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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 001PV du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille,
Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 1/29
Conseil municipal
Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
Le conseil municipal s'est réuni à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, maire, le lundi 16 décembre 2024 à 18h35.
Conseillers municipaux en exercice : 28
Quorum : 15
Membres présents à la séance : 19
Bertrand KLING – Irène GIRARD – Jean-Marie HIRTZ – Malika TRANCHINA – Pascal PELINSKI – Stéphanie GRUET –– Pierre BIYELA – Daniel THOMASSIN –Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX – Jean-Pierre ROUILLON – Gilles SPIGOLON – Jean-Marc RENARD – Marie-Claire TCHAMKAM – Jessica NATALINO – Jean-Yves SAUSEY – Corinne MARCHAL-TARNUS – Francis SCHILTZ – Salvatore LIVOLSI – Elisabeth DURTESTE -
Conseillers absents - excusés : Yves COLOMBAIN
Procuration :
Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD - Philippe BERTRAND-DRIRA procuration à Jessica NATALINO - Agnès JOHN procuration à Elisabeth DURTESTE - Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA - Elisabeth LETONDOR procuration à Daniel THOMASSIN - Alexandra VIEAU procuration à Jean-Pierre ROUILLON - Paul LEMAIRE procuration à Bertrand KLING - Daniel DIREZ procuration à Marie-Claire TCHAMKAM
Votants : 27
Date de convocation : 10 décembre 2024
Secrétaire de séance :
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a désigné Salvatore LIVOLSI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Délibération n°1 : Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal - Délibération n°2 : Débat sur les orientations budgétaires 2025 - Délibération n°3 : Plan pluriannuel d’investissement 2025 – 2027 - Délibération n°4 : Aménagement participatif du terrain de l’avenir – autorisation donnée au maire de déposer une demande de financement au titre de la DETR 2025
- Délibération n°5 : Attribution de subventions aux écoles pour les classes de découvertes – année 2024-2025
- Délibération n°6 : Attribution de subventions pour les projets pédagogiques des écoles maternelles et de la classe ULIS – année scolaire 2024/2025
- Délibération n°7 : Adhésion de la commune au Relais petite enfance d’Essey-lès-Nancy dans le cadre d’un projet de mutualisation inscrit dans la dynamique de la Convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
- Délibération n°8 : Charte des agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles - révision - Délibération n°9 : Détermination du montant de la participation individuelle des seniors aux frais de transport séjour ANCV
- Délibération n°10 : Participation financière 2024 de la commune au SIVU Saint Michel Jéricho – Revalorisation
- Délibération n°11 : Conventions d’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des quartiers politique de la ville par les bailleurs sociaux
- Délibération n°12 : Acompte de participation 2025 au SIVU Saint Michel Jéricho - Délibération n°13 : Acompte de participation 2025 au CCAS - Délibération n°14 : Mise à disposition de personnel communal au CCAS - Délibération n°15 : Le forfait mobilité durable (FMD)
- Délibération n°16 : Travail à distance - Indemnité de télétravail - Délibération n°17 : Régime indemnitaire de la police municipale – Indemnité spéciale de fonction et d’engagement
- Délibération n°18 : Actualisation du RIFSEEP
- Délibération n°19 : Convention de mutualisation de la fonction de délégué-e à la protection des données
- Délibération n°20 : Modification de l’AP/CP Maison commune (AP/CP La Maisonnée) - Délibération n°21 : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre de l’AP/CP maison commune (La Maisonnée)
- Délibération n°22 : Budget 2024 décision modificative n°4 - Délibération n°23 : Aide aux populations victimes du cyclone Chido à Mayotte - INFORMATION 1 : Communication des décisions prises en application de l’art. L.2122-22 du CGCT
Questions diverses Le maire, en ouverture du conseil, annonce qu’il proposera une délibération sur table pour venir en aide aux victimes du cyclone qui a ravagé Mayotte ce week-end.
Le maire a appris le décès de Christian KELNER que beaucoup connaissent à Malzéville. C’est avec lui qu’en novembre 1996, l’association Malzéville au Mali a été fondée. Christian KELNER était passionné par l’Afrique. Bertrand KLING annonce qu’il représentera la commune aux obsèques jeudi 19 décembre à 15 h 30. Il mettra un mot dans le registre de condoléances au nom de l’ensemble de l’équipe municipale.
Le maire procède à l’appel des conseillères et conseillers municipaux.
Le conseil municipal observe une minute de silence pour l’ensemble des victimes de Mayotte.
1- Aide aux populations victimes du cyclone Chido à Mayotte
Rapporteure : Irène GIRARD
Samedi 14 décembre, un cyclone exceptionnel a dévasté l’archipel de Mayotte, faisant des centaines de morts et de blessés, des dégâts énormes et ravageant totalement l’habitat précaire qui concerne plus d’un tiers de la population.
Face à la détresse des populations durement frappées, la Fondation de France lance un appel à la solidarité nationale pour Mayotte.
Forte de son expérience dans les Antilles en 2017 (cyclones Irma, José et Maria) et en s’appuyant sur ses partenaires locaux dans la région de l’océan Indien, la Fondation de France déploie rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide aux victimes (mise à l’abri, soutien psychologique, …).
La Fondation de France aidera les personnes sinistrées les plus vulnérables. Elle suivra de près l’évolution des besoins et adaptera ses actions en fonction de la situation des personnes les plus en détresse.
Face à cette nouvelle catastrophe, de nombreuses collectivités françaises ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales affectées.
La commune de Malzéville souhaite apporter son soutien à ce mouvement de solidarité en versant la somme de 1 000 € à la Fondation de France.
Adopté à l’unanimité
2- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024 Rapporteur : Bertrand KLING
Conformément à l’article 22 du règlement intérieur du conseil municipal, chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Adopté à l’unanimité
3- Débat sur les orientations budgétaires 2025
Rapporteur : Bertrand KLING
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2025 annexé à la présente délibération,
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) a pour objectif d’éclairer le vote des élu-es sur le budget de la ville. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élu-es, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif.
Il porte ainsi sur :
- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme,
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La tenue d’un tel débat est une obligation légale pour les communes de 3 500 habitants et plus. Dans le cadre du référentiel M57, le rapport sur les orientations budgétaires préalable au débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget primitif.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Echanges
Salvator LIVOLSI demande si la commune a pensé à solliciter Jeunesse et Sports.
Le maire indique qu’il n’a pas cité l’ensemble des financeurs, il pense notamment au département ou encore à l’agence nationale du sport, même si les crédits qui lui sont alloués se raréfient. Le maire veut mettre en avant que le contexte politique national est extrêmement incertain, mais que la commune fera le maximum.
Corinne MARCHAL-TARNUS revient sur l’étude accessibilité et l’étude thermique. Elle souhaiterait avoir des informations les concernant. Elle rappelle que les diagnostics amiante n’ont été réalisés que dans une école. Elle rappelle à la commune la méfiance vis-à-vis de de la FFF. Concernant La Douëra elle pense que la commune devrait se rapprocher des Compagnons du devoir.
Jean-Pierre ROUILLON indique que le city stade de Saint Michel Jéricho a obtenu 80 % de subventions sur le coût HT de l’opération. Le vice-président de la région a mentionné que la Région continuait de subventionner des équipements sportifs. L’ANS a financé dans le cadre de 5 000 équipements sportifs autour de Paris 2024. Concernant La Douëra la ville souhaite rénover le moucharabié. La rénovation patrimoniale est un enjeu très complexe.
Jean-Marie HIRTZ indique que le sujet diagnostics amiante a déjà été évoqué en conseil municipal. Les DTA sont réalisés conformément aux délais. Ils doivent être renouvelés l’an prochain. Il souligne que les études amiante ne consistent pas à décoller les sols par exemple pour vérifier à tout prix s’il y a de l’amiante en-dessous.
Bertrand KLING rappelle qu’en inscrivant 15 % en moyenne de subvention pour les projets d’investissement nouveaux dans le plan pluriannuel d’investissement, la commune a souhaité faire preuve de prudence. Le CDOS sera dans le dossier du projet de terrain d’entraînement toutes saisons, un appui précieux. Sur la rénovation thermique des bâtiments, le plan des sobriétés permet déjà d’agir. Les travaux de rénovation sont d’une telle ampleur que le plan de rénovation doit faire l’objet d’un important travail. Par ailleurs, la commune est inquiète concernant le devenir du fonds vert. Le sujet a aussi été abordé avec le secrétaire général de la préfecture. Il souligne qu’il n’est pas possible d’aborder la question des équipements et de leur rénovation sans se poser la question des usages et des éventuelles mutualisations.
Corinne MARCHAL-TARNUS en matière de mutualisation pense au gymnase du collège Paul Verlaine qui n’est pas occupé en continu.
Irène GIRARD explique que le gymnase est passé sous compétence de la métropole du Grand Nancy. Il commence à être de plus en plus mis à disposition des associations, notamment en soirée. A cette heure, il n’y a pas de créneaux disponibles.
Le maire ajoute que tous les équipements sportifs et loisirs au sein du territoire de la métropole sont saturés.
