-09-25/178 en date du 25 septembre 2024.
Ci-après désignée la « CAPCA » ou la « Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche » ou la « Communauté d'Agglomération »,
d'autre pari,
Préambule
Par délibération 2024-04-11/112, le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours au titre de l'année 2024.
Dans le cadre de cette délibération, un appel à projets a été lancé auprès des communes membres avec une date limite de remise des dossiers au 30 juin 2024.
La commune de Alissas a présenté une demande de fonds de concours en investissement, qui & fait l'objet d’un examen par le bureau communautaire le 4 septembre 2024 et d'une attribution de subvention par délibération du Conseil communautaire n°2024-09-25/178 du 25 septembre 2024.
l'est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le versement à la commune d’un fonds de concours par la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche dont la commune est membre.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la commune de Alissas pour la création d'une salle d'exposition à vocation culturelle communal.
Article 3 : Montant prévisionnel du fonds de concours
lLest spécifié que, conformément à la délibération du Conseil communautaire n°2024-09-25/178 du 25 septembre 2024, le montant maximum à attribuer par commune est plafonné à 9 000 €.
Au regard du plan de financement prévisionnel ci-dessous, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche versera, au titre de la création d'une salle d'exposition à vocation culturelle communal, un fonds de concours à la commune de Alissas d’un montant prévisionnel de 9 000 €
1/3 _ HT |
| Coût total de l'opération - | 172414.36€
| Subvention du Département (acquise/en instance) | 56 696€ |
| Subvention de la Région (acquise/en instance) | _ _€ |
| Subvention de l'Etat (acquise/en instance) | __ 82 000€ |
| Autre subvention (acquise/en instance) : nl . €
Reste à financer - | 83 718.35€
| Répartition du reste : à financer :
| Part CAPCA 1èr tranche (entre 0€et 20 000 €) l40% | | BO00E
Part CAPCA 2ème tranche (entre 20 000 € et 35 000 €), 30% | 4 500€ |
Part CAPCA 3ère tranche (entre 35 000 € et 50 000 €) | 20% | 3 000€
| Total participation CAPCA (platonné à9 00D € | | 9000
Il est rappelé, conformément à l'article L. 1111-10 du CGCT, que le cumul des subventions publiques est limité à 80 % de la dépense subventionnable du projet.
Article 4 : Montant définitif du fonds de concours
Le montant définitif du fonds de concours versé par la Communauté d'Aggiomération Privas Centre
Ardèche sera calculé au regard d'un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées et des recettes réellement perçues, avec application des % de là part CAPCA indiqués ci-dessus, étant précisé que la participation de la Communauté d'agglomération ne saurait excéder le montant voté par le Conseil communautaire.
Article 5 : Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours fera l'objet d’un acompte de 30%, après signature de la présente convention. Le
solde interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception, par la
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, de l’état récapitulatif des dépenses réellement effectuées et des recettes réellement perçues (certificat administratif signé du trésorier) et des
justificatifs concernant la réalisation des travaux.
Article 6 : Engagements de la commune
La commune de Alissas s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications ou articles d'information. La Communauté d'agglomération sera invitée en
cas d'inauguration de l'équipement et son logo sera par ailleurs systématiquement intégré à tous types
de documents.
Article 7 : Imputation budgétaire du fonds de concours
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé au compte 204 « Subventions d'équipement versées » du budget de la CAPCA et sera imputé au compte 131 « Subventions
d'équipement transférables d'investissement rattachées aux actifs amortissables » du budget de la commune.
2/3 Article 3 : Durée de la convention
La durée de validité du fonds de concours est de deux ans à compter de la notification.
Dans le cas où, au terme du délai de validité de l'aide, l'opération n'était pas achevée, lé Président de la Communauté d'Agglomération peut, sur demande motivée du maître d'ouvrage, proroger ce délai pour une période ne pouvant en aucun cas excéder un an.
