Ordre du Jour - CM210604

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Ordre du Jour - CM210604 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Mitzach. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM210604)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2021

PRESENTS : MM BRINGARD Roger Maire

VOISIN Thierry Adjoint

REINSTETTEL Philippe Adjoint

COMPERE Sébastien conseiller

COMPERE Jean-François conseiller

BITTNER Paul-Antoine conseiller

HANS Matthieu conseiller

Mme PEREZ Carine conseillère

MM ERNY Michel conseiller

Absents excusés : M. Rieth Patrick (procuration à M. le Maire)

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du conseil du 10 avril 2021

3. Modification de droit du PLUI (intervention personnel Com Com)

4. Plan de gestion des risques d’inondation

5. Transfert de compétence mobilité à la communauté de communes 6. Convention valocime (faire le point)

7. Consultation pour limiter la circulation à 30 km/h sur la route communale (pouvoir de police du maire)

8. Proposition et réflexion sur la vente du camion des pompiers

9. Lettre de démission de M. Jean-Paul SIMON

10. Divers :

- Organisation journée de travail du samedi 12 juin 2021

- Lettre d’un parent d’élèves

- Modalités et organisation des élections régionales et départementales du 20 et 27 juin 2021, composition des deux bureaux de vote

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal désigne à l’unanimité, M. Jean-François Compère pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 10 avril 2021.

3. MODIFICATION DE DROIT DU PLUI

Monsieur le Maire a demandé à Mme Laura Kwiatkowski, chargée de l’urbanisme au sein de la communauté de communes de présenter les modifications.

La modification de droit commun du plan local d’urbanisme a été arrêtée le 26 novembre 2020. La commune a reçu les pièces pour consultation le 29 mai 2021 afin d’émettre un avis en tant que Personne Publique Associée dans les 3 mois suivant la réception du dossier. La commune de Mitzach est principalement impactée sur sa zone 2AU, rue du Bielacker qui sera, suite à la modification réservée en zone « Ap ». Les autres points réglementaires viennent préciser la réduction de constructibilité sur les nones Nat (Mitzach n’est pas concernée) et Nsl.

Compte-tenu de l’avis de l’Etat, dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols, et après en avoir passé en revue les modifications, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable quant aux modifications au PLUI.

4. PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION

Monsieur le Maire expose que le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) pour la période 2022-2027 est en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin-Meuse par le préfet coordinateur du bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations. Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste.Le RPGI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI à l’ensemble des ouvrages de protection contre les inondations y compris les aménagements hydrauliques. De plus, au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables. Ainsi, une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement. Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le Préfet, Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal de Mitzach : - S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations, - S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés par la crue de référence,

- S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et attendu dans PGRI,

- Emet en conséquence un avis négatif au projet PGRI du Bassin Rhin-Meuse 2022/2027.

5. TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire relative à la compétence mobilité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ; Vu la délibération du conseil communautaire validant la prise de compétence mobilité par la CCVSA en date du 18 mars 2021 ;

Vu le projet de statuts de la CCVSA ;

Considérant que la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour prendre ou non la compétence mobilité ; qu’à défaut, cette compétence sera exercée par la Région Grand Est ;

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté. Que les communes ont jusqu’au 30 juin 2021 pour s’opposer ou non au transfert de cette compétence ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le transfert à la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin la compétence Mobilité ;

Valide les nouveaux statuts de la CCVSA tels qu’annexés à la présente.

6. CONVENTION VALOCIME

Monsieur le Maire informe les conseillers de la situation et précise que M. Bittner est en charge du dossier en clair de la société Valocime n’a pas signé la convention établie le 20 juillet 2020 et n’a pas, à ce jour, respecté des engagements, à savoir, le paiement de 1 000 € de droit de réservation.

Par conséquent, un courrier leur sera adressé afin de dénoncer cette convention.

7. CONSULTATION POUR LIMITER LA CIRCULATION A 30 KM/H SUR LA ROUTE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que bon nombre de personnes lui demandent d’agir afin de réduire la vitesse.Une première solution et qui lui semble responsable est de réduire la vitesse à 30 km/h à partir de l’église.

L’ensemble des conseillers approuvent usant de son pouvoir de police, M. le Maire charge son adjoint M. Voisin à se procurer un panneau limitant la vitesse à 30 km/h dans le secteur précédemment énoncé.

8. PROPOSITION ET REFLEXION SUR LA VENTE DU CAMIONS DES POMPIERS Monsieur le Maire informe que suite à la diffusion de flyers dans la commune relative à la vente du camion pompiers dont l’utilisation est quasiment nulle, il a reçu une demande d’achat formulée par M. Bernard Foerster pour une valeur de 3 500 €. Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette demande et accepte, à l’unanimité, la vente de ce camion pompiers pour 3 500 €. Toutefois, le point sera fait sur le matériel incendie se trouvant sur le camion.

M. Reinstettel, adjoint au maire, sera chargé de la vente et de la partie administrative.

9. LETTRE DE DEMISSION DE M. SIMON JEAN-PAUL

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de démission de M. Simon Jean-Paul. Il précise que les relations avec ce dernier sont toujours excellentes et que la sous-préfecture en a pris acte.

10. DIVERS

- Organisation journée de travail : M. le Maire remercie en avance toutes et tous qui participeront à cette journée et précise les différents chantiers.

- Lettre d’un parent d’élève : M. le Maire donne lecture d’un courrier pour la création d’une classe supplémentaire de bilinguisme à Saint-Amarin.

- Elections régionales et départementales du 20 et 27 juin : M. le Maire demande à l’ensemble des conseillers leur présence et faire preuve de sérieux tout en respectant les règles sanitaires.

Séance levée à 21 h.

BRINGARD Roger Maire

VOISIN Thierry Adjoint au Maire

REINSTETTEL Philippe Adjoint au Maire

COMPERE Sébastien Conseiller Municipal

COMPERE Jean-François Conseiller Municipal

BITTNER Paul-Antoine Conseiller Municipal

HANS Matthieu Conseiller Municipal

RIETH Patrick Conseiller Municipal Absent excusé. Procuration à M. le Maire

PEREZ Carine Conseillère Municipale

ERNY Michel Conseiller Municipal