Le conseil municipal prend acte
4- Plan pluriannuel d’investissement 2025 - 2027
Rapporteur : Bertrand KLING
Vu le code général des collectivités territoriales,
Au-delà de l’obligation qu’ont les collectivités depuis la loi NOTRe de présenter lors du débat sur les orientations budgétaires un volet portant sur les engagements pluriannuels envisagés, de nombreuses administrations publiques font le choix de formaliser leurs choix d’investissement à travers un plan pluriannuel d’investissement. Dans cette perspective, la programmation donne à voir sur plusieurs années les investissements envisagés ainsi que les moyens financiers qui y seront consacrés.
Si l'établissement d'un PPI ne constitue pas une obligation juridique, ni n'implique un vote en conseil municipal, il apparait essentiel pour la commune de se doter d'un tel outil et de le partager afin de rendre lisible les investissements projetés dans la durée.
Le plan pluriannuel d’investissement 2025 – 2027 présenté en annexe de la présente note de synthèse est construit autour de trois objectifs stratégiques :
- Une logique de pilotage :
Suivi des réalisations et des projets à venir de la collectivité Actualisation et estimation des coûts d'investissements à venir Priorisation des projets du mandat
- Une logique opérationnelle :
Lisibilité et arbitrage des opérations à lancer
Programmation opérationnelle des projets
Outil de programmation à moyen terme de l'activité des services - Une logique financière :
Outil d'aide à la décision et à la construction du budget primitif Outil de simulation financière à moyen terme et d'enrichissement de l'information financière
Outil d'arbitrage budgétaire
Quatre types d’investissement sont proposés dans le PPI 2025 – 2027 joint en annexe : - Les investissements liés aux projets d’ores et déjà engagés par la collectivité - Les investissements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques (moyens des services)
- Les projets nouveaux à destination des habitantes et des habitants de la commune et ceux visant à améliorer la qualité de vie au travail des agentes et des agents et celle de l’accueil au sein de la maire
- Les études liées aux enjeux de maintenance des équipements et d’anticipation de besoins à venir.
Il n’a pas semblé souhaitable d’aller au-delà compte-tenu du renouvellement général des conseils municipaux programmé au printemps 2026. Il reviendra à l’équipe nouvellement élue de définir ses priorités, notamment en matière d’investissement.
Prévisionnel et évolutif, elle sera actualisée chaque année pour tenir compte notamment : - Des études lancées ou à lancer qui viendront préciser les contours de certains projets ainsi que leurs montants
- Des concertations des habitants et / ou des acteurs en cohérence avec la volonté de la commune de co-construire les projets et les politiques publiques, - De l’avancée effective des projets et, le cas échéant, des aléas inhérents à tout projet et toute programmation,
- Et enfin des subventions obtenues et plus largement de l’évolution des recettes sur la période 2025-2027 à l’heure où le gouvernement entend ponctionner les collectivités d’au moins 5 milliards d’euros pour redresser le dérapage des finances de l’Etat.
Le financement du PPI sera assuré par :
- L'autofinancement en maitrisant les dépenses de fonctionnement - Les subventions
- Les cessions éventuelles
- L'emprunt le cas échéant
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024,
Le conseil municipal prend acte
5- Aménagement participatif du terrain de l’avenir – autorisation donnée au maire de déposer une demande de financement au titre de la DETR 2025
Rapporteur : Bertrand KLING
Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu la circulaire de la préfecture de Meurthe-et-Moselle en date du 18 octobre 2024 portant sur la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2025 : appel à projets Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales
La commune de Malzéville est propriétaire d’un espace vert d’une surface d’environ 1 hectare qui relie la rue de l’Avenir et la rue de la République.
Ce dernier, ouvert 24h/24, permet grâce à une passerelle métallique côté rue de la république, la jonction piétonne entre ces deux rues, facilitant ainsi l’accès aux transports en commun des habitants de ces quartiers.
Il dispose actuellement d’un city stade vieillissant en sol calcaire partiellement grillagé, d’une aire de jeux pour jeunes enfants, d’un terrain de cross, d’un cheminement principal desservant également des jardins uniquement accessibles depuis ce terrain et des cheminements secondaires permettant les promenades dans ses espaces verts.
Constatant un assez faible usage par les riverains, une méconnaissance du site par les Malzevillois et des inadéquations entre les services proposés et les envies et besoins actuels des habitants, la commune de Malzeville a souhaité lancer un programme d’aménagement de cet espace en intégrant le plus possible les usagers.
C’est pourquoi, après consultation de plusieurs maitres d’œuvre, a été confiée à l’entreprise CALE, représentée par Adrien BIEWERS, la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement participatif du terrain de l’avenir incluant la concertation la plus large possible pour l’établissement du programme de travaux et d’aménagements, les études, les travaux et leur suivi.
La mission a débuté le 14 septembre 2024 pour un montant de 39 250 euros HT soit 47 100 euros TTC. Six ateliers de concertation ont été menés du 14 septembre au 04 novembre et ont permis de rencontrer et travailler avec un large public : habitants dont une grande part de riverains du parc, adolescents du collège et des clubs sportifs, enfants du périscolaire. A l’issue de cette concertation, le maître d’œuvre a présenté aux habitants l’esquisse qu’il a construite sur la base de leurs attentes.
Le maitre d’œuvre travaille actuellement à l’avant-projet afin de fournir un PRO (étude de projet au sens du code de la commande publique) en janvier 2025. L’enveloppe travaux de la phase esquisse s’élève à 380 000 euros HT soit 456 000 euros TTC.
Ce projet d’aménagement et de création d’équipements est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 04 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
6- Attribution de subventions aux écoles pour les classes de découvertes – année 2024-2025 Rapporteure : Stéphanie GRUET
Vu l’article L 2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques détaillant les conditions générales d'encadrement, de sécurité, d'assurance, de déplacement et d'hébergement,
Vu la circulaire n°2005-001 du 5 janvier 2005 soulignant les bienfaits pédagogiques des séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré,
Vu la présentation des projets des trois écoles élémentaires de la commune pour l’année
2024/2025,
Avec le soutien de la commune, les élèves des classes de CM2 des écoles élémentaires Pasteur, Paul Bert et Jules Ferry, bénéficient d’un séjour de plusieurs jours avec nuitées, généralement en région montagneuse. Ces dernières années, les séjours ont eu lieu dans les Alpes ou dans le Doubs autour des activités de ski alpin ou fond, de promenades en raquettes ou avec des chiens de traineau ou encore de luge. Des visites sont également organisées pendant les séjours (fromageries, musées, fermes, etc).
La contribution de la commune permet de réduire la participation de la coopérative scolaire et celle qui peut être demandée aux parents. Ces séjours sont parfois l’unique occasion pour certains élèves de découvrir le territoire d’une autre région et de nouvelles activités. Ils leur permettent de s’extraire du contexte et de l’espace habituels de la classe ainsi que d’acquérir de l’autonomie en vivant plusieurs jours en dehors de leur famille. Ils constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective.
Le retour à l’école et aux activités scolaires ordinaires est souvent révélateur de modifications importantes dans la relation enseignant-e-élève et élève-élève.
Les directrices et directeurs ainsi que la commune portent une attention particulière aux difficultés que peuvent rencontrer les familles pour verser leur participation afin que celle-ci ne constitue pas un frein au départ de l’enfant. Les écoles sont également informées qu’elles peuvent orienter les familles en difficultés financières pour écoles vers le CCAS. Généralement, tous les élèves de la classe de CM2 y participent, sauf refus délibéré de la famille.
Pour cela, les directrices et directeur proposent des modalités de paiement adaptées (versements échelonnés) et un partenariat avec le centre social qui organise une bourse aux vêtements ou du prêt d’équipements par d’autres parents permettent aux familles à faibles revenus d’équiper leur enfant pour les séjours alpins.
Le montant de la subvention de la ville s’élève à 320 euros par élève participant au séjour pour chacune des coopératives des trois écoles élémentaires de Malzéville.
Le nombre d’élèves participant est arrêté lors de la commission qui étudie ces projets. A l’issue du séjour, il est demandé aux écoles de justifier du nombre d’élèves ayant effectivement participé aux séjours.
Si le nombre d’élèves effectivement présents à ces séjours est inférieur aux effectifs prévisionnels, la subvention est recalculée sur cette base. Si le nombre d’élèves est supérieur aux effectifs prévisionnels, la ville verse une subvention complémentaire de 320 euros par élève supplémentaire.
Il est demandé aux écoles de veiller autant que possible à fédérer leurs projets et choisir des destinations de courte ou moyenne distances afin d’optimiser les coûts de ces séjours et de limiter l’impact écologique des séjours en réduisant la distance parcourue.
Les écoles ont transmis à la commune les demande de subventions suivantes :
ÉCOLE PROJET Participation de la commune
Jules Ferry
23 élèves Multi-activités neige
Séjour du 20 au 24 janvier 2025
Centre Grandeur nature
A Chaux Neuve
(Doubs)
7 300 €
Pasteur
26 élèves 8 320 €
Paul-Bert
28 élèves
Découvertes des volcans
Séjour du 3 au 9 mai 2025
Centre côté découvertes
A Tauves
(Puy-de-Dôme)
8 960 €
MONTANT TOTAL 26 640 €
Vu l’avis unanimement favorable de la commission éducation et solidarités du 5 décembre 2024,
Echanges
Malika TRANCHINA rappelle que le CCAS intervient pour les familles en difficultés afin que tous les enfants puissent partir.