A l'issue des périodes de validité ci-dessus définies, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche selon le cas, constate la caducité du fonds de concours, ou bien le solde au vu des justificatifs produits.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification d'une ou plusieurs clauses de la présente convention donnera lieu à la conclusion d'un ou plusieurs avenants approuvés par les deux parties.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige(s) susceptible(s) de naître sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à un règlement amiable dans un délai maximum de trois mois. Le délai de trois mois court à compter de la date de réception du courrier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la nature du ou des litiges.
En cas d'impossibilité de règlement amiable, le ou les litiges susceptibles de naître sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à PA. ……, en deux exemplaires originaux, le … RAA 24
Pour la commune de Alissas,
Le Maire,
Pedf la CAP
Le Président.
3/3 Délibération n°49-2024
Signature de la convention pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).
Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.
En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés. Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE les termes de la convention pour la valorisation des CEE,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL Convention CEE
CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ENERGIE
ISSUS D'OPERATIONS RÉALISÉES SUR LES PATRIMOINES DES COLLECTIVITÉS
Entre
D'u rt, .*
eue: COMANO..O | AURA Raison social resse : nu... ! lert À OA \
SIREN: V GREEN 20 A
Représentée par 8e. SOMMAS en tant que Maire, Président(e)
ci-après désigné(e) le Bénéficiaire
et d'autre part,
SDE 07, Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche,
Situé 283 chemin d’Argevillières BP 616 07 006 PRIVAS,
SIREN : 250 700 358
Représenté par Patrick Coudene, Président
ci-après désigné le Syndicat
1. CONTEXTE
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a
posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur
une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les
ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation
est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).
Les certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac),
correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de
l'équipement ou du service mis en œuvre. Une opération d'économie d'énergie peut intéresser les
secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l'industrie ou de l’agriculture.
Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, les quantités de MWh cumac générées par
une opération sont calculées à partir de fiches standardisées définies par arrêté du Ministère de
l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. La validité des CEE est reconnue par le Pôle
National des Certificats d’Économnies d'Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de l’opération. Désignés par l’article L 221-1 du Code de l'Energie, les vendeurs d'énergie soumis à obligations
d'économies d'énergie sont dénommés « Obligés ».
Désignées par l'article L 221-7 du Code de l'Energie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE
à partir d'opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de
leurs compétences. N'étant pas soumises à obligations d'économies d'énergie, elles ont néanmoins la
possibilité d'en détenir, et sont dénommées à ce titre « Eligibles ».
Le Bénéficiaire et le Syndicat sont éligibles. La constitution des dossiers et le dépôt des certificats
auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l’une
d’entre elles en tant que dépositaire commun. Convention CEE
Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie
d'Energie issus d'actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d'énergies a adopté une
démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.
Le 1er janvier 2018 marque l’ouverture de la 4ème période pluriannuelle d'obligations de CEE depuis
le lancement du dispositif. Cette période est assortie de nouvelles dispositions de dépôt des dossiers,
précisées dans l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats
d'économies d'énergie, et amenant le SDE 07 à faire évoluer sa relation contractuelle avec les
collectivités souhaitant lui confier la gestion de leurs certificats d'économies d'énergie.
2. OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le Bénéficiaire confie au
Syndicat la démarche de validation des certificats d'économies d'énergie issus d'opérations réalisées
sur ses biens propres, et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le Syndicat
obtient au titre de leur production. Deux cas peuvent se présenter : soit le Syndicat procède lui-même
à un dépôt des dossiers, soit il conclut un accord financier préalable aux travaux, avec un Obligé qui
effectuera lui-même le dépôt à l’issue de l'opération.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les opérations d'économies d'énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent :
aux opérations réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres et répondant aux conditions
énoncées dans les fiches d'opération standardisées applicables et définies par arrêté; celles-ci
concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux, mais
peuvent intéresser d’autres secteurs touchant aux biens du Bénéficiaire ;
aux opérations spécifiques réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres, et répondant aux
conditions de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande
de certificats d'économies d'énergie. ,
Les contributions et procédures de valorisation proposées par le Syndicat en faveur du Bénéficiaire
n'ont pas de caractère exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au Syndicat que sur les
opérations de son choix. Lorsque le choix est opéré, le pouvoir donné au Syndicat est alors exclusif, et
ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. 2 du décret n° 2010-
1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie).
