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Arrêté - ARRETE A2023 0101
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A2023 0101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
N° À 2023 OI-01
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
Sat ob ot ab of 26 sb 3e 2 DE EEE
TEMPORAIRE
de One de 26 ot of st ot xt €
Villeneuve Sous Dammartin
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles
1 2272-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 - 32 - Vu /a loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
|CRE Communes, des Départements et des Régions
échafaudage - Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière, 3 rue des Primevères |}, Je décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu la demande en date du 28 décembre 2022 par laquelle Madame GUY DEVILLIERS Stéphanie et Monsieur MAILLO Cyril — sollicite l'autorisation pour installer un échafaudage sur la façade de l'habitation sis 3 rue des Primevères afin d'effectuer les travaux de réparation de toiture pour la période du 9 janvier 2023 au 27 janvier 2023.
Les travaux seront effectués par l'entreprise COUVERTURE PRINGUET 8 impasse de Richebourg 77230 THIEUX - 09.73.73.24.18 ou 06.69. 96.06.92 -
couverture pringuet @gmail.com
ARRETONS :
ARTICLE I :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de leur demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
- l’entreprise mettra en place une signalisation rue des Primevères, ainsi qu'une déviation sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage ou à passer dessous en toute sécurité,
- l'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit. Si l'échafaudage dépasse de l'emprise du trottoir, il devra être démonté pour la nuit. - dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats (terre, gravillons, etc...).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité.
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
EEE mm
Page 1 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage au 27 janvier 2023.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin - Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,
- Entreprise COUVERTURE PRINGUET
- Madame GUY DEVILLIERS et Monsieur MAILLO
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 6 janvier 2023
Le Maire,
Isabelle GAUTIER
Page 2