Le maire souligne que Malzéville est une des dernières communes à financer à cette hauteur les classes de découvertes. C’est un vrai effort budgétaire de la commune dont la mairie se réjouit.
Adopté à l’unanimité 7- Attribution de subventions pour les projets pédagogiques des écoles maternelles et de la classe ULIS – année scolaire 2024/2025
Rapporteure : Stéphanie GRUET
Vu l’article L 2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques détaillant les conditions générales d'encadrement, de sécurité, d'assurance, de déplacement et d'hébergement,
Vu la présentation des projets des trois écoles maternelles et de la classe ULIS de la commune pour l’année 2024/2025,
Les trois écoles maternelles de Malzéville sollicitent chaque année la commune pour financer un ou plusieurs projets d’activités et/ou de sorties pédagogiques. Certaines ont lieu en tout début d’année civile pour profiter de la neige, d’autres à d’autres moments comme à la fin de l’année scolaire, en mai/juin, pour profiter des beaux jours et clôturer l’année.
Les écoles maternelles proposent un projet pour toute l’école ou un projet par classe (sortie au zoo, visite d’une ferme, journée à la montagne, activité artistique, …). Le cas échéant, les élèves partent en sortie avec leur enseignant-e, l’ATSEM de la classe ainsi que des parents accompagnateurs.
Ces projets sont financés par la commune, par la coopérative scolaire et parfois également par une participation parentale.
La classe ULIS de l’école Jules Ferry propose également un projet d’équithérapie à destination des douze élèves inscrits dans ce dispositif et sollicite à nouveau cette année une subvention de la ville.
Les écoles ont transmis à la commune les demande de subventions suivantes :
ÉCOLE PROJET
Montant de la
participation
de la commune
Gény Ensemble de l’école : sortie à la ferme de WOIMBEY (55) 1 000 €
Jéricho
Ensemble de l’école : spectacle vivant 115 €
Classes de petite et moyenne sections : visite de la ferme
Sainte-Catherine à Velle-sur-Moselle (54) 885 €
Leclerc
Classes de petite et moyenne sections : sortie au parc de sainte
Croix (57) 747 €
Classe de grande section : sortie aventure dans le monde de
l’accrobranche au Plateau de l'avant-garde à Pompey (54) 253 €
FERRY Classe ULIS : séances d’équithérapie au cercle hippique de Pixerécourt 200 €
MONTANT TOTAL 3 200 €
Vu l’avis unanimement favorable de la commission éducation et jeunesse du 5 décembre 2024,
Adopté à l’unanimité
8- Adhésion de la commune au Relais petite enfance d’Essey-lès-Nancy dans le cadre d’un projet de mutualisation inscrit dans la dynamique de la Convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
Rapporteure : Elisabeth DURTESTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour décider de l’installation mutualisée du Relais Petite Enfance d’Essey-lès-Nancy.
A travers la crèche familiale, Le château des diablotins, mais aussi le soutien apporté aux deux
crèches associatives du territoire, la commune contribue à l’existence d’une offre de garde du jeune enfant, service indispensable aux familles de Malzéville. Ce service est également rendu
par les 23 assistant-es maternel-les du territoire exerçant leur profession « en libéral ».
Au-delà des modes de garde et particulièrement du nombre de places d’accueil, la commune
souhaite construire une réponse plus complète à la diversité des besoins et enjeux liés à la petite
enfance ainsi qu’à la parentalité et notamment :
l’attractivité de la profession d’assistant maternel mais aussi sa professionnalisation
(information, espaces de dialogue et d’échange autour des pratiques professionnelles,
etc)
le soutien à la parentalité et l’accompagnement éducatif au regard des défis sociaux
notamment ceux liés à l’évolution des structures familiales et des modes de vie (santé,
développement psychomoteur, acquisition du langage, prévention du numérique,
socialisation, besoins affectifs, etc)
le conseil et l’accompagnement des familles qui ont recours à un professionnel de
l’accueil individuel (recherche d’un professionnel, contrat, rémunération, aides de la
CAF, etc)
Ces enjeux ont été au cœur des échanges de travail au sein du groupe petite-enfance de la convention territoriale globale qui associe les communes d’Essey-lès-Nancy, Malzéville, Saint- Max, Dommartemont et la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. En effet, les trois principales communes ont ces problématiques en commun.
La dynamique au sein de la CTG a d’ores et déjà permis de développer une série d’actions d’accompagnement et d’appui aux agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles (ATSEM) autour de la problématique de l’accueil des enfants dits « remarquables ». Les 30 professionnelles des trois communes ont ainsi bénéficié d’une formation en commun et participent actuellement à des ateliers de pratiques professionnelles.
Les communes d’Essey-lès-Nancy et de Malzéville ont également engagé une réflexion avec l’Education nationale et la CAF autour d’un projet de création de « classe passerelle ». Ce dispositif permet de créer, dans une école, une classe dotée de moyens humains renforcés et dédiée à la préscolarisation des très jeunes enfants en s’adressant prioritairement aux familles les moins favorisées.
Dans le même temps, Malzéville a fait part de son souhait d’intégrer le relais petite enfance (RPE) mis en place par la commune d’Essey-lès-Nancy. La ville de Saint-Max en est pour sa part déjà adhérente.
Un relais petite enfance est un lieu d’information, de rencontre et d’échange de proximité s’adressant à la fois aux parents, aux enfants et aux professionnel-les de l’accueil individuel (assistant-es maternel-les et gardes d’enfants à domicile).
Il offre, pour les spécialistes de la petite enfance, un cadre de rencontres et d’échanges autour des pratiques professionnelles.
Il est aussi un espace d’animations à destination des enfants en accueil individuel et un espace ressources pour les parents.
Il participe et contribue enfin à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant.
Les relais petite enfance sont soutenus par la CAF dès lors qu’un territoire compte 70 professionnels. Au-delà de la nécessité de se regrouper avec Essey-lès-Nancy et Saint-Max pour atteindre ce seuil, se joindre au RPE existant marque surtout la volonté des communes de poursuivre le travail engagé ensemble et de profiter de l’expérience acquise en commun.
Le RPE de Malzéville sera implanté dans les locaux de la crèche familiale le Château des Diablotins.
Une convention d’adhésion, jointe à la présente note de synthèse, détaille les objectifs et les modalités de participation financière des communes au RPE.
Le RPE bénéficiera, dès lors que Malzéville le rejoindra, de deux professionnelles, soit 1,5 équivalent temps plein, de la petite enfance. Celles-ci sont en charge des animations, de l’accompagnement et de la gestion administrative de la structure.
Il se déploie à part égale entre les trois communes :
- ½ journée par semaine, dans chacune des villes, consacrée à l’accueil et l’accompagnement des assistant-es maternel-les et des enfants dont ils-elles ont la charge
- ½ journée par semaine, dans chacune des commune, consacrée aux parents - 1 journée par semaine au sein de la maison de la parentalité à Essey proposant des animations à destination des trois communes
Le RPE participe également au groupe de travail métropolitain « animatrices RPE ».
Le RPE est animé par un comité de pilotage composé des représentant-es (élu-es et agent-es) des trois communes ainsi que de la CAF. Il se réunit environ une fois par trimestre et définit notamment les orientations du RPE et le programme des actions.
Chaque commune s’engage à participer financièrement au fonctionnement du RPE et à verser une contribution financière identique. La participation forfaitaire des communes de Malzéville et de Saint–Max est fixée à 11 436.00 € (déduction faite de la subvention prévisionnelle CAF versée à Essey-lès-Nancy) selon le budget prévisionnel de fonctionnement établi pour le RPE pour l’année 2025.
Elle sera révisée au terme de l’année civile, en fonction des dépenses réellement effectuées. Le soutien financier annuel de la CAF à Essey-lès-Nancy, porteuse du projet est estimé à 41 913.00 € pour 2025.
Il est convenu que la convention soit conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 en référence à la période d'agrément CAF du projet RPE.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission éducation et solidarité du 5 décembre 2024.
Adopté à l’unanimité
9- Charte des agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles - révision Rapporteure : Stéphanie GRUET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique,
Vue le code de l’éducation,
Vu le décret n°92-850 du 28 aout 1922 modifié portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu l’arrêté du 18 février 2015 portant sur le programme d’enseignement de l’école maternelle,
Vu la délibération n°2020_077 du 17 décembre 2020 portant sur l’adoption d’une charte des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de la commune de Malzéville.
Vu la charte atsem ou agent occupant les fonction d’ATSEM effective depuis janvier 2021,
Vu le projet de charte révisé annexé,
Considérant le positionnement particulier des ATSEM membres à part entière de la communauté éducative et soumis à une double autorité, à savoir : hiérarchique du maire et fonctionnelle des directeur-trice-s d’écoles maternelles,
Considérant la nécessité de clarifier leurs rôles et missions au regard des autres acteur-trice-s dans l’école et de l’actualiser,
Suivant la définition statutaire, les agent-es spécialisé-es des écoles maternelles (ATSEM) sont chargé-es de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants. Elles ou ils préparent et mettent en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces élèves.