4. DROITS CONFERANT AU SYNDICAT LE STATUT DE DEMANDEUR
Le Syndicat se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu'il apporte au
Bénéficiaire dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et consistant :
- à aider le Bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de
certificats répondant aux règles en vigueur,
- à déposer en propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, ou à en confier le dépôt à un demandeur que le Syndicat désignera dans le cadre d’une
procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2014), notamment un membre de l'association régionale Territoire d'énergie Auvergne-Rhône-Alpes (TEARA},
- à valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au Bénéficiaire, selon
les modalités exposées à l'article 6.
Cette contribution ne peut être qualifiée que pour les opérations d'économies d'énergie engagées
postérieurement à la date de signature de la présente convention.
2 Convention CEE
Elle est apportée aux opérations visées à l’article 3.
5. AUTRES CAS
5.1) Mandat pour accord de valorisation directe des CEE avec un Obligé
Lorsque le Syndicat est en mesure de valoriser financièrement les CEE pour le compte du
Bénéficiaire sans les déposer auprès du PNCEE, le Bénéficiaire confie au Syndicat, qui l’accepte, le
mandat pour signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords préalables avec des Obligés
permettant la valorisation de travaux d'économie d’énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et
antérieur de l'Obligé.
our les opérations que le Bénéficiaire choisit de valoriser par Les accords ne sont proposés que p et leur consistance est la même qu’exposé ce procédé. Les opérations sont identifiées sur ces accords,
à l'article 3.
Par ce mandat, le Bénéficiaire :
charge le Syndicat de compléter et de transmettre son dossier à l’Obligé,
accepte que le Syndicat soit l'unique dépositaire identifié par l’'Obligé pour le versement de la
contrepartie financière,
reçoit le produit de cette valorisation dès recouvrement par le Syndicat selon les modalités
exposées à l’article 6.
5.2) Le regroupement
Cette procédure est susceptible d'être appliquée :
dans le cas où le Bénéficiaire a engagé une (des) opération(s) antérieurement à la signature de la
présente convention et souhaite confier la valorisation des CEE au Syndicat,
dans toute autre circonstance ne permettant pas l'application des procédures décrites aux articles
& et 5.1,
en alternative à la disposition de l’article 4, le Bénéficiaire conservant l’état de demandeur et se
constituant membre du regroupement.
Par cette procédure, le Bénéficiaire charge le Syndicat d'intégrer ses dossiers à un regroupement
constitué de multiples bénéficiaires éligibles, et d’en effectuer le dépôt auprès du PNCEE.
Le Bénéficiaire et le Syndicat sont membres du regroupement.
Le Bénéficiaire charge le Syndicat de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés, accepte -ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit le produit de cette que celui modalités exposées à l’article 6. valorisation dès recouvrement par le Syndicat selon les
Nota : dans le cas où il n’est pas en mesure d'opérer un regroupement dans les délais requis pour
l'instruction du dossier présenté par le Bénéficiaire, le Syndicat est susceptible d'indiquer au
Bénéficiaire l'identité d’un autre membre de de l'association régionale Territoire d'énergie Auvergne-
Rhône-Alpes (TEARA) susceptible de se constituer regroupeur. Le Syndicat contribue à lui transmettre
le dossier en bonne et due forme, mais il appartient au Bénéficiaire de désigner explicitement, par un
accord ad-hoc, l'identité du regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations concernées. Convention CEE
6. MODALITES DE RESTITUTION AU BÉNÉFICIAIRE
Les modalités de restitution au bénéficiaire sont explicitées dans les Règles générales
d'attribution et de versement des subventions de travaux générant des certificats d'économie d'énergie du SDE 07.
7. DUREE
La validité de la présente convention est fixée à la durée maximum de quatre ans à compter de la date de signature.