Elles ou ils peuvent, également, se voir confier la surveillance des élèves de maternelle dans les cantines. Elles ou ils peuvent, en outre, être chargé-es, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental.
Elles peuvent également assister les enseignant-es dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.
Au-delà de ces éléments, force est de constater que leur quotidien professionnel est particulièrement lié à chacune des écoles et à chacun-e des enseignant-es auprès desquelles elles interviennent.
Par ailleurs, leur statut comporte une certaine complexité statuaire. En effet, pendant le temps scolaire, les ATSEM sont placées sous la responsabilité fonctionnelle de la direction de l’école (et plus particulièrement de l’enseignant-e) et en dehors du temps scolaire, elles sont sous la responsabilité hiérarchique de l’autorité territoriale. Les ATSEM sont des membres à part entière de la communauté éducative au même titre que les personnels de l’éducation nationale et les familles. Cette reconnaissance, attendue par les agentes, est également très importante pour la ville.
En effet, celle-ci a fait de l’éducation une priorité au service de la réussite éducative et citoyenne de tout-es les jeunes Malzévillois-es. Par leur travail quotidien et les missions qu’elles ou ils accomplissent les ATSEM y apportent une réelle contribution dans les trois écoles maternelles de Malzéville.
L’ensemble des agentes territoriales spécialisées des écoles maternelles de la commune a émis le souhait en novembre 2019 de travailler à un projet de charte et en ont fait part à l’autorité territoriale.
Ce projet avait deux objectifs majeurs :
- préciser dans un document unique l’ensemble des missions relevant des ATSEM et a contrario identifier celles n’en relevant pas afin de garantir une reconnaissance de ce métier,
- par là-même créer une cadre de référence commun à l’ensemble des agents, des enseignants et des écoles afin d’harmoniser leurs conditions de travail et leurs bonnes pratiques au service de la réussite et de l’épanouissement des enfants.
Un groupe de travail regroupant les 10 ATSEM a été mis en place en février 2020. Il a travaillé pendant plusieurs mois avec l’appui de l’adjointe à l’éducation et à la jeunesse, de la coordinatrice du pôle scolaire, du directeur du pôle éducation et solidarités, du service des ressources humaines et de la qualité de vie au travail et de l’assistante de prévention. Ce travail a permis l’élaboration d’une charte qui a été travaillée avec les directrices d’école le 4 novembre 2020. Très concrètement la charte élaborée par les ATSEM : - constitue un document référentiel pour le service et l’ensemble de ses partenaires, - garantit l’homogénéité et la cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques de Malzéville,
- précise les relations hiérarchiques et fonctionnelles avec les responsabilités de chacun, - définit la qualité du service au bénéfice des enfants fréquentant les écoles.
Une fois adoptée cette charte a été diffusée à l’ensemble des ATSEM ainsi qu’aux directeurs et directrices d’écoles et aux enseignants et enseignantes de maternelle.
Cette année, les agentes ont émis le souhait de la faire évoluer. Ainsi, des travaux d’actualisation ont été menés en concertation avec les ATSEM, la responsable du service éducation et jeunesse, les gestionnaires administratives du service éducation et jeunesse, le responsable du pôle éducation et solidarités ainsi que les agentes chargées de la missions ressources humaines et qualité de vie au travail. Cette révision a également été soumise à l’avis des directrices des trois écoles maternelles.
Les échanges ont porté sur :
- la mise en œuvre du droit de grève,
- l’obtention d’un cap petite enfance et du concours d’ATSEM, - les équipements de protection individuelle obligatoires et facultatifs, - les modalités de remplacement,
- leur consultation préalable sur l’acquisition de matériel,
- la communication du planning annuel.
Une fois effective, cette nouvelle charte sera communiquée à l’ensemble de la communauté éducative des écoles maternelles malzévilloises.
La charte ainsi révisée a été présentée au comité social territorial le 27 novembre qui a émis un avis favorable.
Vu l’avis favorable du collège des représentants du personnel du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du collège des représentants des élu-e-s du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis unanimement favorable de la commission éducation et jeunesse du 5 décembre 2024,
Adopté à l’unanimité 10- Détermination du montant de la participation individuelle des seniors aux frais de transport séjour ANCV
Rapporteure : Malika TRANCHINA
Vu la délibération N° 2024_030 du Conseil Municipal du 27 mai 2024 relative à la détermination de la participation financière des seniors aux frais de transport du séjour du 15 au 22 juin 2024,
Le programme « Seniors en vacances » permet aux personnes âgées de plus de 60 de profiter d’un temps de loisirs et de détente dans un hébergement de séjour de vacances partenaire de l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV).
Ce dispositif est souvent la seule opportunité pour les seniors en situation de fragilité économique et/ou sociale mais aussi d’isolement de partir en vacances grâce à un tarif de séjour préférentiel. Les séjours ANCV sont « tout compris » (hébergement, repas, activités/sorties) à l’exception des frais de transport.
Pour le CCAS de la commune, organisateur de ces séjours, il s’agit tout à la fois de : - Renforcer le lien social entre les séniors
- Lutter contre leur isolement
- Mixer les publics entre séniors percevant de faibles ressources (non imposables) et seniors « imposables » dans le cadre agréable des vacances
- Encourager les solidarités
- Rompre le quotidien
- Favoriser l’accès à la culture et à la découverte d’une région
La commune s’associe chaque année par convention avec l’ANCV. Celle-ci accorde une aide financière à tout retraité dont le revenu net imposable est inférieur aux montants indiqués ci- dessous sur un barème transmis chaque année par l’ANCV, ainsi qu’à toute personne rattachée à son foyer fiscal.
Au regard du succès de la première édition, pour répondre à la sollicitation de nombreux seniors et permettre à un plus grand nombre d’administrés de partir en séjour vacances, le CCAS organise en partenariat avec l’Amicale des aînés un séjour ANCV en grand groupe (50 personnes) selon les politiques mises en place en faveur des seniors et l’organisation des services.
Le coût du séjour en pension complète, hébergement, animations, visites, transports est le suivant avec des variations tarifaires selon la destination et le nombre de jours : Montant pour les personnes non imposables (aide ANCV déduite) Montant pour les personnes imposables
Taxe de séjour : montant selon le lieu/ nuit/personne x nb de nuits Assurance annulation : 15.00 € (réévaluée selon le nombre de participants) Participation aux frais de transport par autocar : selon le prestataire de transport
La participation de chaque aîné aux frais de transport a été établie comme suit : - Coût total du bus / 50 participants
Afin de ne pas annuler le séjour, même si le nombre d’inscrits est insuffisant à la date de la clôture des inscriptions, il est proposé que la commune finance le solde de la facture du transport.
Pour la bonne information de la commission un second séjour, à l’automne, peut être organisé par le CCAS en partenariat toujours avec l’ANCV. Le cas échéant, il s’adresse prioritairement aux seniors les plus isolés, en fragilité sociale et/ou économique. Pour les inscriptions, une démarche « d’aller vers » est mise en place par l’équipe du CCAS pour repérer puis contacter directement les seniors. Le séjour concerne environ 18 personnes et le transport se fait en minibus (celui de la commune et un second véhicule emprunté à une commune ou une structure partenaire). Les frais de de ce second voyage sont donc généralement moindres.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission éducation et jeunesse du 5 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
11- Participation financière 2024 de la commune au SIVU Saint Michel Jéricho – Revalorisation Rapporteur : Jean-Pierre ROUILLON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023_088 du 18 décembre 2023 portant sur l’acompte de participation 2024 au SIVU Saint Michel Jéricho,
Vu la délibération n°2024_016 du 8 avril 2024 portant participation financière 2024 de la commune au SIVU Saint Michel Jéricho, Vu la délibération n°2024_070 du 18 novembre 2024 portant participation financière 2024 de la commune au SIVU Saint Michel Jéricho,
Le quartier Saint Michel Jéricho Grands Moulins est classé en zone urbaine sensible, et depuis 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Sa particularité réside dans sa dimension intercommunale, il occupe en effet les bords de Meurthe sur les territoires de Malzéville, Saint Max et Nancy.
Afin de favoriser le développement de ce quartier, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) a été créé en 1993 par Malzéville et Saint Max avec aujourd'hui 4 axes de travail prioritaires :
- favoriser l'insertion sociale et professionnelle des habitants du quartier
- mettre en œuvre le projet de rénovation urbaine et la gestion urbaine de proximité
- favoriser l'égalité des chances
- travailler autour d'un projet collectif, territorialisé, participatif d’aménagement et
d’animation du quartier
Le SIVU Saint Michel Jéricho est composé à parité d'élu-es des deux communes. Lors de chaque renouvellement des assemblées municipales, le conseil syndical du SIVU est renouvelé. Pour le mandat 2020 – 2026, la présidence est assurée par Jean-Pierre Rouillon, et la vice-présidence par Eric Pensalfini.
Dans ce cadre, Malzéville participe financièrement, à part égale avec la ville de Saint Max, au fonctionnement du SIVU Saint Michel Jéricho en lui versant annuellement une subvention : elle s’élève à 80 000€ en 2024.
Par délibération du 18 novembre 2024, le conseil municipal a décidé de revaloriser la participation financière de la commune de 4 000 € afin de permettre au SIVU d’honorer le paiement de ses charges fixes.
Le SIVU a toutefois été notifié le 5 décembre, par la direction départementale des finances publiques, de l’attribution d’une dotation de 10 785 € au titre du filet inflation 2023. Cette dotation est moitié moindre que le produit escompté. Par ailleurs, le recul d’autres recettes (subventions politique de la ville pour le poste de cheffe de projet, jardin partagé, etc) et le renchérissement du coût de la gestion du centre social déléguée à la fédération des centres sociaux de Meurthe-et-Moselle depuis le 1er juillet 2024 fait apparaître un besoin de financement complémentaire de 16 900 euros.
Les deux communes de Saint max et Malzéville accorderont ainsi chacune une participation supplémentaire de 14 300 euros au titre de 2024 afin de permettre au SIVU de faire face à ses charges. Ainsi la participation financière totale de Malzéville au SIVU Saint Michel Jéricho s’élève en 2024 à 98 300 euros.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Echanges
Le maire souligne le travail en bonne intelligence dans ce dossier avec la commune de Saint- Max, alors même que les enjeux sont importants et que les deux communes peuvent avoir des divergences sur certains dossiers. Mais en situation de crise tout le monde est au rendez-vous. Le SIVU et le centre social, financé par le SIVU, sont des acteurs essentiels, à travers leur présence et les différents accompagnements qu’ils rendent, pour les habitants. Le maire veut redire avec force que le SIVU a besoin de l’Etat, qui ne peut se défausser. Les deux communes ne peuvent en aucun cas supporter seules la charge du SIVU et du centre social. Le maire met en avant l’extraordinaire engagement des bénévoles et des élu-es du SIVU.
Corinne MARCHAL-TARNUS fait part de son inquiétude sur la suite de la gestion du centre social.
Jean-Pierre ROUILLON explique que la convention avec la Fédération des centres sociaux a été conclue pour un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Au moment du dernier renouvellement avec Léo Lagrange, celle-ci a été la seule candidate proposant une augmentation de 140 % du marché. Le SIVU a fait le choix de se rapprocher de la Fédération des centres sociaux, sur les conseils de la CAF, pour mettre une année à profit pour repenser le modèle économique des acteurs du territoire : centre social, AUCS, les deux communes, SIVU. Il est certain que le futur repreneur proposera lui aussi une revalorisation du marché. Les partenaires sont très investis, particulièrement la CAF et le département.
Adopté à l’unanimité 12- Conventions d’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des quartiers politique de la ville par les bailleurs sociaux
Rapporteur : Jean-Pierre ROUILLON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts,
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France,
Vu le contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de la Métropole du Grand Nancy voté par le conseil métropolitain du 8 février 2024,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains accordant un temps supplémentaire jusqu’au 31 mars 2024 pour la conclusion des contrats de ville,
Vu les précédentes convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Batigère, mmH et CDC Habitat ainsi que leurs avenants,
La politique de la ville a pour but de réduire les inégalités au sein des villes et des agglomérations.
Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants qui subissent, notamment, un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs. S’appuyant sur une solidarité nationale et locale, cette politique territorialisée au profit des habitants des quartiers dit « Quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) vise à atténuer les inégalités sociales et territoriales.
Au sein du territoire, le Grand Nancy a pris la compétence politique de la ville en 1999 et a successivement porté le contrat de ville 2000-2006, puis le contrat urbain de cohésion sociale 2007-2014 avant le dernier contrat de ville 2015-2023. De même, sur le volet urbain, la métropole a mis en place le programme national de rénovation urbaine (PNRU 2004-2020) avant de poursuivre avec le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU 2014-2030).
Le nouveau contrat de ville, qui s’intitule désormais Engagements quartiers 2030 a vocation à couvrir la période 2024-2030.
Pour favoriser le développement de ces quartiers « politique de la ville » (QPV), l’état a également mis en place un dispositif d’incitation fiscale : il s’agit d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs de plus de 15 ans des bailleurs sociaux situés dans ces QPV.
Cet avantage fiscal est accordé en contrepartie d’une qualité de service renforcée et d’une amélioration de la qualité de vie urbaine au sein de ces quartiers.
Ainsi, ces bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité. Ces actions contribuent à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, et les copilotes du dispositif à savoir l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département (convention dite d'utilisation de l'abattement de la TFPB), obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.
Les orientations de la convention doivent se traduire par des programmes d’actions triennaux qualitatifs et chiffrés, pour lesquels un suivi renforcé est réalisé. Ainsi, les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires des contrats de ville et au conseil citoyen, quand il existe, les documents justifiant de leurs actions. Les programmes d’actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans.
La convention d’utilisation de l’abattement de TFPB est annexée au contrat de ville de la métropole du Grand Nancy.
Dans le cadre du précédent contrat de ville, la commune était cosignataire de trois conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties conclues avec mmH, Batigère et CDC habitat social compte-tenu qu’une partie du quartier politique de la ville Saint Michel Jéricho Grands Moulins est située sur son ban communal.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
13- Acompte de participation 2025 au SIVU Saint Michel Jéricho
Rapporteur : Jean-Pierre ROUILLON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le quartier Saint-Michel-Jéricho-Grands Moulins est classé en zone urbaine sensible, et depuis 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Sa particularité réside dans sa dimension intercommunale, il occupe en effet les bords de Meurthe au sein des territoires de Malzéville, Saint Max et Nancy.
Afin de permettre la mise en œuvre d’un projet de développement de territoire, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) a été créé en 1993 par Malzéville et Saint Max avec aujourd'hui 4 axes de travail prioritaires :
- favoriser l'insertion sociale et professionnelle des habitants du quartier
- mettre en œuvre le projet de rénovation urbaine et la gestion urbaine de proximité
- favoriser l'égalité des chances
- travailler autour d'un projet collectif, territorialisé, participatif d’aménagement et
d’animation du quartier
Le SIVU Saint Michel Jéricho est composé d'élu-es des deux communes sous la présidence actuellement de Jean-Pierre Rouillon et la vice-présidence de Eric Pensalfini.
C’est pourquoi, la ville participe financièrement, à part égale avec la commune de Saint Max, au fonctionnement du SIVU Saint Michel Jéricho en lui versant annuellement une subvention. Son montant est déterminé dans le cadre du vote du budget primitif de la ville.
Dans l’attente de ce vote, il convient de lui octroyer un acompte sur la subvention à venir en 2025 afin de lui permettre d’honorer le paiement de ses charges fixes. A l’issue du vote du budget primitif, une délibération du conseil municipal fixera :
- le montant restant de la subvention à attribuer au SIVU Saint Michel Jéricho pour l’année 2025 en tenant compte de l’acompte versé,
- les modalités de versement du solde de participation.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024,
Adopté à l’unanimité
14- Acompte de participation 2025 au CCAS de la commune
Rapporteure : Malika TRANCHINA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est la cheville ouvrière des politiques de solidarités mises en œuvre par la commune. Il est en effet chargé au sein de la commune d’animer des actions de prévention et de développement social en faveur des personnes fragiles, de développement des solidarités et de la cohésion sociale.
Pour soutenir les habitants de la commune, le CCAS :
- attribue des aides financières ou en nature,
- développe des activités d’information et d’accompagnement en faveur de l’accès aux
droits,
- met en œuvre des actions d’animation ou de soutien en faveur de la lutte contre
l’isolement, le maintien du lien social, l’accès à la culture et aux loisirs, l’adaptation du
logement, …
Ses principaux domaines d’actions concernent :
- la lutte contre l’exclusion et les violences, - l’accès aux droits (instruction des dossiers d’aide sociale, aide alimentaire, précarité
énergétique, surendettement, allocations, …),
- l’accompagnement de la perte d’autonomie (gestion de services d’aide à domicile,
prévention et animation en direction des personnes âgées, …),
- le soutien au logement et à l’hébergement (accès et maintien dans le logement,
adaptation de l’habitat, logement/hébergement d’urgence, médiation locative, …),
- le soutien aux personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi la ville finance le fonctionnement du CCAS en lui versant annuellement une subvention. Son montant est déterminé dans le cadre du vote du budget primitif de la ville.
Dans l’attente de ce vote, il convient de lui octroyer un acompte sur la subvention à venir en 2025 afin de lui permettre d’honorer le paiement de ses charges fixes. A l’issue du vote du budget primitif, une délibération du conseil municipal fixera :
- le montant restant de la subvention à attribuer au CCAS pour l’année 2025 en tenant de l’acompte versé,
- les modalités de versement du solde de participation.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
15- Mise à disposition de personnel communal au CCAS
Rapporteure : Malika TRANCHINA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la ville et le ccas,
Vu l'accord des agent-e-s concerné-e-s,
Considérant la volonté de valoriser les fonctions support,
L’activité du centre communal d’action social (CCAS) de Malzéville est actuellement pilotée par un directeur du CCAS. Pour mener à bien la politique sociale de Malzéville, l’équipe est également composée de deux conseillères sociales dont l’une d’elle est aussi directrice adjointe. Ces agent-es font partie des effectifs de la ville.