Le Bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée adressée au Syndicat, l'annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de
leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des
Certificats d'Economies d’Energie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci- dessus définies, le Syndicat en informera le Bénéficiaire par lettre recommandée mettant un terme à la présente convention dès sa réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d'un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
£tabli en deux exemplaires originaux, le AM. OU
Pour le Bénéficiaire, Pour le Syndicat,
de. aire k. Le Président,
Séime. ÉRIPRO Patrick Coudene
Cachet et signature : Cachet et signature Délibération n°50-2024
Classement du chemin au passage de la Combe et autorisation de signer les actes nécessaires à la régularisation
Le Maire rappelle à l'assemblée que, lors de la séance du 21 février 2022, le Conseil municipal a décidé de classer le chemin du passage de la Combe dans le but de régulariser le chemin communal. Étant donné que ce chemin traverse plusieurs propriétés, quatre opérations doivent être menées à bien.
Les parcelles concernées par cette régularisation sont les suivantes :
+ Première opération : Acquisition à titre gratuit des parcelles B 711, B 712, B 713, B 714, B 715, B 716, B 717, B 718, B 719, B 720, B 721, B 722 et B 723 des différents riverains,
° Deuxième opération : Acquisition à titre gratuit de la parcelle B 710, appartenant à M. Henri HERNANDEZ + Troisième opération : Acquisition à titre gratuit des parcelles B 691, B 695, B 686, B 687, B 696, B 700 appartenant aux Consorts REYNOUARD),
+ Quatrième opération : Vente des parcelles B 712, B 714, B 719, B 721, B 686 au profit de M. et Mme BOSIO moyennant un prix de 100,00 euros
Après discussion, le Conseil municipal, conformément aux dispositions du Code rural relatives aux chemins ruraux, et à l'unanimité des membres presents :
> Précise que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la commune
> Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment l’acte notarié chez Maitre PECHOUX, notaire à Privas (07)
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-
Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL
Délibération n°51-2024
Désaffectation d’un parking public lieu-dit LOU ESCLOS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que le terrain constituant un ancien parking situé lieudit LOUS ESCLOS, derrière les commerces de la place des Erables n'est plus affecté à l'usage du public ;
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause, dispensant d'enquête publique, Monsieur le Maire propose, de constater que ledit terrain cadastré section A numéro 570, n'est plus affecté à l'usage de parking.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
CONSTATE que le terrain cadastré section À numéro 570 dont partie était affectée à l'usage de parking public ne l'est plus. ACTE en conséquence la désaffectation définitive de ce bien à usage de parking.
DECLASSE ce bien du domaine public communal et l'intègre au domaine privé communal. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire en vue de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL Délibération n°52-2024
Promesse de vente
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération relative à la désaffectation et au déclassement du parking situé lieudit LOUS ESCLOS, derrière les commerces de la place des Erables ;
Considérant que la Mairie d'Alissas souhaite favoriser l'implantation de nouveaux commerce et logements sur son territoire en pleine expansion et de plus en plus attractif ;
Monsieur le Maire propose, de céder à la société RAMPA Réalisation, ou toute autre personne morale qui lui sera substituée pour la réalisation de l'opération, une parcelle à vocation de terrain à bâtir d'une superficie d'environ 2 150 m°, à détacher des parcelles cadastrées section A numéros 570 et 624, correspondant au lot A du plan de division établi par Monsieur FAURE, Géomètre-Expert à PRIVAS, en vue de la réalisation d'un projet immobilier complexe comprenant la construction de logements et éventuellement de locaux professionnels ou commerciaux, moyennant le prix principal de 121.200,00 euros.
Lequel prix sera payable par compensation avec la somme identique dont la commune sera redevable envers l'acquéreur au titre de la livraison d'un local à construire dans ledit ensemble immobilier complexe, avec deux places de stationnement.