Dans un esprit de sincérité budgétaire tant pour le CCAS que pour la ville ainsi que de lisibilité et de compréhension des comptes publics par les élu-es et les citoyens, la mise à disposition de ces agent-es municipaux au CCAS est valorisée budgétairement dans ces deux budgets depuis 2022.
A compter de 2025, la ville et le CCAS souhaitent également faire valoir les fonctions support qui ont pour rôle premier d’accompagner l’équipe au quotidien. Elles concernent principalement les activités suivantes : les ressources humaines, les finances et la gestion administrative.
Le dispositif de mise à disposition permet au fonctionnaire de « travailler hors de son administration d'origine » sans rompre tout lien avec elle. En l’espèce, la rémunération des agent- es municipaux continue d’être versée par la ville. Par ailleurs, elle conserve le pouvoir disciplinaire qui pourra être mis en œuvre sur demande du CCAS. Les formalités de gestion de carrière de ces agent-es continuent également d’être réalisées par la ville.
En fin d’exercice, le CCAS rembourse à la ville le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes aux agent-es mis-es à disposition. La convention annexée détaille les modalités et dispositions financières.
Concernant la procédure, les agent-es doivent préalablement être consulté-es et donner leur accord. Dans un second temps, le conseil municipal est informé de la mise à disposition des agent-es faisant partie des effectifs de la commune afin de pourvoir aux postes du CCAS.
Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans renouvelables, selon les modalités énoncées ci-dessous :
- Directeur-rice du CCAS à raison de 45 % d’un temps complet,
- Directeur-rice adjoint-e du CCAS, conseillère sociale à raison de à 90% d’un temps
complet,
- Conseillère social-e à raison de à 90% d’un temps complet,
- Agente d’entretien à raison de 8% d’un temps complet, - Agente chargée de la mission finances et contrôle de gestion à raison de 2.5% d’un
temps complet,
- 2 agentes chargées de la mission ressources humaines et qualité de vie au travail à
raison d’1% d’un temps complet chacune.
Un rapport concernant les mises à disposition sera transmis pour information annuellement au comité social territorial (CST). Il précisera le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires et le nombre de personnels de droit privé mis à disposition.
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s du personnel du Comité Social Territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s des élu-e-s du Comité Social Territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024,
Adopté à l’unanimité
16- Le forfait mobilité durable (FMD)
Rapporteur : Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’État
Considérant qu’il est subordonné à l’adoption d’une délibération l’instituant au profit des agent- e-s de la ville,
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager les agent-es à davantage recourir aux modes de transport alternatifs à la voiture individuelle et durables que sont le vélo et l’autopartage par exemple, pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Ce dispositif consiste en une prise en charge, par la ville, des frais engagés par les agent-es se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - A vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
- En covoiturage en tant que passager ou conducteur
- Grace à un engin de déplacement personnel motorisé dont l’agent-e est propriétaire tel
que la trottinette électrique, le mono-roue, le gyropode, le skateboard, l’hoverboard, …
- En utilisant un service de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques
(scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou
d’EDP(engins de déplacements personnels) motorisés ou non,
les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides
rechargeables ou hydrogènes).
Peuvent prétendre au remboursement de tout ou partie de ces frais : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Les agent-es de droit public,
- Les agent-es de droit privé.
En revanche, sont exclu-es du dispositif, les agent-es bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou d’un véhicule de fonction, ainsi que celles et ceux transportés gratuitement par leur employeur.
Le forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au cours de l’année civile pour les déplacements domicile-travail. Le nombre minimal de jours est de 30 par an. Ce nombre est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent-e. Par ailleurs, elle ou il peut utiliser alternativement l'un des modes de transport éligibles au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation sans qu’une distance minimale à parcourir ne soit exigée.
L’octroi du forfait mobilités durables est subordonné à une déclaration sur l'honneur établie et transmise par l'agent-e au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle : la ville pourra demander à l'agent-e tout justificatif utile à cet effet (exemple : facture d’achat, d’entretien, attestation d’abonnement à un service de location, d’assurance, …).
Le montant du forfait mobilités durables est de :
Nombre de déplacements réalisés au cours de
l’année civile précédant celle du versement du
forfait avec l’un des modes de transport éligibles
Montant
entre 30 et 59 jours 100 €
entre 60 et 99 jours 200 €
d'au moins 100 jours 300 €
Il évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Son versement est cumulable avec la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public collectif ou à un service public de location de vélos. Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du forfait mobilités durables et du remboursement partiel des titres d’abonnements de transport public collectif ou à un service public de location de vélos.
En cas de mobilité au sein de la fonction publique au cours de l’année de référence, le dernier employeur verse le FMD. Pour cela, il tient compte de l’ensemble des jours de déplacements réalisés par l’agent-e entre son domicile et ses différents lieux de travail au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au forfait.
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s du personnel du Comité Social Territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s des élu-e-s du Comité Social Territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Echanges
Pascal PELINSKI met en avant la publication du décret ce jour indiquant que les engins devront à l’avenir être équipés de feux de circulation.
Adopté à l’unanimité
17- Travail à distance - Indemnité de télétravail
Rapporteur : Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique,
Vu l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024,
Vu la délibération n°2020_079 du 17 décembre 2020 portant sur l’élargissement du travail à distance,
Vu la liste des postes identifiés comme « télétravaillables »,
Considérant qu’il appartient à la ville de limiter annuellement le montant du forfait télétravail,
Mieux articuler leur vie personnelle et professionnelle ainsi que réduire l’empreinte carbone de leurs déplacements, est l'une des préoccupations des agent-es. Aujourd’hui divers dispositifs sont mis en place en ce sens.
Les modes d’organisation du travail évoluent notamment grâce au développement des outils informatiques. Ainsi, un nombre important et croissant d’agent-es dans la fonction publique exercent désormais leur activité professionnelle en télétravail, un à plusieurs jours par semaine. Les agent-es de la ville, parce qu’elle a choisi de mettre en place tôt ce dispositif, occupant des fonctions identifiées comme télétravaillables travaillent à distance depuis 2021. Par ailleurs, la liste des postes le permettant est actualisée annuellement.
Ces agent-es ont désormais droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais qu’elles et ils engagent à cette occasion. Elle prend la forme d’une allocation forfaitaire et journalière de 2.88€ par jour de télétravail dans la limite d’un montant plafond défini par la ville.
Ce forfait est versé à l’issue de chaque trimestre sur la base du nombre de jours de télétravail maximum que l’agent-e est autorisé-e à réaliser par semaine. Il est régularisé en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année : cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.
Vu l’avis favorable du collège des représentants du personnel du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du collège des représentants des élu-e-s du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024,
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024,
Adopté à l’unanimité
18- Régime indemnitaire de la police municipale – Indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Rapporteur : Bertrand KLING
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n° 2018-095 du 7 décembre 2018 portant sur l’actualisation du régime indemnitaire de la filière police municipale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent-e et le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois dans la limite duquel l’autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel
En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agent-es publics de la filière police municipale ne sont pas concerné-es par le RIFSEEP.
Jusqu’à présent, elles ou ils bénéficient d’un régime indemnitaire composé : - de l’indemnité spéciale de fonctions (ISMF) assise sur le traitement,
- de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour la catégorie C.
Le régime indemnitaire de la police municipale est revu avec un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025 : il s’agit de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE). A défaut de délibération instituant ce nouveau régime indemnitaire à Malzéville, l’actuel régime n’aura plus de base légale.
Comme le RIFSEEP, cette indemnité comprend une part fixe liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière de police municipale et un part variable en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel. La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite de 30% pour les agent-es de police municipale.
Il sera proposé de fixer ce taux à 18.5%.
Quant à la part variable, elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le montant de cette part variable ne peut excéder 5 000 € pour les agent-e-s de police municipale.
Il sera proposé de fixer cette enveloppe annuelle maximum à 2 135€.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des « primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail ».
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s du personnel du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s des élu-e-s du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
19- Actualisation du RIFSEEP
Rapporteur : Bertrand KLING
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du conseil municipal n°2017.091 du 14 décembre 2017 et n°2020.052 du 1er octobre 2020 portant sur la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n°2023_072 du 16 octobre 2023 portant sur la révision du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le règlement intérieur portant sur le RIFSEEP - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE L’AGENT-E,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Un poste de directeur-directrice adjoint-e a été créé après avis du comité social territorial (CST) en septembre dernier. Il est justifié par la nécessité de mise en œuvre par l’administration les ambitions politiques de la ville : il s’agit donc d’une fonction d’appui, d’organisation, de phasage de l’action des services à laquelle s’ajoute une nécessaire mission d’intérim de direction en l’absence de la directrice générale des services.