La société RAMPA Réalisation aura l'obligation de réaliser à ses frais exclusifs un local de 80,89 m? environ livré hors d'eau et hors d'air, avec deux places de stationnement à la commune, conformément à la notice descriptive et au plan joints. Toutes les garanties et conditions habituelles dans une telle operation devront être fournies par l'acquéreur (garantie financière d'achèvement, assurance dommage ouvrage etc)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend les décisions suivantes :
DECIDE de céder le lot A de 2 150 m°? en contrepartie d’un local commercial de 80,89 m2 environ hors d’eau hors d’air et de deux places de stationnement ;
PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par l'acquéreur ;
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, et notamment l’acte notarié chez Maître PECHOUX, notaire à PRIVAS (07) ;
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christianc SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL
Délibération n°53-2024
Mise en place de la nomenclature M57 développé à compter du 1° janvier 2025
Monsieur le Maire rappel la deliberation du 18/09/2023 sur le passage à la M57 abrégée.
La commune avait adopté la M14 dans les années précédentes. Lors du passage à la M57, nous avons opté pour la version abrégée, recommandée pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cependant, après réflexion, la version développée de la M57 nous semble plus adaptée à notre commune. Ainsi, à partir de janvier 2025, nous souhaitons adopter la M57 développée.
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRE) ;
e Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTREe).
Les organismes «satellites» de la commune (CCAS) appliqueront également le référentiel M57 à la même date. Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;
La M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, de bien vouloir à compter du 1% janvier 2025 d’adopter la mise en place de la nomenclature M57 développée :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7 développée pour le budget principal de la commune d’ALISSAS à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2025. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Atticle 4 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable du SGC de PRIVAS en date du 01/06/2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2025, telle que présentée ci dessus,
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-
Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL
Délibération n°54-2024
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédit.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 :
Total
Chapitre Crédits votés au RäR inscrits au Crédits ouverts au Montant total |
BP 2024 BP 2024 titre des DM A |
(Crédits ouverts) (Crédits reportés) votées en 2024 Prendre en compte |
_ A B C D=A+C
D20 12 000.00 0 0 12 000.00
D204 97 800.00 0 0 97 800.00
D21 1 204 995.57 447 331.94 0 1 204 995.57
D23 13 900.00 0 0 13 900.00
1 328 695.57
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :
1 328 695.57 x 25 % = 332 173.89 € Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 332 173.89 € répartis comme suit :
Chapitre / Article N° opération Libellé Montant
202 Frais réalisation documents |4 000.00
urbanisme
204182 Autres org. Publique bât et |9 000.00
installations
2324 Subventions d'équipements |6 000.00
versées
212 Agencements et 25 000.00
M57 D : Article 2128 aménagements de terrains
2131 Bâtiments administratifs 200 000.00
M57 D : Article 21311
2131 Bâtiments scolaires 8 173.89
M57 D : Article 21312
2131 Autres bâtiments publics 50 000.00
M57 D : Article 21318
2183 Matériel informatique 5 000.00
2184 Mobilier 25 000.00
Total 332 173.89
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean- Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUD, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL
Délibération n°55-2024
Tarifs concession funéraires
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal à la charge de définir les tarifs de concession funéraires. Monsieur le Maire propose d’acter les tarifs et la durée des concessions funéraires.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2223-15,
Vu la délibération du 14 décembre 2005 relative au tarifs communaux,
Vu le règlement du cimetière de la commune d’Alissas en date du 15 décembre 2011,
LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE les tarifs des concessions funéraires comme suit :
L Vente et renouvellement des concessions funéraires |
Désignation Durée : 50 ans
Tarif du terrain nu au m? 165 €
Concession simple terrain nu - 1.20 m * 2.5 m 495 € Concession double terrain nu - 2 m * 2.5 m 825 €
DIT que les concessions sont indéfiniment renouvelables aux tarifs en vigueur au moment de leur renouvellement conformément au règlement du cimetière municipal.
Pour : Jérôme BERNARD, Céline BACCONNIER, Jean-Paul CHABAL, Denise CHOCHILLON, Bruno HILAIRE, Ghislaine AUTRICQUE, Jean-
Paul BEAUTHEAC, Catherine BOIS, Gérard CHAUSSIGNAND, Norbert CLIGNAC, Jean LEYNAUP, Johan ROCHE, Christiane SEVENIER, Liliane JULIEN, Erika VIDIL