Lors de sa séance du 25 septembre 2024, le CST a proposé l’attribution d’un plus-value financière avec la réévaluation de la quotité du poste et de l’enveloppe dédiée dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ainsi, l’actualisation du RIFSEEP porte sur la création d’un nouveau groupe de fonction pour les postes cotés entre 32 et 33 et de nouvelles enveloppes :
Cotation du poste
comprise entre Part IFSE Part CIA
Enveloppe
totale
0 à 16 75.00% 25.00% 3 600,00 €
16,5 à 21,5 70.00% 30.00% 3 800,00 €
22 à 30 65.00% 35.00% 5 100,00 €
30,5 à 31 60.00% 40.00% 8 760,00 €
31.5 à 33 57.50% 42.50% 9 840.00 €
> 33,5 55.00% 45.00% 11 880.00 €
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s du personnel du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024
Vu l’avis favorable du collège des représentant-e-s des élu-e-s du comité social territorial rendu le 27 novembre 2024
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
20- Convention de mutualisation de la fonction de délégué-e à la protection des données Rapporteur : Bertrand KLING
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2016,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu la délibération n°2018-038 du 24 mai 2018 portant sur la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec la métropole,
Vu la convention de mutualisation du délégué à la protection des données de la métropole avec la commune de malzéville du 1er septembre 2018,
Vu le projet de convention de mutualisation du délégué à la protection des données de la métropole du Grand Nancy avec la ville,
La transformation numérique de la société génère de plus en plus de traitements de données personnelles dont la complexité est renforcée par l’utilisation de nouvelles technologies (cloud, intelligence artificielle, etc. ). Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) harmonise au niveau européen des obligations autrefois nationales. Depuis le 25 mai 2018, il fait ainsi peser de nouvelles responsabilités sur les organismes.
Pour réaliser leurs missions, les collectivités locales doivent intégrer la gouvernance de la protection des données comme une composante fondamentale de la gestion de leurs activités. A ce titre, toute autorité publique a l’obligation de désigner un-e délégué-e à la protection des données à caractère personnel (DPO) : sa mission est de piloter la conformité RGPD du ou de la responsable de traitement.
La responsabilité des collectivités se trouve ainsi renforcée. Elles doivent être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes du RGPD. Le non-respect de ces principes expose la ville à des sanctions et amendes administratives plus lourdes et plus rapides qu’auparavant.
La métropole du Grand Nancy (MGN) a désigné un DPO dès le 25 mai 2018 et créé une mission déléguée à la protection des données. Pour répondre à la problématique de désignation d’un-e délégué-e à la protection des données des communes et comme le RGPD l’y autorise, le Grand Nancy a proposé aux communes et aux établissements publics locaux de mutualiser cette mission et de désigner un-e délégué-e à la protection des données commun-e. Cette mutualisation prend la forme d’un service commun. C’est dans ce cadre qu’une convention de mutualisation a été conclue en 2018.
Afin de garantir une expertise personnalisée, objective et confidentielle de la protection des données à caractère personnel, la métropole du Grand Nancy propose de poursuivre la mutualisation de la mission DPO avec une nouvelle convention. Comme la précédente, l’objectif est une application uniforme des règles de protection des données personnelles à l’échelle du territoire métropolitain et de simplifier l’exercice des droits pour les usagers.
Dans ce cadre, Malzéville disposera de l’expertise de la ou du DPO métropolitain pour les missions techniques et complexes résultant de l’évolution de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. La ou le délégué-e sera associé-e en amont des projets ayant une dimension RGPD pour permettre leur conformité dès la phase d’étude.
La nouvelle convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Le coût à la charge de la ville est fixé à 0.35€ par habitant.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
21- Modification de l’AP/CP Maison commune (AP/CP La Maisonnée) Rapporteur : Pascal PELINSKI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023_092 du 18 décembre 2023 relative à la modification de l’AP/CP Maison Commune (Maisonnée)
Par délibérations en date des 26 septembre 2018 et 12 décembre 2019, la commune a acté le projet de création, sur le site de l’ancien foyer pour personnes âgées de la Maisonnée, d’un bâtiment communal comprenant un accueil périscolaire et des salles municipales. A ce projet municipal s’est adossé celui porté par le bailleur social mmH désireux de réaliser un projet immobilier de 17 logements en accession à la propriété et 40 appartements locatifs essentiellement destinés aux seniors.
Afin d’en garantir la meilleure opérationnalité, l’ensemble de l’opération constituée en conception – réalisation est réalisé dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée signée entre la commune et mmH.
Dans le cadre de la recherche systématique d’optimisation de ses finances, la commune a sollicité plusieurs subventions auprès de financeurs pour réduire le coût du projet pour la commune. Pour mémoire, les subventions notifiées pour le projet de la maison commune sont les suivantes :
Région Grand Est 958 648 €
DETR périscolaire 250 000 €
DETR salles communales 218 000 €
CAF périscolaire (dont 50 % en emprunt) 85 541 €
Total 1 512 189 €
A ces subventions, il convient d’ajouter le montant de la vente d’une partie de l’emprise foncière à mmH pour la construction de la nouvelle Maisonnée pour un montant de 307 434 €.
L’autorisation de programme est un dispositif qui facilite la gestion et la lisibilité de l’exécution des opérations d’investissement programmées sur plusieurs exercices. Elle permet de ne pas faire supporter sur un seul budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice
Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent quant à eux la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
C’est la raison pour laquelle une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) a été créée par le conseil municipal en date du 12 décembre 2019 pour un montant de 1 726 176,74 € HT (2 235 803,03 € TTC). Cette AP/CP a été modifiée par les délibérations 2021_008, 2022_006, 2023_031, 2023_040, 2023_077 et 2023_092 afin d’ajuster son montant aux évolutions du projet (recommandations ABF et SDIS, éclairage public, branchements fluides, raccordement wifi, acquisition du mobilier, matériel de vidéo-projection et d’entretien des locaux, travaux supplémentaires, acquisition d’équipements wifi et achat de mobilier complémentaire pour l’espace périscolaire).
La maison commune a été réceptionnée le 8 juin 2023. Pour autant, des réserves ont été formulées. Le paiement du solde des travaux est ainsi bloqué jusqu’à ce que certaines conditions et/spécifications soient remplies. L’intérêt est de veiller à ce que la construction soit réalisée conformément au marché
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024, Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 24/29
AP initiale AP réajustée en 2021 AP réajustée en 2022 AP réajustée en 2023 AP réajustée en 2024 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Coût liés à la maîtrise d’œuvre, SPS,
Diagnostics, Etudes, AAPC… 16 997,96€ 14 823,00€ 12 168,00€ 12 167,47€ 12 167,47€ - € - € 12 167,47€ - € - € - € - €
Coût des travaux de déconstruction
(désamiantage/démolition) 99 586,90€ 99 587,00€ 99 587,00€ 99 586,89€ 99 586,89€ - € - € 99 586,89€ - € - € - € - €
Indemnités candidats non retenus 47 806,08€ 33 243,00€ 33 243,00€ 33 242,86€ 33 242,86€ - € 33 242,86€ - € - € - € - € - €
Coûts de construction du bâtiment
public 2 071 412,09€ 2 200 287,00€ 2 270 423,00€ 2 275 886,82€ 2 275 361,18€ - € 72 889,99€ 568 190,72€ 948 754,50€ 554 474,06€ 96 068,85€ 34 983,0 €
Frais annexes : maîtrise d'ouvrage
déléguée (MMH) - € - € - € 22 000,00€ 22 000,00€ - € - € - € - € - € - € 22 000,00 €
Equipements - € - € 62 000,00€ 149 152,00€ 149 677,64€ - € - € - € - € 131 394,42€ 14 348,68€ 3 934,54€
TOTAL 2 235 803,03€ 2 347 940,00€ 2 477 421,00€ 2 592 036,04€ 2 592 036,04€ - € 106 132,85€ 679 945,08€ 948 754,50€ 685 868,48€ 110 417,53€ 60 917,60€ Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 25/29
Echanges
Corinne MARCHAL-TARNUS souhaite avoir le tableau en format paysage et souhaite des explications concernant les réserves.
Pascal PELINSKI explique que les réserves sont normales dans tout projet immobilier. Il indique que la liste des réserves sera transmise à l’opposition.
Adopté à l’unanimité
22- Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le cadre de l’AP/CP maison commune (La Maisonnée)
Rapporteur : Pascal PELINSKI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,
Vu la délibération n°2024_097 du 16 décembre 2024 portant modification de l’AP/CP maison commune (AP/CP La Maisonnée),
Lorsque le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire peut (jusqu'à l'adoption de ce budget) mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu'à l'adoption du budget, l’autorité territoriale a également la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur autorisation du conseil municipal et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette).
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice lors de l’ouverture de l'autorisation de programme.
Ces crédits sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024
Adopté à l’unanimité
23- Budget 2024 décision modificative n°4
Rapporteur : Bertrand KLING
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024_014 du 19 février 2024 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et au rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°2024_021 du 8 avril 2024 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°2024_035 du 27 mai 2024 portant décision modificative n°1 du budget primitif pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°2024_039 du 1er juillet 2024 portant décision modificative n°2 du budget primitif pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n°2024_076 du 18 novembre 2024 portant décision modificative n°3 du budget primitif pour l’exercice 2024,
Lorsqu’il vote son budget primitif, le conseil municipal prévoit de manière sincère les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à anticiper dans leurs conséquences financières, peuvent amener le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes dégagées pour les couvrir, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement votés.
Le conseil municipal peut donc modifier les prévisions inscrites au budget primitif de l’année par des décisions modificatives jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Ainsi, la décision modificative n°4 de l’exercice 2024 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits et des événements de toute nature intervenus entre temps.
Elle s’inscrit dans la continuité des orientations prises lors de l’élaboration du budget primitif 2024 et se caractérise particulièrement par des écritures d’ordre purement comptable.
Cette décision modificative s’établit comme suit :
- Section de fonctionnement :
En dépenses : + 68 386.29€
En recettes : + 68 386.29€
- Section d’investissement :
En dépenses : - 50 204.23€
En recettes : - 65 504,23 €
Il est précisé que les crédits prévus in fine au budget s’élèvent à :
- Section de fonctionnement :
9 094 771,31 € en dépenses et en recettes
- Section d’investissement :
En dépenses : 1 898 925.23€
En recettes : 3 126 524.33€
Vu l’avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 9 décembre 2024,
Adopté à la majorité
3 voix contre : Salvatore LIVOLSI, Corinne MARCHAL-TARNUS,
Jean-Yves SAUSEY
24- Communication des décisions du maire prises en application de l’article L .2122-22 du CGCT Rapporteur : Bertrand KLING
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 4 juin 2020, en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
Commission Education et solidarités
Date de
l'acte
Contrat ou
Convention
Fournisseur
Association
ou autre
Objet Date de l'opération Montant € TTC Durée du contrat Date de
passage en
commission
2/12/24 Avenant convention CAF
Avenant convention
d’objectifs et de
financement PS ALSH
extrascolaire
intégration du
complément inclusif
Du 01/01/24
au 31/12/24 / 1 an 5/12/2024
2/12/24 Avenant convention CAF
Avenant convention
d’objectifs et de
financement PS ALSH
périscolaire
intégration du
complément inclusif
et temps de repas de
la pause méridienne
Du 01/01/24
au 31/12/24 / 1 an 5/12/2024
18/11/24 Convention CAF Convention Du 01/09/24 / Année 5/12/2024 d’objectifs et de
financement PS CLAS
au 31/08/25 scolaire
2024/2025
Commission Aménagement durable, environnement et cadre de vie
Date de
l'acte
Contrat ou
Convention
Fournisseur
Association
ou autre
Objet Date de l'opération Montant € TTC Durée du contrat Date de
passage en
commission
21/11/24 OS STIRCHLER
Réfection chéneau
zinc aile gauche
école Jules Ferry
21/11/24 9 831.60 31/12/24
12/11/24 OS AIR NEUF
Contrôle et
maintenance de 19
clapets coupe-feu
ventilation DOUERA
12/11/24 570.00 10/12/24
20/11/24 BC KOMPAN JEUX
Remplacement du
siège nid d’oiseau
DOUERA
20/11/24 1752.40 31/12/24
20/11/24 OS H20 CONTROLS
Stade foot :
Fourniture et pose
variateur sur pompe
20/11/24 2 427.76 15/12/24
26/11/24 OS RIVA
Gymnase Schlesser :
travaux d’étanchéité
côté sud ouest
26/11/24 2 703.65 15/12/24
26/11/24 OS STIRCHLER Douera : travaux étanchéité toiture 26/11/24 12 701.40 30/03/25
26/11/24 OS STIRCHLER
Geny : refection
enduits et garnitures
d’étanchéités des
cheminées
26/11/24 10 752.00 30/03/25
26/11/24 OS EST INCENDIE
Gymnase Schlesser :
remise en état
système
desenfumage
26/11/24 34 892.30 30/03/25
26/11/24 BC BATIFER
Salle Michel Dinet :
remplacement
batteries coffrets
desenfumage
26/11/24 785.09 15/12/24
26/11/24 BC EST INCENDIE
Douera : remise en
état système
desenfumage
26/11/24 816.00 15/12/24
Commission Vie locale, citoyenne et culturelle
Date de
l'acte
Contrat ou
Convention
Fournisseur
Association
ou autre
Objet Date de l'opération Montant € TTC Durée du contrat Date de
passage en
commission
19/11 Contrat d’engagement Orchestre Goldfinger Concert 13 juillet 13/07/25 1 500 1 jour
19/11 Contrat d’engagement Orchestre Goldfinger Concert Quartier d’été 01/08/25 650 1 jour
20/11 Contrat de cession
La cie du
bazar au
terminus
Théâtre pop Du 26 au 29 novembre 24 6 078 3 jours
En amont de la question d‘actualité, le maire souhaite remercier la directrice générale des services et à travers elle l’ensemble des services pour l’ensemble du travail accompli. Il demande à la DGS d’indiquer aux services que les élu-es sont fiers de l’administration et de leur travail dans tous les domaines : budget, dialogue social, entretien du patrimoine, pilotage du marché périscolaire, suivi du label commune nature, solidarités, manifestations, démarches participatives, dossiers à enjeux comme Elis.
25- Questions diverses
Corinne MARCHAL-TARNUS indique qu’en cette fin d’année, les habitants des communes de la communauté urbaine du Grand Nancy sont la proie de nombreux escrocs, en particulier nos aînés.
Cette semaine encore, des personnes mal intentionnées ont sonné aux portes assurant se présenter au nom du fournisseur d’énergie et demandant à consulter les factures afin de s’assurer du tarif appliqué. Cette pratique peut permettre :
d’une part de jeter un coup d’œil sur l’environnement des personnes, leur âge, leur isolement éventuel, la possibilité d’accès à leur logement. De relever leurs coordonnées bancaires sur la facture
De repérer les références de leur contrat
Ce qui donne de nombreuses options : cambriolages, changement de fournisseur à leur insu, utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires.
Les plus âgés n’étant pas les plus branchés sur les réseaux sociaux, ne consultant pas leurs comptes bancaires par Internet et n’utilisant pas les applications des fournisseurs d’énergie sont clairement des cibles.
Il serait judicieux de les avertir par un article écrit dans le journal municipal plutôt que par les réseaux sociaux.
A cette fraude classique s’est ajoutée littéralement une tentative d’extorsion auprès de commerçants Malzévillois.
Un « commercial », muni de sa carte de visite, se disant mandaté par la mairie pour trouver des annonceurs prêts à donner 400€ pour floquer une publicité sur le « minibus des aînés » et ainsi participer à son financement s’est présenté auprès de commerçants du Nid.
Lorsqu’il a essuyé un refus ledit « commercial » est devenu menaçant et s’est permis des avis sur Google relevant de l’homophobie.
Il semblerait qu’il soit un habitué de cet usage comme moyen de pression.
Les commerçants en question ont averti les services de la mairie et il leur a été demandé de déposer plainte pour garder trace des faits. Ce qu’ils ont fait.
Aussi, monsieur le maire, pouvez-vous affirmer que la municipalité de Malzéville va également porter plainte dans cette affaire, compte tenu de l’usurpation dont elle a fait l’objet, qui peut porter préjudice à sa réputation. Pouvez-vous également assurer que des informations écrites figureront dans le prochain journal municipal sur le florilège de démarchages abusifs ou malveillants qui se développent en porte à porte à Malzéville.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Le maire répond qu’aucune commune n’est épargnée par le démarchage commercial, en milieu urbain comme en zone rurale. La commune a déjà fait de la prévention dans le magazine. Elle le refera dans le numéro à sortir en janvier 2025.
A cette heure, il n’y a pas d’extorsion, ce qui serait très grave. La commune est informée que le démarchage commercial a été agressif. Elle a fait part de sa désapprobation à la société commerciale.
Par ailleurs le maire veut souligner que de nombreux seniors utilisent les réseaux sociaux, notamment Facebook. Les commerçants ont été informés de ce démarchage pour un co- financement du minibus. Les autres démarcheurs ont l’obligation de se signaler en mairie. La commune a demandé aux commerçants s’étant sentis agressés de déposer plainte. La mairie a vérifié : à cet instant, il n’y a pas de plaintes. De la même manière, la commune n’a pas trouvé de commentaires haineux ou homophobes sur internet et/ou les réseaux sociaux. La mairie ne portera pas plainte compte-tenu qu’elle n’a pas d’éléments tangibles. Il s’agit ici d’une relation privée. La démarche est achevée. La ville attend la livraison. Elle regrette toutefois les pratiques de cette société et le lui a fait savoir.
Corinne MARCHAL-TARNUS pense qu’il s’agit d’une usurpation. Le maire réfute indiquant que la ville a bien un contrat avec l’entreprise Visiocom pour solliciter les commerçants afin de leur proposer d’acquérir des emplacements publicitaires affichés sur le futur minibus.
Corinne MARCHAL-TARNUS dispose de copies d’écran de commentaires inacceptables du commercial.
Le maire conclut que comme chaque année, en décembre, il envoie la police municipale auprès des commerçants plusieurs fois par jour (matin et soir) afin de faire de la prévention (paiements en liquide par exemple). Le maire remercie les conseillers municipaux et clôt la séance à 21 heures 04.
Le maire,
Bertrand KLING
Secrétaire de séance,
Salvator LIVOLSI